CAS OU LB MINISTÈRE PUBLIC N'A PAS FACULTÉ DB S* ABSTENIR

comme sod action a sa cause daas le fait même qui produit l'action publique, elle deyient tout naturellement Tauxiliaire du ministère public. Si celui-ci a agi, ç\\e interviendra AdiVi% la poursuite et pourra le faire en tout état de cause. S'il s^est abstenu, eW^ commencera elle-même le procès. Mais, ce qu'il faut remarquer, c'est qu'e'n saisissant la juridiction répressive de l'action civile qui lui appartient, elle met nécessairement en mouvement Faction publique^ qui apparliejut à Ja société, lorsque cette action n'est, pas intentée, de sorte que toute constitution de partie civile, dans notre système de législation, a pour effet de vaincre Tinertie du ministère public et de le forcer à agir.

11 faut reconnaître à la partie lésée le droit de donner la première impulsion à l'action publique, dans une première hypothèse qui ne donne lieu à aucune difficulté sérieuse.

Toute personne, lésée par un délit ou^ p§ir une contraventioHy peut citer directement le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle ou de police simple et obtenir, par cette voie, la réparation du préjudice dont elle a souffert (C. instr. cr., art. 145 et 182). Par cette citation directe, le tribunal de répression est saisi tout à la fois de l'action civile et de l'action publique» puisque la première ne p0ut être régulièrement portée devant les juridictions de répression qu'accessoirement à la seconde (C. instr. cr., art. 3)^^. Sans doute, le ministère public aura. seul, au cours des débats, Vexercicede l'action publique, selil, il pourra conclure, au point de vue de l'intérêt public, soit au renvoi, soit â la condamnation du prévenu; mais le tribunal de répression aura la faculté de prononcer une peine, encore que le ministère public ait conclu au renvoi du prévenu, ou même n'ait pas conclu du tout, car le tribunal est régulière metit saisi^^

♦• Comp. Ca58., 11 août 1881 (S. 82. 1. 142); 7 déc. 1854 (motifs de irrôt) (S. 55. 1. 73); 3 juill. 1852 (D.52.1. 224). Voy. D. A., Supplément, • Frocédure criminelle, n® 92.

♦* On a soutenu, il est vrai, que la citation directe de la partie lésée ne laissait le tribunal de répression que sous la condition de conclusions à endre par le ministère public : Le Sellyer, Actions publique et privée, t. 1,

Pour préciser les droits et les devoirs du ministère public lorsque Taclion publique a été mise eu mouvement par la citation de la partie lésée, il faut se placer, soit en face d'une citatioTi régulière, soit en face d'une citation entachée de quel* que irrégularité.

Le premier cas est simple. Deux règles doivent être formulées : 1^ Le ministère public doit donner ses conclusions ou être mis en demeure de les donner, et le jugement doit constater, à peine de nullité, soit que le ministère public a été entendu, soit que, ayant été mis en demeure de concl ure, il s'y est refusé ; 2^ Mais il n'est pas indispensable que les conclusions du ministère public tendent à l'application de la peine; -et le tribunal, saisi par la citation de la partie civile, peut prononcer la peine encourue pour les faits qui lui sont déférés, alors même que le ministère public aurait conclu à l'acquittement, ou s'en serait rapporté à la justiqe. A plus forte raison, le tribunal pourrait-il condamner si le ministère public avait refusé de conclure*'.

n~ 70 et suiv. Si cette opinion était fondée, il en résulterait, non seulelment ([ue le tribunal de répression ne pourrait prononcer aucune peine contre le prévenu dans le silence du ministère public, mais môme qu'il deviendrait incompétent pour statuer sur les intérêts civils. Cette conséquence, qui n*a pas été aperçue par Tauteur dont nous combattons l'opinion, suffit pour condamner son système^ car le droit de la partie lésée serait illusoire, s*il était à la discrétion absolue du ministère public. L'erreur dans laquelle est tombé cet auteur consiste à confondre deux choses distinctes : Vcxcrcice de Vaction publique^ qui appartient feclusivement au ministère public, et le droit de la mcUre en mouvement, qui appartient à la partie lésée, comme au ministère public, en cas de délit ou de contravention. Sur la question : Faustin Hélie, op. rit, t. 1, n® 518; Hoffman, Traité des questions prcjudicielleSfi, l,n*16; TivbuLien,op. ct^., t. 2, n*» 40. Le droit de citation directe est un droit précieux dont on peut luire abus comme moyen de persécution et de chantage. . Faut-il le supprimer? Ce serait un remède pire, à notre avis, que le mal. Une rérurme qui cunsisteralt à dispenser, dans tous les cas, le prévenu sur Citation iliroctc de partie civile de l'obligalion de comparaître en personne (Cf. A. Poulie, heii abus de la citation directe, in-8°, i886), donnerait satislaction à lous l(js intérêts.

*- Dès son arrêt du 17 août 1800 (?J. cr., no 141), la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un tribunal de police met en demeure Tofficier du minis-

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Dans le second cas, rirrecevabilité de la citation directe peut tenir, soit à un défaut de qualité du demandeur, soit h un vice de la citation elle-même : V Pour que le tribunal soit valablement saisi, il faut évidemment que le plaignant ait qualité pour le faire. Si donc celui-ci est déclaré irrecevable dans son action, en Tabsence d'un intérêt suffisant par exemple, la citation de la partie civile devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, inefficace pour saisir la juridiction de l'action civile, le sera également pour lui déférer Faction publique. En d'autres termes, pour que la citation directe de la partie poursuivante ait pour effet de mettre en mouvement l'action publique, il faut qu'elle émane de quelqu'un ayant qualité pour exercer l'action civile*\ Et l'intervention du ministère public aux débats ne changerait rien à la situation**. 2** Il faudrait donner la même solution, dans le cas où l'irrecevabilité de l'action de la partie lésée, au lieu de provenir d'un défaut de qualité, proviendrait d'un vice de forçie rendant la citation nulle. Le tribunal, irrégulièrement saisi de l'action civile comme de l'action publique, serait sans pouvoir pour statuer sur l'une comme sur l'autre*'.

III. Le fait par le plaignant de se porter partie civile et d'offrir de consigner telle somme que le ministère public jugera convenable, ne suffit pas pour contraindre ce dernier à poursuivre. Le ministère public est indépendant, et nul ne

tère public, présent à Taudience, de donner des réq\ii8itions pour la condamnation ou pour racquittement, si ce magistrat refuse de déférer à son invitation, le tribunal n'en doit pas moins prononcerson jugement et sur l'action publique et sur l'action civile.

*^ Voy. Cass., 20 août 1847 (S. 47. 1. 852); 14 févr. 1852 (D. 52. 5. 12) ; 25 nov. 1882 (S. 83. i. 141) et la note 9.

^ Cependant, certains arrêts ont décidé que le rejet, pour défaut de qualité ou d'intérêt, de l'action civile, introduite par la partie lésée, ne saurait

oir pour résultat d'arrêter ou de suspendre l'exercice de l'action publique

le ministère public s'est approprié la poursuite. Voy. par exemple : Pau,

mars 1854 (D. 54. 2. 219) ; Alger, 7 avr. 1870 (D. 70. 2. 279), et surtout, dss., 7 juin 1867 (B. cr,, n« 141) ; Nîmes, 20 nov. 1902 (D. 1904. 2. 127).

*» Voy. Cass., 7 déc. 1854 (D. A., Supplément^ v° Proc. crim., n« 2o6,

)te 1).

saurait l'obliger à prendre Tiaitiative du procès s'il ne croit pas devoir le faire. Mais toute personne, lésée par un crinie ou par un délit, peut, aux termes de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, en porter plainte et se constituer, dans la plainte, partie civile devant le juge (Tinsirtiction. En agissant ainsi, elle saisit le juge de Taçtion civile, ce qui ne peut avoir lieu, (fu*autaot que Tacliion publique lui est, en même temps, soumise : car, en vertu de Tarticle 3 du Code d'instruction criminelle, la première doit être exercée simultanément avec la seconde devant les juridictions répressives. La partie lésée provoque donc une informaiidn et, par suite, une décision du juge d'instruction. A la vérité, celui-ci est obligé de communiquer fa plainte, dans laquelle la victime de rinfraction se constitue partie civile, au procureur de la République,, avant de commencer l'instruction (C. instr. cr., art. 70). Le procureur de la République peut prendre, en pleine liberté, les réquisitions qui lui conviennent; conclure même à l'abstention de pou rsui tes qu'il j uge mal fondées. Mais, quelles que soient ses réquisitions, le juge d'instruction, qui est définitivement saisi de Vaction publique par la partie civile, doit commencer l'information et rendre une décision^ alors même que le procureur de la République est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'informer**. Si le juge d'instruction rend une

*''» Une école, jalouse des prérogatives du ministère public, a voulu lui réserver le droit exclusif de requérir une instruction. Avec ce système, on arrive au" double résultat que voici : !• D*une part, on amoindrit là portée de l'article 67 du Code d'instruction criminelle, qui ouvre au plaignant le droit de se constituer partie civile, « en tout état de caupe », et oh se met eu contradiction avec l'article 63, qui permet au plaignant de se constituer partie civile « devant le juge d'instruction ». 2* D*autre part, on crée une v«3ritable impossibilité à la constitution de partie civile en matière criminelle^ pnis(|ue, avec celle solution, la victime d'un crime, qui ne peut citer directement l'accusé devant la cour d'assises, se^ voit enlever le droit de provo^ uno information. Dans les actions nombreuses et diverses auxquelles adoi lieu, en 1880, la dispersion administrative des communaulés religieuse semble que la majorité des tribunaux soit revenue aune plus saine appré tir.n dp la loi. Des juges d'instruction ont commencé à instruire sur la pla de religieux expulsés, malgré les conclusions d'abstention des procureurs

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ordonnance portant refus d'informer, la partie civile aura le droit de faire opposition à sa décision devant la chambre d'ac-

la République ; sans doute^ ils ont été dessaisis, mais par des considérations juridiques qui ne portaient pas sur le fond du droitdontils sont investis parla loi. Voy. notanunent : Cass., 12 mai 1881 (quatre arrêts) (S. 53. 1^. 185). Le devoir d'un juge d'instruction ' de rendre décision sur une plainte contenant constitution de partie civile, sauf le droit d'opposition du procureur de la République, ou de la partie civile devant la chambre d'accusation, est une garantie essentielle (Je l'intérêt privé qu'il importe de conserver intacte. Qu'on le remarque bien, cette doctrine n'est pas, comme on Ta dit, une doctrine de circonstances : elle était enseignée, avant 1880, par d'éminents jurisconsultes : Ortolan, t. 2, n? 2191 ; Faustin Hélie, t. 1, n<* M9 et guiv.; Haus, t. 2, n^* 1142. Gomp« dans ce même sens : Boullaire, Gazette des TribunaUXy i^ février 1881 ; Alb. Desjardins, Revue critique^ 1881, p. 192 ; S. 82. 3. 58, note 3; Bordeaux, 22 déc. 1881 (S. .82. 3. 57). Elle est, du reste, dans les traditions et conforme aux idées émises dans la discussion du Code de 1808 (V. Locré, t. 25, p. 147). En effet, sous le Code de brumaire an IV, les plaintes et dénonciations régulières rendaient leurs auteurs parties au procès pénal. Le juge de paix, qui remplissait à cette époque les fonctions de juge dinstruction, était tenu d'informer et de décerner le mandat que les parties requéraient, èin on celles-ci étaient autorisées à appeler de son refus devant la juridiction du second degré. Le Gode d'instruction criminelle a réduit la dénonciation à la valeur de simples renseignements. Et, en distinguant la plainte simple de la constitution de partie civile, ce Code a assimilé la plainte à la dénonciation, mais en donnant à la consti*tution de partie civile l'effet de rendre le plaignant partie au procès. Il faut reconnaître, du reste, qu'en 1880, la question se compliquait d'une autre difficulté, relative à l'application des articles 479 et suiv. du Code d'instruction criminelle aux crimes commis par certains fonctionnaires, le droit de poursuite du procureur général excluant, dans ce cas particulier, la mise en mouvementde faction publique parla partie civile. V. Cass., i*'^ mai 1681 (S. 80. 1. 185); 4 juin. 1884 (S. 85. 1. 393); 4juilL 1894 (S. 94. 1. 49). La question est examinée, d'une manière complète, par A. Guillot, Des principes du nouveau Code d'instruction criminelle (p. 67 et 89). D'après le texte du projet de loi portant revision du Code d'instruction criminelle, tel qu'il avait été voté par le Sénat, le juge d'instruction ne pouvait jamais ouvrir une information, sans avoir été requis par le procureur de la République. C'était un retour déplorable au système inquisitoire pur. Comp. Alb. Desjardins, juge dHnsiruction et le minvitère public dans le nouveau Code dHnstruc^ i criminelle (La France judiciaire ^ 1883, p. 250). Dans le système du lat, le juge agissait, lorsqu'il recevait une plainte contenant constitution partie civile, non comme juge, mais comme officier de police judiciaire. 1 rôle consistait à recevoir la plainte et à la transmettre au parquet. On

cusation qui, saisie de l'affaire par cette opposition, pourra user de la faculté que lui confère l'article 235 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire ordonner des poursuites ^ informer ou faire informer. Si le-juge s'abstient de toute décision, il peut être pris à partie pour déni de justice.

En l'état actuel du droit positif français, le juge d'instruction peut donc être saisi de trois manières : 1** par un réquisitoire du ministère public; 2* par le fait lui-même lorsqu'il est flagrant; 3"" par une plainte contenant constitution de partie civile. Dans ce dernier cas, si le juge d'instruction est obligé de communiquer la plainte au parquet, le procureur de la République, de son coté, est tenu de prendre telles réquisitions qu'il appartiendra : après quoi, le juge devra statuer en appréciant la pla'nte. Les garanties contre lef accusations témérai^ res se trouvent — et elles sont suffisantes, — dans l'obligation de supporter les frais et dans le danger d'être exposé à des dommages-intérêts en cas d'échec *\ Reconnaître à la partie lésée le droit de provoquer une information, ce n'est pas « encourager des scandales inutiles, de honteux chantages et de basses vengeances», c'est ouvrir à l'intéressé l'accès de la justice répressive. II y a deux cas, en effet, où la victime est dans rimpossibilité d'agir au criminel, si on lui enlève le droit de saisir le juge d'instruction: c'est le cas, pour les crimes, qui

a pu dire qu^une « boîte aux lettres » ferait tout aussi bien l'affaire. La Commission de la Chambre des députés (1887), avait adopté, du reste» la doctrine contraire. Sur cette question et sur les effets de la plainte engén<?ral et les réformes désirables : Demogue,, De la plainte de la partie lésée au juge d'instruction (Rev, pénit, y 1900, p. 451 et 465).

*^ Il faut évidemment se préoccuper des abus, soit de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, soit de la citation directe devant les tribunaux répressifs. Mais il nous semble que les diverses sanctions civiles et pénales sont suffisantes pour les prévenir. Voy. sur la citation directe faite de mauvaise foi, ou même légèrement : Cass.,12févr. 1895 (S. 9" 1. 258); 25 mars 1898 (S. 99. 1. 296). La proposition de M. Bozérian au S^ nat, punissant cet abus d'une amende de 100 à 10.000 francs, proposition pris en considération le 16 avril 1886 (Lois nouvelles^ 86. 4. 72 et 112), nou paraît excessive. La sanction pénale de la dénonciation calomnieuse c sulTisante.

CAS OU LE MINISTÈRE PUBLIC n'A PAS FACULTÉ DE s' ABSTENIR. 345

ne peuvent être jugés par la. cour d'assises qu'après une instruction et sur renvoi de la chambre d'accusation; c'est le cas, pour les poursuites contre inconnus, puisqu'on ne peut délivrer de citation et qu'il faut, auparavant, déterminer, au moyen d'une instruction, l'auteur ou les auteurs du délit.

153. Devant les tribunaux de répression, Fexercice et la direction de Taction publique appartiennent exclusivement au ministère public : lui seul prend des réquisitions, soit en vue de Tinstruction de VafiFaire, soit en vue du jugement et de l'application de la» peine. Nul ne peut le suppléer à cet égard ; et toute juridiction doit, avant de rendre un jugement, provoquer et attendre ses réquisitions (C. instr. cr., art. 61, 70, 127, 153, 190, 210, 224, 271 , 273, 276, 277, ancien art. 287, art. 335, 362), même dans le cas où l'action a été mise en mouvement par d'autres que par lui. Mais là s'arrêtent les exigences de la loi. Si le tribunal ne peut statuer qu'après avoir pris l'avis du ministère public, il peut, en toute indépendance, soit ordonner les mesures d'instruction qu'il croira devoir prendre, soit accepter ou rejeter les conclusions du ministère public. Le point important est donc de savoir qui a le droit de saisir le tribunal, car le tribunal, dès qu'il est saisi et par cela seul qu'il est saisi, est investi du droit de rechercher la vérité par tous les moyens que la loi met à sa disposition.

154. Lorsqu'une décision est intervenue sur Taction civile et l'action publique « poursuivies en même temps et devant les mêmes juges ))^ l'indépendance des deux actionis est complète, en ce double sens que le recours du ministère public conserve l'action publique sans profiter à l'action civile et que, a l'inverse, le recours de la partie civile conserve l'action civile jsans profiter à l'action publique. Nous suivrons plus loin l'application de ce régime aux divers recours : opposition aux jugements par défaut, appel, pourvoi en cassation.

Cette règle admet cependant une exception pour les recours que la partie civile est autorisée à exercer contre les ordon-

346 PROCÉDURE raNALK. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE.

nances ou arrêts des juridiction^ d'instruction^'. A quoi lui servirait, en effet, d'obtenir la réformation ou la cassation de ces décisions, si la voie de recours ne devait pas aboutir à un renvoi des deux actions devant la juridiction de jugeytient, puisque cette juridicl,ion ne peut valablement être saisie de Faction civile sans Tétre en même temps de l'action publique?

§ ZXVI. — DES CAS ou LE MINISTÈRE PUBLIC N*A PAS LA FACULTÉ