PARTIE IT, CHAPITRE IX

patentes; mais s'il frappe tout le monde, il est, comme les prestations, un prélèvement fait aux dépens du contribuable sans autre altération dans l'appropriation générale des revenus.

L'élévation de prix qui se manifeste à la suite de rétablissement d'un impôt sur un produit ou un service quel qu'il soit, a pour effet immédiat de faire payer l'impôt au consommateur et de priver de la consommation du produit ou du service celui qui ne peut pas y mettre un prix assez élevé. C'est sur ce principe que le fardeau établi par les impôts de cette espèce se répartit entre les divers membres de la* société.

L'impôt foncier agit autrement; lorsqu'il est établi, il enlève au propriétaire une part de son revenu égale au montant de l'impôt. C'est comme si la terre avait perdu une partie de sa fertilité primitive : le fermage est réduit. Mais comme ce fermage, ainsi que nous l'avons vu, ne fait point partie du coût de production, l'impôt foncier ne pourrait causer une augmentation de là valeur des produits qu'autant que son importance excéderait celle du fermage.

Lorsque l'impôt foncier est établi, il a pour effet, non^seulement d'enlever au propriétaire une partie de son revenu, mais encore une portion de capital proportionnée à la diminution de revenu. Si une terre qui produisait 2 1/2 valait 100, et qu'on ait éta-

222 TRAITÉ SOMMAIRE d'ÉGONOMIE POLITIQUE.

bli sur cette terre un impôt d'un 1/2, elle ne vaudra plus que 80. Mais dès qu'un capitaliste acquiert la terre au prix de 80, il est évident qu'il ne paie plus l'impôt, bien qu'il en remette le montant au percepteur : il n'a acheté que le revenu de 2 et il en jouit. L'impôt représente alors une part" de propriété attribuée à l'État : si le gouvernement abolissait l'impôt, il ferait un cadeau de 1/2 de revenu et de 20 de capital au nouveau propriétaire.

L'impôt de mutation sur les immeubles agit peu sur les prix, parce que les immeubles ne se produisent pas par une industrie directe. Il pèse généralement sur le vendeur, parce que l'acheteur, faisant un

placement qu'il est libre de ne pas faire, compare ce que lui produira l'immeuble avec ce que lui produirait un autre placement du prix de cet immeuble. D'ailleurs l'impôt de mutation est un obstacle aux ventes d'immeubles.

On peut tirer trois conséquences des observations qui précèdent :

1® Lorsque les impôts, établis depuis longues années, ont reçu la sanction du temps, ils ne réduisent plus la propriété d'aucun individu en particulier, parce que chacun a arrangé sa vie en vue de leur existence. Ils agissent alors comme les inconvénients du sol et du climat : la société est moins riche que si elle n'avait pas d'impôts à payer ; mais cette diminu-