LA PARTICIPATION ET LA LÉGISLATION

COI. — Dans ces derniers temps il a été souvent question de lois rendant obligatoire la participation aux bénéfices soit dans rîndustrie en général, soit dans quelques branches en particulier, notamment dans celles qui sont en relation avec l'Etat ou les municipalités par des concessions de services publics, àes fournitures par contrat ou des travaux.

En se reportant aux chapitres postérieurs où nous traitons de la nature et des fonctions de TRtat ou bien encore à Tun de nos précédents ouvrages ^ on verra que TEtat est mal constitué pour se livrer à des réglementations délicates, demandant beaucoup d*informations et dUmpartialité. ^

D*autre part, de l'analyse qui précède et des faits déjà assez nombreux recueillis par l'expérience, il résulte que la participation aux bénéfices n*a aucun fondement général soit équi* table, soit scientifique. Elle ne repose pas sur un principe d*équité, les bénéfices tenant, non à Touviier, mais à la conception et à la direction des chefs de Tentrepiise ou parfois à certaines circonstances extérieures dont les chefs de rentreprise, les fournisseurs de capitaux, assument par avance tous les aléas heureux et malheureux. Non seulement la participation aux hénifices ne repose sur aucun principe d équité, mais elle mènerait, si elle se généralisait, atix conséquences les plus iniques ; des ouvriers également zélés et habiles seraient très inégalement rémunérés, suivant que leurs patrons se trouveraient plus ou moins capables; pour compenser cette inégalité, il faudrait que les salaires baissassent dans les maisons où les bénéfices seraient très importants ou qu'ils haussassent dans ceux où les bénéfices seraient très faibles ou nuls ; ainsi la participation aux bénéfices arriverait^ en quelque sorte, à se détruire elle-même ou à s'annihiler; la rémunération de V ouvrier, qui est fixe aujourd'hui, se partagerait alors en deux parties, l'une fixe et l'autre mobile, et ces deux parties seraient en raison inverse Cune de ^autrey la rémunération fixe baissant au fur et à mesure que lé rémunération mobile hausserait, et réciproquement.

« VBtat moderne et «e« fonctions ^ 3* édition, 1900.

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Ce serait donc une œuvre à la fois perturbatrice et définitivement négative qu'accomplirait la loi si elle voulait rendre la participation obligatoire. Dans quels détails ensuite il lui faudrait entrer et comme elle s'y perdrait 1 II ne suffirait pas d'édicter la participation générale aux bénéfices ; il faudrait déterminer le point de départ de la participation et le quantum dans chaque industrie, les déductions à faire pour amortissements, etc., toutes choses infinies, suprêmement délicates^ continuellement variables. *

Cette question de la participation obligatoire a été longuement discutée au Congrès de la Participation, annexé à l'Exposition de 1889 ; quelques rares délégués, dont l'un représentant le Familistère de Guise (la maison Godin), tenaient pour Tobligation légale ; ils faisaient valoir ce postulat socialiste et complètement erroné que « Touvrier et remployé ont un droit absolu sur les plus-values de la production dans toute industrio, que le patron qui garde pour lui seul toute la plus-value que produit le travail commet un acte criminel ». Cette exprtission môme de « plus-value » indique que le délégué du Familistère de Guise était imbu des idées de Karl Marx que nous avons réfutées plus haut (voir pages 203 à 209). Le Congrès a eu la sagesse de repousser a une grande majorité celte proposition et divers amendements tendant à immiscer plus ou moins TKtit dans l'application de ce régime; il s'en est tenu à ces propositions, dont la correction est certaine: « Le Congrès est « d'avis que la participation aux bénéfices ne peut être imposée « par l'Etat; qu'elle doit résulter uniquement, suivant les « circonstances, de l'initiative du patron ou d'un vœu des « ouvriers librement accepté par lui, au mémo titre que tout « autre convention relative au travaiP ».

La Chambre des Députés, dans ces derniers temps (1893 et 1894) s'est arrogé, toutefois, le droit, par une loi, que le Sénat n'a pus encore sanctionnée, sur les sociétés coopératives, de rendre obligatoire pour ces institutions Tadmission de leurs

* HxpotUion universelle de iSS9 : Congrès international de la Parlicipatiém aua: Bénéfices, compte rendu m extenso, 18U0, pages 243 à i61.

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>uyrifîr8 ou employés k la participation aux bénéfices dans la >rop«>rtion de 50 p. 100. Cette Fonction de distributeur ou de répartiteur des résultats industriels n'appartient pas à TÉlat : en outre, il rendrait ainsi beaucoup plus difficile et plus précaire le fonctionnement des sociétés coopératives qui est déjà très diCQîile, notamment en ce qui concerne les sociétés de production. Conclusions au sujet du régime de la participation. — Ce régime, comme on Ta vu, n'ayant de base générale ni en équité, ni en technique, ne peut devenir d'une application aniverselle, ni môme d'une application habituelle. Il aurait ilors plus d'inconvénients que d'avantages, sèmerait plus de nouveaux germes de discordes qu'il n'en étoufferait d'anciens, causerait plus d'inégalités qu'il n'en supprimerait.

Ce ne . peut être qu'un régime de bienveillance, une de ces mille organisations et combinaisons qui, dans certains cas, peuvent rendre des services, suivant les hommes qui en prennent l'initiative et qui les dirigent et ceux aussi qui s'y prêtent, suivant enfin la nature des œuvres.

11 s'est constitué de très remarquables types de ces organisations; le philanthrope et l'économiste doivent y applaudir. Ils prouvent, une fois de plus, la souplesse et la fécondité de la constitution libérale de l'industrie. Ces types seront-ils permanents, survivront-ils toujours à leurs auteurs? Quand un demi-siècle ou trois quarts de siècle encore auront passé sur les quelques organismes dont on a colébré les mérites, on pourra se prononcer avec quelque certitude. Aujourd'hui, il y a, tout au moins, un doute. Ce n'ost pas une raison pour ne pas enregistrer les succès obtenus ; mais ce sont là des combinaisons qui ne paraissent susceptibles que d'applications limitées: dût le nombre des cas connus passer du chiffre infime de 20O k i,000 ou même 10,000, ce ne serait jamais une organisation à opposer au salaire, qui occupe et conservera sans doute toujours la presque totalité du domaine du travail libre*.

* VAlmanach de la Coopération Française pour 1900 mcnlionnc 120 établissenjent? pratiquant la partiripatioii ; mais dans beaucoup eWo parait être nominale ou infinitésimale, et inefficace (Note de la 3« édition).