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Registre des bills privés :

Tenu au bureau des bills privés, 31, 131.

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Règles relatives aux bills privés :

Il doit étre donné avis de toute motion à l'effet de suspendre une règle, 110, 131.

Nulle motion à l'effet de suspendre la 5le règle [avis] ne peut ètre faite qu'après le rapport du comité des ordres permanents, 47, 126.—Motion peut être faite, au besoin, après le rapport et avant la présentation du bill, 54.

Les règles sont publiées dans la Gazette Officielle et la substance dans d’autres journaux, 123.

Représentation :

Les bills locaux concernant la représentation sont réputés des bills publics, 9.

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Sanciion Royale :

Donnée aux bills privés de la méme manière que pour les billg publics,

Seconde lecture du bill :

Principe affirmé à la seconde lecture, 97.

Ajournement de la seconde lecture à 3 ou 6 mois, 100.

A cette phase, l'opposition n'est pas d'usage, 98.

Conseil entendu lors de la seconde lecture, 98,

Bill renvoyé après la seconde lecture, [au Sénat, à uu comité permanent], 57 ;—[aux Communes, à un comité général], 101,

Bill rejeté dans les Communes d’Angleterre, à cette phase, sur le principe qu'il était de nature à compromettre les droits publics, 99. [Note.]

Sénat :

Assimilation des règles relatives aux bills privés à celles des Communes, 3.—Exceptions, 113.

Les bills du Sénat sont rapportés par le comité des ordres permanents, après leur première lecture, lorsqu'il n'y a pas eu de rapport préalable sur une pétition, 35, 125.

Les bills de divorce sont en premier lieu présentés au Sénat, 5.—Les bills pour relever de l'effet des at/ainders, ou pour la restitution d'honneurs, 117:

Preuve de l'avis, et autres délibérations préliminaires dans les cas de divorce, 39.

Bills présentés au Sénat sans motion à l'effet d'obtenir cette permission, 54. [Nete].

Les témoignages recueillis à l'égard des bills prenant naissance au Sénat, sont communiqués au comité des Communes, si demande en est faite, 87.—La même chose a lieu au Sénat, pour les bills prenant naissance aux Communes, 114.

Les amendements faits par le Sénat aux bills des Communes sont renvoyés au comité auquel l'avait d'abord été Le bill même, 110, 131.—Pratique suivie au Sénat relativement aux amendements faits par les Communes, 111, 131.

Sénal—suite.

Conférence avec le Sénat au sujet des amendements rejetés par les Communes, 111.

Recherches dans les journaux du Sénat par un comité des Communes, 111, Formalités suivies au Sénat quant aux bills privés, 113,

Taux ou péages :

Les bills imposant des taux ou pages doivent, en premicr liou, prendre naissance aux Communes, 4.

Le montant doit en être imprimé en ifaliques, et le comité remplit les blancs, 55, 87.

Pratique suivie à la Chambre des Communes, en Angleterre, à l'égard de l'imposition d'une taxe locale, 89. [Note.]

Taxes :

Les bLills imposant des taxes doivent, en premier lieu, prendre naissance aux Communes, 4.

Témoignages :

La Chambre peut exiger la production des témoignages sur lesquels le comité s'est fondé pour décider que !le préambule n'est pas prouvé, 83.

Tout comité des Communes peut exiger la production des témoignages relatifs à un bill prenant naissance au Sénat, 87.—La même chose peut être exigée par tout comité du Sénat, 114.

Les témoignages recueillis par un comité ne sont pas généralement soumis à la Chambre, à moins d'un ordre spécial, 95, Voir témoins.

Voir Bills de divorce. Témoins.

Témoins :

Les comités chargés d'examiner des bi:ls privés peuvent iaterroger des témoins, sous serment, 68, 77.

Les frais des témoins sont payés par les parties dans l'intérêt desquelles ils sont assignés, 68, 116.—Peuvent être réclamés avant l'interrogatoire, 78.

‘Contre-interrogatoire, 77.

Témoins — suite, Membres assignés comme témoins, 78, 79.

Les témoins ne peuvent corriger leur témoignage que lors d’un interrogatoire subséquent, 78.

Les témoins, dans le cas de divorce, sont interrogés à la barre du | Sénat, 116, 136, Mode d’assiger les témoins dans les cas de divorce, 116, 130. Arrestation destémoins refusant de comparaître, 116, 137.

Travaux publics :

Les travaux locaux tombent sous le contrôle des législatures provinciales, 14.

Les travaux qui s'étendent au-delà des limites d’une province, sont placés sous le contrôle du Parlement du Canada, 14. | Ainsi que ceux qui, dans une province, sont à l'avantage général, 14; Exemples de ces derniers, 15, 16.

B- Définition des mots ‘‘ s'étendant au-delà des limites d'une province,” 16. Les bills relatifs aux travaux publics, sous le contrôle du gouvernement sont réputés bills publics, 10

le Traverses :— Voir Passages d'eau:

| Troisième lecture du bill :

* Ordonnée, 108.

is Préséance sur les autres ordres du jour, 109.

Des amendements ‘‘e rédaction seulement peuvent être proposés lors Si | de la troisièrne l-:iure, mais le bill peut être de nouveau ren- | voyé en romaté, u4 Droits de la Cou:onue, :99 Passation uu rl! 109.

Voix prépondérante :

Le président de tout comité chargé d'examiner des bills privés [mais

es

nul autre] a droit à la voix prépondérante, 69, 129. es r- FIN.