Des patentes ou brevets. — Afin d’encoura

ger l’importation, le perfectionnement, l’invention des machines , et généralement les découvertes industrielles, on a établi dans divers pays l’usage particulier d’accorder aux inventeurs ou à ceux qui importent une invention de l’étranger, un privilège exclusif pour utiliser leurs découvertes pendant une certaine période d’années. Ces autorisations de monopole s’appellent des patentes ou brevets , et sont accordées au prix d’un certain droit, pour une durée de temps qui varie depuis cinq jusqu’à vingt ans.

Le tableau suivant, extrait du rapport fait en 1829 par la commission de la chambre des communes, présente le prix et la durée des brevets dans divers pays.

NOMS DES PATS.

Ptix

du brevet.

Durée du brevet.

Nombre accorde en six ans , de r8ao à 1816.

Angleterre

3ooo/

\\ ans, va

a5oo

Amérique

' ' 3oo

Pays-Ras

de t5o îi 75o/ 106a

5, to, i5

Espagne (1), invention perfecrirmn.

importation.

(i) Le prix il’un brevet en Espagne, suivant le rapport, est, dans ces trois cas, de aooo, iaoo et 1000 réanx. Si ce sont des réanx de vellon , suivant l’usage adopte h Madrid , les sommes indiquées dans le tableau sont exactes; mais si ce sont des réaux d’argent, il faut h peu près les doubler. (A.)

433. Il est sans doute très important de conserver à l’inventeur l’emploi exclusif de son invention, jusqu’à ce qu’il soit amplement indemnisé des dépenses qu’il a faites, des chances qu’il a courues, et qü’il soit récompensé dignement du talent qu’il a montré. Mais telle est la diversité des différent degrés de mérite , telle est la difficulté de présenter une bonne législation à cet égard, que jusqu’ici on n’a jamais pu combiner une loi qui ne soit pas exposée aux objections les plus sérieuses dans la pratique.

En Angleterre il est fort difficile de défendre un brevet devant les tribunaux , et sur le nombre total des procès intentés pour des causes semblables, on n’en trouvé qu’un très petit «ombre où le possesseur du brevet ait gagné. De là est résulté que quelques fabricans ne regardent point un brevet comme un privilège destiné à leur assurer un prix de monopole, et vendent l'objet breveté à un prix tel', qu’il leur rend purement l’intérêt ordinaire du capital déboursé. De cette manière iis s’assurent une fabrication exclusive, parce qu’aucun dé leurs concurrens ne peut trouver le moindre avantage à s’emparer d’un brevet dont l’emploi est ainsi limité.

'434* La loi qui consacre le droit de propriété dés ouvrages a quelque rapport aveccellequi autorise les brevets. Remarquons à ce sujet que cette propriété, dont l’acquisition demande le talent le

plus élevé et les soins les plus assidu s, et que l’hommese crée seulement par la force de son esprit, est la dernière de toutes les espèces de propriétés qui ait été reconnue par le gouvernement. Heureusement il n’est pas difficile de juger les violations de la propriété littéraire; cependant la loi actuelle présente encore, en certains cas, quelques difficultés, et devient souvent un obstacle au mouvement progressif des lumières.

435. Puisque nous examinons en général les restrictions légales qu’on a cru devoir imposer à la liberté entière de l’industrie, j’appellerai l’attention sur l’utilité d’une loi nouvelle qui autoriserait l’existence d’associations où la responsabilité d’un ou de plusieurs associés serait limitée à des sommes déterminées. Une loi semblable produirait des effets avantageux sur notre système commercial et manufacturier. Elle serait sans doute sujette à de fortes objections; mais au premier coup d’œil il semble qu’elle favoriserait extrêmement le développement de cette division de travail qui peut s’appliquer avec un égal avantage aux opérations de l’esprit et du corps, et probablement elle améliorerait sensiblement la position actuelle du talent dans les associations industrielles. En Angleterre il se rencontre beaucoup de petits capitalistes qui ne sont pas doués de la faculté d’invention dans les arts chimiques et mécaniques, et qui cependant peuvent assez bien juger le mérite d’une inven-

tion , et surtout apprécier le caractère des hommes» Pour de semblables personnes il serait avantageux de trouver des ouvriers inventifs qui ne peuvent réaliser leurs idées, faute de capitaux, et si elles formaient avec ces ouvriers des associations où leur responsabilité serait limitée , elles pourraient retenir dans des limites convenables l’imagination de l’inventeur, et rendraient service à leur pays, en fournissant l’argent nécessaire pour réaliser d’utiles projets, et en s’assurant à elles-mêmes un bénéfice justement acquis.

436. Parmi les règlemens restrictifs institués dans l'intérêt général de nos manufactures, il en existait un qui défendait expressément aux ouvriers de quitter l’Angleterre. Une loi aussi contraire à tout principe de liberté n’aurait jamais dû être mise en vigueur; cependant elle n’a été annulée qu’au bout d’un certain temps , et lorsque les législateurs ont été bien convaincus de son inutilité absolue. Lorsqu’à la tin de la grande guerre continentale, des relations étendues se rétablirent entre l’Angleterre et le reste de l’Europe, on reconnut bientôt qu’il était impossible de découvrir les divers déguisemens que pouvaient prendre les ouvriers. L’effet de cette loi interdictive était bien plutôt d’effrayer par la crainte du châtiment ceux qui avaient quitté le pays et de les empêcher de revenir , que d’arrêter la disposition de ceux qui voulaient passer à l’étranger.

O» dit généralement que les gouvernemens doivent s’interposer le moins possible entre le maigre et l'ouvrier, et ce principe est si bien consacré, qu’on doit soigneusement se prémunir contre les feusses conséquences qu’on en pourrait déduire. La proposition que j’ai faite de payer les ouvriers en argent n’a rien de contraire à la liberté de findustrie, et ne tend qu’à la protéger contre la fraude. Je m’écarterai encore moins du principe général que je yiens de rappeler, en demandant qu’pu limite le nombre d’heures pendant lesquelles les enfans doivent travailler dans les fabriques , ainsi que l’àge auquel ils pourront commencer chaque genre de trayail ; car ces enfans ne peuvent être considérés comme des individus libres ou capables de juger s’ils sont libres .ou non. L’humanité se réunit au désir de la tranquillité publique pour der nwnder que les lois leur accordent une protection particulière. Dans les deux cas que Reviens de citer , il est aussi politique et aussi juste de défendre le plus faible contre la force et la fraude , qu’il serait injuste et im politique que le Gouvernement intervint jamais dans la fixation du salaire que les ouvriers doivent recevoir.