Acte définitif

110. Réalisation des prêts en obligations à certaines époques.

Elle peut encore avoir lieu 139-140

111. N'y a-t-il pas, le plus souvent, en ce cas, violation de la

loi sur le taux de l'intérêt? Discussion de la question. Pour nous les prêts en obligations échappent aux lois sur le taux de l'intérêt de l'argent 140-145

Section II. — Conditions aiucqueUes sont soumis les prêts hypothécaires.