CHAPITRE II

DE l'exercice de L* ACTION CIVILE.

§ XXIX. — Notions générales. — 172. L'action civile peut être portée, soit devant les tribunaux ordinaires, compétents pour.en connaître, soit« accessoirement à l'action publique, devant les tribunaux de répression. — 173. Appréciation^ de ce système. Revision du Code français de i808 en Belgique. Propositions repoussëes. -». 174. L'article 3 du Code d'instructiotî criminelle contient une règle et une exception 378

^ XXX. — Du droit d'option, qui appartient à la partie lésée, entre la voie civile et la voie criminelle. •— 175. Le droit d'option est général, mais il n*est pas absolu. — 176. Il est général, en ce sens qu'il s'applique à l'action civile dirigée contre toutes les personnes qui répondent du délit et doivent en réparer les conséquences. Les personnes civilement responsables peuvent être assignées devant les tribunaux de répression par la partie civile. DifQcultés en ce qui concerne la citation directe 4evant là cour d'assises. Conditions. — 177. Le droit d'option de ia partie lésée, quoique général, n'est pas absolu. -^ 178. Obstacles • de fait. — 175. Obstacles de droit. — 180. Le droit d'option n'existe pas si l'infraction est de la compétence .pénale d'une juridiction d'exception. Tribunaux militaires et maritimes. — 181. Restriction en ce qui concerne les diffamations commises envers certaines personnes.. Article 46 de la loi sar la presse du 29 juillet 1881. Administrateurs de sociétés financières. ' Questions que soulève ce cas. Conditions de la prohibition de saisir les tribunaux civils. Caractère de cette prohibition. — 182. De Taction civile en matière de banqueroute simple ou frauduleuse. Cette action peut être «xercée devant lés tribunaux de répression dans certaines conditions. Elle B-e paraît pas pouvoir l'être devant les tribunaux ordinaires. — 183. De la règle : elècta una via non datur recursus ad alteram. Des deux hypo- " ^ses qui peuvent se présenter. Le passage de la voie répressive à la voie aie n'est pas interdit. Mais le passage de la voie civile â la voie répres- 76 doit l'être. — 184. L'application de la règle : electa una via.,., quelue étendue que l'on donne à son application, exige le concours de trois )nditions. Il faut : 1* que la demande successivement portée devant les eux oMres de juridictions soit identiquement la même; 2* que l'option

soit exercée en connaissance dé cause; 3» que la juridiction saisie la première ait eu le droit de statuer. — 185. Caractère de la fin de non-recevoir fondée sur la maxime : electa una via,. ^ 381

t) XXXI. -^Derezercice de raction civile devant la Juridiction répjresive. — 1 86..Condition préalable d*une constitution de partie civile pour que les tribunaux de répression puissent statuer sur les dommagesintérêts prétendus par la victime" Division. — 187. L'action civile peut étro portée devant les tribunaux de répression en même temps que Tactioç publique. Article 3 du Code d'instruction criminelle. Groupement des conséquences qui résultent de cette dépendance des deux actions. — 488. Quand le fait qui a produit le dommage ne cbnstitue pas une infraction, la jurkiiction répressive, est incompétente pour statuer sur l'action en dommages» intérêts. Application faite pour les prêts usuraires, la tenue d'une maison de prêts sur gage, etc. — 189. La juridiction répressive est incompétente pour statuer sur l'action civile, quand l'action publique est irrecevable. — 190. L'incompétence existe également si l'inculpé est renvoyé d'instance» — 191. Mais réserve et distinction entre les tribunaux de police simple 00 correctionnelle et les cours d'assises. La règle de l'incompétence des tribunaux de répression pour connaître de l'action civile en cas d'acquitté* ment ne s'applique pas à la cour d'assises. — 192. L'irrecevabilité devant les tribunaux de répression de l'action civile, isolée de l'action publique est d'ordre public. — 193. Dé l'effet, au cas où l'action publique et l'actioD civile ont été portées ensemble devant un tribunal de répression, d'une cause d'extinction de l'action publique. Décès. Amnistie^ — 194é Du moment et du mode de constitution d'une partie civile. Voie d'action. Voie d'intervention. — 195. Forme de la constitution de partie civile. — 196. Effets d'une constitution de partie civile. — 197. Du désistement de 1& partie lésée devant la juridiction répressive. — 198. Effets du désistement. Double hypothèse. Désistement régulier. Désistement irrégulier... 40^

§ XXXn. —De l'exercice de l'action civile devant la Juridiction

civile. — 199. L'action civile peut être portée devant les juridictions ordinaires. Elle doit même l'être quelquefois. De l'influence réciproque des deux instances et dos deux jugements. — 200. Première hypothèse. Cas où laction civile a été définitivement jugée par les tribunaux ordinaires avant l'exercice de Faction publique. Indépendance des deux actions. — 201. Seconde hypothèse. Cas où l'action publique a été définitivement jugée par les tribunaux de répression avant l'exercice de l'action civile. Force de chose jugée absolue de la décision rendue par les tribunaux de répression. — 202. Troisième hypothèse. Cas où l'action publique est inteni avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le criminel lient alors le ci en état. Double motif de cette régie. Principe supérieur qu'elle suppo! Division de son étude. — 203. Conditions d'application de la règle, l'aut que les deux actions naissent du même fait et que l'aclion pubiiq

DEd MATIÈRES. 677

ait été intentée. — 204. Si le cencours de ces deux conditions est nécessaire, il est safûsant. — 205. L'action civile reprend son indépendance, lorsqu'il a été prononcé «définitivement» sur l'action publique, c'est-à-dire au jour où la décision criminelle a force de chose jugée. Distinction entre 4a force de chose jugée et la force exécutoire. De l'effet, au point de vue du sursis, des arrêts de contumace, des jugements ou arrêts par défaut non signifiés^ des ordonnances de non-lieu. — 206. Caractère d'ordre public de la règle : « Le criminel tient le oiyil en état )> 443

TITRE III

DB l'extinction DES ACTIONS PUBLIQUE BT CIVILE