PAIEMENT DES HONORAIRES

L'hono- Jes parties. L’honoraire n’est payable que dans L fs raire n’est

payé qu'à Chambre où le bill a pris naissance, et les frais d’im BR «Chambre. pression sont portés en compte dans la Chambre où É. ils ont été encourus. Pour les bills de divorce (qui M prennent naissance dans la Chambre Haute) un hon. raire de $100 doit être déposé au bureau du greffier ‘à du Sénat lors de la présentation de la pétition.* #1) à Autrefois, le montant de l’honoraire exigé sur le: (l bills privés était de 860 ; en 1854-5, le comité per. à | manent des dépenses contingentes recommanda dan: [ei un rapport que l’honoraire sur tous les bills privé V | fût porté à $200 ;+ et en 1862, le comité des bilk | privés recommandaf à son tour une échelle d’ho Ve noraires, fixant le taux d'alors (#60) comme le maxi mum, et imposant deux taux sur les bills pour préle: ver ou dépenser toute somme jusqu’à concurence dk $200,000 et au-dessous de $400,000,—8 taux pou toute somme se montant à $400,000 et au-dessousde 8600,000, et ainsi de suite dans la même proportion: mais la Chambre ne crut pas à propos de prendre « considération ni l’un ni l’autre de ces rapports

+ 84e règle, Sénat.

+ Journaux de l'assemblée, 1854-5, p, 358.

} 18e Rapport du comité des bills privés, A.L., 1862.

$ A la Chambre des Cowmunes d'Angleterre, tout bill pou l'avantage particulier d'une personne, est réputé bill privé dan: le sens du tableau des honoraires ; et un honoraire, égal dan tous les cas, est imposé à chaque phase des procédures relatives à la pétition et au bill; cependant, lorsque le montant à prélever M ou à dépenser est de £50,000 et au-dessous de £100,000, lu