CHAPITRE PREMIER

DE l'action publique.

§ XII. -*- Notions générales sur l'action publique. — 77. La

répression et l'action publique qui en est . la conséquence. ^— 78; Du ministère publie. Divers systèmes d'accusation. Les deux types en présence.. -^ 79. Combinaisons an système de Taccusation populaire et de celai <le,raccttsation publique. — ^ 80. Législations autrichienne et allemande. -^ 8i. Système anglats.— - 82. Les actions populaires. Article i23 la loidu 15 ma» 4840.. 164

§ XIII. — De rorganisation du ministère public. — 83. Organisation identique du ministère public en matière pénale et en matière civile. — 8é. Lels membres du ministère public, agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, sont an^ovibles et révocables. — 85. Unité et subordination thiéràrchrques. — 86. Aucune juridiction pénale n'est. complèjte sans ministère public. -^ 87. Correspondance entre TorganisaUon des tribunaux de répression et l'organisation du m^istère public. Tribunaux de simple police. Parquet des tribunaux de première instance, des cours d'appel, delà Cour de cassation. — 88. Indivisibilité dii mintstère public. 89. Remplacement ^ i

§ XlV. — Des attributions du ministère public au point vue de l'exercice de l'action publique. — 90. La dispositif l'exercice et la mise en mouvement de l'action publique. Droits du min tère public, des particuliers et des tribunaux. — 91. Fonctions, er

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qui concerne l'exercice de l'action publique, des divers membres du ministère public. — 92. Le minist&re public ne peut être récusé en matière répressive. — 93. De la responsabilité du ministère public et des conditions dans lesquelles elle peut exister et s'exercer .,. . . . , 188

§XV. — De raction des Administrations publiques devant les tribunaux de répression. -— 94. Conception générale du rôle des administrations publiques qui exercent une action fiscale devant les tribunaux de répression. Cette participation au drpit de poursuite n'appartient qu'à un certain nombre d'administrations. — 95. Administration des contributions indirectes. Action fiscale. Actioo publique ordinaire. Transaction. — 96. Des octrois. — 97. De l'administration des douanes. — 98. De Tadministration des eaux et forêts. Délits forestiers. Délits dépêche fluviale. — 99. Administration des postes, des tél%raphes et des téléphones. — 100. Des parties lésées par un délit fiscal. De leur droit devant les tribunaux de répression 197

§ XVI. — Contre qui l'action publique peut être intentée. —

101. L'action publique ne peut être dirigée que contre un individu. Trois corollaires résultent de cette règle. — 102. L'action publique peut-elle, être dirigée contre inconnu? Distinction. Instruction. Jugement. — 103. L'action publique ne peut être dirigée que contre les auteurs et les complices de l'infraction. Conséquences. Des personnes civilement responsables quant aux frais. Des personnes morales. Des héritiers des auteurs et des complices. — 104. L'action publique est dirigée contre le prévenu sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause son représentant. .... 221