ES. ! PAIEMENT DES HONORAIRES
le que dans k MM Ea vertu des règlements adoptés par le Sénat et les
; los frais d'im. WE Communes en 1867, le montant de l’honoraire a été
la Chambre où MN élevé à 5100.
le divorce (qui | En quelques cas assez rares l’honoraire a été rem- Renbour Taute) un honc. *boursé à la recommandation du comité des bills honoraires. eau du greffier privés, sur le principe que le billavait été abandonné pétition.* par les intéressés,* qu'il amendait un acte de la Ni e exigé sur le imêne session à l'égard duquel l’honoraire avait déjà à le comité per. MU été payé, —que l'honoraire avait été payé dans la
ommanda dans ession précédente, f—que le bill était devenu nécesles bills privé aire à cause de la législation de la session préomité des bilk édente,$—qu'il y avait des difficultés légales qui échelle d'h en empêchaient la passation,|—que le bill avait été | omme le min mis de côté pour y substituer un acte général, —ou #
ls pour préle ue les amendements à la charte d’une certaine com. : concurence de onoraires exigibles aux 1ère, 2e et 3e lectures (£45en tout) sont ‘1
oublés,—si le montant est de £100,000 à £200,000, ils sont rip'és, et ainsi de suite dans la même proportion. Des honoraires ont aussi payés par les individus qui forment opposition à la passation d’un bill, lors de la présentation de la pétition à cet ffet. Bristowe, pp. 135 à 137.
# Cie. des mines du St. Laurent, 1852-3 ; chemin de fer de Galt 1 et Guelph, 1866 ; Chemin de fer de Toronto et Owen Sound, 1866 : | Cie. de transport du N.-0., 1866 ; C'e. canadienne d'assurance mutuelle, 1567-8.
1, 1862. ft Terrains de Guelph entre les mains de fidéicommissaires, 4 #
—38 taux pou t au-dessous de ne proportion:
de prendre en ces rapports.
re, tout bill pour: po | ‘4 té bill: prèté dal f Succession Johnston, 1864. 1 otre, égal dan | $ Pour venir au secours de Coyne, 1865. ‘à dturas cote Ï Ecluse et cours d’eau d'Ayr (J. Watson), 1856. 4 rontant à prélever | T Différents bills pour l'admission d'avocats, etc., 1857.
de £100,000, les
