Aliénation d'une obligation sortie au tirage

lialm Pages

225. Rachat d'obligations par le Crédit foncier. Ce n'est pas une

-véritable extinction qui se produit :>ri6-357

226. La faillite rend-elle immédiatement exigible la créance des

obligataires d'une société de crédit foncier soumise au

décret de 1852. Discussion. Adoption de la négative. . 357-361

APPENDICE

227. Sanction des obligations imposées aux sociétés autorisées. 362-363