CHAPITRE PREMIER

DE l'exercice de l'aCTION PUBLIQUE.

§ ZXIV. - DE LINDËPENDANGE DU MINISTÈRE PUBLIC EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE.

143. L'indépendance da ministère public est complète en ce qui concerne 1«8 conclusions; elle ne Test pas en ce qnl concerne Texercice de l'action publique^ <— 144. Obserration sur l'importance des questions à examiner.

143. L'exercice de Tactioa publique est confié, dans sa plénitude^ au ministère public (G. instr. cr., art. l'*')^ loTésti 4e cette fonction par délégation de la loi, le ministère public a d'abord la faculté diagir ou de ne pas agir, suivant les inspirations de sa conscience; il a, déplus, le droit de prendre, dans toutes lés affaires qu'il dirige, les conclusions que lui dicte sa conviction. Sous ce dernier rapport, son indépendance est complète : il est mattre, en effet, après avoir poursuivi, pour obéir aux ordres de ses chefs, de signaler Tin- '* justice ou le mal fondé de la poursuite et de demander l'acquittement. Mais son indépendance ex iste-t- elle sous lé. premier rapport? Le pouvoir d'agir ou de ne pas agir, c'est-à-

dire de poursuivre ou de ne pas poursuivre, serait dangereux, s'il était absolu. A la rigueur, les particuliers auraient une garantie dans la sagesse et Fimpartialifé du tribunal de répression, contre la témérité des poursuites; mais ils a'ea auraient aucuqe contre Vinaction volontaire du ministère public, si. cette inaction ne pouvait être vaincue par aucua moyen. Aussi la loi circonscrit, dans certaines limites, l'indépertdance soit du ministère public, soit de l'action publique *. Tantôt, le ministère public est obligé d'agir sous une impulsion étrangère; tantôt l'exercice de l'action publique est subordonné à certaines conditions.

1,44. L'examen de cette situation complexe permet d'apprécier quelles garanties la loi française assure aux particuliers comme à la société contre les abus de l'institution du ministère public. Des conditions mises à son action, des moyens de vaincre son inaction, dépend, en effet, la bonne ou la mauvaise organisation de l'accusation publique.

§ XXV. ~ DES CAS ou LE MINISTÈRE PUBLIC N'A PAS LA FACULTÉ DE S'ABSTENIR D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE.

i45. Surveillance judiciaire. Surveillance administrative. Surveillance privée. — 140. Rapports établis entre les fonctions d'accuser et les fonctions de juger. Incompatibilité et indépendance des fonctions. — 147. Par exception, les tribunaux ont un certain pouvoir de surveillance et de direction soit sur les personnes, soit sur les fonctions du ministère public. L'article 11 de la loi du 28 avril 1810. L'article 235 du Code d'instruction criminelle. Droit d'injonction de la cour. Droits de juridiction et d'évocation de la chambre des mises en accusation. — 148. Droits que donnent à la cour d'appel les articles 361 et 369. — 149., De la surveillance administrative du ministère public. Procureur général près la Cour de cassation. "Garde des sceaux. Supérieurs hiérarchiques. — 150. De quelle façon et jusqu'à quel point la partie lésée participe-t-elle au droit d'accusation? Division. — 151. Mise en mouvement et initiative. Cas où une plainte est nécessaire pour que le ministère public puisse agir. Citation directe. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction. — 152. Participation des parties lésées dans l'exercice et la direction de l'accusHtion. — 153. Voies de recours.

145.. Le ministère public est obligé d'agir, quand il en çoit Tordre de la cour d'appel^ ou de ses supérieurs hiérarc,

§ XXIV.* V. Faustin Hélie, op. cit., t. 2, n° 567.

CAS OU LE MINISTÈRE PUBLIC n'a PAS FACULtA DE S* ABSTENIR. 317

ques, OU lorsque l'action publique est mise eu mouvement par lesparties lésées, de sorte qu'au point de vue de l'exercice de l'action publique, le ministère public est soumis à une surveillance judiciaire, qui est exercée parles cours d'appel; à une surveillance administrative, qui est exercée par le ministre de la'justioe, le procureur général près la Cour de cassation, et les supérieurs hiérarchiques; à una surveillance privée, qui est exercée par les parties lésées. Il y a là une heureuse jcombinaison qui fait participer, à l'exercice de l'action publique, tous ceux qui sont intéressés à ce que le délil ne reste pas impuni. Mais, en réalité, des trois espèces de contrôle exerce sur la fonction d'accuser ou sur l'accusateur, il y en a deux qui sont bien organisés, le contrôle hiérarchique et le contrôle privé, le troisième est une. fiction qui subsiste honoris causa dans notre législation criminelle.

146. Les magistrats chargés d'exercer l'action publique, quoique faisant partie, à titre d'élément indispensable, de la juridiction à laquelle, ils sont attachés, ne dépendent, en aucune manière, de celle juridiction. Leur place n-esl ni audessus ni au-dessous des juges : ce spnt des fonctionnaires, désignés pour remplir, auprès du tribunal, un office spécial. Il en résulte que les fonctions d'action et les fonctions de jugement s'exercent dans des sphères distinctes. Ce principe, qui a pour corollaire l'indépendance respective des officiers du ministère public et des juges, n'existait, dans notre ancien droit, que par rapport au mode d'exercice des fonctions du ministère public, mais non par rapport à l'abstention de ces mêmes fonctions. La maxime : Tout juge est procureur général^ exprimait cette idée que si l'action publique n'était pas mise en mouvement par le ministère public, tout magistrat avait le droit de lui donner l'impulsion et de l'exercera C'était un

*^ XXV.* Jbusse {op, cit., t. 3, p. 66) enseigne : « Il n*est pas nécessaire ne rinformation soit précédée d'une plainte de la partie publique, et dès d'un délit est notoire et qu'il y en a une dénonciation faite au juge, ce ernier est en droit d'en informer par lui-même*.. En effet, si les juges ne cuvaient suppléer aux procureurs du roi ou fiscaux, ceux-oi seraient en- ^rement les maîtres de faire ou non des poursuites et de laisser les crimes

318 PROCÉDURE PiNALB. — - DBS ACTIONS PUBLIQUE ET C1VIL.E.

legs de Taficien s^^tèmé de la poursuite d'office ^ que le droit moderne a complètement répudié. Aujourd'hui, les tribunaux ne peuvent exercer eii^-mêmes Faction publique.

D'une part, en effets ils sont obligés, pour juger, d'attendre d'être saisis par une personne ayant qualité : d'autre part, c*est le ministère public seul qui est, en principe, investi dii droitgénéral de mettre en mouyement Vappareil judiciaire eo ce qui concerne la recherche et la poursuite des malfai-^ téurs (C. instr. ci;., art. 1). Notre organisation judiciaire pénale est, en effet^ dominée par deux conceptions : celle qui se formule dans le \ieil adage germanique : « pas d'accusateur, pas de jiige » et par suite de laquelle les tribunaux répressifs ne sont appelés à statuer que sur les faits délictueux qui leur sont expressément déférés; et celle qui réserve aux représentants du ministère public la fonction d'accuser, c'està-dire de saisir les tribunaux de répression des faits délictueux.

147. Cette séparation du droit de poursuivre et du droit de juger a, comme conséquences indirectes. V incompatibilité et V indépendance des fonctions.

1"^ Les mêmes personnes ne peuvent être investies du droit de poursuivre et du droit déjuger dans la même aGTaire, car on ne saurait être à la fois juge et partie dans un procès. Cette incompatibilité de fonctions^ a deux corollaires, dont le pre-

<* impunis ». Serpiilon {Code criminel, i. i, p. 414) déclare que : « les pro» a eureurs du roi ou les juges, sous leurs noms, doivent faire la poursuite dea u crimes qui méritent peine afflictive ou infamante ». Quelquefois même, les juges prenaient, séance tenante, des conclusions pour le ministère public. Voy. Rousseau de la Combe, op. cit, 3e partie, chap. XXV, n* 24, p. 851. C'est en faisant l'application de la règle : tout' juge est procureur général, qu& la jurisprudence avait admis que les juges d'appel, pouvaient aggraver la peine, quoique le ministère public n'eût point appelé à minima, Voy., du reste, sur tous ces points : Faustin Hélie, op. cit., t. 1, n«* 430 à 432; t. â, n« 569.

3 Était déjà admise dans l'ancien droit (Arrôts du Parlement de Pari& 13 mars 1532, 9 juill. 1538, 20 avr. 1540 cités par Brillon, Diûiionn. det arrêts, t. 1, p. 377). L'ord. de 1670 (tit. XXIV, art. 2) avait consacré cette règle. Bien qu'elle ne soit pas formellement consacrée dans notre droit, elU est généralement admise.

ÈAS ou LB MINISTÈRE PUBLIC N'a PAS FACULTE DE s' ABSTENIR. 31&

mier seul parait être admis par la jurisprudence. Les Fonctionsdu nninistère public étant incompatibles avec celles de juge, un magistrat, qui a rempli les fonctions de ministère public, ne peut siéger comme juge dans une même affaire'. Il résulte^, au contraire, d'un certain nombre d'àrréls\ que, dans l'hy^ pothèse inverse, un magistrat, ayant siégé cpmme juge dans une affaire, peut remplir, dans cette même affaire, les fonctioQs du ministère public, alors d'ailleurs qu'il y a été régulièrement délégué. Mais cette jurisprudence contradictoire méconnaît, dans une de ses applications, la règle d'après laquelle les fonctions du ministère public sont, par leur nature même^ incompatibles avec celles de juge. Il n'est donc pas besoin d'uq texte spécial et formel, édictant l'incompatibilité*,, qui résultesuffisamment des textes généraux renfermant les fonctiona^ du ministère public dans le cercle de Tcxercice de l'action publique (G. instr. çr., art. 22 et 26; article unique de la loi du 24 vend, an III).

2* Les magistrats du parquet sont indépendants^ vis-à-vis des

8 Voy. Cass., 29 nov. 4864 (S. 64. 1.431); 46 déc. 1875 (D. 77. 1. 413). C'est ainsi qu'un magistrat qui a requis, comme officier du ministère public,, la mise eu accusation de Taccusé, ne peut concourir au jugement en cour d'assises : Cass., 3 mars 1859 (S. 60. 1. d91}.

♦ V. notamment : Cass., 12 niv. an XII (P. chr.); 30 juill. 1847 (S. 47. !.. 863); 18 juill. 1889 (S. 89. 1. 496). Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation, annulant un arrêt de la cour d* Angers^ a déclaré valable un appel correctionnel interjeté par un des juges ayant pris part au jugement ,de Taffaire. Voy. Rennes, 7 août 1878 (S. 79. ^. lli) et les conclusions de M. Baudoin. De même, il a été décidé qu*un magistrat qui a jugé une affaire en premièreinsànice en qualité de président du tribunal correctionnel, peut occuper, en. appel, dans la même affaire, le' siège du ministère public : Cass., 22 oct. 1897 (S. 99. 1. 109).

> La jurisprudence allègue, il est vrai, Tabsence de textes : d'une part, l'article 381 du Code de procédure, dispose que les causes de récusation^ relativement aux juges, sont inapplicables au ministère pubb'c qui est par^ tie principaje, et, d'autre part, Tarticle 257 du Code d'instruction criminelle, ëdictant une incompatibilité spéciale, ne saurait fournir ici un principe d'exclusion qui n est pas prévu par cet article. Mais le silence de la loi sur cette application spéciale de l'incompatibilité des fonctions d'action et d& jugement ne suffit pas pour l'exclure. L'ancien droit n'hésitait pas sur c& point : Jousse, Justice civile ^ t. 1, p. 672.

320 PROCÉDURB PiNALB. — DBS ACTIONS PUBUQUE BT CIVIUS

juges, comme ceux-ci le sont vis-à-vis des membres du parquet*. Cette règle a des corollaires nombreux.

Les tribunaux ne pourraient critiquer, sans comniettre un excès de pouvoir, l'usage que le parquet ferait de ces droits. C'est ainsi qu'il leur est interdit d'enjoindre au ministère public de poursuivre les individus contre lesquels il n'avait pas cru devoir procéder^; que les tribunaux sont sans qualité, en cas d'inertie ou même en cas de refus du ministère public, de.commetlre undeleurs membres, soit pour poursuivre, soit pour conclure; qu^ils ne peuvent entraver l'exercice de l'action publique, en refusant d'instruire ou de statuer sur les réquisitions du ministère public, en ordonnant un sursis sur une poursuite^ jusqu'à ce qu'irait été procédé à une informar tion sur une inculpation autre que celle dont ils sont saisis; qu'ils ne peuvent formuler, par Jugement, ni censure, ni réprimande, ni blâme contre les membres du niinistère public'^ ni le condamner aux frais*.

Mais, d'un autre côté, si les tribunaux sont tenus de se pro^ noncer sur les réquisitions du liiinistère public, ils peuvent

• Cette indépendance était expressément reconnu^ dans Tancienne jurisprudence, mais. son application amenait parfois des conflits entre les parlements et les gens du roi. Une ordonnance de 1774 (Isambert, Ord. des rois de Fjance, t 23, p. 51) prescrivit de porter ces difficultés aux chambres assemblées, et, si le désaccord persistait, d'envoyer au garde des sceaux un mémoire sur lequel le roi statuerait en conseil.

7 Comp. Cass., âO déc. 1845 (D. 46. 1. 80); 7 mars 1857 (D. 57. 1. 181); 14 déc. 1867 (D. 69. 1. 488); 4 juin 1892 (D. 93. 1. 511).

' De nombreux arrêts ont été rendus sur ce point. Nous en citerons quelques-uns : Cass., 14 févr. 4845 (D. 46. 4. 349) ; 13 nov. 1847 (D. 47.4.310);

12 févr. 1848 (D. 48. 5. 263); 16 déc. 1859 (D. 59. 5. 259); 24 juin 1864 (D. 65. 5. 307); 17 févr. 1865 (D. 65. 1. 320); 19 avr. 1869 (D. 70. 1. 96); 19 mars 1883 (S. 84. 1. 383); 13 janv. 1881 (S. 81, 1. 234). Comp. Faustin Hélie, op. cit,^ t. 2, n« 571.

• On pourrait citer des pages entières d'arrêts de cassation sur ce point. Ces arrêts ont presque tous été rendus à propos de jugements de police. Oi trouvera surprenant que la Cour suprême ait dû rappeler si souvent, aux tribunaux, que le ministère public, devant aucune juridiction, ne pouvait être passible des frais occasionnés par les poursuites qu'il CKerce. Voy. Cass.,

13 mars 1896 (D. 97. 207); 23 juill. 1897 (D. 99. i. 57).

CAS OU LE MINISTÈRE PUBLIC n'a PAS FACULTÉ DE S'aBSTBNIR. 321

les apprécier, dans la pleine liberté de leur iadépendance : ils ont. le droit de les admettre ou de les rejeter, d'ordonner ou de ne pas ordonner telle mesure d'instruction, de diminuer ou même d'augmenter la peine requise.

Les officiers du ministère public doivent, pour respecter l'indépendance des tribunaux, s'abstenir d*assister aux délibérations qui précèdent les jugements : ils assistent seulement à celles qui regardent l'ordre et le service intérieur, el ont le droit de faire transcrire, sur les registres, toutes les ré- ' quisitions qu'ils prennent en cette matière (D. 30 mars 1808, ^rt. 88); ils ont même voix délibérative*, 4ans les cours et tribunaux assemblés, pour donner les avis qui leur sont demandés par le gouvernement sur un projet de loi ou sur quelque autre objet d'intérêt public (Ord. 18 avr. 1841, art. 2). D'ailleurs, l'article 88 du décret du 30 mars 1808 n'ayant pas été reproduit par les règlements de la Cour de cassation, les membres de son parquetpeuvent assister à ses délibérations*®*

148. La ligne de démarcation entre les deux organismes' et les deux fonctions est certainement absolue. Néanmoins, dans un intérêt supérieur, la loi a voulu donner aux tribunaux un certain pouvoir de surveillance et de direction, soit sur les personnes, soit sur les fonctions.

L'article 60 delà loi du 20 avril 1810 n'attribue qu'au pro- •cureur général et au ministre de la justice le droit de rappeler à leur devoir les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible. Mais l'article 61 ajoute : « Les cours « d^appel ou d'assises sont tenues d'instruire lo grand juge« « ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du mi- <i nistère public, exerçant leurs fonctions près de ces cours, « s'écartent du devoir de leur état, et qu'ils en compromettent « l'honneur, la délicatesse et la dignité. Les tribunaux de « première instance instruisent le premier président et le procureur général de la cour d'appel des reproches qu'ils se croient en droit de faire aux officiers du ministère public,

*® Sur tous ces points : G. Le Poiiievin^ Dictionnaire-formulaire des par- }Aet8 (3« éd.), v« Ministère public, n* 30.

(( exerçant dans retendue de l'arrondissement, soit auprès de « ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police i». Ainsi^ les juges ne peuvent pas directement^ à quelque degré qu'ils soient placés^S infliger uù blâme aux officiers du ministère public; mais ils ont le droit de transmettre une dénonciation, un rapport, un procès-verbal à l'autorité supérieure : les cours d'appel et les cours d'assises, au ministre de la justice; 4es tribunaux de première instance, au premier président et au procureur général; les tribunaux de police, aux tribunaux de première iustance, qui sont leurs intermédiaires avec le procureur général. ^ '

Mais le Gode de ISO^^ tout en faisant du ministère public l'instrument indispensable de la poursuite, a voulu que la direction suprême en appartînt aux cours d'appel (C. instr. cr., art. 9). Cette intervention des cours d'appel, dans l'exercice de l'action publique, se manifeste de deux manières bien différentes : soit par voie à' injonction^ soit par voie à'évocation et de juridiction.

I. La loi du 2& avril 1810 (art. H)*% donne, à toute cour d^appel, chambres réunies, le droit d'entendre les dénonciations de crimes ou de délits qui lui seraient faites par un de ses membres, d'enjoindre au procureur général de poursuivre et de se faire rendre compte des poursuites commencées en exécution de cet ordre.

Cette attribution des cours d'appel a son origine historique dans le système de la poursuite d'office du juge et le droit qui était reconnu aux parlements, soit de se substituer aux officiers du ministère public dans l'exercice de Faction pu-

*i Notamment, il ne saurait appartenir à la Cour de cassation, siégeant comme conseil supérieur de la magistrature, de se prononcer sur les acte» d'exercice de l'action publique reprochés à un niagistrat du ministère public : Cass., ch. réun. (cons. sup. de la magistrature), 27 avr. 1898 (S. 99. 1. 385) et la note de M. Ësmein.

*2 Art. 11 : « La cour d'appel pourra, toutes les chambres assemblées, en- « tendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres de « crimes ou délits, elle pourra mander le procureur général pour lui enjçindre <t de poursuivre à raison de ces faits et pour entendre le compte que le pro- « cureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées ».

CAS OV LE MINISTÈRE POBLIC n'A PAS FACULTÉ DE s' ABSTENIR. 323

blique, soit de les mander dans la chambre du conseil pour leur adresser des injonctions *^ C*est à Napoléon qu'est dû ce retour à une ancienne tradition. C'est lui qui insista, devant le Conseil d'État^ pour que le (froit de la cour d'appel fût inscrit dans la loi organique de la nouvelle magistrature, afin, disaiUil, de « dpnner plus d'intensité à la justice criminelle » *'• Un droit d'impulsion sur l'action publique fut ainsi conféré à la cour d'appel, soit pour lui permettre de vaincre l'inertie possible du ministère public, soit pour lui permettre d'apporter au ministère public, dans les affaires graves et délicates, surtout dans les affaires politiques, l'appui et l'énergie qui lui seraient nécessaires ''•

En quoi consiste le droit de la cour d'appel et comment s'exerce-t-il? 1" C'est le premier président qui convoque, en chambre du conseil, l'assemblée générale, sur la demande du ondes dénoûcialeurs ". 2* Si la cour est d'avis qu'il y a lieu dWdonner des poursuites, elle ne peut commettre un de ses membres pour les exercer, mais simplemenl enjoindre j ^ au procureur général de les, faire : l'action publique n'est donc pas mise en n!iouyement par la cour : elle Test par les officiers du ministère public, d'ordre de la cour. C'est dire que l'article 11 n'a pas de sanction effective, car la poursuite, dépendant toujours du procureur général, celui-ci, en opposant

" L*idée ancienne « que les fonctions du ministère public résident dans les juges » est au fond de cette disposition.

** On peut suivre, dans Locré (t. 24, p. 418, 419, 489, 494, 498, 506, 518, 582, 595 et 596, 674), l'origine de Tarticlell de la loi du 20avr. 1810. Deux idées se trouvent^ mêlées dans la discussion : celle de réunir la justice civile et la justice criminelle; celle de former, avec les cours d*appel, de grands corps, analogues auK anciens parlements, « forts de leur nombre, au-dessus des craintes et des considérations particulières ». Comp. Louchet, De Vautorité des cours impériales en matière criminelle ^ 1866.

" A. Guillot, Des principes du nouveau Code dHnstruction criminelle (Paris, 1884) : « La vérité, c'est qu'en consacrant ces droits (des cours d'appel), dans lefCode de 1808, l'Empereur, avec ce goût des grandes choses qui inspirait souvent ses conceptions gouvernementales, sut faire le sacriÉce de ses instincts de domination pour asseoir l'ordre judiciaire sur des bases solides 9.

«• D. 6 juUl. 1810, art. 61, 62, 63.

la force d'inertie, peut, s'il est appuyé par le ministre de la justice, paralyser le droit d'impulsion de la cour. 3*^ Celle-ci a le droit de mander, par arrêt, lé procureur général pour lui faire rendre compte des poursuites Commencées en exécution des ordres donnés et non de toutes les instructions oayertes en vertu de Tinitiative du ministère public".

La loi de 1810 a, pour elle, une expérience de près d'un siècle, et, pendant ce temps, le seul reproche qu'on ait pu adresser aux cours d'appel, ce n'est pas d'avoir abusé. de leur droit d'impulsion, c'est peut-être de lavoir trop timidement exercé. La raison en est d'abord que le ministère public, en France, a eu rarement besoin d'être poussé ou d'être souten4i dans sa lutte contre le crime : Tinstitution de l'accusation publique a fonctionné avec une régularité suffisante jusqu'ici^' pour rassurer tous les intérêts et donner satisfaction aux esprits les plus répressifs. Du reste, telle qu'elle est organisée, l'intervention des cours d'appel ne se produit pas par voie d'exercice de l'action publique, mais simplement par yoie d'impulsion : et, s'il s'agit de- garantir les citoyens contre la

*■' C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans une des rares circonstances où Tapplicalion de l'article 11 ait été tentée. En 1861, le juge d'instruction de Saverne avait renvoyé en police correctionnelle Edmond Al)Out,à la suite d'un article diffamatoire publié par V Opinion nationale contre le juaire de la ville; le tribunal était déjà saisi, lorsque le plaignant,, cédant à de souveraines sollicitations en faveur de Tinculpé, consentit à se désister; les règles les plus simples de la procédure exigeaient néanmoins que le tribunal statuât; cela ne convenait pas au procureur général, il se rendit à Saverne, prit le dossier et l'emporta. La cour, trouvant le procéda incorrect, le fit mander à sa barre pour lui demander compte des poursuites. Pourvoi contre cet arrêta et la Cour de cassation décida que la cour avait conmiis ua excès de pouvoir en se préoccupant d'une procédure qui n'avait pas été engagée sur son initiative : Cass., 12 juill. 1861 (S. 61. 1. 905; D. 61. i« 289).

*8 Je dis « jusqu'ici », car il n'est pas tout à fait vrai, depuis quelques années, que le ministère public fonctionne au mieux des intérêts sooiaux. Mission considérable, tâche difficile à remplir, et, par contre, pouvoirs formidables, tel est le lot du ministère public, qui se trouve, bien souvent, débordé ou impuissant. L'influence politique qui détermine les nominations et gêne les initiatives est la cause évidente de ce détraquement, déjà sensible^ de l'action publique.

G4S ou LB MINISTÈRE PUBLIC n'a PAS FACULTE DE S' ABSTENIR. 325

maiomise du pouvoir sur ractiou publique, la magistrature sait bien qu'elle perdrait tout au moins sou autorité dans une lutte où le ministère publiCj^ appuyé par le garde des sceaux, aurait toujours le dernier mot.

Ce n'est pas en vue de demander la suppression de Tinstitu\ion que nous faisonscette remarque : Texistence d'un droite remisa un grand corps judiciaire, a son utilité^ alors même qu'il n'est pas exercé. 11 y a, en effet, dans la possibilité seule de l'interyention de la cour, une influence latente, propre à prévenir des abus. Mais c'est pour fortifier encore le pouvoir judiciaire contre la désastreuse influence du pouvoir politique dans Padministration dé la justice. Deux mesures pourraient être prises dans ce but : il faudrait, d'abord, permettre à la cour de déléguer un de ses membres pour exercer l'action publique, au cas d'inertie du procureur général ; il faudrait, en outre, Tautortser à demander compte au procureur général des poursuites commencées même sur Tinitialive du. parquet*».

II. La seconde exception au principe d'après lequel l'action publique est indépendante des tribunaux, résulte de l'article 23,5 du Code d'instruction criminelle, qui porte : « Dans « toutes les affaires, les cours d'appel, tant qu'elles n'auront « pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusiation, « pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction « commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, « se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et ■ « statuer ensuite ce qu'il appartiendra. »

Cette disposition ne fait pas double emploi avec l'article 1 1 de la loi de 1810**. 11 existe, en effet, entre ces attributions des cours d'appel, trois différences importantes.

" Sur les projets tendant à modifier l'article H de la loi de 48tO à propos de la revision du Code d'instruction criminelle, on lira : Guillot, op, cit,^ p. 90 à 104. La tendance de ces projets a été de supprimer cette disposition ou du moins d'en modifier le caractère en permettant simplement à la Bour de saisir te, chambre d'accusation. On remarquera une fois de plus le ^ractère régressif de ces projets en ce qui concerne l'action publique.

*• Voy. sur ce point : Mangin, op, cit.f t. 1, n° 25.

l*' La loi de 1810 n'accorde la faculté dont elle parle qu'aux chambres assemblées; l'article 23S Taccorâe aux chambres ff accusation. Ce texte, il est vrai, emploie Texpression :.4( Dans toutes les affaires, les cours », mais tes mots qui suivent t a tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la ce mise en accusation », prouvent qu'il ne s'agit que d'une section de la cour d'appel, la chambre d'accusation '^

2^ Le droit établi par l'article 235 est moins étendu que celui résultant de la loi de 1810. Les chambres réunies de )a cour d'appel peuvent, sans être déjà saisies, provoquer àe^ pour* suites nouvelles de la part du ministère public; les chambres d'accusatioD n'ont d'autre droit que à' ordonner l'extension des poursuites, dont elles sont saisies, en les faisant diriger, soit contre des faits connexes, non compris dans l'instruétion, soit contre des personnes qui n'y figurent pas. C'est ce qui résulte de l'article 235, aux termes duquel la cour n'a le pouvoir d'ordonner des poursuites qu'autant qu'elle n'a pas encore décidé s*il y a lieu de prononcer la mise en accusation. La loi ajoute, il est vrai, que la chambre d'accusation peut user de la faculté dont elle parle, qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges; mais ces expressions ne. s'appliquent certainement qu'aux nouveaux faits sur lesquels la cour peut ordonner des poursuites.

3^ Mais le droit établi par rarticle 235 est beaucoup plus effectif que celui de Partiale 10. Les chambres réunies de la cour n'ont qu'une faculté de provocation ou d'injonction ; mais l'action est exercée par le procureur général, d'ordre de la cour; la chambre d'accusation a un droit d^action. En réalité» elle se saisit d* office, sans avoir besoin d'y être provoquée par des réquisitions du ministère public, de l'action elle-même^ puisqu'elle étend la poursuite à d'autres personnes ou à d'autres faits, tandis que l'impulsion de la cour s'exerce sur le ministère public plutôt que sur l'action publique elle-même^

La chambre d'accusation exerce le droit que lui reconnaît

^^ Voy. ;Faustin Héli6,t. l,n~ 32B et suiv.; Mangin, t. i,n®2$; A.Fau8tia Hélie, Dé Vautoritèàes cours d*appel sur la police judiciaire {La France judiciaire, t. 8, p. 287-291).

CAS OU LE MINISTERE PUBLIC N'a PAS FACULTE' DE s' ABSTENIR. 327

rarticle 235, daas deux situatioQS distiactes, et ce n'est pas saas peine que la jurisprudence et la doctrine ont réussi à dégager de Farticle 235 les deux hypothèses qu'il contient.

* à) La première se présente lorsque la chambre d'accusation est saisie, soit parle renvoi du juge d'instruction, soit par une opposition des parties, du règlement d'une information, En examinant la procédure, elle croit découvrir la trace d'un délit imputable, soit à l'inculpé, soit à un tiers. Elle peut alèrs, par dérogation au principe diaprés lequel une juridiction d'instruction nesaurait.se saisir d'office, donner une certaine extension à la poursuite, en la complétant^ soità^l'égard d'individus qui auraient dû être inculpés, soit à l'égard d'un nouveau crime ou délit se rattachant à l'affaire dont elle est saisie. En un mot, la chambre d'accusation a un droit de juridiction^ non seulement sur l'affairé telle qu'elle se trouve définie par lé réquisitoire du ministère public etTordonnance - du juge d'instruction, mais sur les faits nouveaux ou les nouveaux inculpés qui s'y rattachent".

b) Elle a, de plus, à l'occasion de toute instruction ouverte, un droit d'évocation qui lui permet, soit d'enlever, au juge qui en est chargé, les procédures qu'il y aurait quelque inconvénient à laisser entre ses mains, soit d'informer par elle-même ou d'ordonner un supplément d'information sur de nouveaux inculpés ou sur des crimes ou délits, dont Texamen des pièces

>' f< Soit qu'il y ait ou non, dit la loi; une instruction commencée par les premiers juges «, c'est-à-dire soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par rapport aux faits nouveaux sur lesquels la cour ordonne des poursuites. Ce droit d'évocation est distinct du rôle que l'article 231, modifié par la loi du n juillet 1856, donne k la chambre d'accusation, « à l'égard des prévenus renvoyés devant elle, sur tous les chefs de crimes, de délits et de contraventbns ^résultant de la procédure ». Dans ; ce dernier cas, il s'agit de permettre à la chambre d'accusation d'examiner, dans son ensemble, l'afTaire qui lui est déférée, sans s'arrêter au règlement de la procédure qui a pu être tait par le juge d'instruction. Du reste, l'étendue de la dévolution de TafTaire à la chambre d'accusation fait l'objet de difficultés que nous examinerons à propos de la compétence de cette juridiction comme chambre d'instruction. Voy. du reste : Cass., 20 janv. 1898 (S. 99. 1. 01); Marcel Breuiilac, Des changements de qualification par les tribunaux de répre9»ion (Th. doct. Lyon, 1905, p. 16 et suiv.).

aurait amené la révélation. Quand elle évoque/la chambre d*accusation devient maîtresse d'aiguiller ia procédure daasr la direction qu'elle indique, par exemple d'ordonner telle ou telle mesure dTnstruction, et de commettre, pour la faire, soit, un des juges d'instruction du tribuuaP', soit un ou plusieurs de ses membres. Il ne faut pas, en effet, donner à Tarticte 236 une portée impérative, c'est' uoe faculté que la loi ouvre à la chambre d'accusation, en tui permettant de déléguer ifn de ses membres pour remplir « les fonctions de juge instructeur'* ».

Ce double droit de juridiction et à' évocation^ la cour l'exerce de sa propre initiative, sans avoir besoin d'y être invitée par aucune réquisition. Le législateur de 4808 a voulu, « dans l'espoir, suivant ses propres expressions, qu'aucun crime ne resterait impuni », faire, tie la chambre d^accusation, le centre de l'information, élever en elle, à leur plus haute expression, tous les pouvoirs du magistrat instructeur^ et lui donaer, sur toute procédure^ un droit de direction pdur lui permettre de réparer certaines défaillances ou de réveiller certaines inerties. Ces droits de juridiction et d'évocation appartiennent, pour ainsi dire, naturellement aux chambres d'accusation: ils sont une conséquence nécessaire de la haute surveillance que les cours d'appel exercent sur l'instruction des affaires criminelles".

*^ Aussi bien un autre juge que celui qui a faitTinstruction. L'article 21 ft du projet de réforme du Code d'instruction criminelle, pi'évoyant le cas où,, sur les réquisitions du procureur général, la chambre d*accusation ordcmne une instruction sur des faits ou des personnes non compris dans Tinforma-^ tion, iui interdit de confier cette nouvelle instruction au juge originairement saisi. Ou ne voit pas quel serait le motif de cette interdiction. La cour est seule capable d'apprécier ce qui convient le mieux.

2* Art. 236 : « Dans le cas du précédent article, un des membres de la section dont il est parlé en Tarticle 218 (de la chambre d'accusation) fera le» fonctions de juge instructeur. »

2* Il ne faut pas, en effet, oublier que les auteurs du Code d'instruc, criminelle, l'Empereur surtout, qui voulait établir, en France, « de gra système^; judiciaires ayant en eux-mêmes leur principe d'activité et ] moteur », ont, en créant, dans chaque cour d'appel, une chambre d'acci