DÉBETS DES COMPTABLES PUBLICS

335. Outre le privilège sur les meubles des comptables publics pour le paiement de leurs débets, le Trésor a encore privilège sur les immeubles acquis à titre onéreux postérieurement à la nomination, soit par le comptable, soit par sa femme même séparée de biens, à moins que l'origine des deniers ne soit prouvée (2).

Ce privilège est soumis à inscription.

336. Il y a contre la femme du comptable une présomption d'interposition de personne qui ne s'étend pas aux acquisitions faites par un ascendant ou un descendant du comptable (3).