Les mêmes étapes, si je puis ainsi parler

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sont parcourues par Temprunteur, quand il s'adresse au Crédit foncier ; chaque étape est marquée par un jalon, par la rédaction d'un écrit qui, pour plus de sécurité, est un acte authentique. Un notaire choisi par Femprunteur rédige ces actes selon les formules de la Société et en conserve les minutes. On imagine aisément les réclamations que n'aurait pas manqué d'élever la corporation des notaires, si la Société de Crédit foncier avait imposé aux parties le ministère de notaires désignés par elle. Les bénéfices des contrats à dresser se seraient concentrés entre les mains de quelques-uns de ces officiers au préjudice de tous les autres ; on aurait fait de la corporation une redoutable ennemie du Crédit foncier. La nécessité de l'authenticité des écrits qu'il faut dresser pour contracter un prêt avec le Crédit foncier entraine une conséquence qu'il importe de noter. Si l'emprunteur se fait représenter par un mandataire dans l'un de ces actes, le mandat lui-même devra être authentique. On sait, en effet, qu'il est de principe que le mandat donné en vue d'accomplir un acte soumis à des solennités de forme, doit lui-même revêtir ces formes. L'article 2 de la loi du 21 juin 1843, sur la forme des actes notariés, fournit une base certaine à cette doctrine : car, énumérant les différents actes notariés pour lesquels on exige la présence de deux notaires, ou bien d'un notaire et de deux témoins, il ajoute que les procurations données à l'effet d'accomplir ces actes doivent être rédigées de la même manière. Le principe est , d'ailleurs, rationnel , car , à vrai dire, le germe fécond de la convention est déposé dans la procuration ; c'est là qu'il faut chercher la volonté de celui en qui se réaliseront les effets du contrat, et, si l'on craint pour lui les surprises, c'est

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au moment où il donnera sa procuration qu'il faudra organiser en sa faveur une protection efficace, assurer à sa volonté le double affranchissement des embûches des hommes, et des embûches, plus dangereuses encore, de l'ignorance.

106. — La demande de prêt est la première démarche à faire. Le postulant adresse une demande — authentique bien entendu, à l'administration représentée à Paris par le gouverneur du Crédit foncier, et par les receveurs généraux et particuliers des finances dans les départements et arrondissements : il y indique le montant et la durée du prêt qu'il sollicite. Cette demande contient copie de son état civil et de l'état civil de son immeuble ainsi que les pièces de nature k éclairer le Crédit foncier tant sur la faculté qu'a l'emprunteur d'hypothéquer l'immeuble, que sur la valeur et la solidité du gage offert (1).

La demande, en outre, contient dores et déjà une obligation de l'emprunteur « s'obligeant à payer les frais et déboursés nécessités par la demande, notamment les frais de l'estimation du gage, même dans le cas où le prêt n'aurait pas lieu, sans pouvoir dans aucun cas réclamer la remise du procès-verbal d'estimation. » Il arrive même que la Société, quand elle le croit nécessaire, exige la consignation d'une somme suffisante, pour garantir le remboursement de ces frais.

Il n'est guère de prêteurs plus prudents que la Société de Crédit foncier : sa situation en quelque sorte officielle, le besoin qu'elle a de la confiance des capitalistes et, par dessus tout, les règles étroites à elle imposées

(4) Pour les détails, voir les formules insérées dans le Traité de M. Jossean, 3* édit. p. 417 et s.

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par les lois et décrets la concernant, lui font un devoir absolu d'agir avec toutes les précautions possibles. Le conseil d'administration examinera donc pièces, en mains, et en suivant pas à pas le droit commun, si les conditions nécessaires pour la validité d'une constitution d'hypothèque sont remplies, soit du chef de l'emprunteur qui doit être capable d'hypothéquer; soit du chef du bien qui doit être disponible au point de vue hypothécaire (1). Nous n'insisterons pas sur ce point. Nous ne nous arrêterons pas davantage à l'appréciation qu'il appartient à la Société de faire, d'après les documents et renseignements fournis, et, au besoin, au moyen de l'expertise, de la valeur des biens proposés comme garantie; c'est une question de pure pratique (article 70 des statuts). Mais ce qu'il importe, au contraire, d'étudier, ce sont les conditions imposées à la Société de Crédit foncier par sa législation particulière pour qu'elle puisse consentir un prêt. Est-il donné satisfaction à ces conditions diverses dans l'espèce qui se présente ? Nouveau point à vérifier. Pour ne pas surcharger notre sujet, et dans un intérêt supérieur de clarté auquel nous croyons devoir sacrifier l'enchaînement logique des idées, nous en renvoyons l'étude à une seconde section indépendante de celle-ci.