L'adjonction de lots et primes aux obligations, repous

sée par la loi sur les loteries 297-302

200. Opérations illicites auxquelles ont donné lieu les obliga-

tions à lots du Crédit foncier 302-303

201. Diverses espèces de titres émises par le Crédit foncier . . 303

202. Garanties accordées aux obligataires. Leurs titres ne sont

pas hypothécaires. Discussion. Ils ont un privilège mobilier 303-308

203. Conséquences que l'on a voulu déduire de l'idée inexacte

que les obligations foncières sont des titres hypothécaires 308-309

204. 1. Les placements qui doivent être faits, en vertu de la loi

ou d'une volonté qui s'impose, en valeurs immobilières,

peuvent se faire en obligations du Crédit foncier . . . 309-311

386 TABLE DBS HATIËBES.

. Analogie à an triple point de Tûe des lettres de gage et

des rentes Bor TÉtat. 10 InsaisissabiUté 311-313

. Portée de cette insaisissabilité 313-316