ÉTRANGÈRES

uportance de la législation comparée. Au point de vue de ia procédure, deux f (upes principaux de législation : l'un, dérivant du Code de 1808, combine Je fl (iëme inquisitorial et le système accusatoire ; l'autre, reslé original, dérive du ci lit anglais, et conserve le système accusatoire. — 63. Division : sources lég latives; règles principales. — 64. Sources législatives. Allemagne. Autriche-

Hongrie. Belgique. Principauté de Monaco. Grand-Duché du Luxerouourg. Espagne, Italie. Suisse. Paya-Bas. Grantje-Bretagne. Russie. Grand-Duché de Finlande. Pays Balkaniques. Pays Scandinaves. Turquie. Egypte. Amérique du Nord. Amérique du Sud, Japon. — 65. Les règles principales de l'action, de l'Instruction et du jugement d'après len principales législations étrangères. Ordonnances pénales.

69. 11 n'eil plus poMible de concovoir Tétude isolée d'une législation sans la rattacher à ses origines, sans suivre ses â¥o« lutions, sans la comparer aux législations des autres peuples. Les nations de TEurope, que les Romains appelaient barbares, avaient chacune, à l'époque qui marque Tavènement du moyen Age, leurs coutumes particulières en matière de Justice criminelle; mais il existait, dans leur procédure, bien des traits communs. Le système accusatoire, qui était partout en vigueur, tendait même à s'uniformiser. On sait que les lois répressives sont dans une dépendance inévitable de lorganlsalion politique. Le régime féodal, ayant prévalu dans tonte l'Europe, il en résulta que les institutions judiciaires y prirent, presque partout^ la même physionomie; puis, quand la monarchie absolue tendit à se substituera la féodalité, elle s'appuya, pour raffaiblir, sur la législation des empereurs romains, et l'influence du droit romain qui n'avait Jamais entièrement cessé dans certaines contrées de l'Europe, même en plein règne des lois barbares, aida beaucoup ali rapprochement des législations. Mais les différents pays ne s'atailcèrent pas d*un pas égal dans la voie des transformations que leurs procédures devaient subir. Tous cependant, à Texception de l'Angleterre, avaient abandonné le système accusa* toire et Pavaient remplacé par le système inquisitoire. La révolution française exerça, par sa législation, une influence telle qu'elle marque, au point de vue de l'organisation et de la procédure répressive, une période dans l'histoire législatWe des peuples de TEurope. Le Code d'instruction criminelle français de 1808, qui Ht une sorte de transaction entre n doux systèmes de procédure, servit do type et de modèle l iq grand nombre de pays. Son influence, plus durable qv la conquête, persiste encore aujourd'hui.

En faisant abstraction des diversités de détail que ' i»

«»|**lr«ifi*4 IrwrpUri-, crluiquichi-rrlic * ar^ng'-r l*'* prin- €i|M ^iii âominettl k* loi* dr prorrriiin* Ae^ ppuplr^ rfi* 1 Ewfifl* tofiltnroliili". %oil ii|^p«riiHro Iwnilf foinhitiriiUlr qoi l«ii cir«4^l^ri^ Pàrtoiil nM^ttl : ritiMiiulion du iniiiiMiT« fwblir. lu ditî»ioo de U pmcrdiirc r« di-«t priodi-^ f^'ll^ 40 hftrtruftiofi prf «lubie qui finpruoii' ^^^ rrgir* au ^j^l^mifttqut^ftoml, c^ll<- du jug^'Uiriil q^n rei^reiid loulr» Ir* gJirâiu. «M* do *)*l4riiiif ACf ufriloire. Pi'U è pu, Ir jurj « f«il li rmi- ^«M« dm |r«ii»t«liofift élrung^rrii, el Ir» jm}*, IrU qui» l'K*- |iifO« p\ rAulrichr, qui oui le^è di» li* jiufi(iriiiifr, »i- ^ul ^mpt^^fêé^ di» l« féUblif di»fiiiil le* iiii|irrir.i*r* nrhitiiiliori* d« U c0ttKi«uct |»«ï|iuUire qui toi», dan* le Jiirj. U *ftute fii4« m#wi0 d« l« liberlé. Eu hrp de c« groufe imfiOMUl, qui ê liwité, dâli* l<! Code frauçjii* de l«0«. le modèle el le rftdre 4e •m ffi»liluUoo«« w dreweol le* legi^IiiUon* noglo *aioii. •e» qui forwieol un groupe nuloiiome, obei»tftul, iUn% leur* r»M-<»rt#. à une même in#|»irâlion el «luimér* duu mhm e*. pnî Elle* onl élè ef «lUl eucore, eu Kuroj^e el en Amérique, |i> r«fn«ert«loire du *î*lème nrru^^loire. Pià^ de miuiMère l^oMic en Anglelerre : r eM A 1 inilîtilite |-ritê*' que U f^nr- Mile e>l ibindonnée, Lég«lilê de h luUe enire IVfiMlioii e4 l« défende e*l luiutegardre pnr une *êrie d'in*filulion*quî, frite k Ve^prii d«» le rece, font lionne *«n* trop romprouKlIre liuîétèt eociâl- Le jury eM le ««mnlie du jug^^menl cf^mwo 4<r t i€CUMUon« den» le* |rgi»hiion# nnglo-^ntonn*'*.

]lno« indiquemn*, en rflifrourfi. d un^ p<irl, 1"* *oiirl^i»l«Uve# de le prof ê«lurr rrimioellr *Uu^ le«j*finri(i«i«u figye^ el. d'euire pntU Ir** rrj?lr* dr rHIr proir^Jure, eu r*- M}Ml d'en dêgeger le« nir«« irrr* grn#ir<nit ci Ijpi'pirn, rr «•#ron t»eiil e|v|v«'ler le« v i)omin<inle* ««

•4. A TetcepUon de rAn«le<erre. m le* vi^r* dr roilifir «. I I ool tependeni feil quelque* |*r^i«r« *. i hi« Ir * pnyt ^^ 1 ^Wp0 nnl eujourd'bui t'^difié |ri,r drnil rrimmer.

4 W^W I* gr^^mj»*» •tHflft»..«.tr*«-tV*Ki. r ler-Vt-r t<,m ..ti rj,, s- t.l ri .!,,■ ^ ^.1.

1. Allemagne. — Depuis la proclamation de rEmpire, Tobuyre de l'unité législative ()e rAllemagne a été l'objet constant des préoccupations politiques. L année 1817 constitue, à ce point de vue, dans l'histoire de rAIlcmagûe, une dateiippQrtante : elle a été marquée par la promulgation de quatre lois capitales^ le Code d'organisation judiciaire, le Gode de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de la faillite. Nous ne nous occuperons ici que des deux premières.

a) La loi d'organisation judiciaire* substitue, dans tout l'Empire d'Allemagne, un seul et même système de tribunaux civils et criminels aux différentes juridictions locales. La justice est rendue par des tribunaux de bailliage, des tribunaux régionaux, des tribunaux régionaux supérieurs et le tribunal de l'Empire. Le principe de l'unité de la justice civile et de la justice pénale domine cette organisation, sauf deux restrictions. Au degré inférieur de la hiérarchie, dans le bailliage, qui correspond assez exactement à notre canton français, il y a deux tribunaux, l'un civil, le tribunal de bailliage {Amtsgericht)^ l'autre correctionnel, le tribunal des échevins [Schoeffengericht).. Le juge de bailliage siège dans les deux : seul, dans le premier; assisté d'écheyins, dans le second. Au degré supérieur, des assises sont tenues périodiquement auprès des tribunaux régionaux pour juger les affaires criminelles qui ne sont pas (ie la compétence des chambres correctionnelles ou du tribunal suprême de TEmpire. L'organisation des cours d'assises jailemandès est iden-

30 groupe allemand ; 4^ groupe des autres pays. Ce serait faire efitendr» qu*il existe une parenté entre les l(^gislations par groupes ethniques, ce qui n'est pas exact. Force nous est donc de procéder par énumération. Sur ce point : Franz von Liszt, Le droit criminel des peupUê européens (Berlin et Paris, 1894), Introduction, p. xv et xyi.

• Code du 27 janvier 1877. Dubarie, Code d^ organisation judiciaire alle^ mand. Introduction et traduction (Paris, 2 vol. in^<>, 1885). Ce Code fait pa^'^ie de la collection des principaux Codes étrangers, publiés parles soins du 0mité de législation étrangère du ministère de la justice. Voy. égaleme l : An7i, de légisL étrang., t. 7, p. 77. On consultera, pour Tensemble de •>ganisation judiciaire : Laband, Le droitpublic deVEmpire allemand, trai lit par Gandilhon, 6 vol. in-8% 1900-1904, Paris.

tique à rorgaaisation des cour$ d'assises françaises. Elles so cotnposeDt, d'une pari, d'un président et de deux juges, et, d'autre part, de douze jurés.

b) Le Gode de procédure pénale allemand de 1877 procède, en ligne directe, du Code d'instruction criminelle français^ Les différences assez importantes que nous constaterons ne suffisent pas à eri faire, au point de vue de la procédure, un Jype particulier. Avant cette législation unitaire, les législations des Etats allemands pouvaient se grouper ainsi. Certains pays, notamment les deui Mecklembourg et les deux Lippe, suivaient le droit commun allemand, auquel ils avaient emprunté une procédure à base inquisitoriale. Deux États, Lubeck et le duché de Saxe-Alten bourg, avaient adopté le système accusatoire, mais sans jury ou écbevins. Enfin, dans la grande majorité des Étals, les lois de procédure conser^ raient, au moins dans les débats, le système accusatoire, en faisant participer au jugement, soit des jurés, soit des écbevins\ C'est dans ce dernier groupe que les législateurs de 1877 ont cherché leur type et puisé leur modèle, en consacrant cette éyolution de la procédure pénale qui, en Allemagne comme dans la plupart des États du continent européen, avait suivi les trois phases successives : la phase accusatoire, la phase inquisitoire et la phase mixte. Dans ce dernier système, qui résume les caractères actuels de la procédure allemande, la mise en accusation, qui est le point de départ du procès, est, en principe, l'œuvre de fonctionnaires spéciaux*

• Fernand Daguin, Code de procédure allemand (l** févv, 1877) traduit et annote (Paris, 1884)^ Uintrodaction est très remarquable.

^ Sar Thistoire de la procédure allemande : Dagain, Introduction^ p. v\i et suiv.; Puerbach, Lehrbnch des gemeinen in Deutschland gUltigen pein- Uehen Reehtê, édité par Mittermaier (44* éd., in-S*, Giessen, 1847); Gb. Lëvitat Précis de l'histoire du droit pénal allemand depuis la Caroline jusqu'à nos jours, traduH ^ annoté par Ëtonnevilie de Marsangy (Extrait de la Rev, criU de légisL, 34 p. in-8«; .Paris, Cotillon, «862). Pour le très ancien droit : J.-J. Thonissen, Vorganisatiovi^ judiciaire, le droit pénal et la procédure pénale de la loi salique (2* éd. in-8*, Paris, Chevalier-Maresq , 1882). Voy» du reste, pour h Bibliographie du droit criminel allemand : Le droit criminel des États européens, Allemagne, annexe, p. 363.

L*instruciioQ reproduit les formes de la procédure inquisiloire. Mais, après que la juridiction de jugeaient a été saisie, tout se passe au grand jour de l'audience et contradictoirement. Les preuves sont des preuve^ de conyiclion, et le juge n'a plus à s'inspirer que de sa conscience dans l'appréciation des faits et de la culpabilité.

c) Une loi modificative du Gode d'organisation judiciaire et du Code de procédure pénale, du 27 mai 1898', est intervenue^ d'une part, pour mettre en concordance l'organisation judiciaire avec le nouveau Gode civil allemand, et, (f 'autre part, pour remédier à quelques inconvénients de procédure signalés par l'expérience*.

II. Autriche-Hongrie, etc. — L'empire austro-hongrois est formé d'un amalgame d'états, de nalioaalités, de législations;

a) Le Godç de procédure pénale autrichien porte la date du 23 mai 1873 \ 11 est le quatrième qui ail été promulgué, en Autriche, depuis le commencement du xix* siècle. Ce pays a été, en effet, régi par les Godes de 1803, de 1850, de 1853 ; il Test aujourd'hui par celui de 1873. Le Gode criminel de 1803 était à la fois un Gode pénal et un Code de procédure '»

^ Notice, analyse et traduction, dans Ann. de législ. étr,^ 1899, t. 38, p. 442 à 150.

* Consultez, pour l'exposé systématique du droit criminel allemand : Encyclopaedie der Rechtwissenèchaft de Franz von HoUzéndorff (6« éd.), t. II. Le droit criminel a été réparti en trois articles. M. Wachenfeld s'est chargé du droit pénal général; M. Beling a expoâé la procédure pénale générale; M. Weîffenbach a traité spécialement le droit pénal et la procédure pénale des militaires. On consultera également : Ernst Henrich Rosenfeld, Der ReichsStrafprozess (Berlin, Guttentag, 1903).

' Ce Code porte le titre : Osterreichische StrafprocesB-Ordnung vom 23 mai 1873. Il a été traduit par MM. Edm. Bertrapd et Ch. Lyon-Caen sous le titre inexact de Code dHnstruction criminelle annoté {Coll. des Codes étrangers, Imprimerie | nationale, 1875). Lire l'introduction qui traite des trois questions suivantes : de la procédure criminelle en Autriche d'après les Codes de 1803, 1850 et 1853; de l'historique de la confection du Code du 23 mai i873; aperçu général sur le nouveau Code.

* Il avait été traduit en français dans la collection des lois civiles et criminelles des États modernes, publiée sous la direction de M. Victor Foucher (tome I de la collection).

PRÔCÂDURB PÉNALB DANS LES LÉGISLATIONS iTRÂNOÂRES. 105

Dans la procédure, il ne faisait que reproduire et développer les règles du système inquisitoire pur. Le Gode de 1850 prit pour modèle le Gode français : il intcoduisit la procédure orale et publique, le principe accudatoire et rinstitution du jury. Mai» il fut emporté par le vent de réaction qui sévit en 1851. Une loi du 31 décembre 1851 annonça qu'il serait fait en Codé de procédure pénale pour tout Tempire. Ge fut le Code du 29 juillet 1853 qui est resté en vigueur jusqu'au 1*' janvier 1874. Ge Gode supprimait le jury, ne laissait subsister la publicité que d'une manière relative, n'admettait de défense qu'après la clôture de l'instruction et conservait un système de preuves légales.

Le mouvement libéral et les réformes constitutionnelles qui suivirent 1860 et 1861 attirèrent l'atteotion sur les vices de la procédure criminelle. De nombreux projets furent successivement étudiés. En 1872, le ministre de la justice Glaser qui avait, en qualité de rapporteur de plusieurs des commissions de réforme, contribué, plus que tout autre, aux travaux préparatoires, déposa le projet qui est devenu le Gode de 1873.

Conformément aux traditions germaniques, celle loi est appelée. règlement (Ordnung i de procédure pénale* : mais ce n'est ni plus ni moins qu'un Gode. Dans la législation processuelle du continent européen, ce Gode peut être signalé comme l'expression d'un progrès, d'autant plus caractéristique, qcT'il faut tenir eomple, soit de l'état antérieur de la législation autrichienne, soit' de la variété de races, de traditions et de coutumes des peuples qui sont entrés daos la formation Ae l'Autriche; .

Déjà, les principes fondamentaux en avaient été fixés par Isk Constitution du 21 décembre 1867, c'est-à-dire l'oralité et lapublictté des débats, le jugement accusatoire et le jury pour les délits les plus graves, les délits politiques et les délits de nresse. Pour ces derniers, le jury commença à fonctionner

3C la loi du 9 mars 1869.

Et non d'instruction cnm.iDelle, comme le porte la traduction de MM. rtrand et Ch. Lyon-Gaen.

i06 PROCÉDURE PÉNALE. — INTRODUCTION.

Le Gode autrichien de 1873 a rallié les suffrages unanimes des criminalistes. Il s'inspire, sans doute, du Code dlnstructioix criminelle français, dont il reproduit le type, mais combien modifié et amélioré ! C'est la pensée scientifique de G4aser qui s'est fortement marquée dans une loi de procédure adaptée aux nécessités de la vie pratique. Aussi Tinfluence de ce Code de i 873 surTorientation contemporaine de la procédure pénale est un fait dont il faut tenir compte, et, depuis le Code français de 1808, aucune législation particulière à un peuple n*a été davantage citée et imitée au dehors,

i) L'histoire de la procédure pénale, en Hongrie est Thistoire d'une lutle d'un siècle entre le système inquisitorial et le système aecusatoire. Le Code de procédure pénale du 22 décembre 1896, qui régit actuellement ce pays, a unifié la législation jusque-là si diverse et a introduit le jury, non seulement pour les délits de presse, mais pour les délits les plus graves. ïl organise la procédureaecusatoircavec le ministère public^*.

c) La Bosnie et l'Herzégovine sont régies par le Code du 30 janvier 1891, entré en vigueur le 1" janvier 1 892 *V,

d) La Croatie-Slavonie a un Code qui lui est propre, le règlement du 17 mai 1875, modelé sur le Code autrichien de 1873, moins le jury qui n'a pas été institué dans cette pro* vince.

111. Belgique, — La Belgique acopservé les Codes français, notamment le Code d'instruction criminelle de 1808. Mais sa constitution de 1831 prescrivait « de les reviser dans le plus court délai. possible » (art. 139). Ce grand travail n'a abouti qu'en partie, et c'est seulen^ent, d'une part, le titre préliminaire d'un nouveau Code de procédure pénale, titre adopté de préférence à celui de Code d'instruction criminelle, qui a été promulgué le 17 avril 1878 *\ et, d'autre part, le titre IX

^^ Sur ce Code : Notice de Meyer, dans Ann, de législ. étr^^ 4897, p» 39* à 409.

** Voy. la notice de Meyer {Bull soc, légisL comp., 1891-1892, t. .21 p. 398).

*,* Annuaire de législ, étrang,^ 1879, texte, notice et notes par Georges

PROOéDURE PENALB DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 107

du livre m, remplaçaDt les articles 443, 444, 446 et 447 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire modifiant les règles de la révision*'.

L'histoire dé la procédure pénale comprend en Belgique trois périodes, qui correspondent aux périodes de son histoire contemporaine. De 1795 à 1814, la Belgique fut terre française. Elle passa donc successivement sous le régime du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV et du Gode d'instruction criminelle de 1808. Après les événements de 1814, la Belgique, faisant partie du nouveau royaume des Pays- Bas, vécut, comme le reste du pays, sous Tempire de la législation napoléonienne. Mais le Gode de 1808 fut presque immédiatement modifié sur deux points importants : le jury fut aboli et on supprima' « la publicité des débats en matière criminelle et correctionnelle jusqu'aux plaidoiries » (Arrêté du 6 nov. 1814). Après 1830, la Belgique', formant désormais un royaume autonome, reprit la législation française qui a été, du reste, modifiée et amendée par une série de dispositions qui feront l'objet d'un examen spécial à propos de chacune des institutions qu'elles concernent'^.

l\ . Principauté de Monaco, — Le Gode d'instruction criminelle de la principauté de Monaco, qui porte là date du

Louis, p. 443 et 457. Tous les -documents parlementaires relatifs au 4itre préliminaire du nouveau God.e ont été reproduits in extenso et coordonnés par Nypels sous le titre de Commentaire du Code de procédure pénale (Bruxelles, 1878).

*' Cette loi, qui )^rte la date du 18 juin 1894, est rapportée dans YAnn. dt légisL étr,^ 1895, t.. 24,. p. 504 & 5^4 (Notice et notés par A. Le Poittevin). Sur le projet de réforme du Gode belge dans son ensemble : S. Mayer, Dat Strafprozessrecht BelgienSy dans ArcM'v fur Strafrechtt 1886; Vacca,. Le reforme del codice di pràcedura pénale nelBelgio, dans Rivista penaky. t. 30, p. 109 6t suiv.

*♦• Bibliographie : Haus, Principes généraux de droit pénal belge^ t. 2, liv. IV ; Thonigaen, Travaux préparatoires du Code de procédure pénale^ Bapports faits à la Chambre des représentants; Limelette, Le Code deprocé(ktre pénale appliqué et annoté; Revue critique de droit criminel (Procédure pénale); Fernand Thiry, Cours.de droit criminel (2? éd., 1895), IP partie, Procédure pénale; Pandectes belges^ passim ; Nypels, Législation criminelle de la Belgique^ 3 voL in-8^

408 PROCÉDURE PÉNALB. — INTRODUCTION.

31 décembre 1873**, est, comme oq peutle penser, calqué sur le Code français de 1808. Il eu diffère néanmoins à divers points de vue et notamment par rapport à Tordre de distribution des matières. Ce qui caractérise cette procédure, c'est l'exclusion du jury du jugement des procès criminels**.

V. Grand-Duché du Luxembourg, — La législation criminelle du Grand-Duché du Luxembourg n'a pas le mérite de Tôriginalité. Le Gode pénal luxembourgeois, promulgué le 18 juin 1879, reproduit le Code pénal belge de 1^67. La procédure du Grand-Duché est encore réglée par le Code d'instruction criminelle français de 1S08, auquel néanmoins des changements importants otil été faits '\

Yl. Espagne, — Le Code de procédure pénale espagnol date du 14 septembre 1882**. La réforrme capitale de ce Code est la substitution du débat oral à la procédure écrite. Le peuple espagnol avait été c< élevé, durant des siècles, dans la procédure écrite, secrète et inquisitoriale »; il a renoncé à ce régime pour adopter le système accusatoire, « en le transportant, pour ainsi dire, jusque dans l'instruction préalable, puisque le législateur accorde au prévenu les garanties que les lois anciennes lui refusaient et que le secret de l'instruction est maintenu seulement dans la limite nécessaire pour empêcher les indices du délit de disparaître** ».

*• Édition officielle, Nice, Gau vin et 0% 1874.

<< Les articles 76, 355, 358 et 444 du Code d'instruction criminelle ont été modiQés par une ordonnance souveraine du 16 août 1888 et Tarticle 467 par une ordonnance du %2 mai 1891. Du reste, un projet de revision générale du Gode était en préparation. Voy. sur ce projet : De Rolland, Projet de Code de procédure pénale, 3 vol. in-S®, 1899-1903. Il vient d'être sanctionné. Voy. Code de procédure pénale de la principauté de Monaco (in-8», 1905).

*■' Voy. Jacques Delahaye, Bull, de VUnion intern, d^ droit pénal, 1903, p. 63.

^^ Traduit dans la collection des Godes étrangers par Gabriel Verdier et Joseph Depeiges (Paris, Imprimerie nationale^ 1898). Voy. également: Theurault. Notice sur le Code de procédure criminelle du 4 A septembre 4882 [Annuaire, U XII» p. 693). Sur l'histoire : Du Boys, Histoire du droit cri-minel de V Espagne (1 vol. in-S®, 1870).

^* Rapport du ministre de Grâce et Justice.

Le jury, supprimé en 1875, a été rétabli par la loi du 20 avril 1888*^ qui lui a donné compétence pour statuer sur les délits les plus graves.

La création du ministère public en Espagne paraît très an* cienne; mais c'est à la législation de 4812 que Ton fait re-^ monter son organisation actuelle. Les membres du ministère public, qu'on appelle aussi représentantes del minisieHo fiscal, ont les mêmes attributions qu'en France dans la procédure répressive. Ils exercent l'action publique dans toute les afTai* res, excepté dans celles qui, d'après la loi, ne peuvent être poursuivies qu'à la requête de la partie lésée.

VIL Italie. — Le droit organique répressif est représenté actuellement, dans l'Italie unifiée, par deux sourées principales : 1^ le statut fondamenlaldu royaume et les lois d'ordre constitutionnel et politique; 2*^ le Gode de procédure pénale et les lois sur l'organisation judiciaire..

a) Le statut du royaume contient quelques déclarations et dispositions constitutionnelles qui se réfèrent : à la liberté individuelle (art. 26), Tinviolabilité du domicile (art. 27), l'exclusion des tribunaux d'exception (art. 71), la publicité des audiences (ârL 72), l'immunité des sénateurs (art. 37), la garantie politique des députés (art. 45), l'institution d'une haute-cour de justice (art. 36). D'autres lois d'ordre conslitu* tionnel ou politique se réfèrent à certains points d'organisation judiciaire ou de procédure, telles que la loi du 13 mai 1871 sur les prérogatives du souverain pontife, l'édit ou loi sur la presse du 26 mars 1848, etc.

b) Le Gode de procédure pénale italien, date de 1868'^ : il doit être complété, soit par la loi sur l'organisation judiciaire du 6 décembre 1866, laquelle est elle-même suivie d'un rè-

^ Cette loi a ëtë traduite en appendice, après la traduction du Code, par Verdier et Depeiges.

*^ Marcy, Code de procédure pénale du royaume dltalie, 2 vol. in-S®, iSSl, Paris. Les deux principaux commentaires de ce Code sont : Borsariet Casorati, Codice di procedura pénale commentato (5 vol.. Milan, 1885); Saluto, Commenti al Codice di procedura pénale {% vol., in-8*, 3« éd., Turin, 1884).

glemeûl du 14 décembre 1863, soil par les autres lois, trop nombreuses pour être citées ici, lois qui se réfèrent à la magistrature et à son fonctionnement. Parmi ces lois, il faut cependant noter celle du 6 décembre 1888" qui attribue, à la Coiir de cassation de Rome, la connaissance exclusive de toutes^ les affaires pénales du royaume et qui supprime les chambres criminelles des six autres Cours de cassation.

L'organisation judiciaire se rapproche sensiblement de l'organisation française. Les préteurs, sortes de magistrats analogues à nos juges de paix, forment le dernier degré de la hiérarchie judiciaire. Des cours d'assises, constituées comme les cours d'assises françaises, rendent la justice en matière criminelle". Le ministère public est organisé sur des bases analogues.

c) Les projets de réformé du Code de procédure pénale italien sont aussi nombreux que variés. Il ne saurait être question ici, de ceux qui sont dus à l'initiative parlementaire. Mais, parmi les projets, présentés au nom du gouvernement, je citerai, par^ordre chronologique, le projet de Falco du 19 avril 1866, celui de Filippo de 1868, ceux de Villa du 9 mars 1880 et de Taiani du 25 tiovembre 1885, etc. Enfin, par décret du 1" octobre 1898, le garde des sceaux Aprile a institué une commission chargée d'étudier et de proposer les modifications dont le Code de procédure pénale serait susceptible dans le sens d'une protection plus efficace de la liberté individuelle et d'une rapidité plus grande du procès pénaP*. Les procès-verbaux de cette commission ont été publiés". La

2"^ Ami. de législ. étr,, t. 17, p. 512.

■23 Loi du 8 juin 1874 {Ann, de législ. étr., t. 4, p. 357) et la loi du 16 déc. 1886 qui la modifie (An/i., t. 16, p. 395).

** Voy. Lucchini, Guitizia per tutti {Rivista pénale, vol. 34, p. 489).

'-* Lavori preparatori del Codice diprocedtira pénale pel il regno dltalia* Atti délia commissiooe instituta col decreto 3 ottobre 1899 del Ministro Aprile, con Tincarico di studiare e proporre le modifiazioni di introdune nel vigente codice diprocedura pénale (3 vol. in-4°, Roma). Les deux premiers volumes renferment les procès-verbaux de la commission. Le troisième contient deç rapports sur les principaux problèmes de la procédure criminelle. Le

PROCEDURB PÉNilLE DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 111

commission a terminé son travail en juin 1904. Sans modifier les bases essentielles de la procédure pénale, elle prépare une série de réformes de détail qui portent sur toutes les périodes du procès pénaP^

VllI. Suisse. — Les Codes de procédure pénale des cantons de la Suisse peuvent être répartis dans les trois groupes ethniques : l"" des cantons de la Suisse allemande; 2* des cantons de la Suisse romande ; S"" du canton italien du Tessin.

a) Les cantons de la Suisse allemande, Argovie, Saint-Gai, Bàle, Bâie-Gampagne, Lucerne, Scbaffouse, Zurich, Thurgovie, Grisons, Soleure, Appenzel, Unterwalden, Berne, Glaris, §chwyz, Zug, ont tous des Godes de procédure pénale, dont les dispositions varfent dans les détails^ inaijs qui reproduisent, dans les grandes lignes, le système mixte de procédure. Il suffira de citer Tune des lois de procédure les plus origiuales, celle du canton d*Appenzel du 25 avril 1880".

b) Les lois de la Suisse occidentale ont presque toutes subi l'influence des Godes français. Les peuples de la Suisse romande ont trop longtemps vécu sous Tempire de ces derniers pour avoir pu rejeter complètement et radicalement les traditions et les habitudes d'esprit qu'ils avaient empruntées à la France. Dans le canton de Genève, par exemple, le Gode de i808 est resté en vigueur jusqu'en 1884. Le Code actuel date du 25 octobre 1884, il a été promulgué le 4 janvier 1885^*. Le Code de procédure pénale du canton de Fribourg date du 21 mai 1873 et a été mis en vigueur le 1*' janvier 1874. Le Cède de pro<;édure pénale du canton du Valais, du 24 novenrtbre 1848, est entré en vigueur le 1*' juillet 1849, Du reste, ce dernier Gode pourrait être daté de cent ans plus tôt, car il offre le spécimen curieux d'une procédure du xviii' siècle. Le système de la preuve légale est conservé par le Gode

gouvernement italien a mis ces volumes avec une gracieuse libéralité, à là disposition des criminalistes étrangers.

2* Voy. le résumé des discussions de la commission dans la Scuola posi^ tiva, 1904, p. 441.

" Elle a été analysée dans VAnn. ae légisL étr., t. 10, 1881, p. 447.

*• Voy. Lefort, Ann, de légisL étr.^ t. 14, 1885, p. 571.

H2 PROCéDURB PÉNALE. — INTRODUCTION.

du canloD du Valais; on y parle encore de demi-preuve, el^ pour établir un fait, les dépositions uniformes de deux témoins irréprochables sont nécessaires. 11 y a bien un débat oral, puisque les parties plaident devant le tribunal, mais le tribunal n'entend pas les témoins etjuge uniquement d'après ks pièces de là procédure^ Dans le canton de Vâud, le Gode de procédure pénale, du l" février 1880, est entré en vigueur le l"** juillet 18S0. Le Gode de procédure pénale de Neuchfttel, Tun des plus récents et des plus progressifs, date du 2S septembre 1893; il est devenu exécutoire 1(S 12 mars 1894".

Il serait assez difficile de faire, entre ces divers Godes, une comparaison utile, car ils diffèrent assez profondément les uns des autres".

c) Dans le canton du Tessin ^\ le décret constitutionnel du 8 novembre 1894, contient les bases d'une nouvelle organisation en matière pénale. D'après la loi d'organisation judiciaire du 4 mai 1895, promulguée en suite de ce décret, les juge sde paix connaissent des infractions punies au maximum de 100 francs d'amende ou de sept jours de prison ; les assises de district, des infractions punies de plus de 100 francs d'amende ou de plus de sept jours de prison ou de détention ; les assises cantonales, des infractions^ qualifiées et^imes. Lëâ cours d'assises — c'est une innovation intéressante -^ se composent simultanément de magistrats et de jurés, statuant en commun et connaissant du fàit^ dii droit et de là peine> Getle loi, en 3B articles, à été suivie, à là niértiÉ date, d^Utl Gode de procédure pénale en 344 articles.