FONCIER

72. De Tautorisation que les sociétés de crédit foncier peuvent

obtenir du gouvernement, en vertu du décret du 28 février 1852, article 1; sa forme, ses effets, 87-88

liBém. rigei.

73. Quels intérêts y a-t- il à se demander si les sociétés de crédit

foncier sont des sociétés civiles ou commerciales ? . . 89-92