I. M. Bertrand, père

Pour fournir à M Bertrand, père, le montant de ses droits ci-dessus fixés, étant en toute propriété, de 18 691 francs et en usufruit, de 1 706 fr. 50 centimes, Mmo Fleury et Mlle Bertrand lui attribuent à titre de partage, ce qu’il accepte, savoir :

En toute propriété :

1° Lès objets mobiliers compris dans les n08..., de la prisée de l’inventaire (art. lor) pour

829 francs, ci .

2° Les 450 franes de rente 3 p. 100 amortissable (art. 2) pour la somme de

15 060 francs, ci . . . ? .

30 4 obligations des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée

(art. 3) n08..., pour la somme de 1 848 francs, ci .

4° Et la somme de 954 francs à prendre sur les deniers comptants (art. 4),

Ensemble, somme égale à ses droits en toute propriété, 18 691 francs, ci. .

say »

En usufruit :

1° 2 obligations de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée

(art. 3) n08..., pour la somme de 924 francs, ci . 9^4 »

A reporter . . 924 »

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

mîmes, la femme ou ses héritiers n’en sont tenus qu’autant que la femme s'est obligée et sauf leur recours ( supra ncs 5799 à 5803).

| 3. — Explications de la formule trente-troisième.

78G2. Séparation. — Demande. — La femme, quand sa dot est en péril (supra

Report . 924 »

2° Et la somme de 782 fr. 50 centimes à prendre sur les deniers comptants

(art. 4), ci . 782 50

Ensemble, somme égale à ses droits en usufruit, 1706 fr. 50 centimes, ci . . 1 706 50