Piuiiàu liGLB. — La valear des lettres de gage ne peut

dépasser le montant des prêts. Application à rémission

des obligations 333-335

214. Difficulté au cas où la Société retient tout ou partie de la

somme empruntée dans ses caisses pour payer les créanciers de Temprunteur 335-339

216. Conséquences de la règle en cas de remboursements anticipés faits par les emprunteurs 339-341

216. DinxiÈMi EÈ6LB. — Garanties servant d'attestation que la

première règle a été observée 341-342

217. 3*Réglb. Enregistrement des lettres de gage. Est-il toujours

nécessaire ? Discussion. Adoption de l'affirmative. . . 342-344

218. 4* RiGLK. Proportion à garder entre le montant des obliga-

tions et le capital social 344

219. 5« RicGLK. Les lettres de gage ne peuvent être inférieures à

100 francs 344

§ 2 Transmission

220. Classification des titres: nominatifs, au porteur. . . . 344-348

221. Comparaison des lettres de gage avec les cédules hypothé-

caires 348-350

Section III. — Extinction des obligations foncières