CHAPITRE DEUXIÈME. — Liquidation de la communauté
§ 1. — Masse active.
La masse active comprend : ,
{or. Mobilier. — Le mobilier dépendant de la communauté (7° observation), estime
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
7010. Passif. — Veuve chargée. — Le passif à acquitter a été ajouté aux droits de la veuve, de sorte qu’une attribution lui a été faite pour ses droits et l’acquit du passif. Ce mode d’opérer ne peut donner lieu, dans l’espèce, à la perception d’un droit fiscal, puisque la soulte, d’après les principes établis ( supra n° 3083), est exempte de droit comme s'imputant sur la rente sur l’Etat et le numéraire.
à 3 500 francs, ci . . .
Art. 2. — Rente sur l'Etat. — 60 francs de rente trois pour cent, sur l’État français en uncertiiicat d’inscription au nom de M. Manoir, n° 48516 de la5e série, jouissance du . ... représentant au cours de 101 fr. 50 centimes, une somme
de 2 030 francs, (7e observation) ci . . .
Art. 3. — Créances diverses, t— Une somme de 720 francs, montant de créances sur divers, sans intérêts (7e observation), ci .
Art. 4. — Deniers comptants. — 800 francs, montant des deniers comptants
au décès, ci . • .
Art. 5. — Immeubles. — l°Une pièce de terre en labour, contenant quarante-
huit ares, située à..., estimée 1 200 francs, ci .
2° Une autre, contenant quatre-vingt-deux ares, située ..., estimée 2 200
francs, ci . . . . . .
3° Un pré, contenant soixante-quatre ares, situé. .., estimé 1 800 francs, ci. .
4U Une pâture, contenant un hectare vingt ares, située..., estimée ! 500 fr., ci. o° Un bois, contenant deux hectares soixante ares, appelé le bois des Cordeliers, situé. . ., estimé 2 600 francs, ci .
(. Etablir succinctement V origine de propriété de ces immeubles).
Art. 6. — Arrérages de rente viagère. — Les arrérages au décès : de la rente viagère de 180 francs, due par M. et Mmo Lecomte (5e observation), 60 francs,
ci . ,. . 60
Et de celle de 300 francs, due par M. Jonet(6° observation), 50 francs,
Art. 7. — Récompenses de Mmc Manoir. — La somme de 1 156 francs, montant des récompenses dues par Mmo veuve Manoir à la communauté (chap. 1er, des opérations, § 1er), ci .
Montant de la masse active, 17 616 francs, ci . • .
§ 2. — Masse passive.
La masse passive -comprend :
Art. lor. — Reprises de la succession. — La somme de 1 370 francs, montant des
reprises en deniers delà succession (chap. 1er des opérations, § 2.), ci. .... . 1 370 »
Art. 2. — Indemnité de nourriture. — Celle de 150 francs, pour l’indemnité de
nourriture de Mme Manoir, ci . 150 »
Art. 3. — Dettes diverses. — Les dettes de la communauté, envers des tiers, savoir :
1° 800 francs, dus à M. Rigaut, pour solde de prix de vente (7e observ.), plus
12 francs, pour intérêts du,., au..., ensemble 812 francs, ci . 812
2° 1 200 francs^, dus à,M. Richet, pour prêt (7e observation), plus j
• 29 francs, pour intérêts du. . . au. . ., ensemble 1 229 francs, ci . 1 229 2 638
3° 372 francs, pour dettes envers divers (7e observ.), ci . 372 \
4° 22o francs, pour les frais des présentes, ci . 225 J
Montant de la masse passive, 4 158 francs, ci . 4 158 »
BALANCE
La masse active s’élevant à 17 616 francs, ci . 17 616 »
Et la masse passive, à 4 158 francs, ci . 4 158 »
Il en résulte un reliquat actif de 13 458 francs, ci . 13 458 »
Dont moitié à Mmo veuve Manoir est de 6 729 francs ci . 6 729 »
Et moitié à la succession est de même somme, ci. . . . . 6 729 »
COMMUNAUTÉ LÉGALE (Form, 3).
7611. Suspension de partage. — Les héritiers, ne recueillant qu’une nue propriété, peuvent avoir le désir de ne procéder au partage qu’ après l’extinction de l’usufruit. Mais le partage peut avoir lieu par 1a. meme opération ; et chacun des héritiers conserve le droit de l’exiger.
7612. Usufruit. — L’usufruit porte sur tous les biens de la succession. Ainsi
CHAPITRE TROISIÈME. — Droits des parties. — Attributions. — Conditions. § 1. — Fixation des droits des parties.
I jyjmo Veuve Manoir a droit à :
1° 6 729 francs, pour sa moitié dans les bénéfices de communauté, ci. . . . 6 729 »
2Ù 130 francs pour son indemnité de nourriture (art. 2 de la masse passive), ci. 150 » 3° 2 638 francs, montant du passif qu’elle est chargée d’acquitter (art. 3 de la
masse passive), ci . . 2 638 »
Total, 9 517 francs, ci . 9 517 »
Mmo veuve Manoir a droit aussi à titre de libéralité et de gain de survie :
1° A la rente viagère de 180 francs due parles époux Lecomte (3° observation).
2° Et à la rente viagère de 300 francs due par M. Jonet (6e observation).
Ordre.
IL La succession de M. Manoir a droit à :
t° 6 729 francs, pour sa moitié dans les bénéfices de communauté, .
ci . . • • G 729 . 8 099 •»
2°Et l 370 francs, montant de ses reprises (art. 1er de la masse passive, ci). 1 370
Réunion des droits des parties égale à la masse active, 17 616 francs, ci. . . 17 616 »
| 2. — Attributions.
