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738 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'ÉCG^JOMIE POLITIQUE

ainsi à l'État une avance fixe gratuite. Cette somme est souvent calculée de manière à équivaloir au capital même de la Banque privilégiée, Ce qui fait quexelle-ci se trouve en fait sans capital disponible : c'est ainsi, on l'a vu, que la Banque d'Angleterre a sur l'État une créance fixe de 11,015,100 livres sterling (plus de 275 millions de francs), alors que le capital même de la Banque d'Angleterre est de 14,553,000 livres; c'est ainsi également que la Banque de France a une créance fixe sans intérêts de 200 millions de francs sur l'État franc^ais, alors que le capital de la Banque est de 182,500,000 francs. C'est ainsi également que la Banque d'Espagne a une créance fixe de 150 millions sur le trésor espagnol, ce qui est beaucoup pour ce 'pays.

Nous n'approuvons pas cette pratique. Là où elle existe depuis très longtemps, toutefois, il peut n'y avoir pas lieu delà supprimer ; mais ce serait une faute de l'aggraver. Un ministre des finances français a prétendu justifier cette avance fixe sans intérêts dé la Banque à l'État par cette considération que le Trésor a, à la Banque, un compte courant permanent qui est le plus souvent créditeur de grosses somme» (155 millions en chiffres ronds au 17 juin 1909 et '248 millions au 12 juin 1913), que, par conséquent, il y a une sorte de compensation entre l'avance fixe de la Banque à l'État et les sommes approximatives qu'elle détient en compte courant pour l'État. Ce raisonnement ne porte pas, parce qu'il ne peut y avoir de compensation ni d'égalité de conditions entre une somme que l'on prête à long terme pour 20, 30, 40 années et des sommes que l'on ne détient que temporairement et qui rostent à la disponibilité du déposant.

Un autre avantage direct que TÉtat peut retirer d'une banque nationale privilégiée, c'est une participation dans le» bénéfices de cet établissement. Cette participation, en soi, est légitime, étant donné qu'il s'agit ici d'un privilège concédé par l'État; il ne peut y avoir de débat que sur la mesure et la mo<lalité de cette participation.

La modalité la plus simple et la plus naturelle, c'est la sli-

AVANTAGES DES BANQUES PRIVILÉGIÉES d'ÉMISSION 739

pulation d'une quote-part pour l'État dans les bénéfices, au delà d'un intérêt déterminé pour les actionnaires de la Banque. C'est ce que Ton a fait pour la Banque de l'Empire allemand ( Reichsbank ) où l'on a vu plus haut (pages 670 à 676) que les actionnaires touchèrent d'abord 4 1/2 p. 100, actuellement 3 1/2 d'intérêt, le restant étant partagé dans la proportion de 3/4 pour l'État et 1/4 seulement pour les actionnaires. L'intérêt réservé à ceux-ci est bien modeste et la part de TÉtat dans Texcédent est bien prépondérante. Il faut dire qu'il s'agit là d'une Banque d'État où les actionnaires ne sont guère que des commanditaires n'ayant pas le mérite et la responsabilité de la direction effective. A la Banque nationale suisse, dont la constitution rappelle celle de la Reichsbank et a été inspirée par elle, le gouvernement se montre encore plus chiche relativement aux actionnaires qui sont aussi de simples commanditaires, car, s'il leur accorde 4 p. 100, au lieu de 3 1/2 d'intérêt, il ne leur concède aucune part dans le surplus. Sous ce régime, les profits de la Banque peuvent être abondants pour l'État. On a vu que le trésor allemand en a retiré 34,510,000 marks (environ 43 millions de francs) dans l'année 1907, exceptionnelle, il est vrai; en 1906, il en avait retiré 25,472^000 marks (environ 32 millions de francs), et en 1905, année plus normale que les deux autres dont il vient d'être question, 14,329,775 marks, soit près de 18 millions de fr. ; en 1908, 1909 et 1910, la participation de l'État Allemand dans les bénéfices de la Banque de l'Empire fut respectivement de 23 millions de marks, 12.6 millions et 16.1 millions. La moyenne des cinq années 1906 à 1910 ressort à 22.3 millions de marks, soit 27 i/2 millions de francs environ. Certains États, dans leurs rapports avec une banque d'émission privilégiée libre, c'est-à-dire dirigée par les représentants des actionnaires, ont su se réserver une participation notable dans les bénéfices. Ainsi a fait la Belgique dont la Banque nationale fut d'abord au capital de 25 millions, puis, à partir de la loi du 20 mai 1872, de 50 millions. La participation de l'État dans les bénéfices de cette banque a été de 3,330,284 fr.

en 1890, 8,479,567 fr. en 1900 et 5,835,747 en 1905*; nous ne possédons pas les chiffres intermédiaires. L'année 1905 n'offrait rien d'exceptionnel. On peut en conclure que le Trésor belge tire de 6 à 10 millions environ de sa participation aux bénéfices de la Banque nationale. Cela pourrait correspondre pour la France à un bénéfice triple ou quadruple.

Il est regrettable que, en France, on n'ait pas adopté un système analogue : on eût pu, si l'on eut appliqué cette règle en 1840, lors de la prorogation du privilège jusqu'en 1867 on lors de la nouvelle prorogation en 1857 jusqu'en 1897, stipuler que, au delà d'un dividende de 6 p. 100 et jusqu'à un dividende de 10 p. 100, l'État aurait une participation d'un quart dans les bénéfices, et au delà d'un dividende de 10 p. 100, une participation de moitié. Ces clauses eussent été équitables ; elles eussent laissé aux actionnaires, qui sont responsables des opérations de la Banque, une rémunération ample et aux perspectives croissantes : il en fût résulté que les profits colossaux que la Banque a encaissés, dans les années de 1870 à 1874 ou 1875, grâce au grossissement de ses opérations parles nécessités de la guerre de 1870-71 et de sa liquidation, ainsi que grâce au cours forcé, bénéfices qui ont atteint jusqu'au delà de 60 millions dans l'une de ces années, auraient, pour près de moitié, profité au Trésor, ce qui n'eût été que justice. Dans les années écoulées depuis le commencement du XX' siècle, l'État français aurait perçu ainsi une somme de 8 à 10 millions. On fait valoir, il est vrai, que la Banque lui avait fait une avance fixe de 500 millions sur laquelle il ne paie aucun intérêt et que cela représente à 3 p. 100, intérêt normal, 6 millions de francs dont il bénéficie en tout état de cause. L'État, en outre, dans la loi de décembre 1897 portant prorogation pour 23 ans du privilège (article 5), a stipulé que « la Banque versera à l'État chaque année et par semestre, tme redevance égale au produit du huitième du taux de l'escompte par le chiffre de la circulation productive, sans qu'elle puisse jamais être inférieure à deux millions. » On entend

» Annuaire statistique de la Belgique^ 38* année, 1907, pages 260 et 261.

AVAINTAGES DES BANQUES PRIVILÉGIÉES d'ÉMISSION 741

par circulation productive (article ^ d'une loi du 13 juin 1878) : M la quotité moyenne des billets correspondant aux opérations productives et commerciales^ telles que 1 escompte, le prêt ou les avances»; en 1911, cette redevance a été portée du huitième au septième de la circulation productive quand le taux de l'escompte dépasse 3 1/2 p. 100. C'est là un système bien compliqué ; pour 1912, année exceptionnellement favorable à la Banque, la redevance a atteint 8^722,917 francs et, depuis la loi de 1897, le total de cette participation s'est élevé à 82,139,648 francs pour quinze années\ soit une moyenne annuelle modeste de 5,475^000 francs. La Banque paie, en outre, 4 millions de francs d'impôts en nombre rond en 1912; le total des sommes versées par la Banque à l'État, à titre de redevances et impôts, a été en la dite année de 12,733,686 fr. Il eût été beaucoup plus simple et plus naturel de stipuler une participation de 50 p. 100 dans les bénéfices dépassant l'intérêt de 10 p. 100 servi aux actions. On ne peut, au contraire, qu'approuver l'article 12 de cette même loi de prorogation de 1897 qui stipule que : « lorsque les circonstances exigeront l'élévation du taux de l'escompte au-dessus de 5 p. 100, les produits qui en résulteront pour la Banque seront déduits des sommes annuellement partageables entre les actionnaires : un quart sera ajouté au fonds social, et le surplus reviendra à l'État. » On pourrait même, sans excès, abaisser de 3 à 4 p. 100 le taux de l'escompte à partir duquel se fera cet emploi des bénéfices, en laissant, toutefois, à la Banque la faculté d'user, comme elle le voudra, du quart des bénéfices lui revenant. Un taux d'escompte de 4 p. 100, en un pays comme la France, dans les circonstances présentes et, autant qu'on peut le conjecturer, . prochaines, doit déjà être regardé comme très exceptionnel. En définitive, les bénéfices directs que l'État français retire de la Banque de France, outre celui très important du service gratuit de la trésorerie % consiste :

1 Compte rendu de la Banque de France pour Tannée 1912, pages 32 et 33.

2 D'après le compte rendu de la Banque de France pour 1912, les opérations qu'elle a effectuées au cours de la dite année pour le Trésor public

742 TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE d'ÉCONOMIE P0).ITIQUE

1° Dans la gratuité de Tavance fixe de 200 millions faite par la Banque au Trésor, soit 6 à 7 millions de' francs, si Ton prend ^ pour terme de comparaison le taux d'intérêt que rapporte lo Rente française 3 0/0 perpétuelle; 2° La taxe du huitième sur la circulation productive et, depuis la loi du 29 décembre 1911, du septième pour la période où le taux de l'escompte dépasse 3 1/2 p. 100; cette taxe, on vient de le voir, a produit, en moyenne, dans les quinze dernières années, 5 1/2 millions de francs: mais elle est en voie d'ascendance, ayant produit 8,722,000 francs pour Pannée 1912 particulièrement fructueuse et même 7,400,000 francs pour le premier semestre, encore plus exceptionnel, de 1913. Ces deux avantages directs réunis représentent pour le Trésor, dans une année normale, 13 à 14 millions de francs. On ne doit pas faire entrer en ligne de compte les4 millions d'impôts que supporte la Banque en 1912; c'est là un autre ordre de considérations ; des taxes analogues frappent toutes les valeurs mobilières ou les opérations commerciales et financières privées.

Quant aux dividendes de la Banque de France, depuis le renouvellement du privilège en 1897, pour chacune des 182^500 actions de 1,000 francs, ils ont été de 110 fr. nets d'impôts pour 1898, 130 fr. nets pour 1899, 145 pour 1900, 120 en 1901, 120 en 1902, 130 en i903, 1904 et 1905, 150 en 1906, 175 en 1907, IGO en 1908, 140 fr. en 1909, en 1910 et en 1911, 160 fr. en 1912, 100 fr. pour le premier semestre de 1913, soit une moyenne de 138 fr. 66 par action de 1,000 fr. pendant les quinze années 1898-1912 et de 148 fr. pendant les cinq années les plus récentes (1908-1912). Une participation de moitié de l'État dans les bénéfices au delà de 10 p. 100 eût un peu réduit cette moyenne ; il faut tenir compte, d'autre part, de la très

monteut à 16,U4 millions de francs, dont 8,047 1/2 millions en recettes et 8,096 1/2 en dépenses; l'année précédente (1911), le total des ppérations pour le compte (Ju trésor, en recettes et en dépenses, ne s'était élevé qu'à 11,169 millions.

Quant à l'ensemble des opérations, dites productives, de la Banque, il avait été de 35,702 millions en 1912 contre 29,070 millions en 1911 {Compte rendu de la Banque de France, pour 1912, page 10).

AVAKTaC.es des BANOUeS PRIVILÉGIÉES d'ÉMISSION 743

grande ancienneté de cette Société aujourd'hui plus que séculaire, de l'excellence de sa direction pendant toute cette longue période de temps, et considérer aussi que la dernière période de cinq ans (1908-1912) a été d'une exceptionnelle productivité, i

La limite autorisée de la circulation des banques. — Utilité pour les grandes banques mondiales de ramener, autant que possible, leur circulation de billets au niveau, SINON AU-DESSOUS, DE LEUR ENCAISSE. — Étant dounéc l'immense <}uantité d'or produite aujourd'hui dans le monde, laquelle, depuis 1905, dépasse deux milliards de francs annuellement, et oscille aujourd'hui autour de 2 milliards et 1/2 (voir plus haut, page 217), ce qui, à la longue, pourrait amener une perturbation dans les prix et, en tout cas, fournit à tout l'ensemble du monde civilisé des moyens abondants d'échange, il devient, à tous les points de vue, inutile d'entretenir une circulation de billets à découvert, et Userait désirable que toutes les grandes banques mondiales, tout au moins, prissent modèle sur la Banque d'Angleterre et fissent en sorte que leur circulation de billets ne dépassât pas leur encaisse d'or, et que même elle restât au-dessous de celle-ci. Ce serait, d'ailleurs, le meilleur moyen de répandre dans le pays les procédés perfectionnés de paiement, tels que les chèques, les virements, les clearing houses. Ces procédés ne se répandent pas, au contraire, dans les pays où, comme en France, la circulation des billets, ou plutôt le nombre des billets existants dans le public est colossal. La plupart des maisons de commerce et des particuliers aisés ou riches en France détiennent dans leurs caisses, inutilement immobilisés, des milliers et même des dizaines de milliers de fraacs en billets de banque.

L'excessive faculté d'émission de la Banque de France et la routine sont la cause de cet abus. Aussi avons-nous blâmé les élévations successives de la limite d'émission des billets de ia Banque de France, qui ont été autorisées par des lois récentes. La loi du 17 novembre 1897 (art. 13) a élevé de 4 à o milliards la limite d'émission des billets de la Banque de

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France. Une loi du 9 février 1906 a porté cette limite d'émission à 5 milliards 800 millions et une loi du 29 décembre 1914 l'a élevée à 6 milliards 800 millions.

Nous condamnons absolument ces mesures qui causent unevéritable inflation de billets de banque. Actuellement (1913), la circulation habituelle de la Banque de France est de 5 milliards 1/2 à 5 milliards 700 millions, environ quintuple de celle de toutes les Banques d'émission anglaises (voir plus haut^ page 637) et presque double de celles d'Allemagne, pays de 60 p. 100 plus peuplé et faisant beaucoup plus d'affaires. (Voir plus haut, pages 674 et 675). Cette extension de la circulation est obtenue surtout par l'énorme développement, depuis quelques années, des billets de 100 fr. et des billets de 50 fr. dont la valeur en circulation s'est accrue de 1,222 millions, pour les deux coupures réunies, de 1900 à 1913. (Voir plushaut, page 701). Il ne suffit pas de dire que le public accepte volontiers ces billets et ne les rapporte pas à la Banque ; il y a une considération plus haute.

Ce chiffre disproportionné de billets de la Banque de France est le plus grand obstacle au perfectionnement des méthodes de paiement dans notre pays. Il entretient la routine. On dira que le gouvernement voit d'un œil favorable l'énormité du chiffre de la circulation des billets de la Banque parce que c'est le plus sûr moyen, selon lui, d'avoir une encaisse d'or considérable et que l'encaisse d'or de la Banque de France est regardée par lui comme le trésor de guerre du pays, la Banque ayant l'obligation de mettre la plus forte partie de cette encaisse à la disposition du gouvernement en cas de conflit international. Cette considération a de lïmportance et nous reconnaissons que l'on a raison de vouloir, tant que les rapports internationaux seront aussi précaires qu'ils le sont depuis quarante ans (1870) et môme et surtout depuis dix ans (1900), que la Banque détienne l'encaisse d'or la plus considérable possible. Mais, à l'heure actuelle (milieu de 1913) la circulation de la Banque de France, soit 5.456 miUions au 19 juin 1913, excède de plus de moitié l'encaisse d'or (3,316 millions.

AVANTAGES DES BANQUES PRIVILÉGIÉES d'éMISSION 745-

à la même date) et d'un tiers l'encaisse totale (3,940 millions). Il y a là, tout au moins, un demi-milliard, sinon même un. milliard, de circulation en excès. L'exemple de la Banque d'Angleterre, depuis une quinzaine d'années, prouve qu'une grande banque mondiale peut avoir une encaisse d'or excédant considérablement, parfois d'un tiers, le chiffre des billets en circulation : c'est ainsi que, au 18 juin 1913, la Banque d'Angleterre a une encaisse de 38,493,511 livres sterling (970 millions de francs en nombre rond) presque entièrement en or, tandis que ses billets en circulation n'atteignent que 28,232,885 liv. sterl. ou 711 millions de francs environ. La Banque d'Angleterre a donc 260 millions de francs environ d'encaisse, presque entièrement d'or, de plus que de billets en circulation ; l'écart est de 36 0/0 en nombre rond. Cela se comprend : l'or est procuré non pas par rémission de billets, mais par des dépôts. De même, la Banque de France pourrait bien avoir non seulement, comme en juin 1913, 3 milliards 316 millions d'or, mais 4 milliards ou même 4 milliards 1/2, sans que la circulation des billets dépassât 5 milliards. Il faudrait donc que graduellement elle ramenât ses émissions de billets auniveau non seulement de son encaisse totale, mais même de son encaisse d'or. Il suffirait, pour qu'il en fût ainsi, comme à la Banque d'Angleterre d'une façon constante depuis vingt ans environ, de répandre dans le pays la pratique des paiements par compensation, clearing-houses, virements, etc., et des chèques.

De CERTAINES MESURES PROJETÉES A l'enDROIT DES BANQUES DE

DÉPÔTS. — On a vu quelle est l'importance des dépôts en banque aux États-Unis et en Angleterre (se reporter plus haut pages 539 et 635), tout en tenant compte de ce que dans ces deux pays les statistiques confondent en général avec les dépôts proprement dits les simples comptes courants et les ouvertures de crédits, confusions très regrettables. The Economiste de Londres, s'est efforcé de faire la distinction pour l'Angleterre et a constaté un chiffre approximatif de dépôts réels s'élevant à 6 milliards 1/2 de francs en 1908. (Voir plus haut page 635). En France, il&

sont moitié moindres, s'élevant approximativement à 3 milliards; mais ils tendent à grandir sans cesse. Certaines perfsonnes irréfléchies considèrent ces dépôts comme des capitaux dormants; c'est une grande erreur, puisque ce sont eux qui alimententl'escompte des effets de commerce et les avances diverses des banques (reports, prêts sur titres ou à découvert aux commerçants et particuliers). Les dépôts dans les banques fournissent une partie notable du nécessaire fonds de roulement du commerce et de la finance. Ils sont donc très utiles.

Il ne se passe pas d'années que des législateurs improvisés ne proposent des mesures restrictives ou de prétendues mesures protectrices à leur sujet. C'est une grande erreur, qui pourrait conduire à de graves fautes. La liberté des dépôts est la règle la meilleure; il n'y a pas à fixer de limites entre le montant des dépôts, par exemple, et le capital de la banque, ou à déterminer l'emploi qui devra être fait de ces dépôts. La liberté entière est le seul régime efficace. L'expérience prouve, d'ailleurs, que^, en France, depuis le krach de 1882 tout au moins, les dépôts dans les grandes institutions de crédit n'ont jamais donné lieu à aucune perte quelconque.

Quant au rapport maximum des dépôts au capital et aux réserves des banques, il est superflu de vouloir le fixer par une loi. Dans les banques bien administrées, ayant un grand et ancien crédit, les dépôts peuvent représenter un multiple très élevé du capital. Les grandes banques anglaises ont une somme de dépôts souvent décuple, parfois vingtuple, de leur capital. (Voir plus haut, page 660, note) ^.

1 En France, d'après son bilan du 30 avril 1913, le Crédit Lyonnais, la plus grande banque française non officielle, avait un chiffre de dépôts et de bons à vue de 877 millions de francs, 40 millions de bons à échéance et 1.150 millions de francs de comptes courants créditeurs, ensemble 2,067 millions, contre un capital entièrement versé de 250 millions et 1G5 raillions de réserves; le chiffre des dépôts n'apparaît pas comme exagéré. Le Comptoir National d'escompte, à la même date, a 680 millions de dépôts à vue, 49 millions de dépôts à échéance fixe et 594 millions décomptes courants créditeurs, ensemble 1,323 millions de francs contre 200 millions de capital versé et 39 millions de réserve ; il n'y a pas là de disproportion. La Société Générale, toujours fin avril 1913, a 465 millions

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Il résulte de toutes ces études que le meilleur régime des banques est la liberté, la publicité, la responsabilité, avec le minimum d'intrusion légale.

de dépôts à vue et 169 millions de dépôts à échéance fixe, ensemble 634 millions contre 500 millions de fr. de capital (dont 250 millions versés) et 119 millions de réserves ; les comptes courants et comptes de banque à Tétranger s'élèvent, dans cet établissement, à 948 millions. La Société de Crédit Industriel et Commercial, toujours à la même date du 30 avril 1913, a 14 millions de dépôts à vue, 45 millions 1/2 de dépôts à préavis, ensemble 120 millions et 85 millions 1/2 de comptes courants au passif, contre 100 millions de capital, dont 25 millions versés, et 25 millions de réserves. D'une façon générale, les grandes banques françaises, depuis le commencement du xxo siècle, ont toutes accru, et plutôt d'une façon exagérée, leur capital. Le véritable gage des dépôts n'est que par surcroît dans ce capital; il réside surtout dans le portefeuille et dans l'ensemble des ressources des banques. Si Ton réunit ces quatre grandes institutions de crédit, à la date du 30 avril 1913, elles ont 2,401 millions de dépôts (sans parler des comptes courants (élément très composite et divers); si Ton y joint les dépôts à la Banque de France à la même date, on arrive à peine à 3 milliards pour l'ensemble des dépôts dans les grands établissements de crédit en France k la fin d'avril 1913; encore y a-t-il des doubles emplois en ce sens que les dépôts à la Banque de France sont en partie constitués par les dépôts des quatre grandes institutions de crédit privées.