XXU. — DE L'INTERVENTION FORMÉE CONTRE LE PRÉVENU

133. La partie civile seule peut intervenir contre le prévenu ou laccusé. — 134. Mais cette règle admet une réserve au profit des personnes qui sont subrogées, en totalité ou en partie, à l'action civile, par l'effet de la convention, ou par l'effet de la loi.

133. Deux choses sont certaines : i"* La victime de l'infraction peut, en tout état de cauise, et jusqu'à la clôture des débats (C. instr. cr., art. 67), joindre son action à celle du ministère public. Cette constitution de partie civile a bien le caractère d^une m^erven^ion, et d'une intervention ro/o/i^air«, car le ministère public n'aurait pas intérêt et le prévenu serait sans droit pour appeler la partie civile en cause. Le ministère public, n'aurait pas intérêt : en effet, dans un système qui sépare ImrfemniV^ detajoeme, les parties lésées ont seules qualité pour demander une réparation. Le prévenu serait sans droit : en effet, Toption, ouverte par la loi entre la. juridiction civile et la juridiction répressive pour exercer l'action civile, n*appartient qu'à la partie lésée et ne saurait lui être enlevée par le prévenu. Quant aux conditions et aux formes de la constitution de partie civile, nous nous en occupons plus loin. 2* D'un autre côté, aucune intervention, autre que celle de la partie civile, n'est recevablë contre le prévenu. Sur quel motif la baserait-on? Sur un intérêt particulier?

• Sur la règle jurisprudentielie : Paris, 2 févr. 1897 (S. 97. 1. 506), et, sur pourvoi, Cass., 24 juill. 1897 (S. 98. 1. 552). Cons. le rapport de M. le conseiller Accarias, précédant cet arrêt, dans Rev, crit,, 1897, t. 26, p. 504 à 528.

mais alors que rinleryenant se porte partie civile. Sur un iotérèt géoéral? mais le ministère public est le seul gardien de cet intérêt qui se confond avec Tintérèt social. En 1863, un individu, anté^eurement condamné pour assassinat, demanda à intervenir dans une poursuite dirigée contre un autre individu accusé d'avoir commis le crime conjointement avec lui. San intérêt bien manifeste était de faire décider que Taccusé était seul coupable, afin de s*aâsurer le succès dans un pourvoi ultérieur en révision. La cour d'assises de Seine-et-Marne n'ayant pas admis son intervention, il se pourvut en cassation, et son pourvoi fut rejeté. La Cour de cassation fait remarquer que cet individu aura, s'il y a lieu, la ressource du pourvoi en revision conformément àl'articie 443 du Code d'instruction criminelle, mais qu'on ne saurait admettre une intervention tendant à modifier Taccusation contre celui qui est poursuivi en cour d'assises*.

134. S'il est vrai de dire qu'aucune intervention, autre que celle de la partie lésée, n'est recevable contre le prévenu, c'est que la partie lésée représente, à elle seule, l'un des groupes d'intérêts que l'on peut faire valoir devant les tribunaux de répression, celui de la réparation du'préjudice causé par le .délit. Mais lorsque la personne qui demande à intervenir invoque une subrogation totale ou partielle, légale ou conventionnelle, aux droits de la partie lésée, vérification faite de son titre, il y a lieu de lui donner accès au procès. Soa intérêt se confond alors avec l'intérêt de la partie lésée; et^ c'est la partie lésée, en quelque sorte représentée ou dédoublée, qui figure réellement dans Tinstance à côté du ministère public. Il n'y a pas là une exception à la règle d'après laquelle, en matière criminelle, Tinlervention est autorisée contre le prévenu en faveur de la seule partie civile, mais plutôt une explication et une dérivation de cette règle. Deux exemples nous permettront d'éclairer cette situation.

Un individu, dont l'imprudence a causé un incendie, est

§ XXII. * Cass., 18 juin 1863 {B. cr., n^» 166).

DE l'intervention FORMÉE CONTRE LE PREVENU. 301

traduit, devant le tribunal correctioonel, à la requête du procureur de la République (G. p., art. 458). Une compagnie

assurances, qui a payé, à ses assurés, victimes du délit, la somme représentant le dommage qu*ils ont éprouvé, peut- «lie intervenir ^our demander que le prévenu soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a ainsi payées?

L'oui^rier, victime d'un accident du travail causé par un tiers, intente, contre ce tiers, une action en dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel pour coups. et blessures par imprudence (C. p., art, 320)'. Le patron, qui a payé, à cet ouvrier, l'indemnité forfaitaire, due à raison de cet accident, en vertu de la loi du 9 avril 1898, Sur les accid(jnts du travail, et qui est subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de l'ouvrier contre le tiers responsable (L. 9 avr. 1898, art. 7), doit-il être reçu dans son intervention?

Dans ces deux cas, la compagnie d'assurances et le patron, , le premier, en vertu d'un contrat passé avec la victime, le second, en vertu d'une disposition légale, se sont trouvés dans l'obligation de restituer la victime contre les conséquences dommageables du délit : ils en sont, en quelque sorte, responsables, mais avec subrogation à ses droits contre le tiers dont ils sont garants. Sans doute, celui qui est responsable, en vertu du contrat ou en vertu de la loi, des conséquences dommageables d'un délit, sans avoir lui-même commis de faute personnelle, ou sans avoir souffert directement du fait, n'est, à vrai dire, ni partie lésée ni partie civilement responsable, et ne peut invoquer, en sa personne, soit l'une, soit l'autre de ces deux qualités pour intervenir. Mais celui-là est, en quelque sorte,

2 L'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifie' parla loi du 22 mars 1902, est ainsi conçu : « Indépendamment de l'action de la présente loi, la victime « ou ses représentants conservent èontre les auteurs de l'accident, autres « que le patron, ou ses ouvriers ou préposés, Je droit de réclamer la repaie ration du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. « L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de « l'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les « tiers responsables pourra même être exercée parle chef d'entreprise, à ses <« risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si « ceux-ci négligent d'en faire usage ».

cessionnaire de la partie lésée, subrogé à ses droits, et ce qu'il invoque, ce n'est pas un titre qui lui soit propre, mais le titre même de la partie lésée à laquelle il est substitué*.

A ce point de vue, une comparaison s'impose. Le droit du subrogé, compagnie d'assurances ou patron, est identique à celui d'un cessionnaire de Tindemnilé due à la partie lésée. Or, nous admettons, non seulement que l'action civile est cessible*, mais que cette cessjbilité confère, au cessionnaire, tous les droits de la partie lésée, c'est-à-dire, le àvoxi à! intervenir dans le p'rocès engagé par le ministère public et le droit à^agir par voie de citation directe*.

Mais si une subrogation, légale ou conventionnelle, dans les droits de la partie lésée, est un titre suffisant, c'est, en même temps, un titre nécessaire. Lintérêt légitime de la victime du délit à obtenir une réparation est le seul motif qui puisse permettre à un tiers de faire campagne avec le ministère public pour requérir une condamnation contre le prévenu ou l'accusé. C'est dans les limites de Taction civile qu*une intervention de ce genre peu|; se produire.

^' Le droit d'intervention, dans «es deux cas, a été reconnu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour la compagnie d'assurances : Crim. rej., 23 juin 1859 (B crim,^ n** 142, p. 258). L'intervention du patron avait été déclarée irrecevable par un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour/Je Paris du 21 janvier 1903. Cet arrêt a été cassé, par la chambre criminelle de laCoar de cassation, le 13 février 1904 (D. 1904. 1. 533). « Attendu que si, devant les tribunaux de répression, le droit d'intervention « ne peut être exercé que sous certaines conditions, ce droit résulte pour « le chef d'entreprise des dispositions susvisées », c'est-à-dire .de l'article 7, § 3 de la loi du 22 mars 1902. Voy. la note sous cet arrêt.

* Dans un arrêt du 25 février 1897 (S. 98. 1. 201), la chambre criminelle de la Cour de cassation^ sans contester la cessibilité de l'action civile, a décidé que le cessionnaire ne pouvait se porter partie civile devant la juridiction répressive. Mais cette décision nous paraît critiquable. Elle est, du reste, en contradiction avec les deux arrêts précités du 23 juin 1859 et du 13 février 1904.

* Le droit d'agir, comme partie lésée, par voie de citation directe ou p voie de constitution de partie civile devant le juge d'instruction, implique, est vrai, le droit de mettre en mouvement l'action publique. Mais ce .drc est corrélatif à celui d'intervention. En d'autres termes, celui qui peut in lerven-ir, peut également agir comme partie lésée.

DE l'intervention VOLONTAIRE OU FORCÉE. 303

136. L'intervention volontaire d'une personne civilement responsable dans une poursuite paraît être recevablé, lorsqu'elle a lieu dans le but de prendre fait et cause pour le prévenu et de se garantir ainsi des suites de la condamnation qui pourrait l'atteindre par répercussion. A la vérité, ce droit d'intervention n'est formellement prévu et réglé par aucun texte du Code d'instruction criminelle, mais aucun nen plus ne l'exclut, et cela suffit pour l'admettre*. En effet, la personne qui vient prendre fait et cause pour le prévenu se déclare, par là même, responsable de l'infraction, en admettant, du moins (ce qu'elle entend précisément discuter) ^qne l'infraction ait été commise et que le prévenu en soit r.iuteur. Elle ne fait donc que réunir, en intervenant dans rinstance, les différents éléments du procès qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de ne pas scinder. Le tribunal de

§ XXIII.* La formule de la Cour de cassation paraît être de n'admettre en itière criminelle le droit d'action et le droit d'intervention que s'ils sont »ndés sur un texte formel. Mais elle reconnaît le droit d'intervention de la irsonne responsable en le fondant sur l'article 182. Cass., 24 juill. 1898, écité.

§ XXm: — DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE OU FORCÉE EN PAVEUR ^#V II

DU PRÉVENU OU DANS L'INTÉRÊT DU TIERS. Ild^fl 1

435. Questions à examiner. —136. Recevabilité de Tintervention volontaire dès per- ^ v^^^

sonnes civilement responsables. — 137. En dehors de rintervention des personnes civilement responsables, toute autre intervention serait irrecevable. Intervention d'un parent/ d'un ami, d'une administration voulant" défendre son- parent, son\mi, son employé. Tiers ayant commis un délit analogue. Prétendu coauteur ou complice. Tuteur. Conseil judiciaire. Association philanthropique. — 138. Comment se forme l'intervention. •— 139. Mise en cause /ordonnée par une juridiction répressive. — 140. De l'appel en cause par les parties. — 141. Des demandes reconven- , .j-S'â tionnelles devant les juridictions répressives. — 142. Exclusion de l'intervention ^^li< des associations formées en vue de la poursuite de certains délits. ^-^Q

135. Nous devons examiner : 1° si un tiers peut volontairement intervenir pour se placer à côté du prévenu et le défendre; 2® si un tiers peut être appelé ou mis en cause, soit parle tribunal, soit par les parties; 3° si quelqu'une des parties au procès peut prendre des conclusions contre d'autrès parties.

:-rA ,

répression est cerlainement compétent pour statuer sur la question qui lui est soumise, puisqu^il s'agit de juger Vaclion <:ivile, recevable, devant les tribunaux de répression, non seulement contre les auteurs et les complices, mais encore contre les personnes civilement responsables.

C'est, en réalité, dans Tarticle 182 du Code d'instruction criminelle qu'on trouve, tout à la fois, la preuve et la justification du droit d'intervention des personnes civilement responsables. Aux termes de cet article, la partie civile peut les citer directement, avec le prévenu, devant le tribunal correctionnel. Il faut, dès lors, les autoriser à intervenir, c'est-àdire à faire spontanément ce qui pourrait leur être imposé. « Attendu, lisons-nous, dans un arrêt de la Cour de casr « sation du 10 mai 1343^, qu'il résulté des articles 182, 190 « et 194 du Code d'instruction criminelle que la personne « civilemenit responsable du prévenu peut être légalement « appelée devant le tribunal correctionnel pour prendre « part aux débats et supporter là condamnation pécuniaire « conjointement avec le prévenu principal; attendu que, dès « lors, la personne civilement responsable peut intervenir « volontairement dans Tinstance où elle pourrait être appelée « malgré elle ».

Mais nulle autre intervention ne saurait être admise. Certains arrêts de jurisprudence ont paru croire cependant que, dans le cas où le prétenu prétend avoir commis le délit qui lui est reproché sur Tordre ou l'autorisation d'un tiers dont il n'a fait qu'exercer le droit, il y aurait place, dans le procès pénal^pour l'intervention de cetiers^ Un chasseur, par exemple, trouvé en acliou de chasse sur le terrain d'autrui, est poursuivi à la requête du prétendu propriétaire ; celui quiluî a donné la permission de chasser, pourrait intervenir, pour

'-^ BiilL cnm.y n° 170. Comp. dans le même sens : Cass., 7 jaiiv. 185? (Bull crim., n^ 7); 23 juin 1859 (Bull, crlm., n° 149); 12 janv. 1866 (Bull. crim., n'^lo); M mars 1874 (Bull, crim.^ n® 77). La jurisprudence, sur ce point, est définitivement fixée.

3 Voy. Cass., i®'' sept. 1832 (D. A., v» Procédure criminelle^ n« 176-1°). Comp. Fauslin HéJie, t. 6, n° 2647; Mangin, op. cit,y t. 1, qo 217.

DE l'intervention VOLONTAIRE OU FORCÉE. 308

\ faire repousser TactioD, e^n invoquant sa qualité d'ayant droit k la chasse. Mais celte procédure nous paraît à la fois impossi- . ble et inutile. Sans doute, le prévenu qui soulève une question \ préalable ou préjudicielle doit la fonder sur un droit personnel et ne peutexciper ni du droit d'autrui, ni de Vabsence de droit en la personne du plaignant. En résulte-t-il qu'il ait ! intérêt à mettre en cause celui dont il invoque le droit? ou |. que ce dernier ait intérêt à intervenir pour le défendre? Nullement. De deux choses Tune, en effet : — Ou bien la poursuite est exercée à la requête du ministère public? et, dans, ce cas, le prévenu né pourrait exciper de ce que le véritable propriétaire ne se plaint pas ou de ce que le plaignant n'est pas le véritable propriétaire, puisque l'action publique ne dépend, eu aucune manière, quant à son exercice, de la plainte du propriétaire ; — Ou bien la poursuite a lieu à la requête d'une partie civile, comme dans l'espèce précitée : et le prévenu pourra répousser l'action dirigée contre lui en excipant du défaut de qualité du plaignant, puisque rarticle 1" du Gode d'instruction criminelle n'accorde l'action civile en réparation du préjudice causé par une infraction qu'à 1^ partie victime d'un dommage et qu'aucune réparation ne peut être due à la personne n'ayant aucun droit sur l'immeuble objet de l'infraction. Cette exception que le prévenu a le droit de soulever n'a aucun caractère préjudiciel ; elle constitue une fin de nonrecevoir, tirée de l'absence de qualité de celui qui réclame des réparations civiles, et sur laquelle le tribunal de répression est compétent pour se prononcer.

137. En dehors de l'intervention de la personne civilement responsable, toute autre intervention serait donc irrecevable.

I. Par exemple, on ne comprendrait pas l'intervention d'un ami, d'un parent, qui, pour défendre le prévenu, demanderait à Hre partie au procès. D'une part, en effet, l'intervention, s< s quelque forme qu'elle se produise, a pour effet direct de ^ dr la juridiction répressive d'une prétention, d'une den ade, sur laquelle cette juridiction a, le cas échéant, qualité p .rstatuer. Or, le drpit de saisir la juridiction répressive a

été limité aux deux actions, publique et civile, et ne peut être exercé, que par certaines personnes et contre certaines personnes, le ministère public, la partie civile, le prévenu et los personnes civilement responsables. En dehors de ces catégories d'intéressés, nulle autre n'a qualité pour figurer au procès. D'un autre côté, Tintervention de ce parent, de cet ami est inutile, car les moyens, que l'intervenant prétend fournir en faveur du prévenu, seront présentés*, soit par l'avocat, soit par Tintervenant lui-même, s'il se fait appeler comme témoin à décharge^ ou s'il se fait autoriser par le président à défendre son protégé. Soit donc pour défaut de qualité, soit pour défaut d'intérêt, il y aurait lieu de repousser l'intervention.

II. Des considérations différentes devraient faire écarter l'intervention d'un tiers qui, ayant commis un délit analogue à celui qui est poursuivi, prétendrait obtenir le renvoi d'instance du prévenu et éviter ainsi une condamnation dénature à créer contre lui un préjugé défavorable. Ainsi, le parquet poursuit un fabricant de cacao pour falsification de denrées^ alimentaires : un autre fabricant d'un produit identique, personnellement intéressé à l'issue des poursuites, intervient pour défendre le prévenu. Qu'il y ait intérêt, ce n'est pas contestable. Mais l'intérêt n'est pas, en matière répressive, la seule condition de l'intervention. Or, bien qu'intéressé à la poursuit(^, ce fabricant ne peut y figurer puisqu'il n'a pris aucune part au fait incriminé' .

III. On ne saurait admettre, non plus, l'intervention d'un coauteur ou complice qui voudrait forcer la main au ministère

^ En 4857, un préposé des douanes était poursuivi pour délit de chasse. Son administration, qui n'était pas civilement responsable, voulut néanmoinsintervenir, et cela en vue de revendiquer pour lui le bénéfice de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Cette intervention tut repoussée, et, sur pourvoi, la Cour de cassation décida « que le déclinatoire proposé par Fadminis- « tration n'avait pour elle qu'un intérêt moral qui ne pouvait servir de base à « une intervention devant la juridiction répressive ». Gass., 46 avr. 1858 {Bu" crim,, n» 153). Comp. Cass., 18 févr. 1905 (deux arrêts) (b. 1905. 1, 257).

• La Cour de Lyon a écarté, comme irrecevable, l'intervention d'un syi dicat d'herboristes qui voulait défendre un de ses membres, poursuivi po» exercice illégal de la pharmacie : Lyon, 45 mars 1888 (D. 89. 2. 259).

DE L*INTERVKNT10N tOLONTAIRE OU FORCEE. 307

public et prétendrait obliger le tribunal à le juger aux: lieu et place du prévenu ou en même temps que lui. L'action publique ne peut être exercée que par le ministère public : lui seul peut saisir le juge, dans Tintérêt général de la répression ; un prévenu est donè sans qualité pour demander à être jugé, quand le ministère public ne le poursuit pas*. Le me me adsum çrm /ect n'est pas admissible, devant les tribunaux de répression, delà partd*un individu qui n'est pas inculpé.

IV. Les personnes qui représentent ou assistent, au point de Tue des actes de la vie civile, un incapable, poursuivi de- Tantles tribunaux de répression, soitii la requête du ministère public, soit même à celle de la partie civile, n'auraient pas non plus qualité pour se présenter aux lieu et place de l'incapable ou à côté de rincapable\ Les deux actions, civile et pénale, étant portées en même temps et devant les mêmes juges, la défense à ces deux actions est soumise aux mêmes règles. Or, d'un côté, le prévenu ou Faccusé ne peut se faire représenter que dans certains cas exceptionnels, et, d'un autre côté, il ne peut Je faire que par un mandataire muni d'une procuration spéciale.

V. Une association philanthropique, telle qu'une société de patronage, serait également sans qualité pour intervenir dans une poursuite intéressant un mineur de seize ans, auteur ou victime d'un délit, en vue de soutenir les intérêts de l'enfant en ce qui coucerne le maintien ou le rejet du droit de garde. Elle y aurait intérêt sans doute. Mais la loi du 19 avril 1898, dont lés articles 5 et 7 autorisent le juge d*instruction et le tribunal à confier la garde de l'enfant à des institutions charitables, n'a pas ouvert, au profit de ces institutions, un droit spécial d'accès devant les tribunaux*.

* Ainsi, un imprimeur est prévenu de diffamation. L'auteur du livre intervient pour prendra le délit à son compte. La Cour de Paris a jugé que cette intervention n'était pas recevable : Paris, 14 janv. 1895 (Gaz. Pal., n" du 28 mars 1895).

' En ce qui concerne le conseil judiciaire du prodigue : Cass., 22 févr. 1896 (S. 98J 2. 377) et la note de M. Roux.

* Cest ce qu'ont décidé deux jugements du Tribunal correctionnel de la

308 PROCÂDURB PBNALB. — DES ACTIONS PUBLIQUE fiT CIVILE.

138. L'intervention se forme, comme la constitution de partie civile, par une déclaration qui n'est assujettie à aucune condition spéciale. Des conclusions prises par i'iijlervenant suffisent donc : elles saisissent le tribunal. L'article 66 da Code d'instruction criminelle, qualifie cette déclaration, en ce qui concerne la partie civile,, d^acte subséquent : « Les plaignants ne seront réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte^ soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en donimages-intéréts ». L'article 66 suppose, en effet, que la victime du délit a coniimèncé par déposer une plainte, avant de se rendre partie au procès : mais la plainte n'est, en aucun cas, le préliminaire obligé de l'intervention, même pour une partie civile.

Par sa déclaration, l'intervenant devient partie au procès, en sorte qu'il peut être condamné à une peine, soit comme auteur, soit comme complice, si le ministère public la requiert, et à des dommages-intérêts envers la partie civile, si celle-ci y conclut. D'une part, en effetj la déclaration d'intervention équivaut à une comparution volontaire, çt il est admis, par une jurisprudence constante, que l'article 147 du Gode d'instruction criminelle, qui prévoit ce mode de saisir le tribunal de police, est applicable au tribuïial correctionnel*. Mais, d'autre part, si le tribunal peut statuer vis-à-vis de l'intervçnant, il ne le peut que dans la mesure des conclusions prises par les parties. Il ne saurait dépendre de l'intervenant de se faire poursuivre et condamner, et si le ministère public n'accepte pas l'intervention et ne requiert pas une peine, l'intervenant ne peut être frappé. Il ne saurait également dé- Seine, l'un du 30 mai 1903 {Rev. pénit, 1903, p. 883), Tautre du 44 déc. 1903 (Gaz, des Trib., 28 déc. 1903). Les décisions s*appuient principalement sur ce motif que, devant les tribunaux répressifs, le droit d^intervention comme le droit d'action ne peut être fondé que sur un texte formel. Or, les articles 4 et b- de la loi du 17 avr. 1898 ne donnent pas formellement ce droit aux sociétés de patronage. Voy. pour la critique, Rev, pénit., 4905 p. 242.

^ Mais on sait que la cour d'assises ne peut être saisie que par le renvoi de la chambre des mises en accusation.

DE l'intervention VOLONTAIRE OU FORCÉE. 309

peodre de lui de se faire condamner à des dommages-intérêts, et le tribunal n'alloue une indemnité que si elle est requise (C. p., art. 81). Tous ces points sont certains : ils résultent de Tapplication niême des principes de la saisine.

139. Une juridiction répressive peut-elle ordonner une mise en cause et étendre ainsi le procès dont elle est saisie à des personnes qui n'y étaient pas comprises? La question n'est pas susceptible d'une réponse absolue : il y a lieu, en effet, de distinguer entre deux ordres de juridictions.

I. Le juge d'instruction et la chambre des mises en accusation ont le droit d'étendre la poursuite à tous les individus soupçonnés d'avoir participé^ comme auteurs ou comme complices, à l'infraction dont ils sont saisis. L'information a lieu m pem, à propos d'un délit, et non m personam contre tel inculpé : les individus contre lesquels l'instruction était tout d'abord dirigée, peuvent être l'objet d^un non-lieu, tandis que d'autres, qui n'avaient pas été d'abord soupçonnes, peuvent être impliqués dans la poursuite (C. instr. cr., art. 8 et 47). Cette extension de l'information à d'autres que les inculpés désignés dans le réquisitoire est une mise en cause d^office.

II. Les juridictions de jugement n'ont pas le même droit : elles ne peuvent statuer sur l'action publique que vis-àr-vis des individus qui leur sont déférés par le ministère public ou les parties civiles. Par rapport à ces juridictions, la saisine a lieu in personam et non m rem (C. instr. cr., art. 8, t4S, ^82, 271, 361, 379). Cette différence tient à la différence de fonctions entre lesjuridictîonsd'instructionetcellesde jugement: les premières étant chargées de rechercher les délits, sans acception de personnes, et devant, par suite, impliquer, dans la procédure, toutes celles qui ont participé au délit; les secondes, ayant à statuer sur la culpabilité des individus i[\\\

Tir sont déférés,v

140. L'appel en .cause peut-il émaner des parties? Qu'il lisse être fait par le ministère public ou la partie civile, soit

ontre un nouveau prévenu, soit contre les personnes civile-

310 PROCÉDURE PiNALB. — DBS ACTIONS PUBLIQUE BT CIVILE.

melit responsables, c'est ce qui nVst pas douteux. Rien ne 8*oppose, en effet, à ce que les demandeurs au procès étendent la poursuite à des tiers qui n^ont pas été tout d'abord cités, à la coqditioa^ bien entendu, de recourir, pour le faire, dans les conditions et les délais ordinaires, aux actes de procédure susceptibles de saisir la juridiction contre les nouveaux défendeurs. La citation aux délais de la loi est, en général, nécessaire et suffisante. Mais, devant la cour d'assises, ce moyen n'est possible, vis-à-vis d nn accusé, ^e pour les délits de presse; en toute autre matière, il faut un arrêt de; renvoi rendu par la chambre d'accusation. La mise en cause ne pourra donc avoir lieu, dans ce cas, qu'en suivant la filière ordinaire de l'instruction préparatoire à deux degrés. Et après renvoi devant la cour d'assises, il appartiendra au procureur général de requérir de la cour d'assises la jonction des actes d'accusation, conformément à l'article 307 du Godé d'instruction criminelle. Même devant la cour d'assises, du reste, l'ap^ pel en cause des personnes civilement responsables aura liea par voie de citation.

Mais un appel en cause ne saurait émaner du préveau. Le but qu'il poursuivrait par cette procédure, serait, en effet, ou inutile, oq irréalisable, ou illicite.

a) Le prévenu prétendrait-il appeler un tiers au procès pour se faire défendre? mais il lui suffit de l'appeler comme tén(ioin. Nous avons déjà écarté l'exception unique qu'on prétend apporter à cette règle, mê'me dans le cas où une question préjudicielle de propriété ou de possession ne pourrait être soulevée que par un tiers. En dehors de ce cas, l'irrecevabilité de la mise en caus(e n'a jamais été douteuse.

6) Le prévenu aurait-il qualité pour appeler au procès un autre prévenu et demander que celui-ci subisse la condamnation, soit en ses lieu et place, soit en même temps que lui? NuUement^^ : car ce serait exercer l'action publique et usurper des fonctions qui ne lui appartiennent pas'^ Ce qui

«0 Sic, Faustin Hélie, t. 6; n^ 2648; Hôffman, Questions préjudicielle^^ t. 2,n«670.

^Ml a été spécialement jugé que le prévenu de vente ou de mise en venta

DE L'iNTERVBNTION VOLONTAIRE OU FORCÉE. 311

importe, c'est de doaaer au préveou toute liberté pour se •défendre : et il lui suffit, pour le faire, de démoatrer qu*il n'est pas personnellemeot coupable.

c) Enfin, le prévenu pourrait avoir Tidée de se faire indemniser, par un tiers, des condamnations qui le menacent. L^action «Q garantie est-elle possible et recevable devant les tribunaux répressifs? Un premier obstacle s'y oppose : c'est la compéleoce restreinte et exceptionnelle de ces tribunaux. Institués i>our juger lé procès pénal, ils ne peuvent connaître, accessoirement à ce procès, que de Taçlion en dommage^-intérètS; résiiltant de t'infraqtion et ayant sa cause juridique dans ('infraction^ Admettrait-on, au profit du prévenu, un recours <en garantie/ que ce recours devrait s'exercer devant les tribunaux-ordinaires et non devant les tribunaux de répression^'. ÎMais, au.fond, la prétention du prévenu de s'exonérer, par an recours en garantie, des suites de Tinfraction dont il est coupable, sejrait contraire à Tordre public. En matière péqale, la garantie n'est pas due et, eut-elle été promise, que la con» -vention intervenue entre les parties serait entachée de nul-^ fité comme contraire à l'ordre public^'. « En crimes, il n'y a

<)Vne substance ou boisson falsifiée pu nuisible à la santé ne pourrait mettre •en cause les personnes dont il prétendrait tenir cette substance ou -cette boisson. Cass. , 9 déc. i 843 (D : A., yo Procédure criminelle , n» 35) ; 24 févr. 1854 (D. 54. i. i03). Jugé de même,, en matière de contributions indirectes, que le prévenu ne peut appeler en garantie, devant la juridiction répressive, •celui auquel il fait remonter la responsabilité du fait reproché : Lyon, 14 août 1884(0^86. i. 79). Jugé encore en matière de simple police, qu'un propriétaire, poursuivi pour avoir laissé sans nécessité, pendant plusieurs Jour^ sur une place, des matériaux et objets provenant d'une démolition et embarrassant la voie publique, n'est pas fondé à appeler en garantie, devant le tribunal de police, le maire et l'huissier auxquels il impute d'avoir fait procéder à, tort, suivant lui, et malgré son opposition, à l'exécution des décidions de justice ayant ordonné la. démolition : Cass., l*' juill. 1887 {BuU. , •fm.,no249).

« Lyon, 14 août 1885 (D. 86. 2. 70).

" Sur le principe et ses applications : Cass., 1* juin 1874 (S. 74. 1. 190); ; T déc. i880'(S. 81. 1. 216); 20 févr. 1882 (S. 82. 1. 312); Paris, 27 déc.

«3(D.85. 2. 222). Cass.,^ 20 nov. 1886 (motifs) (D. 87, 1. 9). Voy. égale-

But : Cass., 9 déc^ 1813 (S. 44. i . 324). Il est décidé, dans ce dernier arrêt,

312 PROCÉDURE PÉNAI.E. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILi

pasde garants», mênrre au pointde yue des dommages-întérôts.

141. L'une des parties en cause dans le procès pénal, lors- Cfu'elle est régulièrement dans Tinstance, pourrait-elle se retourner contre d'autres parties, pour conclure, soit à l'application d'une peine, soit à une indemnité?

La question se pose, aussi bien dans les rapports du prévenu et dé la partie civile, que dans les rapports des personnes civilement responsables et du prévenu.

à) Le prévenu acquitté peut être tenté de se retourner contre le ministère public ou la partie civile et de conclurereconventionnellement à des dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé une poursuite téméraire : nous savonsque son action serait irrecevable à l'encontre du ministère public qui ne peut être atteint que par la voie de la prise à partie; tandis que, au contraire, le tribunal de répression est investi, comme corollaire de sa compétence pénale, du droit de statuer sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu à rencontre de la partie civile (C. instr. cr., art. 358)'*. Cette demande reconventionnelle formée parle prévenu contre la partie civile est un des moyens les plus efficaces de refréner les abiis de la citation directe. Le plaignant s*expose, en effet,, si sa poursuite est engagée d'une façon imprudente ou téméraire, à une action récursoire : il s'expose même, à la sanction pénale de la dénonciation calomnieuse, s'il est de mauvaise foi.

qu'un tribunal de police, saisi d'une poursuite contre des boulangers, prévenus d'avoir mis en vente du pain confectionné avec des farines gâtées, ne peut, en prononçant la peine encourue, statuer sur Paction en garantie, formée par les boulangers contre les meuniers de qui ils avaient acheté ces farines.

*♦ L'individu relaxé peut, en effet, aussi bien devant le tribunal de policie correctionnelle que devant la cour d'assises, faire condamner, après son acquittement, la partie civile à des dqmmages-intérêts. Cela résulte textuellement de l'article 212" du Code d'instruction criminelle qui porte : « si le jt ment (du tribunal correctionnel) est réformé parce que le fait n'est réf délit, ni contravention de police par aucune loi, la cour renverra le prév et statuera, s'il, y a lieu, sur ses dommages-intérêts ». V. Cass., 27 mai i {Bull, crim.f n" iH), Sic^ Mangin, Instr, crim.^ t. 2, p. 419; Faustin H op, ctï., t. 6, p. 406.

DE l'intervention VOLONTAIRE OU FORCÉE. 313

b) La personne citée devant une juridiction de répression comme civilement responsable peut-ell^ se retourner contré le prévenu ou l'accusé et demander au tribunal ou à la cour de statuer, par un seul et même jugement ou arrêt, tant sur raclioa qju'on exerce contre elle que sur le recours qu'elle pourra exercer contre le prévenu si elle est obligée de payer pour lui? Évidemment non. L'action qu*elle intente dans cette hypothèse n'est pas VacHon civile^ c'est un recours en garantie. Son principe n'est pas le délit, mais Tobligation de réparer le dommage causé par l'auteur du délit. La personne civilement responsable est défenderesse à l'action civile et non demanderesse. Or, la compétence des juridictions de répression, en ce qui concerne les actions privées, est de droit étroit (C. instr. cr., art. 3).

c) C'est d'abord par ce même motif, tiré des règles de la compétence, qu'on devrait écarter comme irrecevable l'action que des individus, compris dans une poursuite collective (coups et blessures commis" dans nne rixe, par exemple), prétendraient intenter les uns contre les autres. Mais nous l'écarterions également au fond par la raison que l'obligation de garantie, entre lesauteurs ou complices d'infractions, est radicalement nulle comme ayant pour cause une association ou une coopération contraire à l'ordre public**.

142. L'irrecevabilité de l'intervention en matière pénale exclut l'action, devant les tribunaux répressifs, des associations constituées dans le but de poursuivre certains délits.

Ces associations ne peuvent se réclamer que d'un intérêt moral dont le ministère public est le seul gardien : elles sont donc sans qualité, soit pour exercer, en leur nom, l'action publique, soit pour intervenir, à titre de partie civile, dans la poursuite engagée par le ministère public*". On ne sau-

" SiCf Colraar, 22 avr. d&46 (D. 47. 2. 179). V. cependant en sens contraire : Cass., 3 déc. 1836 (J. du P., 38. 1. 37); Toulouse, H nor. 1862 (S. 63. 2. 19).

** Cette solution, quelque regrettable qu'elle soit, nous paraît certaine. Nous ne croyons pas qu'une évolution de la jurisprudence puisse, à cet

314 PROCÉDURE PÉNALE. — DES AaXJONS PUBLIQUE ET CIVILE.

ràtt trop lè répéter, en effet, dans tous les cas où le droit moderoe admet les pacticulîers à exercer une influence sur la marche de Tactiou publique, en les autorisant, par exemple, Â intervenir dans le procès pénal, c'est à une cqadition, toujours la même, qu'il y ait un préjudice personnellement sub et que l'intérêt à obtenir la réparation àe ce préjudice soi i^omme la raison d'être de cette intervention. La partie léséi ne participe à l'exercice de j'acliôn publique qu^incidemndent à l'exercice de son action privée. Mais si l'on admet la participation d'un tiers, qui n'a nul intérêt à obtenir réparation, au droit de poursuivre là répression, ce tiers ne se borne pas À mettre l'action publique en mouvement ou 4 intervenir au procès, il exerce lui-même l'action, il agit en vue d'une peine, il tient purement et simplement la place du ministère public. C'est la conception de l'accusation populaire. Elle a ses avantages; mais ce n'est pas la nôtre.

Il ne faut pas, du reste, exagérer cette règle, au point d'exclure l'intervention des syndicats professionnels^ toutes les fois, du moins, qu^ils peuvent figurer, comme parties civileSj à raison du préjudice causé aux intérêts généraux et collectifs qu'ils représentent*'. La loi du 13 mars 4884 donne aux syndicats professionnels. le droit d'ester en justice pour la conservation de leur patrimoine, ou la défense désintérêts collectifs dont ils ont la garde (art. 6) **.

<ëgard, modifier la situation. La question a été posée à rÂcadémie des ficiepces morales et politiques (Séai:tce du 14nov. 1891), dans la discussion -qui a suivi la lecture d'un mémoire de M.. Frédéric Passy, sur la question 4e la pornographie (^Compte rendu de l* Académie, 1892, t. i, p. ^07 et 216). Voyez également : P. Nourrisson, Pc la participation des particuliers à la ^poursuite des crimes et' délits, p. 2B0; H. Joly, Les associations et VÉtat dans la Jutte contre le crime (Rev. polit, et parlem,jiH9^); Rev. pénit,, 1894-, p. .565; 1896, p. 412, 520, 650, 689, 830; 1897? p. 1076 et in9; 1898, p, 405, 559 et 709, et suprà, n« .120, p. 266.

^^ Jurisprudence constante / : Gass., 7 i^ov. 1889 en ce qui concerne les •syncîicals de pharmaciens (S. 91 ; 1. 556); 8 janv. 1891 (S.. 91. 1. 559); ^ janv. 1894 (S. 95.1.382). Voy. cependant Planiol, note sous D. 95. 2* i(53 et 98. 2. 129. Gomp. ce. que nous avons dit plus haut, no lâO, p. 263.

" Voy. Pic, Traité élémentaire de législation industrielle^ 2* éd., p. 281, ii*425.

TITRE II