LES PENSIONS POPULAIRES EN ANGLETERRE

sinon cette année, au moins l'année prochaine, les vieux ouvriers actuellement assistés en vertu de la loi sur les pauvres; au lieu de toucher sur le fonds des taxes locales 2 shillings ou 2 shillings 6 par semaine, ils recevraient ainsi de l'État une pension de 5 shillings et même de 10 shillings par semaine ; il en résulterait une augmentation de 200,000 à 300,000 dans le nombre des pensionnaires. La charge pourrait être partagée entre l'État et les localités auxquelles les pauvres coûtent actuellement de 1,500,000 liv. sterl. à 2 millions de liv. sterl. (37 1/*^ à 50 millions de francs). »

M. Lloyd George, (le chancelier de l'échiquier) n'est pas d'avis de ramener de 70 à 65 ans la limite d'âge pour les pensions de vieillesse, ce qui cotiteraitl5à20 millions de liv. st. par an (375 à 500 millions de francs] et aurait cette conséquence fâcheuse au point de vue économique, de taire abandonner tout travail par beaucoup de vieillards âgés de 65 ans^

Cette loi britannique sur les pensions aux septuagénaires ayant des ressources insuffisantes est beaucoup plus une imitation de notre loi française du 14 juillet 1905 que des lois allemandes sur l'infirmité et la vieillesse ; elle ne constitue nullement une assurance, mais simplement une charité. Elle est plus large que la loi française de 1905 en ce sens qu'elle fixe un taux de pension uniforme et plus élevé que les taux variés et même que le maximum adopté en France. Elle l'est aussi en ce sens que l'État se charge de toute la dépense, au lieu d'en rejeter une partie sur les localités; mais, par contre, l'État se trouve encore plus désarmé contre les abus que nous avons décrits plus haut (pages 435 à 441). D'un autre côté, la loi anglaise de 1908 est plus étroite que la loi française de 1905, puisqu'elle ne s'étend pas aux invalides et aux incTurables.

Nous confirmons, au sujet des inconvénients de cette législation, nos observations précédentes (voir page 434).

1 Bulletin de Statistique et de Législation comparée^ mai 1909, page 573. Une nouvelle ici complémentaire ou rectificative [Old âge Pension Act. 1911) a élargi la disposition de la loi de 1908 (qualifiée de loi principale) sans, toutefois, rien modifier à l'âge d'obtention de la pension; les assistés lotamment ne sont plus exclus du bénéfice de la loi. Le nombre des pen-» fionnaires a varié ainsi au 31 mars de chacune des années suivantes t «n,494 en 1909, 699,352 en 1910,907,461 en 1911, 942,160 en 1912, foru mt à cette dernière date 20.84 p» 1,000 du chiffre de la population.

Assurances diverses d'État projetées en Angleterre. L'assurance CONTRE le CHOMAGE. — Le ministère libéral-radical anglais projetait, en 1909, une grande extension de la législation sociale. Dans son discours sur Texposé du budget de la dite année le 29 avril 1909, le chancelier de l'échiquier, M. Lloyd George , après un éloge du système d'assurances ouvrières, adopté en Allemagne, proclamait qu'il étudiait la même question pour l'Angleterre, et voici le résumé de ses déclarations à C'^ sujet :

(( Tout ce qu'il peut dire, c'est que les principes suivants doivent servir de base dans l'adoption d'un système :

1° Pour réussir en Angleterre ou dans tout autre pays, un plan d'assurances doit renfermer un élément coërcitif ;

2° Pour des raisons financières ou d'autres on ne peut réussir sans demander une contribution aux classes plus directement intéressées;

3° L'État doit donner un concours suffisant pour que ceux qui, par suite de fexiguité et de la précarité de leurs ressources, ne peuvent acquitter les primes convenables, surmontent cette difficulté sans faire peser sur les autres contribuables des risques indus;

4° En Angleterre, où les sociétés de bienfaisance et de prévoyance sont des modèles d'organisation, de patience et d'autonomie qui n'ont probablement pas leur égal dans un autre pays, aucun plan ne saurait être avantageux, s'il portait le moindre dommage à ces organisations d'une haute utilité ^ »

Nous admettons la seconde et la quatrième de ces règles; nous rejetons absolument la première et nous n'accueillons la troisième qu'avec réserve. Tout le monde invoque l'exemple de l'Allemagne; mais on oublie qu'en définitive les sacrifices de l'État allemand pour ses assurances sociales sont minuscules, puisque, avec 63 millions d'habitants, l'Empire ne dépensait à cet effet qu'une soixantaine de millions de francs (voir plus haut, page 391) chiffre, absolument et proportionnellement a la population, très inférieur aux sacrifices que font chacune actuellement, avec leurs seules lois d'asistance, et la France el l'Angleterre.

*, Bulletin de Statistique et de Législation comparée, mai 1909, page 573,

PROJETS d'assurances d'éTAT EN ANGLE'IERRE 461

La première et la deuxième règle, posées par M. Lloyd George risquent d'éliminer, si ce n'est au début, du moins à la longue, la quatrième. Il est impossible que, avec le temps, un système d'assurances d'État subventionnées et reposant sur la contrainte ne porte pas un détriment sérieux aux sociétés libres, poursuivant un but analogue, et ne nuise pas, sinon à reffectif de leurs membres, du moins à la spontanéité, à l'initiative et à la fécondité de leur direction.

Le chancelier de l'échiquier s'est aussi, dans le même discours, occupé de l'assurance contre le chômage et, tout en se prononçant avec quelques réserves à ce sujet, il a, néanmoins, admis le principe de l'intervention de l'État, dans ce cas, à titre préventif et non pas seulement à titre curatif et de secours ou d'aide ; il est utile aussi de reproduire le résumé de ses observations ce sujet :

Vf Le gouvernement s'est engagé à examiner très attentivement le problème du chômage. Les engagements pris à cet égard par le premier ministre ont été nets et répétés. « Je ne désire pas, dit M. Lloyd George encourager des espoirs illusoires. Rien de ce qu'un gouvernement peut faire dans l'état social actuel ne pourra empêcher les fluctuations et les modifications dans le commerce et l'industrie qui sont cause du chômage. Qu'une affaire périclite et les hommes qui y sont engagés n'ont plus d'ouvrage. Notre attention a été attirée dernièrement par lord Roseberry sur les privations endurées par les cochers de cabs (voitures de place), en raison de la substitution de la traction mécanique à la traction animale. C'est là un exemple entre mille qui se produisent constamment dans tous les pays.

La Commission de la loi des pauvres a récemment indiqué l'intérêt qu'il y aurait à faire un plan pratique d'assurance contre le chômage. La question présente de nombreuses difficultés, et la Commission en question n'a proposé, quant à elle, aucun système. Le Board oftrade, depuis six mois, en étudie un, en cherchant à utiliser les efforts spontanés faits par les Trade Unions dans ce sens en faveur de leurs membres, et en tendant à en faire bénéficier un plus grand nombre d'ouvriers.

Je n'entrerai pas dans les détails du système proposé par le Board of Trade. Il faut avancer avec précaution sur ce terrain, et le mieirs sera de commencer avec certains groupes de métiers particulièrement soumis aux fluctuations dont je viens déparier, et plus sus-»

402 TRAITÉ TïlÉORIQUE ET PRATIQUE D'ÉCONOMIE POLITIQUE

ceptible-'. de bénéficier de l'assurance, plutôt que de chercher à embrasser l'industrie tout entière. La Commission Royale a été très portée à recommander que le système d'assurances à adopter contre le chômage ait une base professionnelle [Trade basis).

Dans les professions choisies à cet effet le projet devra s'appliquer à tous les travailleurs adultes.

Tout projet d'assurance de ce genre implique nécessairement des cotisations de la part de ceux qui sont engagés dans les professions assurées, et ce aussi bien à titre d'employeurs qu'à titre d'employés. Mais nous reconnaissons la nécessité d'appuyer ces cotisations de la subvention et de la garantie de l'État.

Ce n'est pas le rôle du gouvernement de créer du travail, mais son devoir est de veiller à ce que la population soit en mesure de rendre le plus de services possible au pays et, si cela est nécessaire, de lui venir en aide à cet effet *.

Nous craignons fort qu'après ces interventions de plus en plus multipliées de l'État dans la vie industrielle et dans la vie individuelle ou familiale, la population ne finisse par oublier ce dernier principe de M. Lloyd George que « ce n'est pas le rôle du gouvernement de créer du travail. » On lui demandera d'autant plus qu'il se sera montré plus intrusif ; l'arrêt dans cette voie paraît quasi impossible.

Certes, le gouvernement n'a jamais pu se désintéresser du chômage d'une partie notable de la population, et il doit, en pareil cas, recourir à des moyens, sinon absolument curatifs, du moins lénitifs, tels que les travaux publics. Mais constituer une assurance permanente d'État à ce sujet, est une prétention doctrinalement contestable, et pratiquement presque irréalisable. C'est aux particuliers et aux associations qu'il convient d'entreprendre cette œuvre: il est bon de leur en laisser la responsabilité et le mérite.

On oublie trop — et c'est le cas de M. Lloyd George en cette affaire — que Vassurance, ainsi que nous l'avons établi (voir page 326), est un procédé coûteux ; elle prend au groupe assuré, et notamment à l'ensemble des assurés les plus loyaux, sensiblement plus qu'elle ne lui rend, ne serait-ce que par les frais d'organisation, de perception, de contrôle et de répartition

« Bulletin de Statistique, etc., mal 1909, pages 573 et 574.