CHAPITRE PREMIER

DE l'extinction DE l'aCTION PUBLIQUE.

§ XXXIIL — Classement des causes d'extlnctien de Taotion publique. — 207. Double classement des causes d'extinction de l'action publique. Causes naturelles. Causes politiques. Causes communes à toutes les infractions. Causes spéciales à certaines infractions. — 208. Obéervation générale 455

§ XXXIV. — Du décès de l'inculpé. — 209. Le décès de l'inculpé éteint l'action publique. Cette règle est absolue. Elle s'applique sans exception ni réserve. — 210* Conséquence de ce fait extinctif sur la procédure. Trois situations. Décès avant jugement. Décès après jugement, mais dans le délai des voies de recours. Décès pendant l'instance d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation. — 211. Ce décès du prévenu n'éteint pas l'action tendant à obtenir la confiscation de choses en délit. •— 212. Ce mode d'extinction est personnel et ne pro6te pas aux complices. Exception en ce qui concerne l'adultère de la femme 456

g XXXV. — De la chose jugée. — 213. Notion de la chose jugée. — 214. Questions qui se posent. — 215. Renvoi de ces questions. ... 461

% XXXVI. — De l'amnistie. — 216. Effets de l'amnistie sur l'action et sur la condamnation 462

g XXXVII. — De la prescription de l'action publique. — 217.-Conceptions diverses de la prescription. — 218. La prescription pénale est d'ordre public. — 219. Renvoi à un autre ouvrage, en ce qui concerne le délai, le point de départ de ce délai, le régime de l'interruption et de la suspension. -^ 220. Preuve de l'accomplissement de la prescription. 463