RS REMERCIER

Suspension de la règle æelative à J'avis.

lité en particulier.* Il æ# également exempté de la publication de l’avis dans la Gazette Officielle dans le cas de demandes d’une nature purement locale,f et de l’avis local en langue française dans une affaire relative aux townships du Bas-Canada,f ainsi que de l’avis local en langue anglaise dansune autre affaire concernant spécialement la population d’origine française$

Naturellement les cas que nous venons de citer ne constituent que des exceptions; il est bon aussi d'ajouter que si le comité peut, à sa discrétion, inter. préter les règles de la manière la plus libérale, cependant il n’a pas le pouvoir de dispenser des formalités prescrites par la Chambre. Lorsque, après mûr examen, il juge à propos de ne pas insister sur les formalités, il fait rapport des faits à la Chambre et recommande la suspension de la règle. Les raisons principales qui ont engagé le comité à recommander une suspension de la règle peuvent se résumer comme suit:--preuve du consentement des parties intéressées, ||

* A l'égard des compagnies de cette nature, il est d'usage, lorsque leurs opérations sont plutôt d’une nature générale que locale, de publier, si un amendement à l'acte d'incorpor.tion est demandé, un avis local (en sus de celui inséré dans la Gazette Officielle) dans un journal de la localité où est situé le siége principal de leurs opérations.

t Arrondissement scolaire d’'Iroquois, 1858 ; àivision Moulton, 1859 ; compagnie manufacturière de Cobourg, 3229; arpentage de Burford, 1860 ; arpentage de Fitzroy, 1862 ; pont de Bécancour, 1853 ; assurance mutuelle des fabriques, 1865.

f Chemin d'Irberville, Brome, Shefford et Missisquoi, 1857.

$ Cie. des mines de Joliette, 1857 ; muuicipalité de Tring, 1863.

|| Succession-Galt, 1860 ; augmentation du capital de la banque

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division Moulton, 1909; arpentage : pont de Bécan-

sisquoi, 1857.

té de Tring, 1863.

pital de la banque

—que toutes les parties ont signé la pétition*—ou qu’elle: connaissent suffisamment la nature de la demandet—-que la pétition (dans les matières d’une nature locale) a été généralement signée,f—que les droits particuliers ne sont pas compromis, $—délibérations d’assemblées publiques,|| ou de conseils de ville à ce ” sujet, {—que l’avis sera complet avant que le comité

du Peuple, 1861; congrégation presbytérienne de Beauharnois, 1861 ; chemin de fer Grand Tronc, 1862 ; pour venir au secours de Dumble, 1863 ; débentures de St, Thomas, 1864; pour venir au secours de McCallum, 1865 ; barreau du Bas-Canada, 1866.

: * Succession-Benson, 1857; bons du havre de Cobourg, 1858; ligne frontière de Halifax N., 1859; testament McKay, 1861, chemin de fer maritime de Kingston, 1863; académie d’Iterville, 864; chemins d'York, 1865 ; paroisse d’Aylmer, 1866.

t Chemin de fer de London et Port Stanley (vente de terrains), 1858; Givision Rouville, 1859; chemin de fer de Cobourg et | Peterboro, 1862; municipalité de Saguenay, 1863; corporation: | de Montréal, 1865.

| + Incorporation de Mitchell, 1857; bureau d’enregistrement de 2Charlevoix, 1858 ; séparation de Vespra et Sunnidale, 1859 ; ivision d'enregistrement de Waterloo, 1862 ; trésorier du township de King, 1863; pont d'Yamaska, 1864.

& Compagnie des laines et cotons de Woodstock, 1860 ; chem'n -de fer du Nord, amendement, 1860; Cie. des mines du Sudtest, 1851; admission de Huguerin comme notaire, 1861; pour venir au secours de Crevier, 1863 ; cimetière de Knowlton, 1865 ; - Cie, caoutchouc de Montréal, 1866; gaz de Clifton, 1867-8, || Incorporation de Napanee, 1857 ; marché de Cayuga, 1863 ; règlement de Port Hope, 1865 ;synode de l’église d’Angleterre,1866. T Incorporation de Montréal, amendement, 1854-5; police de 40 Québec, 1857; chemin de fer dans les rues de Toronto, 1861 ;

rer

7 dette de Hamilton, 1863.

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ee nee

des bills privés puisse s'occuper du bill, *—que la mesure est d’une urgence extrême, ou d’une grande utilité publique, —que les avis avaient été donnés pour la session précédente close prématurément,$— que les chartes des banques n’ont pas jusqu’à ce jour étéconsidérées commetombantdans le domaine des bills privés au Nouveau-Brunswick,|—et même, dans un ou deux cas, qu'uue pétition avait été présentée contre le bill, ce qui semblait une preuve que les adversaires de la mesure connaissaient suffisamment l’existence de la demande.

Néanmoins, en recommandant la suspension de la règle dans les cas où il n’a pas été donné d'avis suffisant, le comité a cru devoir recommander d'éliminer du bill certains détails au sujet desquels il croyait que l’avis devait être donné.

pen Jusqu'à venir en 1856, il est arrivé assez fréquemrecomman- ment que la Chambre, dans des cas particuliers, a

dée par le comité.

* Séparation de Durham, 1860 ; Cie. du chemin des sources de Pétrole, 1861; corporation de St. Hyacinthe, 1863; chef-lieu de Lincoln, 1866.

f Consolidation de la dette de Hamilton, 1861; grains de semence d'Oxford, 1863 ; municipalité de Napanee, 1865.

1 Cie. du telégraphe entre les Deux-Mondes, 1859; Cie. de navigation du St. Laurent, 1861; compagnie de navigativn et da chemin de fer du Nord-Ouest, 1862,

& Drainage de Dereham, 1863 ; ch:min de fer de Niagara à Détroit, 1865.

1 Banque d” Frédéricton, 1867-8.

T Chemin de fer de Stanstead, Shefford et Chambly, 1863.

11,*—que la une grande été donnés urément,$— squ’à ce jour jaine des bills e, dans un ou entée contre 1e les advermment l’exis-

pension de la né d'avis sufder d'éliminer uels il croyait

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in des sources de 863; chef-lieu de

1861; grains de nee, 1865.

es, 1859; Cie. de e navigativn et di

fer de Niagara à

hambly, 1863.

suspendu la règle relative à l'avis, sur motion à cet effet, sans aucune intervention préalable de la part du comité des ordres permanents ; mais, cette année là, le comité fit un rapport dans lequel il représentait que la pratique de dispenser ainsi de la publication de ces avis devait nécessairement amener les résultats les plus pernicieux ; il terminait en recommandant qu'à l'avenir nulle motion à l'effet de suspendre la règle dans aucun cas spécial, ne fût adoptée avant à que le comité n’eût fait un rapport favorable sur la question; ce rapport fut adopté par la Chambre qui s’y conforma jusqu’à la fin de la session. Une semblable recommandation, faite l’année suivante, fut modifiée par la Chambre de manière à pourvoir à e qu'aucune motion à l'effet de suspendre la règle en faveur d’une pétition ne serait prise en corsidéraion avant que le comité eût fait sur le sujet un rapport favorable ou défavorable ; ce principe est mainenant consacré par la 55e règle.

l'en est fait rapport à la Chambre, et (à moins de

reste là ; il arrive rarement que la décision du comité soit infirmée par la Chambre.* L'on trouve dans es journaux de la Chambre que dans un certain cas e comité ayant fait rapport que l'avis étant incomplet il ne devait pas y avoir exemption, la Chambre,

* May, p. 653.

Si, après mûr examen, l'avis est trouvé insuffisant, gi avis est

ecommandation de suspendre la règle) l'affaire en "2PPort-

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