LES PENSIONS POPULAIRES EN ANGLETERRE

« Une question beaucoup plus sérieuse est celle de savoir jusqu'à quel point l'état de pauvreté * constitue une disqualification pour les pensions. En Danemark, le fait d'avoir bénéficié pendant dix ans des dispositions de la loi sur les pauvres constitue une disqualification. On a suggéré dans une des Commissions de la Chambre vingt ans et la plupart des projets présentés contiennent des propositions analogues. Le gouvernement ne partage pas ces vues. Il propose, en conséquence — et ce à titre provisoire, car tout sera nécessairement provisoire la première année et par conséquent sujet à révision — d'exclure la première année tous les pauvres actuels, c'està-dire les personnes bénéficiant actuellement des dispositions de la loi sur les pauvres. On ne remontera pas dans le passé. Quant à la question de la réputation, moins on la prendra en considération, mieux cela vaudra, car on rencontre en pareille matière de grandes difficultés *. »

Déduction faite de ces pauvres actuels, le nombre des pensionnables au-dessus de 65 ans. était considéré comme ne devant pas dépasser 937,000 et celui des pensionnables au-dessus de 70 ans, chiffre auquel s'arrêtait le gouvernement, devait être, d'après les calculs, de 572,000; l'Exposé avait toutefois la prudence de dire : « Ce sont là encore des chiffres conjecturaux, correspondant aux meilleures estimations faites, mais auxquelles il ne faut pas se tenir d'une façon trop absolue. »

Le montant de la pension devait être de 5 shillings (6 fr. 25) par semaine ou de 13 liv. st. (325 francs en chiffres ronds) par an. Les personnes mariées, par une anomalie des plus regrettables, reposant sur ce qu'il en coûte moins à deux personnes de vivre ensemble que séparément, ne devaient toucher que 3 shillings 9 pence par tête (4 fr. 65) et par semaine ou 9 liv. 15 shillings (245 francs par an environ), ce qui pour deux époux septuagénaires représentait 19 livres 10 shillings (490 francs par an), au lieu de 26 liv. sterl. (650 francs), pour deux personnes vivant isolément. Cette disposition était de nature à éloigner du mariage et à favoriser le concubinage. 11 est vrai que par compensation, alors que la pension est

^ i C'est-à-dire la situation d'assisté des pouvoirs publics.

* Bulletin de Statistique et de Législation comparée, \i\T8iison de mai 1908, page 611 ; Exposé financier du chancelier de TÉchiquier, déclaré traduit du Ternes du 8 mai 1908.

accordée à tout septuagénaire ayant un revenu inférieur 5 261iv. sterl. par an (650 francs), la limite quand il s'agit d'un ménage, pour obtenir la pension, est abaissée à 39^iv. st. (975 fr.) au lieu de 52 liv. sterl. (1,300 francs.)

Le gouvernement se flattait que la dépense ne dépasserait pas 7,440,000 liv. sterl. (186 millions de francs en chiffres ronds); il évaluait en outre, à 3 p. 100 les frais d'administration. Plus loin, il réduisait même cette évaluation :

« Il est permis de croire, disait le chancelier de l'échiquier, que le maximum du nombre des pensionnaires n'excédera pas actuellement 500,000 et que la dépense ainsi occasionnée, étant donnée la réduction provenant de la diminution applicable aux personnes mariées vivant ensemble et d'autres causes, sera un peu inférieure à 6 raillions de livres sterling (150 millions de francs) par an. *■

Le projet gouvernemental fut voté avec peu de changement : tous les septuagénaires, en Angleterre, ayant moins de 10 shillings (12 fr. 50) de revenu personnel ou de 26 liv. st. (650 fr.) par an jouissent maintenant de la pension de 5 shillings (6 fr. 25) par semaine ou 13 liv. st. (325 fr.) par an, avec la réduction sus- indiquée pour les ménages. Mais l'événement, comme toujours en pareille matière, a donné le plus flagrant démenti aux prévisions de dépenses : le nomhre des pension?iés a considérablement dépassé le nombre de pensionnables que Ton avait en vue, et bien loin de rester au-dessous de 6 millions de liv. sterl. (150 millions de francs) par an; la dépense réelle atteint 9,797,678 liv. sterl. (245 millions de francs) en 1910-11 et s'achemine vers 300 millions.

Un an après, le nouveau chancelier de l'Échiquier, M. Lloyd George, dans son Exposé financier, présenté à la Chambre des Communes le 29 avril 1909, proposait spécialement de revenir sur l'exclusion des pauvres de ces pensions (voir plus haut^ page 457) et s'exprimait ainsi :

« En ce qui concerne les réformes sociales, le gouvernement se préoccupe défaire bénéficier de la loi surles pensions de vieillesse,

1 Bulletin de Statistique et de Législation comparée, livraison de mai 1908, pages 612 et 6i3.