Admission de ces titres aux avances de la Banque de

France 316

. 3* Situation exceptionnelle au point de vue fiscal .... 316-319 n. Antre conséquence tirée de l*idée inexacte que les obligations foncières sont des titres hypothécaires : ce sont des titres civils. Premier intérêt au point de rue du crime de faux commis sur ces titres. A ce point de vue, les titres sont écritures de commerce 320-321

210. La question est, en notre matière, sans portée au point de

vue du taux de Tintérèt des prêts du Crédit foncier. . . 321-324

211. Intérêt de la question pour déterminer Tordre de tribunaux

compétent pour connaître des difficultés entre les obligataires et la Société 324-326

SBcnoN II. — ÉmiMion et tratumistion des obligations.

§ 1". — Émission.

212. Insuffisance de garanties pour les obligataires en général.

Garanties propres aux obligataires du Crédit foncier . . 326-333