CE QUI CONSTITUE UN BILL PRIVÉ

Tout bill ayant pour objet l'intérêt ou le bénéfice Distinction spécial d’un particuiier ou d’une classe de particuliers bille puest réputé bill privé, qu’il soit à l'avantage d’un privés.

individu, d’une corporation ou compagnie publique, d’une paroisse, d’une cité, d’un comté ou de toute autre localité ;* on le distingue également des mesures d’un caractère public qui intéressent la société toute entière, distinction bien tranchée d’ailleurs si l’on songe au fait que la passation des bills privés est sollicitée par les intéressés eux-mêmes.f

Il est une autre espèce de bills qui, bien que locaux Bills semi-

ou spécia ‘x dans leur opération, ont cependant été déclarés bills publics par la législature, pour la raison que la passation en était sollicitée par certains mdividus mais non dans l'intérêt de ceux auxquels ils devaient s'appliquer, ou que la présentation en était justifiée par des motifs d'utilité publique. Il est arrivé assez fréquemment que des bills de cette nature ont été présentés comme privés et renroyés au comité permanent des bills privés, mais ce dernier les ayant déclarés d’une nature plutôt publique que

* Il a été décidé par la Chambre des Communes d'Angleterre qu'an bill à l'avantage de trois comtés était un bill privé, 1 Journaux des Communes, p. 388.

t May, p. 626.