DANS LE
1—OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
La ligne de démarcation entre les bills publics et Distinction
4 les bills privés à été reconnue et consacrée par le bille. pus 7 Parlement de la Mère-Patric depuis un temps immé- 0 #7 morial, et les procédures suivies à l'égard de ces | deux catégories de mesures ont toujours ‘üifféré sous les points les plus importants. Le Parlement, en passant des bills privés, ne cesse point d'exercer ses fonctions législatives, mais en même temps ces 7 dernières participent jusqu’à un certain degré du caractère judiciaire ; €n pareil cas, les parties inté- À 2 ressées sont de véritables demandeurs ; tandis que, “7 d'un autre côté, les individus qui craignent d’être
lésés dans leurs droits comparaissent comme défen-
deurs en la cause,
Les formalités en usage dans les tribunaux sont
| 2 OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
en grande partie observées lorsqu'il s’agit de l’exa-
men des bilis privés; certaines conditions sont
exigées, et les intéressés à la passation du bill sont
tenus d’en prouver l’accomplissement ; puis s'ils l’abandonnent, et qu'il ne se trouve plus personne
autre pour le mener à terme, il tombe, quelqu'impor-
tant qu’il puisse paraitre aux yeux de la Chambre.* », Inaugura- Bien que la législature de la ci-devant province système en (u Canada en rédigeant à sa première session tenue
Canada, : ;
en 1841, des règlements destinés à sa gouverne, ait
formellement reconnu la ligne de démarcation en
question en exigeant un avis de deux mois dans le
L cas de demandes de bills privés, et en imposant un honoraire de £20 sur ces bills, et nonobstant le fait
de la nomination, à chaque session, d’un comité des
bills privés, cependant l’on peut dire que le système
ne fut régulièrement organisé qu'en 1846, lorsque
l’Orateur de l’Assemblée Législative fut autorisé à
faire faire une enquête sur le mode suivi à la Chambre
des Communes, dans le but d’inaugurer le système
des ordres permanents et une pratique adaptée aux
besoins de la province.f Le résultat de cette en-
quête fut soumis à la Chambre dans le cours de la
Rapport Session suivante, sous forme de rapport préparé par
Todtsurte M. Alpheus Todd, le bibliothécuaire actuel de la M
système à Chambre des Communes du Canada, dans lequel #8
suiyre
quant aux : , ET . ‘vl Hlleprives, tait exposé d'une manière lucide le système suivi
* May, p. 633.
t Journaux de l’Assemblée, 1846, p. 344,
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OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
par le Parlement Impérial; ce rapport contenait de plus un code de règlements et ordres adaptés au Canada.* Ilne fut pas immédiatement donné suite à ce rapport, mais dans la même session fut discontinuée la pratique de renvoyer les pétitions et les bills au comité des bills privés, et, à compter de cette époque, les pétitions furent renvoyées au comité des ordres permanents dans le but de constater si les intéressés s'étaient en tous points conformés aux règles de la Chambre. En 1850, il fut établi un bureau des bills privés, d'accord avec les recommandations contenues dans le rapport cihaut, et dès lors fut inauguré, sauf quelques modifications subséquemment adoptées, le système actuellement en opération.
Dès 1861, le Conseil Législatif du Canada n'avait pas encore adopté de règlements au sujet des bills privés ; jusque-là le tout se bornait à présenter à l’Orateur un rapport officiel des avis relatifs aux pétitions, et à payer un honoraire sur les bills qui prenaient naissance dans cette Chambre; mais dans le cours de la session de 1861, eut lieu une conférence entre les deux Chambres, à la suite de laquelle le Conseil adopta les règlements des bills privés de l’Assemblée verbatim et literatim.+ Dans les sessions suivantes, ces règlements subirent de légères modifications, et lors de la première session du Parlement
* Journaux de l’Assemblée, 1847, p. 31. (App. B.) t Journaux du Conseil, 1861, pp, 98, 104.
Bureau des bills privés.
Système»
suivi au Conseil Législatif:
Règle-
ments
adontés
Chambres,
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Canadien tenue sous l’autorité de “ l’Acte de l’Arrérique Britannique du Nord, 1867,” ils furent adoptés par les deux Chambres, avec de nouvelles modifications quant aux Communes, lesqnelles ne furent pas insérées dans le code des règler:ents du Sénat; ces règlements, tels qu'adoptés par jes deux Chambres, se trouvent consignés à la fin de cet ouvrage (Appendice I,) ainsi que certains autres règlements supplémentaires du Sénat relatifs aux bills de divorce (Appendice II.)
Comme la pratique suivie par les deux Chambres est maintenant devenue à peu près uniforme, ce que l’on va lire dans les pages suivantes, relativement aux procédures à suivre quant aux pétitions et aux bills dans la Chambre Basse, devra naturellement s'appliquer à la Chambre Haute; toute variante entre la pratique suivie par les deux branches de la Législature est spécialement indiquée chaque fois que le cas se présente. L’on devra cependant observer que l’honoraire n’est exigiole que dans la Chambre où le bill a pris naissance,* et que comme tous les frais d'impression et de traduction sont payables en même temps, il suit de là qu'aucune somme ne doit être versée dans l’autre Chambre,
Dans queile Sauf lorsque la réimpression d’un bill est ordonnée,
Chambre les bills privés peuvent prendre naissance.
auquel cas les frais en doivent être supportés par les auteurs du bill. Règle générale, les bills privés peuvent prendre naissance dans l’une ou l’autre
* 58e règle.
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OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Chambre, mais comme le droit d'imposer des fardeaux sur le peuple, est un droit inhérert aux Communes, tous les bills à l'effet de prélever des taxes, droits ou péages, doivent être en premier lieu soumis à cette dernière Chambre.* Ilest résulté de cette restriction que la plus grande partie des bills privés ont en premier lieu été passés par la Chambre Basse.f Une question digne d’être prise en considération est de savoir s’il ne serait pas désirable, en ce pays, de comprendre également dans cette catégorie les bills relatifs aux banques, vu que ces derniers sont nécessairement placés sous le contrôle duministre des finances, qui toujours a son siège aux Communes. Les Lords ont, généralement, exercé le privilége de présenter les bills relatifs à la naturalisation, aux changements de noms, aux successions et au divorce,f mais tel n’a pas été le cas pour la Chambre Haute dans ce pays, sauf seulement en ce qui se rattache aux bills de divorce qui ont invariablement pris naissance dans cette Chambre.
* May, pp. 437, 635.
f La Chambre des Communes, en Angleterre, a décidé par un ordre permanent du 27 juillet 1858, ‘que cette Chambre n'insistera pas sur ses priviléges à l'égard des clauses contenues dans des bills privés trausmis par la Chambre des Lords, lesquelles peuvent s'appliquer aux péages et droits imposés en échange de certains gervices accomplis, et ne participant pas de la nature des taxes,
May, p. 636,
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Arrange- La Chambre des Communes, en Angleterre, en
les deux vertu d’un ordre permanent adopté en 1858 (No. 67),
Chambres . . .
an Fe 4 a décrété quele président du comité des voies etmoyens
sentation doit, au commencement de chaque session, s’abou-
des bills Cher avec le président des comités de la Chambre des Lords, afin de décider dans quelle Chaubre doivent prendre naissance les différents bills privés dont la passation est demandée, et d’en faire rapport.* Cet arrêté fut le résultat d’une recommandation contenue dans le 8e rapport (p. 6) du comité spécial des bills privés de la Chambre des Communes
* Bristowe's Privale Bill Practice, pp. 15,73. L'on trouvera un exemple du résultat d'un pareil arrangement en consultant les Journaux des Communes, année 1860, p. 16.
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