‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 61 sur 294 · D'un autre côté, le Trésor a encore une hypo · texte numérisé non relu

D'un autre côté, le Trésor a encore une hypo

(1) L. 21 avril 1810, art. 20; G. civ., 2103, 5». 2110; Casa., 28 mare 1854, S, 54, 1, 334 ; Pont, 58; Aubry et Rau, § 263 bis, note 91 ; Baudry -Lacan tinerie et de Loynes, 736.

(2) L. 5 septembre 1807, art. 4.

(3) Limoges, 22 juin 1808; Pont, 42; Troplong, 92; Aubry et Rau, § 263 bis DOteM; Paliain, 247.

èque légale sur tous les immeubles des comptaes (1).

ARTICLE HUITIÈME

Page 1