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néanmoins, suspendit la règle et renvoya de nouveau la pétition au comité qui subséquemment fit un rap. port favorable, et le bill fut présenté.*
L'avis doit Pour juger de la suffisance d'un avis soumis à son sn examen, le comité en compare le texte avec celui de rédigé Ja pétition, et toute variante ou omission importante
dans l'avis est fatale soit à ja mesure entière cu N
à quelques unes de ses dispositions, selon le cas. & En certains cas, l'avis (bien que d’ailleurs publié en
la manière prescrite) » été l’objet d’un rapport défa.
vorable pour la raison qu’il n’indiquait pas suffisamment le but que l’on cherchait à atteindre.f C’est ce qui eut lieu en 1858, pour la pétition demandant un amendement à l'acte incorporant la compagnie du Chemin de chemin de fer de Galtet Guelph; en examinant h et Guelph. pétition, l’on constata que l’amendement demandé contenait une disposition à l'effet de donner aux por: teurs de certains bons émis par la compagnie avant d'hypothéquer son chemin à la compagnie du Grand Occidental, un recours vontre cette dernière compa-
gnie; comme cette disposition n'était pas énoncée dan:
* Cie. du chemin plenchéié de Huntingdon, 1846. t Municipalité de St. Lambert, 1861.
, de nouveau at fit un rap.
soumis à son avec celui de n importante re entière Cu selon le cas.
eurs publié en rapport défa-
; pas suffisam-
ndre.t C’est on demandant compagnie du , examinant la nent demandé onner aux pot mpagnie avant gnie du Grant ernière compaas énoncée dans
l'avis, ce dernier fut déclaré insuffisant.* Dans un autre cas, f il s'agissait d’une demande à l'effet d’obtenir des amendements à l'acte partageant Chatham Division de | en deux municipalités ; l’avis renvoyait simplement Fe D à l'acte 19, 20 V., c. 105, sans indiquer le sujet; il
fut en conséquence déclaré insuffisant. Dans la même session, le comité attira l'attention de la } Chambre (dans un de ses rapports) sur l'insuffisance Labsolue des avis donnés dans cette forme, et recommanda ‘ qu’à l'avenir aucun avis ne serait considéré suffisant qui n'indiquerait pas clairement la nature le sujet de la demande.”’f Cette recommandation constament été suivie par le comité depuis cette époque; et, en 1862, la (51e) règle fut amendée de manière à ce que chaque avis fut conforme à ces insructions.
S'ilest constaté que l'avis est couché en termes Les péti-
1 > . . tionnaires rop généraux, ou s’il n’y est pas fait mention de restreints
rtaines matières contenues dans la pétition et qui LAS D p ivent y être spécifiquement indiquées, il est dressé rapport spécial des faits, et les intéressés sont
estreints, quant aux détails du bill, aux termes de
* Dansun rapport subséquent, cinq semaines plus tard, le pomité déclara que l'avis avait été depuis amendé, et inséré dans es journaux, tel qu'amendé, pendant trois semaines ; et il recomnandait que la règle fût suspendue : ce qui fut fait en constbquence ; un bill fut présenté, mais il ne fut pas mené à terme.
t Division de Chatham, 1860 ; aussi, chemins macadamisés de Plurray, 1862; do de Colborne, 1862,
ui de l’Assemblée, 1869, p. 126.
| | Exception. l'avis ;* ou si l’on permet que les matières ainsi
| omises soient insérées dans le bill, il y est établi une disposition à l'effet de protéger toutes les parties dent les droits pourraient être compromis par l'absence d’un avis spécifique.f Si l'avis n’a été donné que dans un seul comté ou district, les opérations des pétition-
r'L naires sont limitées à cette localité.f
1 | w Cie. maou- En 1865, dans son rapport sur la pétition de la
facturière . :
de Peel, Compagnie manufacturière de Peel, demandant
ï certains amendements à sa charte, le comité déclara \ que l'avis était suffisant pour des amendements ordinaires, mais il attira l’attention de la Chambre , sur la nature spéciale de l’un des amendements dent l’on sollicitait l'adoption ; en vertu de l'amendement en question, les actionnaires de la compagnie pouvaient se soustraire à l’opération des lois concernant les brevets d'invention, dans le but de favoriser leurs propres inventions lorsque ces dernières seraient exploitées par la compagnie. Les intéressées abandonnèrent le bill.
En 1866, le conseil du comté de Wellington, après
* Havre de Port Hope, 1854-56 ; chemin de fer de Vaudreuil, 1854- 5; Cie. des terres du St. Laurent et de la Baie des Chaleurs, 1857; chemin de fer de Brockville et Ottawa, 1860 ; arpentage d'Onslow, 1862 ; chemin de fer de Preston et Berlin, 1862 ; incorporation de Joliette, 1863 ; banque des townships de l'Est, 1864; Cie, des mines d’or DeLéry, 1865; compagnie de la Longues Pointe, 1866.
+ Emprunt de la cité de Montréal, 1862; chemin de fer de Buffalo au lac Huron, 1863; hôtel de Tadousac, 1865 ; banque. du H.-C., 1866 ; pont suspendu de Clifton, 18678.
Cie. des mines du St. Laurent, 1854-5.
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nné que dans des pétition-
pétition de la ë , demandant omité déclara amendements le la Chambre ndements dent l'amendement la compagnie les lois concerut de favoriser nières seraient éressées aban-
ellington, après
de Vaudreuil, 1854des Chaleurs, 1857; rpentage d'Onslow, 862 ; incorporation Est, 1864 ; Cie, des
ongus Pointe, 1866. :
: chemin de fer de
usac, 1865 ; banqut
avoir présenté une pétition à l'effet d'obtenir la ra
passation d’un acte pour légaliser un règlement aux deWelling-
fins de venir en aide à un chemin de fer, en présenta
une autre dans laquelle il demandait la suspension
de la règle exigean: l'avis ; le comité des ordres per-
manents, après avoir dûment examiné cette dernière,
fit rapport que l’on n'avait pas offert à l’appui de
| raisons assez concluantes pour l’engager à recom-
mander la suspension de la règle.
Dans un cas particulier“ le comité fit rapport Rapports
qu'exemption de l’avis ne devait pas être accordée, ns “mais qu'un bill pouvait être présenté dans le but de
Nenir au secours du pétitionnaire, aux fins de
prolonger en sa favenr le délai pour en appeler d’une
écision du Bureau de la Trinité. Le bill fut en
onséquence présenté, mais ensuite abandonné. Dans
mn autre casf le comité fit rapport qu'une charte à aquelle on demandait des amendements était de-
enue nulle parce que les pouvoirs qu’elle conférait
‘avaient jamais été exercés ; la Chambre appuya le
apportenne prenant pas la mesure en considération.
Dans le cours de la session de 1867-68, (après la
Confédération), le comité fit rapport, relativement à
deux pétitions, qu’elles semblaient, à tous égards,
omber sous la juridiction de la législature locale,t
* Malcolm Smith réintégré comme pilote, 1859.
| + Cie. de Transit du N.-0., 1861 ; et de nouveau en 1862.
Ï Association d'assurance mutuelle du district de Gore, 1#67-8 ; association des cultivateurs de gorgho d’Essex, 1867-8,
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p2 PREUVE DES AVIS.
et il n’y fut pas donné suite. (Voir aussi plus haut le chapitre sur la juridiction, page 13).
L'avis ne Ilest bon d'ajouter ici que le comité (bien que
Re n’ayant présenté aucun rapport à cet eflet à la
cite rit Chambre) a fréquemment décidé que les parties qui M ont des intérêts opposés à ceux des individus par qui À l’avis a été publié, ne peuvent se prévaloir de pareil avis à leur profit personnel ; entre autres cas, il est arrivé, à la connaissance de l’auteur, que cette décision a été rendue à l’égard du canal du Sault Ste. Marie, en 1851, et du testament Gage en 1862. |
Pétitions En certains cas,* après un rapport défavorable du
renvoyées ù le
de nou- comité, la Chambre arenvoyé de nouveau des pétitions
ve au comité, avec instruction de prendre en considération l’opportunité de suspendre la règle et d’en faire un rapport, mais il n’est arrivé qu’une seule foist que ce dernier ait été favorable ; et bien qu’en ce cas la règle ait été suspendue et le bill présenté, néan. moins ce dernier fut plus tard abandonné.
Rapporten Îlest parfois survenu qu'après la présentation de
epreree) rapports défavorables à certaines pétitions, l’on ait
duee d8te bermis d'apporter de nouvelles preuves propres à satisfaire le comité. En pareils cas, le comité a fait un nouveau rapport amendant le premier et repré: …
sentant ou que l'avis avait été depuis continué de
* Réserve de chemin de Reach, 1856; incorporation d’Elors, \ 1856 ; contrat de Turner pour la prison et la cour de Brant, 1856, + Incorporation d'Elora, 1856,
1 plus haut ] P ” manière à le compléter,* ou qu'il avait été amendé
de manière à satisfaire aux exigences de la règle,f ou que la preuve subséquemment apportée établissait que l'avis était suffisant pour tous les intéressés.t
té (bien que ++ eflet à la es parties qui vidus par qui loir de pareil res cas, il est D cette décision | 1t Ste. Marie,
léfavorable du u des pétitions re en considérègle et d'en une seule fois} 2n qu'en Ce Cas résenté, néanné.
résentation de titions, l’on ait ves propres à le comité a fait emier et repréuis continué de
rporation d’'Elors, ur de Brant, 1856
“ Chemin de fer de Hamilton et Amherstburg, 1854-56 ; syndics Ji de Peterborough, 1857; municipalité de St. Bonaventure,
t Chemin de fer de Galt et Guelph, amendement, 1858.
fe Cie. d'assurance des cultivateurs anglais de Brantford, 1859.
Re à
Présentation.
