CHAPITRE II

DE l'action civile.

SXVIL — De quels faits naît l'action civile. — 105. L'action civile naît d'un délit pénal dommageable. — 106. De l'action en dommages-intérêts fondée sur un délit civil et de l'action en dommages-intérêts fondée sur un délit pénal. Comparaison. — 107. Du caractère dommageable que doit avoir le délit pénal.. 233

§ XVIir. — De l'objet de Taction civile. — i08. L'action civile étant "action en réparation du dommage causé par une infraction se distingue es antres actions civiles qui 'dérivent de l'infraction. — 109. Des trois hefs d'indemnité compris dans l'action civile : restitutions, dommages- Qtérèts et frais. — 110. Des restitutions. — 111. Des dommages-intérêts, fodes de réparations. — 112. Comparaison entre ces deux premiers hefs de l'action civile. — 113. Des frais de justice. Renvoi 242

672 TAHLE ANALYTIQUE

§ XIX. — A qui appartient l'action civile et qui peut Texer^ cer. — 114. A qui appartient l'action civile et qui peut Texercer. — 115. De la disposition de Faction civile, y ctes de transaction ou de renoncia- > tion. Cession de Taction civile. Dilflcultés sur la validité et l'effet de cette cession. ^ 116. L'action civile peut appartenir & la victime du délit, à ses héritiers, à ses ayants cause. — 117. La victime du délit peut être indirectement, bien que personnellement lésée. — 118. Personnes juridiques, victimes du délit. Corps. Diffamations et injures. Droit de plainte. Droit de se porter partie civile. — li9. Des groupes ou collectivités, victimes d'un délit. Difficulté d'évaluer le préjudice* Pharmaciens. Médecins, etc. — 120. Question de la poursuite devant les tribunaux de répression par des associations prenant la qualité de <( partie civile »'. Syndicats professionnels. Autres associations formées en vue de défendre des intérêts communs. Associations ayant un but désintéressé. Groupement d'individus lésés. •!— 121, Action civile de tout électeur. — 122. Action civile «xercée par les héritiers de la victime du délit. Les trois hypothèses possibles. L'infraction a ^é commise antérieurement à* la moil, de la victime. Elle a entraîné sa moït. L'infraction a été commise après la mort de la victime. Diffamation envers la mémoire des morts. — 123. Action civile exercée par les ayants cause. Créanciers. Oessionnaires. -7 124. Capacité pour exercer l'action civile. Droit commun 252

§ XX. — Contré quelles personnes Faction civile peut être intentée. — 125. Qualité et capacité des personnes contre qui l'action civile peut être intentée. — 126. Trois groupes de personnes. — 127. Au- . teurs et complices. Rapports entré la responsabilité pénale etla responsabilité civile. Causes de non-culpabilité. Faits justificatifs. Jeune âge et absence de discernement. Aliénation mentale. État de nécessité. Exercice d'un droit. Légitime défense. Abus de droit. — 128. Des personnes civilement responsables. Principe et limites de la responsabilité civile. Parentu. Commettants.,Instituteurs. — 129. Héritiers, soit des auteurs et des complices, soit des personnes civilement responsables. — i30. De l'action civile exercée contre un incapable. Distinction entre la femme mariée et les autres incapables » . . . . 278