IX. Pays-Bas. -^ La Hollande possède un Gode de pcôcé

*» Le Code précédent datait du 7 avrît i 875 (Ann. de légisL étr,, t. 5, p. 762 et Buiv.).

'® Ce travail a été fait et bien fait par A. Gautier, au point de vue seulement de la procédure d'instruction. Voy. La réforme de IHnstruction pré* paratoire (Rev. pénale suisse, t904, p. 253 à 27^). Quanta là procédure du jugement,, nous aurons souvent à citer le Gode de Genève qui a établi le jury correctionnel.

31 Voy. Ann, de légis. étr., 1896, t. 25, p. 560.

PROOéDURB PéNALË DAM LES LBOlSLATiONS ÉTRANGÈRES. 1 1 3

dure pénale qui est caraclérisé, comme du reste les lois de ce pays, par sa concision et sa brièveté (4t9 articles). Il est divisé en vingt-deux titras, dans lesquels les matériaux son [disposés dans un ordre asse2 semblable à Tordre des textes du Code français. II y a lieu de remarquer Tabsence de jury et un système de preuves légales dans un sens favorable à la défense. Une loi du I S janvier 1 886 a introduit, dans ce Gode, certaines modifications pour le mettre en concordance avec le €ode pénal de 188i, tnais les principes généraux n*en ont pas été touchés". Les particuliers ne peuvent, en principe, participer à Texercice de l'action publique que par voie de dénonciation (art. 41). Les deux actions, publique et civile, sont complètement distiactes* Ce Gode a interdit Faction civile, d'une manière absolue, devant la juridiction criminelle^ Il ne Ta maintenue, devant la juridiction correetionnelle et de police, que lorsq^ue la demande étant inférieure à un certain taux, il eût été préjudiciable aux parties de les obliger à faire on second procès (art. 231 et 253).

X. Grande-Bretagne. — Il y a lieu d*étudier la procédure «n Angleterre, en Ecosse et en Irlande.

a) Pas plus en Angleterre qu'en Irlande et en Ecosse, la procédure pénale n'a été codifiée. Les tentatives mêmes qui ont été faites, en 1878 et liB79, pour obtenir du Parlement anglais l'adoption d'un projet de codification dû à sir James Stephen, sont restées limitées au droit pénal. Dans les trois . États^ la procédure a pour base, en partie le droit commun [common law\ en partie le droit statutaire (Statut Jaw).

Ledroit comrnun est le droit coutumier qui est contenu •dfinsjes sentences des tribunaux, ou le droit qui est créé à nouveau par les juges par application analogique des disposi-

3* Voy. Van Swinderen, Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays^ Bas et à Vétranger, 5 vol. in-4», 4891-1903. Les deux derniers volumes sont des suppiémeols. Les Godes néerlandais ont été traduits par Tripels. Le Code de procédure pénale a été modifié, comme nous le disons au texte, par une loi du 15 janvier 1886 {Ann. de légisL étr., 1886, p. 111).

lions en vigueur'^ Le droit statutaire, n'est autre que le droit législatif.

Ce qui caractérise la procédure anglaisé, c*est : i"" le régime de Faccusation populaire; 2® Tabsence d'une procédure d'instruction faite par un juge; 3"" Tinstitution d'un double jury, le jury d'accusation et le jury dejugement; 4"" l'organisation de fonctionnaires, juges de police, dans certaines i/illes, qui ont le droit de juger sommairement les infractions légères et de renvoyer, dans les cas graves, devant une juridiction supérieure ; 5"" l'e&igence de l'unanimité des voix du jury de jugement pour décider la culpabilité; G"" l'assistance d*un défenseur à toutes les phases de la procédure; TTarrestation facilitée par la coutume, mais l'incarcération renduç difficile et exceptionnelle; 8"" rinterrogatoire et l'examen des témoins par les avocats des deux parties, par l'accusateur et l'accusé, suivant le procédé croisé [cross-examinaiion)*

En Angleterre, comme en France, les infractions sont réparties en trois classes {treasons^ félonies, misdemeanors). Mais ce classement n'est pas en rapport avec l'organisation judiciaire. Le jury est le juge de droit commun. La seule division qui ait un intérêt juridictionnel est celle des causes, en sommaires ou indictables. Les premières sont de la compétence des juridictions inférieures ou somniaires : juges de paix, cours de petite session, cours de police. Les secondes

'* Voy. comme source de nos renseignements sur l'organisation judiciaireet la procédure anglaise : de Franquevîlle, Les institutions politiques, judiciaires et administratives de V Angleterre (2* éd., i864, 1 vol. in-8®); te?.. Le système judiciaire de la Grande-Bretagne (2 voL-Jn-S^, 1893); Glassou,. Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et administratives de VAngleterre {^wo\, in-8°, 1881-4883); Mittermaier, Traite de la procédure criminelle en Angleterre, en Ecosse et dans V Amérique du liord, trad. par Chauffard (1 vol. in-8*, 1868) ; A. Prins, Étude comparative sur la procédure pénale à Londres et en Belgique (Bruxelles 1879); du Boys, Histoire du droit criminel de V Angleterre, 3« vol. de l'histoire du droit criminel des peuples modernes (Paris, 1860); Hall on, Étude svr la procédure criminelle en Angleterre et en France (Thèse doct., Paris, 1898); Seymour Harris, Principii di diritto e proccdura pénale inglcse, Irad. de Bertola (Vérone, 1898).

soDt introduites par ces juridictions inférieures, mais portées deyant les juridictions supérieures et soumises au verdict du jury'*.

b) La procédure pénale de TÉcosse " est à mî-chemiû des deux grands courants historiques. Elle tient le milieu entre le système continental et le système anglais. Dans certaines parties, elle est strictement inquisitoriale'*; dans d'autres, elle est nettemept accusatoire. L'action pénale, par exemple, est confiée à des fonctionnaires spéciaux, à la tète desquels se trouve le lord advocate , membre du Parlement; mais, à côté de l'accusation officielle, est admise l'accusation subsidiaire du particulier lésé''. Pour que le lord advoccUe soit absolument indépendant, il n'est responsable de ses actes que devant le Parlement, de sorte que son action ne peut avoir aucune efficacité quand lopinion publique lui est hostile.

c) La procédure de l'Irlande, est en partie empruntée au système mixte, sans caractères propres, dignes de remarques".

d) Dans les colonies anglaises, les lois et coutumes indigènes sont respectées.

Un Code de procédure pénale pour les Iodes anglaises a été promulgué le 22 mars 1898. Il remplace les Codes successifs de 1864, 1871, 1882".

XI. Rtissie. — Les grandes réformes sociales qui ont marqué, en Russie, l'avènement de l'Empereur Alexandre II,

•* Glasson, op, cit, t. 6, p. 569.

•• J. Dove Wilson, professeur à TUniversilé d'Aberdeen, De la procédure crimxnellt efi Ecosse^ BulL de VUn. int, de droit pénal, t. 11, 1903, p. 71 à 82. Voy. sur Tensemble : J.-H.-A. Macdonald, A practical treatise on the criminal laws of Scotland (2« éd., 1877), p. 246 à 550.

'• On croit généralement que la procédure préliminaire est modelée sur le système français du xvi« siècle, auquel, du reste, le système écossais ressemblait originairement davantage que maintenant.

•^ Du reste, l'action privée est tombée en désuétude. Voy. Mittermaier, op. cit., p. 214 et 215; Glasson, Histoire du droit et des institutions politiques^ civiles et judiciaires de V Angleterre ^ t. 7, p. 732.

'• Même phénomène qu'en Ecosse : abandon de Taction privée.

*• Voy. Notice et analyse dans Ann, de législ, e?r.,.1899, t. 28, p. 908 à 976.

telles que raffranchissement des serfs en 1861, l'abolition des peines corporelles en 1863, la reconstitMtion, à la même date, deî*ddministration provinciale {Zemstwo\ ont été la préface des lois judiciaires de 1864 *^ C'est à la date du 26 noTembre 1864 qu'entrèrent en vigueur les lois de procédure pénale qui régissent encore la Russie. La nouvelle organisation judiciaire repose sur les principes de la séparation des pouvoirs judiciaire, administratif et législatif et de l'inamovibilité de la magistrature, sur la participation du peuple à Tadministration de la justice par l'institution du jury et Télection des juges de paix. La procédure civile et secrète est remplacée par la procédure orale et publique, la théorie des preuves légales, par celle des preuves de conviction, Le nombre des degrés de juridiction, qui entraînait des lenteurs indéfinies, est limité, et, au lieu de la revision d'office des jugenients, c^est aux parties intéressées qu'est remis le droit de les attaquer. Enfin, Tinstitution d'un tribunal de cassation, pris dans le sein du Sénat dirigeant, permet d'assu'rer partout l'application exacte de la loi.

Ce. Gode de procédure pénale prend pour point de départ le système français, mais il l'adapte aux mœurs et aux4raditions russes. Cest une œuvre nationale et non une simple imitation des Codes étrangers**.

A la suite des, événements politiques et sociaux qui ont marqué la fin du règne d'Alexandre II, et l'attentat monstrueux du 1" mars 1881, une réaction contre ce système libéral se produisit. Elle s'est manifestée, notamment, par la loi de 1889 qui supprime l'élection pour la désignation des juges de paix et qui confond, à nouveau, les pouvoirs judiciaire et administratif, en subordonnant le premier au second.

*^ Kapnitz, Code d'organisation judiciaire de VEmpire de Ruésie, édition de 1883-1890, traduit et annoté, in-8% 1893.

** Parmi les ouvrages écrits en Russie sur la procédure pénale, les plus importants sont ceux de : Foïnitski, Cours de procédure pénale, ÏHH^; 1 herg, Cours de procédure pénale, 1890; Tshebyshew-Dmitriew, La p cédurc pénale russe, 1875; Sloutshewski, Cours de procédure pém 1890-189*2. Aucun de ces ouvrages écrits en russe n'a été traduit en fr gais.

PËOGBDURB PÉNALE DANS LBS LEGISLATIONS BTRANGBKES. 117

Néanmoins, les lois judiciaires et de procédure du 20 doyembre 1864 oat exercé, sur le développement de la vie juridique russe, la plus heureuse influence.

En même temps que la réforme du Gode pénal qui vient d'aboutir, une réforme analogue des lois judiciaires est en voie d'exécution^^. Les travaux de la commission ont été terminés en 1899. Ils ont été publiés, et le projet est actuellement soumis au Conseil de L'Empire. C'est à la conception d'une procédure contradictoire, dès le début de Tinstruction, que se rattache la principale innovation du projet*\

On sait que le Grand-Duché de Finlande, qui est réuni à la Russie, possède une législation spéciale et autonome. Son droit positif a la même origine que le droit positif suédois, et Tbistoire du droit des deux pays a eu un cours comniun jusqu'au jour où la séparation politique de la Finlande et de laSuède a permis à chacun de ces droits de se développer dans son sens ethnique. Le Code pénal finlandais actuel date du 19 décembre 1889. Il est entré en vigueur le 1*'' janvier 1891**. La procédure criminelle n'est pas codifiée. Elle fait l'objet de lois nombreuses et successives, notamment des lois du 27 avril 1868, des 24 février et 3 mars 1873, etc., qui s'occupent aussi de la procédure civile*'.

** Voy. Margoline, Aperçu critique du nouveau Code pénal russe (Paris, 1905), avec ma préface.

*• Ces l'éformes ont été inspirées par Tancien minisire de la justice, Mourawiêw, qui a su donner à toutes les questions concernant Tadministralion de la justice pénale une direction très libérale et très vigoureuse. Vdy. Kapnist, Documents relatifs à ta revision des Codes d'organisation judir ciaire et de procédure civile et criminelle entreprise par ordre de S. ^f^ l'empereur Alexandre III, du 7 avril 1894,

** Le Code pénal finlandais a été traduit en français par Ludovic Beauchet,. professjeur à la Faculté de droit de Nancy (Paris, 1890). Voy. les apprécialio— très intéressantes sur cette législation par Henri Joly, A travers VEuroi (Paris, Lecoffre, 1898), En Finlande, p. 6 à 44. Sur la législation finlandai I, notice de M; R. Montgommery, Ann. de législ. étr., t. 9, 1880, p. 727 à: -

* ur Torganisation judiciaire : Répertoire général alph. de droit fran^ , çai • Finlande, t. 22, p. 256.

118 PRClCÉDURE PÉNALE. — INTRODUCTION.

XII. Pays balkaniques. — Nous groupons, sous cette étiquette, la Bulgarie, la Serbie, la Roumanie.

a) Les différentes procédures avaient fait l'objet, en Bulgarie, dès le temps de Toccupation russe, de règlements provisoires, inspirés principalement des Codes russes. Depuis, ces règlements avaient été remplacés par des lois nouvelles. Seul, le règlement relatif à la procédure criminelle restait encore en vigueur. Il a été remplacé par le Code de 1897**, divisé en cinq livres : 1" de la compétence; 2® de* rinstruction préliminaire ; 3*" dé la procédure devant les tribunaux: départementaux (la procédure devant les justices de paix est réglée par une loi spéciale du 3 juin 1880)*^; 4^ des manières de se pourvoir contre les jugements; 5** de Texécution des jugements. Les lois du 17 janvier 1900, du 26 janvier 1901, et du 20 janvier 1902 ont modifié et complété ce Code de procédui'e pénale**.

b) Le Code de procédure pénale serbe date du 16 juin 1865. Il est la copie fidèle du Code autrichien de 1853 qui lui a servi de modèle. Les règlements judiciaires provisoires, élaborés lors de la création de la principauté^ ont été remplacés par des lois nouvelles, et le Code de 1865 a été profondément modifié en 1880.

c) Le Code de procédure pénale roumain, inspiré de la législation française, a été promulgué en 1864. L'organisation judiciaire et la procédure de ce pays présentent la plus grande analogie avec l'organisation judicaire et la procédure françaises.

XllI. Pays Scandinaves, — x\ous comprenons, dans ce groupe, le Danemark, la Suède et la Norvège.

a) La procédure pénale danoise est régie par diverses lois dont les principales remontent à 1845*^ Le ministère public

** Notice et analyse dans Ann. delégisL étr., 1898, t. 27, p. 800 ^à 817.

*^ Une loi de 1896 a modifié la procédure pénale devant les juges de pa {Ann. de légisL étr., 1896, p. 778).

*^ On en trouvera l'analyse dans le Bulletin de l'Union int. de dr^ pénal, 1. 12, p. 108.

*^ C. Goos, Der danske Straffepro. (La procédure pénale danoise) (C

PROCÉDURE PéN\LB D4NS LES LÉaiSLÀTIONS ÉTR/WNaèaES. 419

a rînitiative des poursuites. Mais le Gode pénal daaois de 1866 décide que, pour certaines infractions, là poursuite peut être exercée par la partie lésée et dans les formes de la procédure civile, par exe'mple dans les cas d'injurea et violences légères (§§ 116, 200, 212, 215 à 222, 226, 233). Pour d'autres, l'exercice de l'action publique est subordonné à la plaiate de la partie lésée, par exemple en cas d'adultère, d'attentats aux mœurs, de vols insignifiants, etc. (§§159, 174, 235, 236, 254, 278). Il n'existe pas de jury. Le tribunal criminel et de police du premier degré, organisé, à Copenhague, par deux lois des 28 février 1845 et 24 mai 1879, se compose de onze membres dont un* président et dix juges inamovibles et nommés par le roi". Chaque affaire doit être jugée par cinq magistrats. Le tribunal connaît de toute affaire pénale et juge sans asses^ seurs ni jurés, quelle que soit la gravité de l'infraction. Mais 4oote condamnation à une peine excédant une amende de 20 couronnes, peut être déférée, en appel, à la Cour suprême.

6) La Suède est encore régie par des Codes de 1734 (civil, pénal, commercial), modifiés par une série de lois qui les ont adaptés aux institutions et aux mœurs actuelles".

e) Le Code de procédure pénale norvégien du 1*' juillet 1887 est entré en vigueur le T"* janvier 1890. Sa principale innovation consiste dans l'introduction du jury, inconnu jusqu'alors en Norvège, et dans l'adaptation de la procédure à la nouvelle institution^^.

penhague, 1880). C'est également à G. Goos qu*est dû Touvrage le plus important sur le droit pénal qui ait paru en Danemark.

. ** P. Dareste, Ann, de légisL étr,, t. 9, p. 660; Beauchet, Étude sur T organisation judiciaire dano-norvégienne, Bull, soc, législ. comp., 1884, 1. 13, p. 128.

81 Voy, de la Grasséfrie, Les Codes suédois de /754, suivis des lois postérieures promulguées jusqu'à ce jour, traduits et annotés (1 vol. in-8% 1 895).

■* P. Dareste, Ann, de législ. étr., 1. 17, p. 711. Ce Code a été traduit, en Italie, par Bruaa, Codice di procedura pénale norvegcse (Traduzione, note e ragionamento, Torino, 1900). Je renvoie à ce travail, qui est précédé d'une remarquable introduction sur l'histoire de la procédure criminelle en Norvège et les caractères principaux du nouveau Code.

XIV. Turquie. Égyple. — Le Code de procédure pénale turc porte la date du 25 juin 1879. Il comprend 487 articles. L'Egypte est régie par le Code du 3 Dovembre 1883, modifié eu 1899". Ces législations ne se séparent guère du type français qui leur a servi de modèle.

Le Code de procédure pénale du Soudan porte la date du 2 octobre 1899 (The Sudan Code ofcriminal procedurey^.

XV. Amérique du Nord. — Les États-Unis de rAinérique dii^ Nord sont organisés en république fédérale. 11 y a donc deux, espèces de législations, comme il y a deux espèces de tribunaux : la législation fédérale, la législation spéciale à chaque Etat. La Constitution renferme la disposition suivan te *:.« Les «attributions non déléguées aux Etats-Unis par la constilu- « tion fédérale, ni enlevées par elle aux Etats, sont réservées « à ces derniers respectivement ».

En conséquence de cette disposition, les tribunaux fédé-> raux, la Cour suprême des Etats-Unis, les Cours de circuit et les Cours de district, ont une compétence criminelle exclusive pour juger certaines infractions, telles que les crimes de haute trahison envers les Etats-Unis, les infractions commises sur un territoire fédéral, etc., et une compétence concurrente, avec les tribunaux de TÉtat où Tacte criminel a été commis^ pour certaines infractions, telles que les contrefaçons et falsifications de monnaies nationales, etc.

La législation des États-Unis procède de la législation anglaise^ il laquelle elle a emprunté sa common law et ses anciens statuts, de sorte que, pendant longtemps, elle fut exclusivement composée, comme en Angleterre, de dispositions coutumières, complétées et modifiées par des lois spécialement votées. Depuis quelques années, un mouvement de codification s*est produit dans la plupart des États^ et, aujourd'hui, beaucoup d'entre eux possèdent, soit des Codes portant'

*• Notice pjar Vidal-B.ey, Aww. de législ. étrang., 1884, p. 782. Modifications en 1899 : Ann. de législ. étrang., 1900, t. 29, p. 534. Le Gode de procédure pénale turc est traduit en allemand dans la collection des Codes étrangers du< supplément du Bulletin de l'Union intern. de droit pénal (Berlin, 1905).

** Notice et analyse dansAnn. de législ, étrang, y 1900, t. 29, p. 572 à 675.

PROCEDURE PÉNALE DANS LES LÉGISLATI0t<8 ÉTRANGÈRES. 121

sur une branche spéciale dti droit, soit des Codes comprenant plusieurs matières juxtaposées. C'est ainsi que la procédure pénale a été codifiée particulièrement dans TÉlat de Njsw- York**. Le Code de 1881, qui reproduit assez exactement la moyenne des institutions américaines, peut être pris comme type du régime de la procédure criminelle dans ce pays. Ace point de vue, les législations des États-Unis présentent, avec la législation de TÂngleterre, les différences suivantes : i"" Il existe un ministère public chargé de la poursuite des crimes et délits dans tous les États de TUnion et près des juridictions fédérales'*. Devant les cours inférieures [not of record) seules^ son action est facultative. 2° La composition du grand et du petit jury, diffère dans les deux pays : elle est plus démocratique aux États-Unis. Les noms des ju^és sont tirés au sort, dans la plupart des États, sur une liste dressée par une commission de fonctionnaires et de magistrats. En Angleterre^ c*est encore le sheriff qui est chargé de choisir le jury de session, sur une liste de personnes réunissant certaines conditions de cens, de «domicile et de capacité, liste fermée |)ar les marguilliers des paroisses et les administrateurs de la taxe des pauvres. S"" Là procédure est moins formaliste abx États- Unis qu'en Angleterre. Les vices des actes de procédure sont inopérants s'ils ne portent pas atteinte aux droits essentiels de la défense. Ce serment peut être remplacé par une affirmation solennelle.

*' Code de procédure criminelle de l'État de New^York, traduit par André Fournies (Larose, 1893).

** G*est à ce point de vue seulement que se fait sentir, dans la législation criminelle des Etats-Unis, Finfluence française. L'insécurité et Timpunité qui, dans un pays neuf et formé d'éléments ethniques différents, auraient été la conséquence du système de poursuite anglais qui abandonne la répression à l'initiative privée, ont amené les Américains, dès la fin du xvdt* siècle, à confier, à un fonclionnaire spécial, le soin de poursuivre et d'assurer la pression. Mais les attributions relatives à la police judiciaire et à Texé- Cl m des décisions de justice sont restées étrangères au « public prose^ et r » américain. Fournier {op. cit , p. 9) fait observer que Timitation s'est h en prenant pour modèle le ministère public tel qu'il était constitué ai \s des juridictions de Tancien régime français.

122 PROCÉDURB PENALB. — INTRODUCTION.

Mais, ea faisant abslractioQ de ces différences, et si oaearîsage^ dans son ensemble, la procédure criminelle des États- Unis, c'est le système accusatoire anglais dont cette procédure reproduit le type : 1^ Dans Tinslruction préalable^ publique et contradictoire, Tinculpé a le droit d*ètre assisté d'un avo^ «atet de ne pas subir d'interrogatoire ; 2* La détention préveQvtÎTe, réduite à son minimum de sévérité et de durée, ne peut étjre aggravée par l'interdiction de communiquer; 3*^ La mise en accusation est ordonnée par un jury spécial ; 4* Toute personne poursuivie en matière pénale a, si elle n'y renonce pas, le droit d'être jugée par le jury; 5** L'instruction est faite par chaque partie et l'impartialité du juge est assurée par son rôle effacé dans l'administration de la preuve; G"" De nombreuses garanties sont données à l'accusé, par runanimité exigée pour l'existence du verdict de culpabilité, par Tinterdiction de tirer des antécédents de raccusé une présomption contre lui, par le délai qui doit s'écouler entre le verdict et la sentence, par les délais et les conditions des voies de recours*

XVL. Amérique du Sud. — Les États ^e l'Amérique du Sud présentent, dans leur loi de procédure pénale, des variétés nombreuses, mais les points de comparaison qui existent entre elles tiennent à ce que ces lois dérivent de la législation espagnole.

Un Code pénal et un Gode de procédure pénale ont été promulgués, dans le Venezuela, le 14 mai 1597, et sont entrés en vigueur le 20 février 1898 *\ Le pouvoir législatif des différents États et celui du district fédéral sont autorisés à adopter Tinstitution du jury qui fonctionnera conformément aux règles établies par le Gode de procédure pénale.

Le Gode de procédure pénale des États-Unis du Mexique a été promulgué le 6 juillet 1894'*. Ge code n'a pas modifié là procédure; dans sa partie relative à Torganisationet au fonctionnement du jury^ il reproduit la loi du 24 janvier 1891 {Ley de Juiudos).

*^ Notice et analyse dans Ann, de légiêl. étr.j 1898, t. 27, p. 963 à 966. »» Ann. de législ. étr., 1895, t; 24, p. 946 et 94T.

En Bolivie, le Code actuel date du 6 août 1888. 11 n'est, en réalité, qu'une révision du Code da 8 février 1858. Cette législation rentre dans le cadre de la législation espagnole à laquelle elle a emprunté ses principales règles '*.

Le Code de procédure pénale de la République argentine, adopté le 4 octobre 1888, est entré en vigueur le 1*' janvier 1889 •\

Le Code de la République de TÉquateur date du 9 septembre 1890"-

XVn. Japon. — Le Code de procédure criminellea été arrêté et promulgué en 1880 avec le Code pénal *^ Les deui Codes ont force de loi depuis le 1" janvier 1882. Ils s'inspirent plus particulièrement Tun et l'autre de la législation française *'.

65. Les trois problèmes principaux, que soulève la procédure criminelle, concernent l'organisation et le fonctionnement soit de V action^ soit de Vinstructioriy soit du jugement. Comment ont-ils été résolus par les législations européennes?

I. Conformément au vieil adage germanique : « pas d'accusateur, pas de juge^S), les tribunaux répressifs ne sont aujour-. d'hui appelés à statuer que sur les infractions qui leur sant soumises. En France, « l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi », c'est-à-dire au ministère public (C. instr. cr., art. 1). Mais lomnipotence du ministère public est limitée par le droit qui est reconnu aux parties lésées de saisir soit les tribunaux de répression, soit le juge d'instruction.

C'est le système qui est admis, presque partout, dans les législations européennes. L'institution du ministère public,

■• Voy. l'analyse succincte faite par H. Prudhomme, dans BxdL de VUnion intem, de droit pénalf t. i2, p. 148 à 152.

•® Voy. Daireaux et Theurault, Ann. de légisL ctr., 1888, p. 1042.

'"'* Henri Prudhomme, Ann. de légisL étr., 1890, p. 973.

^^ Une traduction française officielle en a été don née à Tlmprimerie nationale de Tokio au mois de mars 1881.

*' Sur le Code de procédure pénale : van Hamel, Rev. dp droit, int. et de léffisl. çomp., 1882, t. 14, p^ 512.

«* Wo Kein Klâger ist, ist Kéin Richter.

dont l'origine est biea française, a fait le lour du mondi Elle existe, avec des différeoces inévitables d'organisalioi dans la plupart des Etats. Toutefois, trois législations peuvei être prises, comme type d'études, au point de vue du râ qu'elles réservent aux parties privées.

Di^as le Code allemand, ^accusation est, en principe, cor déti au ministère public. Mais la partie lésée n'a pas le dro d'agir, même au point de vue de ses intérêts civils, devai les tribunaux, do répression. Elle demande la réparation d préjudice qui lui a été causé aui tribunaux ordinaires, existe, toutefois, deux institutions qui tendent à limiter i à expliquer ce caractère particulier de la procédure gennan que. On trouve, dans le Code allemand, un grand nombi d'infractions pour lesquelles ta loi s'en rapporte à la victime o à ses représentants légaux, relativement h. l'opportunité c la poursuite, le ministère public n'ayant le droit d'agir qu'ai tant que son intervention a été sollicitée par la viclime. L partie lésée peut aussi joindre son action h l'action publiqu lorsque la loi liii,accorde le droit de réclamer une coir position (Busse). La compositiori est une réparation pécuniaii d'une nature spéciale qui diffère, à la fois, des dommage intérétset de l'ameodu : des dommages-intérêts, en ce qu'ell n'est pas égale au préjudice et ne peut être réclamée que d coupable, accessoirement à la peine et dans les limites d'u maximum lixé par la loi ; de t'amende, en ce qu'elle n'est pi attribuée au Trésor, mais à la partie lésée et ne peu^ pas, e cas de oon-paiemeol, ciré convertie en prison.

En Autriche, si le ministère public est le principal repn sentant de l'accusation, il n'en est pas le représentant exclusi Deux institutions viennent limiter son pouvoir. L'accusatio peut être soutenue par la personne lésée dans un grand ^on bre de cas (art. 46 et suiv.}. De plus, le Code de 1813 admi V accusation privée subsidi'nre, c'est-à-dire, en cas d'abando de l'action publique par le ministère public, le droit, pour I partie lésée, de reprendre cette action k la place du ministèi public et de conclure à l'application de la peine (art. 48 Enfin^le ministère public ou l'accusa teur privé est maître de so

action, en ce double sens qu'il peul saisir directement lui-même la juridiction de jugement sans renvoi d'une juridiction d'instruction quelconque (art. 207), et que, après avoir saisi, il peut abandonner son accusation et dessaisir le juge. Ce sont là les traits caractéristiques de la procédure autrichienne au point de Yue de la participation des particuliers à l'accusation publique.

En Espagne, les membres du ministère public ou fiscal {représentantes del ministerio fiscale) ont les mêmes attributions qu'en France en ce qui concerne l'exercice de l'action publique. Mais, d'une part, le Code espagnol admet Yaccusa- /son pnWe pour certains délits, tels que la calomnie, l'injure, certains attentats aux mœurs, et ordonne au ministère public dé se joindre à la partie lésée. D*^un autre côté, ces exceptions mises à part, l'action tendant à la répression des faits punissables est populaire : il suffit d'être citoyen et de jouir de la plénitude des droits civils pour l'exercer. La société ne reste pas désarmée en présence de l'inertie habituelle, il faut bien le reconnaître, des simples particuliers. Son représentant, le ministère public ou fiscal, est tenu d'intenter des poursuites toutes les fois qu'un fait lui parait en comporter; Les praticiens espagnols q^ie nous avons pu consulter déclarent même qu'en fait, c'est toujours le ministère public qui poursuit.

L'institution du ministère public n'existe pas en Angleterre. « Quand une infraction a été commise, aucun magistrat ne « se lève pour prendre en mains les intérêts de la société me- « nacée. Mais tout particulier, lésé ou non, a le droit d'agir. « Personne ne peut être contraint de se porter accusateur, « sauf de rares exceptions, et, de leur côté, les magistrats ne « peuvent pas poursuivre tant qu'il n'a pas été formulé d'ac- « cusation précise » ". Les tentatives faîtes pour constituer un ministère public en Angleterre ont échoué, et Yattorney general et son auxiliaire, le solicitor gênerai^ sont des person- ■^ages plus décoratifs qu'utiles.

L'organisation du ministère public, qui existe en Ecosse et n Irlande, offre certaines analogies avec l'organisation fran-

^^ <iJas8on, op* ciL, l. 6, p. 72t.

126 PROCÉDURE PBNALB. — INTRODUCTION.

çaise. L'Ecosse possède^depuislongtempSy un ministère public assez fortement constitué pour que l'accusation privée à'éxiste qu'à rétat de souvenir'^. L'Irlande a un nttomey gênerai^ aidé de croumsolicitors^ dont les fonctions sont permadentes.

Laplupàrjl des États-Unis d'Amérique ont un ministère public représenté par un attorney gênerai ei par des avocats publics de district qui ne cessent pas de faire partie du barreau.

II. La plupart des États européens font une place, dans Içur législation, à Tinstruction préparatoire.

G^tte procédure est fondée sur cette idée qu'il faut né soumettre aux juridictions de jugement que les accusations solides en fait et en droit et garantir la liberté individuelle des inculpés en établissant une barrière avant tout procès. Introduite par le Code français de 1808, cette procédure a marqué un progrèis remarquable dansla législation pénale. Elle a passé dans la plupart des Codes de l'Europe continentale et, durant plus d'un demi-siècle, elle a été considérée comme une conquête de la civilisation juridique. Depuis quelques années, un courant scientifique très intense parait lui être défavorable. D'une part, on reproche, au principe obligatoire «t absolu du contrôle de l'accusation par le pouvoir judiciaire, la lenteur du système et l'impossibilité pratique, pour les magistrats, de faite une étude consciencieuse des dossiers. D'autre part, on constate que l'accusation est entravée et que les responsabilités s'éparpillent et se diluent sans profit bien réel pour l'accusé^''»

•« Sur .celle organisation : J. Dove Wilson, BuU, de VVn. inL de droit pénal, t. 11, p. 71 à 73 : « Lapoursuile des crimes en Ecosse est du ressort du ministère public et se fait aux frais de rÉtàt. Lorsque le ininislère public s*est saisi de l'affaire, le plaignant n*a pas le droit de porter plainte dans une cour criminelle. Au cas où le ministère public refuserait d*intervehir, leplaignant aie droit de poursuivre. Il est extrêmement rare, cependant, qu'un plaignant exerce ce droit, et, durant une longue expérience, je ne Tai jamais vu exercer avec succès ».

•' On peut suivre le développement de ces critiques dans les ouvrages suivants : — Romagnosi, Progetto del codice di procedura pénale pel cessato regiio dltalia, 4* éd., 1838; Ultime agguinte e riforme al progetto, p. 251. — Glaser, Vber Vorsetzung in Anklagestand in Kleine Sckriften iiber Strafrecht und Strafprozess, 2«éd., 1883, XVII, p. 437 à 520. —Bar,.

PROCÉDURE PÉNALE DANS LBS LEGISLATIONS ÉTRANItÉRES. 127

Eq France, riostruclion est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle : elle n'apas lieu pour les contraventions de police. Celte distinction entre la petite et la grande criminalité est, en générai, acceptée, avec des différences dt détail dans l'application. En Allemagne, par exemple, on ne soumet à aucune instruction préalable les affaires du ressort du tribunal d echevins. La procédure d*instruction préalable est, au contraire, obligatoire lorsqu'il s*agit de poursuites devant la cour d*assisesou le tribunal de TEmpire. En matière d'infraction relevant des tribunaux régionaux, une information peut être ouverte lorsque le ministère public en fait la demande ou lorsque Tinculpé réclame une enquête judiciaire dans l'intérêt de la défense. Le tribunal peut aussi, ce qui lui est interdit en France, ordonner l'ouverture d'une information (art. 200). En Autriche, l'instruetion préalabli^ n'est obligatoire que s'il s'agit d'un crime dont la cour d'assises doit connaître (art. 91).

La plupart des Codes distinguent et s'efforcent de séparer l'enquête préalable, conduite par la police, d'avec l'instruction proprement dite, confiçe à la justice. C'est un juge, membre du tribunal de première instance, qui, dans tous les pays du continent européen, a celte dernière fonction. Le juge d'instruction est investi des pouvoirs les plus étendus pour entendre les témoins, interroger Tinculpé, faire les constatations sar les lieux, ordonner des visites domiciliaires, des saisies, procéder à l'arrestation de l'inculpé et le mettre sous la main de justice.

Mais par quelles institutions appropriées limitera-t-on et contrôlera-t-on l'exercice des pouvoirs formidables qu'il est nécessaire de donner au juge d'instruction et au ministère public dans cette phase de la procédure?

On pourrait songer, d'abord, à la garantie de la publicité

i :ht und Beuds im Geschwornengericht, p. 152. — Carrara, Opiiscoti,

1 6, p.,410. — Casorali, Il processo pénale e le rifonne, 1881, VII; Il gui-

< ',iodi accusa e le rifor-me, 1881, VIT. — Cesarini, Hivûta pénale, 1879,

I 300. — Manducca e Vacca, La proce.dura pénale c ta sue evoluzione

t entifica, 1888, p. -iS. — Alimena, Hirista pénale, t. 37, 1893, p. 125.

i28 PROCÉDURE PÉNALE. — INTRODUCTION.

de IHoslracttôD. Aucun des Godes du continent ne la consacre. Le Code autricbien ne parle que de la publicité des débats (art. 228). Le secret de l'instruction a été maintenu eo Allemagne. Les Codes de Fribourg et du Valais déclarent, en termes catégoriques, que les actes de Tinstruétion ne seront point publics. A Genève, le projet de Code d'instruction criminelle, présenté en 18^4, introduisait la publicité complète dans la procédure d'instruction. Mais cette proposition fut rejetce'*. A Neucbàtel, le Code de 1893, laisse au juge d'instruction l'option entre la publicité et le huis-clos, s'en remettant à lui pour choisir, dans chaque cas, la méthode la plus favorable à la découverte de la vérité •*.

Le moyen le plus efficace, pour protéger Tioçulpé contre les abus de l'instruction, consiste à lui accorder l'appui d'un défenseur, capable de l'éclairer sur ses droits, de le mettre en garde contre les pièges qui pourraient lui être tendus, de lui inspirer les résolutions à prendre et les mesures à' solliciter. La loi française du 8 décembre 1897 a réalisé, à ce point de vue, une réforme depuis longtemps réclamée; elle l'a réalisée dans des conditions qui placent notre législation à l'avant* garde des législations progressives. Mais nous constaterons que, depuis 1873, en Autriche, l'inculpé ^est, pendant l'instruction même, autorisé à choisir un défenseur, « soit pour veiller à la conservation de ses droits à chaque acte de là procédure qui intéresse directement rétablissement du fait et qui. ne peut être renouvelé plus tard, soit pour suivre son recours déjà formé par lui » (art. 45). Celui-ci nepçut pas, ilest vrai, assister à l'interrogatoire de l'inculpé, ni à l'audition des témoins, mais la loi lui donne, d'une façon expresse, le droit de prendre communication des pièces (sgrt. 45).

Le Code allemand autorise l'inculpé à se faire assister d'un

** Renseignements intéressants suf ce point donnés par A. Gautier, réforme de Vimtruction préalable, Rev. pénale suisse, 1904, p. 239.

®* Il paraît, du reste, que, depuis Ja mise en vigueur dy nouveau ( (1« mars 4894), Tenquête publique, prévue à titre facultatif par Tarlicle n'a pas une seule fois été ordonnée (A. (jautier, La réforme de Vinstntç préalable^ Revue pénale swme, 1904, p. 239).

PROCÂDURB PÉNALE DANS L^S LioiSLATIÛNS iTRANQÈRBS. 12^

défenseur dès le début de rioformation (art. 137) ; il permet «lèiue aa juge d'eu désigner un d^ôffice, lorsque Tin^culpé a oégligé d*eD choisir un lui-même (art. 142). Toutefois, ce défenseur n'a qu'un rôle assez effacé. Il ne peut assister ni à i'interrogatoire de l'inculpé (art. 190), ni à l'audition des témoins (art. 191). Les droits du défenseur se résument dans la lacuité d'assister, seul ou avec l'inculpé, à quelques actes extérieurs de la procédure. Le dossier complet ne peut lui être confié que si le juge estime que cette communication est sans îneonyénient au point de vue du but qu'il se propose d'atteindre (art. 147). En Suisse, les Godes se divisent. Ceux de Fribourg et du Valais refusent un défenseur au prévenu tant que dure l'instruction. Les Codes de Vaud, de Neuchâtel, de Genève organisent, d'une façon plus ou moins complète, la défense dans l'instruction.

En Russie, l'instruction préalable reproduit, dans ses grandes lignes, la procédure française, tell^ qu'elle existait avant la loi du 9 décembre 1897. Le juge d'instruction est oblige d'informer, soit qu'il ait été avisé par la police, soit qu'il ait été saisi par une plainte de la victime ou par une réquisition du ministère. public. La procédure de cette instruction est secrèlte. La défense n'est ni représentée, ni admise. Le projet de réforme du statut d'instruction criminelle russe dé 1864 se rattache, au point de vue de la contradiction, au système d u Code autrichien de 1873 et non à celui de la loi française de

Un dernier contrepoids aux pouvoirs exorbitants du juge d'instruction consiste dans l'organisation de juridictions d'instruction, distinctes et indépendantes du juge, et chargées, soit de contrôler les actes de l'instruction, soit d'en apprécier les résultats. Trois systèmes principaux sont eii présence et trouvent leur expression dans les législations actuelles. Indépendance et autonomie du juge d'instruction, soit au cours le l'instruction, soit à sa clôture : c'est le système d'examen de l'information par le juge même qui l'a dirigée. Indépendance du juge au cours de riostruction, mais examen d rinformation par une juridiction spéciale. C'est le système

suivi daDs tous les Codes suisses des cantoos romands. Contrôle du juge au cours de Finslruction et solution de la procédure par une juridiction indépendante. C'est le système des Codes allemand et autrichien.

Mais celle dernière législation, sous Kinfluence scientifique de Glaser, contient, à ce point de vue, une formule qui parait heureusement (concilier les différents intérêts qui se heurtent dans l'instruction. Elle écarte la procédure, obligatoire chez presque tous les peuples du continent, des mises en accusation par un collège judiciaire. Cette fonction est attribuée, en principe, au ministère public : le contrôle de la mise en accusation par une chambre de la cour d'appel n'a lieu qu'en cas d'opposition de l'accusé coatre l'acte jd'accusation du ministère public. Par suite de cetle nouvelle organisation, les défauts souvent signalés du type français disparaissent. La cour est réintégrée dans son rôle judiciaire naturel qui consiste à arbitrer^^un débat entre l'accusateur et l'accusé. Ce nouveau système a été admis par le Code de procédure hongrois de 1896 et par le Code du Tessin de 189S.

La procédure anglaise est toute différente de la procédure du coniiaeni. Là, point déjuge d'instruction, point de secret. La police devant les tribunaux n'est que partie plaignante; elle est mise sur le même pied que les particuliers. Tout individu arrêté doit être conduit devant le magistrat qui, arbitre impartial entre L'accusation et la défense, ne recherche rien par lui-même et ne se met pas en enquête. Pour comprendre la marche du procès, il faut distinguer les causes sommaires des causes indictables. Les premières sont déférées directement, sans autre instruction que celle quiestfaitepar le plaignant, aux cours de petites sessions ou, dans certaines villes, aux cours de police, et jugées, séance tenante, sans instruction préalable. Les secondes, les causes indictables, ainsi appelées parce qu'elles ne doivent être jugées qu'après information [indictement)^ sont également portées devant les cours de petites sessions ou les cours de police, qui jouent le rôle de juridiction d'instruction. Ces cours entendent les témoins, interrogent Taccusé, recueillent les rensei-

PROCÉDURE PBNALS DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. f3{

gaem^nte. Et lout cela se fait, publiquecnenl, conlradictoiremeiiL Les procès-verbaux de la procédore sont rédigea par les greffiers, ils sonl signés par les témoins el envoyés, avec l'acle d'accusation /à la cour d'assises ^°.

Actuellemeoty il n'y a pas de juge d'instruction en Eeossev Le mécanisme des poursuites criminelles se compose du ministëre public et des cours criminielles. 11 existe, dans les comtés écossais^ plusieurs fonctionnaires connus sous le nom de « procureurs fiscaux » et qui sont^ en réalité, des procureurs du roi. Les membres du ministère public auprès des différentes cours sont presque invariablemeM des avoués; quelques-uns sont avocats. A la différence du chef du ministère public, le « Lord avocate », et de son personnel, qui doivent résigner leurs fonctions après tout changement politique, les procureurs du roi sont inamovibles et conservent leur office ad vitam aut culpam. C'est au ministère public qu'il appartient de rassembler les preuves et il est de pratique constante que cette instruction se fait tant à ch§Lrge qu'à décharge. Le « Lord avocate » décide, sur le dossier qui lui est transmis par les officiers du minisière public, s'il y a lieu à poursuite ei détermine, en même temps, d'après le maximum de la peine qu'il estime pouvoir être infligée, si l'affaire doit être portée devant la Cour suprême, devant le sheriff ou un jury, ou si elle doit être jugée sommairement. Il n'y a pas d'appel possible contre la décision du « Lord avocate » dans une affaire quelconque, soit pour ou contre la poursuite. Le seul recours admis est un recours politique devant le Parlement.

IIL La physionomie de la procédure de jugement, dans les divers pays de TEurope, s'accuse plutôt par des traits communs que par des différences essentielles. L'évolution s'est

''^ Sur loua ces points, Glasson, op. cit.^ t. 6, p. 754; Mitlermaier, op. d'^., p. 81 à i09; Guérin, Étude sur la procédure criminelle en Angleterre et en Ecosse, i890. On lira les intéressants renseignements, fournis sur la procédure anglaise d'instruction, par sir Howard Vincent (ancien directeur des afTaires criminelles àLondres^et auteur du Code de police, aujourd'hui à la 12* édition),, au Congrès d^ l'Union internationale de Saint-Pétersbourg {Bull, de VUn., <903, p. 176 à 182, p. 204).

faite partout dans les directions suivantes: 1° Séparation, en plusieurs groupes, des tribunaux et des procédures, correspondant au\ divers groupes d'infractions: mais égalité de tous les prévenus devant U loi et la procédure pénales; 2* Introduction et extension du jury appelé à siéger à côté ou avec |es magistrats de profession Le jury existe dans presque tous les pays de l'Europe et de l'Amérique. On peut citer, comme faisant exception, les Pays-Bas, dans lesquels les crimes mêmes sont jugés par des cours provinciales composées de magistrats qui n'ont pas siégé dans la mise en accusation, et les pays Scandinaves, réfractaires à l'institution du jury'^ 3"* Publicité, contradiction, oralité des débats. En tous pays, en Allemagne, en Angleterre, en Autriche, en Belgique, en Portugal, etc., les débats sont publics, à peine de nullité. De même, c'est une règle universellement admise que les témoins déposent oralement. Enfin, le débat est contradictoire; l'accusateur et l'accusé devant être placés dans des conditions d'égalité, l'assistance d'un défeiisQur est universellement organisée.

lY, Dans les affaires de peu d'importance, et notamment en cas de délits légers ou de contraventions, la tendance générale est de simplifier la procédure pour rendre la répression plus rapide et moins coûteuse". Les différents modes de simplifi-* cation, adoptés par les législations actuelles, se ramènent aux trois systèmes suivants : 1^ la procédure sommaire par voie de comparution immédiate; 2^ l'extinction de l'action pul)lique moyennant le paiement volontaire de l'amende qui menace le délinquant ; S"" les ordonnances pénales sans procédure judiciaire.

Le premier système se réalise par une procédure qui ne se

'*^ En Danemark, en dehors de Copenhague, c'est seulement lorsqu'il s'agit de prononcer la peine de mort que le juge doit se faire assister de quatre jurés ayant voix délibéraiive. Beauchet, BulU de la Soc. de législ, comp,, t. 13, p. 133. En Norvège, le Code de procédure pénale du 1" ju''^*»* 1887 a introduit, pour la première fois, le jury. En Suède, le jury n*ex. que pour les alîaires de presse.

^^ Voy. sur ce point : Tcheglowitow, La procédure en matière de c travcntions ihidl. de VUn. inter. de droit pénale t. 10, 1902, p. 352 à 3(

PROCÂDURE PÉNALE DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANOERES. i33

distingue de la procédure ordinaire que par sa rapidité : le prévenu comparaît sans citation, sur simple avertissement, ou même par traduction immédiate à la barre du tribunal. Le droit français connaît et pratique deux institutions qui ont ce caractère et ce but de simplification : la procédure des flagrants délits, et la comparution devant le tribunal de police sur simple avertissement.

Les deux autres procédés dispensent de toute poursuite devant les tribunaux, sauf opposition du prévenu, s'il n'accepte pas la décision.

. Le paiement volontaire de Tamende n'existe dans le droit français, qu'en matière de délits fiscaux, contributions indirectes^-douanes; etc. L'amende légale peut même être diminuée, par TAdministration intéressée, qui a le droit de transiger avant jugement. Le Gode pénal des Pays-Bas contient une disposition, l'article 74, consacrant Textinction de l'action publique moyennant le paiement par l'inculpé du maximum de l'amende qu'il aurait encourue pour le fait incriminé. Toute procédure judiciaire devient, en effet, iqutile dans ce cas, puisque le coupable se soumet à la pleine rigueur de la répression. Mais ce système ne serait pratique que s'il était permis au ministère public ou au juge de transiger, avant tout jugement, en faisant payer, à l'inculpé qui avoue sa faute, un« son^me arbitrée suivant les circonstances.

G*esi à ce concept que se rattacha une institution qui n'a pas son analogue dans la législation française, celle des ordonnances pénales [Mandatsverfahren)^ par lesquelles le juge condamne l'inculpé sans l'entendre et sans procédure antérieure. Cette méthode sommaire a été empruntée, par le Gode autrichien de 1873, aux anciens Godes de plusieurs États allemands. Aux termes du § 460 du Gode de 4873, le juge, à qui Ton a dénoncéun inculpé se trouvant en liberté, à raison d le coniravenjtion punie de l'emprisonnement pendant un n s au plus, ou d'une amende simple, peut, s'il trouve qu'il 0 a Heu qu'à nn emprisonnement de trois jours au plus 0 1 une aoiende de quinze florins au maximum, prononcei:, d s une ordonnancé pénale {Slrafverfûgung)^ la peine

encoarue, sur la demaiide du ministère public, sans procédure anlérieure. Uo droit d'opposition contre Tordonnance du juge «st réservé au condamné, s'il préfère qu'on observe, à son ^gard, les formes et les garanties de la procédure ordinaire. Ce système a été généralisé, en Allemagne, par le Code de rEmpire de 1877, dont le § 447 est ainsi conçu : « Dans « les affaires qui sont de la compétence des tribunaux d'éche- « vins, le juge de bailliage peut, sans débats préalables, et « lorsque le ministère public le requiert par écrit, prononcer ^< une condamnation par une ordonnance pénale éi:rite. On « ne peut, par ordonnance pénale, prononcer d'autre peine « que l'amende décent cinquante marks au maximum, lapri- « vation de liberté pour six^emaînesau plus et la confiscation, « s'il y a lieu ». Le droit d'opposition à l'ordonnance pénale, est organisé par les §§ 449 à 452.

Le système des ordonnances pénales fonctionne, dans plusieurs cantons de la Suisse^ entre autres, dans ceux de Sole ure (C. de proc. pén. de 1866, art. 388), de Glaris (C. de proc. pén, de 1899, art. 171 à 186). 11 a été adopté par le Code hongrois de 1896 (art. 532 à 535) et par le Code norvégien de 1887 (art. 287 à 290). En Norvège, les ordonnances pénales sont rendues par le ministère public. Il est question d'introduire le régime des ordonnances pénales en Italie, en Russie, en Danemark.

Ce procédé, dont le principal avantage est de permettre à l'inculpé d'éviter les débats publics, rend de grands services dans les pays qoi le pratiquent. A la condition de réserver au condamné la faculté de recourir à la procédure ordinaire, ce système ne parait pas être en desaccord avec les principes fondamentaux de là procédure criminelle.