D'EXERCER L ACTION PUBLIQUE

155. De l'action d'office. Principe. Exceptions. Des obstacles qui s'opposent à l'exercice de l'action publique. — 156. Renvoi pour l'étude des questions préju- . dicielles. Pliinte ou dénonciation de la partie lésée. Autorisation préalable.

155. Étant données ces deux choses : une loi en vigueur, prévoyant un délit, un fait punissable sur le territoire, l'Action pénale^ contre les auteurs Qt les complices de ce fait, est légitime et doit être exercée sans autre examen et sans autre condition. C'est le système de la légalité de l'action publique, par opposition à celui de son opportunité. Mais les contingences humaines ou sociales accoutumées, qui attribuent un certain caractère de relativité à toutes les institutions juridiqué's, et qui, à côté de toute règle, posent des exceptions, s'appliquent même en cette matière. Certains obstacles, tenant au fait {réelles)^ ou tenant aux personnes {personnelles); s' opposent à l'exercice de l'action publique, soit d'une manière temporaire, soit d*une manière perman^^nt^. Dans certaines circonstances, en effet, la loi suspend l'action publique ; dans d'autres, elle la supprime ou la déclara éteinte,

1. L'action publique rencontre un obstacle temporaire, qui s'oppose à son exercice : V quand elle est subordonnée à la nécessité d'iin-e plainte de la partie lésée; 2* quand elle est subordonnée à \yne autorisation ou à une dénonciation préalable; 3° quand elle est arrêtée par une question préjudi-

*« Voy. Cass., 29 mars 1878 (S. 79. 1. 93). Comp. Cass., 8 févr. 1855 (D. îi;i. 1. 90); 9 juil. 1904 (Gaz. Trib., ii^ du 16 nov. 1904). On lira les observations faites dans la Rcv. pénit,, 1905, p. 383.

CAS ou LE MINISTilRB PUBLIC n'a PAS FACULTÉ D'AGIR. 347

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cielle à TactioD ; 4"* quand elle est suspendue par Tétai de démence de Tinculpé.

.11. Uaciion publique esi irrecevable d'une manière absolue', lorsque le fait^ bien que constituant une infraction, ne donne pas ou ne donne plus ouverture à l'action publique. Les causes d'extinction de l'action publique fQrmaot l'objet d'un titre particulier, nous nous bornerons, ici, à indiquer les faits fi^il

délictueux pourlesquels la loi supprime l'action publique, et, par suite, l'application de la peine. Ces faits sont : l"* les sous- .^^

tractions commises entre époux ou proches parents (C. pén., |||!|

art. 380) ; 2** les infractions commises sur notre territoire par des agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement français, ou par toute autre personne jouissant de, l'immunité de juridiction; 3^ le rapt, lorsque la validité du mariage contracté entre le ravisseur et la fille enlevée a été reconnue par le tribunal civil.

156. La théorie des questions préjudicielles se rattache à ♦;^'

celle de la compétence. C'est en traitant de l'organisation et H 1

de la compétence des juridictions répressives que nous l'étudierons. La démence de l'inculpé, survenue depuis l'infraction, est un obstacle de fait qui s'oppose à toute procédure \ tendant à le convaincre de son crime et à le juger. Et la raison en est qu'un fou ne peut se défendre. Les seuls cas où l'action publique est, quanta son exercice, soumise à certaines conditions préalables et légales, en dehors de l'existence de questions préjudicielles, sont au nombre de deux : 1° plainte ou dénonciation de la partie lésée; 2"" autorisation préalable.

§ XXVII. - DES CAS ou L'ACTION PUBLIQUE EST, QUANT A SON EXERCICE, SUBORDONNÉE A UNE PLAINTE OU A UNE DÉNONCIATION PRÉALABLE.

157. Les cas où l'action publique est subordonnée, dans son exercice, à une plainte ou à une dénonciation, sont limitativement déterminés par la loi. En dehors des textes, le principe, c'est l'aetion d'office. -— 158. Énumération de ces cas exceptionnels. — 159. Origine historique do ce système. Droit romain. Ancien droit. Droit intermédiaire. Droit actuel. — 160. Raisons d'être de ces exceptions au

principe de laction d'office. — 161. La plainte, base de raction, est-elle soumise à une forme particulière? discussion et application de l'idée que ce qui est nécessaire et suffisant, c'est que la plainte soit écrite et manifeste l'intention certaine du plaignant de provoque^ la poursuite. — 162. Du retrait de la plainte. Désistement. Son effet. Exception pour le cas d'adultère ou de certains délits de presse. — 163. Etude et classement des divers cas où l'exercice de l'action publique est subordonné à une plainte ou dénonciation préalable. Adultère. Rapt. Délits de chasse. Délits de pèche. Délits des fournisseurs. Contrefaçon" industrielle. Diffamation et injures. Délits commis en pays étranger. — 164. Appréciation de ce système. Légi^ations étrangères. Pratique. Réformes.*

157. Lie droit français moderne dégage Taction publique de tous les intérêts particuliers. Cette conception a deux conséquences corrélatives.

D'abord, les deux actions, publique et civile, sont indépendantes. Les transactions, renonciations, tractations, qui ont pu intervenir entre la partie lésée et le coupable, restent sans influence pour arrêter ou paralyser Texercice de Taction publique*.

Puis, Taction publique peut être-exercée d^ office^ sans que le ministère public ait à attendre d'être sai§i d'une plainte ou d'une dénonciation. Ce droit ou cette prérogative constitue un principe général qui ne saurait souflFrir d'exception? qu'en vertu d'une disposition légale ei formelle^,

§ XXVn. * Le projet de Tarticle 4 du Gode d*instruction, criminelle, soumis au Conseil d'État, était ainsi conçu : « La renonciation à l'action civ.ile ne peut arrêter, ni suspendre la poursuite d'une contravention ou d'un délit, lorsquHls sont de nature à blesser Vordre public ». Au cours de la discussion (Locré, t. 24, p. 109), on fît remarquer, d'une part, combien cette rectriction soulèverait de difficultés d'espèces, et, d autre part, combien elle était contraire à la conception du délit qui est essentiellement un fait troublant l'ordre public. C'était la résurrection des délits privés.

2 « Les exceptions à ce principe (d'après lequel l'actien publique peut être exercée, sans avoir été provoquée par la partie lésée), ne peuvent résulter que de la loi; comme toute exception, elles ne peuvent être étendues à d'autres cas que ceux pour lesquejs elles ont été formellement établies, et leur effet ne doit pas aller au delà des limites que là loi leur a fixées »\ Mangin, Actions^ t. 1, n° 131. Cfr. Faustin Hélie, op. cii.y t. 2, n« 732; Le Sellyer, Traité de Vexercice et de rextinction^ etc., ♦. 1, u® 288; Victorien Descroix, Des cas où Vexercice de Vaction publique est subordonné à la plainte de la partie lésée (Th. doct., Paris, 1888), p. 76; Robert, Du droit des particuliers dans l'exercice de l'action publique, p. 78 et suiv. La juris-

OAtf OU LE MINISTÈRE PUBLIC n'a PA^ FACULTÉ d'aôIIÙ 349

158. Les infractions, pour lesquelles la loi laisse à la partie lésée Tappréciation de Toppôrtunité de la poursuite, sont au nombre de huit. Ce sont: l°lWw//^re(C.pén.,art. 336 et 339); 2* la diffamation et Vinjure (L. 29 juill. 1881 sur la presse, modifiée par la loi du 16 mars 1893, art. 47 et 60), sauf en ce qifi concerne le chef de l'État français et les ministres; 3° le délit de chasse^ consistant à chatsser en temps non prohibé sur le terrain d^autrui, sans la permission du propriétaire, pourvu qu^il ne s'agisse pas de terrains chargés de récoltes ou d'enclos attenant à une habitation (L. 3 mai 1844 sur la chasôe, art. 26) ;4*' les délits dépêche dans les cours d*eau dont la pèche a été afTermée (L. IS avr. J829, art. 65; L, 31 mai-8 juin 1865, art. 14); 5Me délit de contrefaçon en matière de brevet d^ invention {L. 5 juill. 1844, art. 15); 6*" les délits correctionnels commis par un Français à l'étranger (G. instr. cr., art. 5, al. 4, modifié par la loi du 27 juin 1866); 7® le crime de rapt de mineur^ suivi de mariage; 8^ les délits des fournisseurs prévus par les articles 430 à 433 du Gode pénal.

Dans ces divers cas, nous entendons par plainte, une déclaration par laquelle la victime d'un délit lato sensu en fait Texposé à un officier de police judiciaire po4ir que l'auteur en soit poursuivi.

Quelle est l'origine historique de ce système?

Quel en est le fondement rationnel?

Ge sont là deux questions préliminaires qu'il faut examiner, avant de déterminer les deux points généraux suivants : les

prudence est conforme à l'opinion unanime des auteurs. Ainsi, il a été jugé qu'en matière de contravention de police, Tabsence de plainte, même attestée par le rédacteur du procès-verbal, n'est pas un obstacle à la poursuite de la contravention par le ministère, public (Cass., 31 juill. 1862, D. 67. 5. 476). Il a été jugé que le ministère public a qualité pour poursuivre d'office et sans plainte préalable le délit de mise en circulation en France d'objets portant une fausse indication de leur lieu de fabrication (Cass., 27 févr. 1880, D. 80. 1. 434). En matière « d'escroquerie, l'action du ministère n'est pas subordonnée k une plainte préalable de la partie lésée » (Cass., 23 nov. 1901, D. 1904. 1. 571). Voy. également : Cass., 15 juin 1893 (D. 95. 1. 496). 3 nov. 1894 (D. 90. J. 54).

380 PROCÉDURE pilfALB. — DES ACTIONS PUBUQUB ET CIVILE,

formes et les effets de la plainte on de la dénonciation lorsqu'elle est requise.

159. Le droit romain , dont le système est actuellement remis en lumière et préconisé par quelques novateurs, distinguait et séparait : 1^ les délits publics^ intéressant la chose publique, pouvant être poursuivis par tous citoyens et jugés par des trihnnaui^ répressifs; 2"^ les délits privés^ jeisque le furtum^ Vinjuriay poursuivis par les parties intéressées, jugés par les juridictions civiles. C'est à propos des premiers^ pour lesquels le droit d'accusation était accordé à tous les citoyens aussi bien qu'aux parties intéressées, qu'étaiept nées deux restrictions au principe général, l'une pour le crime de supposition de part*, l'autre pour l'adultère*.

Ces deux restrictions passèrent dans notre ancien droit. L'ordonnance de 1670 (tit. XXV, art. 19) enjoignait, il est vrai, aux procureurs du roi, et à ceux des seigneurs, « de pour- « suivre incessamment ceux qui seront prévenus de crimes « capitaux, ou auxquels il écherra peine afûictive, nonobstant « toutes transactions et cessions dé droits faites par les par- « ties. Et à l'égard de tous les autres, seront les transactioas « exécutées, sans que nos procureurs ou ceux des seigneurs « puissent en faire aucune poursuite ». Mais cette distinçtioQ, admise entre les infractions graves, donnant lieu à une poursuite d'office, et les infractions moins graves^ laissées a'ux soins des particuliers, conduisit les juristes, en l'absence cependant de toute disposition restrictive dans les ordonaan- CiBs, à ressusciter les deux exceptions^ et à y ajouter quelques autres cas*.

3 Loi 30, § 1, Dig., de lege Cornelia de falsU, XLVIII, iO : ^< De partu supposito soU accusant parentes aut hl ad quos ea res pertineat, non quili* bet ex populo estpùblicam accusationem intendat >>. Et un autre texte d'UU pien en donnait la raison (Loi 1, § 3, Dig., de insp.ventri, XXV, 4) : « PubUçe interest partus non subjici ut ordinumdignitasfamiUarumve salvasit .

* Pour l'adultère : Esmein, Mélanges de droit, p. 168. ■ Voy. Muyart de Vouglans, Lois criminelles, p. 269.

* Les officiers publics, dit Jousse (fns^r, crim., p. 198), ne sont pas reç\ à accuser lorsqu'il s'agit d'injures et d'affaires légères.

^•Rv*;JK!

CAS OU LE MINISTÈRE PUBLIC n'a PAS FAOUJiTÉ DAOIR; 381

Le droit intermédiaire, eo accordaDt la faculté de pour^ suivre, soit aux parties lésées, soit aux officiers de police judiciaire, donnait à ces derniers la pleine et entière disposition de Taction publique. Le Code de brumaire an IV, disait, dans son article 4 : « Tout délit donne essentiellement «lieu à une action publique»; et dans son article 10(>: « Toutes les fois qu'un juge de paix apprend, soit par une a dénonciation ou une plainte, soit autrement^ qu'il a été « commis dans son arrondissement un délit de nature à être « puni soit d'une amende au-dessus de la valeur de trois « journées de travail, soit d'un emprisonnement dô plus de « trois jours, soit d'une peine afflictive ou infamante, il est a tenu, sans attendre aucune réquisition, de faire ses dili- ^< gences pour s'assurer du fait, découvrir le coupable et le « faire comparaître devant lui ».

Le Code'd^instruction criminelle, tout en effaçant la distinction des délits publics et des délits privés, est revenu au système de notre ancien droit. Aujourd'hui, toute infraction est de même nature au point de vue de Taction. Et l'action publique,- en découlant, peut être intentée d'office, sous réserve d'un petit nombre) de cas dans lesquels la loi exige la plainte de la partie lésée préalablement à sa mise en mouvement.

160. On peut classer, sous deux ordres différents d'idées, les motifs qui ont fait subordonner l'exercice de l'action publique à cette condition. Dans certains cas, le législateur se préoccupe, sdit de l'intérêt, de la paix et du repos des familles, qu'il ne faut pas troubler par des poursuites ipdis« crêtes, soit de l'honneur et de la considération des personnes, qui ont souvent plus à perdre qu'à gagner à un procès pénal. Dans d'autres, il considère qu'il s'agit d'infractions qui blessent surtout l'intérêt privé et que l'intérêt public est si ' 5gèrement atteint qu'il convient de ne pas intenter Faction

ant que la partie lésée n'a pas provoqué la poursuite.

161. Lorsque la poursuite peut avoir lieu d'office, il est ms intérêt comme sans utilité de se préoccuper de la forme

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de la plainte ou de la dénonciation qui a mis en mouvement raction an parquet : le ministère public, en effet, a le droit d'agir, dans ce cas, de quelque manière et dans quelques conditions qu'il ait acquis la connaissance de Tin fraction. La poursuite d'office a pour caractère essentiel de n'être subordonnée à aucune condition de fond ou de' forme. En est-il de même lorsque la poursuite ne peut avoir lieu qu'après une plainte ou une dénonciation? Les articles 31 et 63 du Code d'instruction criminelle indiquent, tout à la fois, les officiers de police judiciaire compétents pour recevoir uue plainte ou une dénonciation et les formes mêmes dans lesquelles ces actes spnt rédigés. On a soutenu que, dans tous les cas où elle est exigée pour que la poursuite puisse avoir lieu^ la plainte ou la dénonciation doit être régulière^ c'est-à-dire adressée au fonctionnaire compétent pour la recevoir, écrite et signée conformément aux: prescriptions des articles 31 et^3 : car la plainte ou la dénonciation est alors la hase même de l'action \ Mais cette condition nous semble exagérée. Ce qui esta la fois nécessaire et suffisant, c'est que le ministère public justifie qu'il a été saisi, avant d'agir% d'une pièce quelconque, établissant Ten/e/z/zon formelle, et non équivoque, du plaignant ou du dénonciateur de provoquer des poursuites*. Or, la ma-

^ Voy. Fauslin Hélie, op. cit., t. 2, n°» 751 et suiv.; Haus, op. cit,y t. 2, n" 1158 et 1159; Laborde, n* 1Ô2, p. 211; Villey, Précis (6« édit.), p. 189.

* L'action n*est, en effet, recevable que si ell« est précédée d'une plainte ou d'unç dénonciation préalable à son exercice. Ainsi, il a été jugé (Cass., 18 janv. 1861, D. 6i. 1. 186), qu'il n'est pas nécessaire que Ja plainte-soit datée. Mais, dans ce cas, il faut bien qu'il soit établi, en fait, que la plainte a précédé l'exercice de l'action publique. Voy. également : Angers, 9 mars

1891 (/. des Parq., 1891. 2. 73).

» La jurisprudence française paraît être établie dans ce sens. Voy. en matière de diffamation : Cass., 29 mai 1886 (S. 87. 1. 337); Cass., 8 janv.

1892 (D. 92. 1. 629). Sic, Fabreguettes, Traité des infractions de Ifi parole, de V écriture et de la presse, t. 2, n° 1937; Barbier, Code expliqué de la presse, t. 2, n^ 865; G. Le Poittevin, Traité de la presse, t. 3, n® 1270. En matière de délit de chasse : Caen, 5 janv. 1871 (D. 71. 1. 170). — Il en est de même de la jurisprudence belge : Cass. belge, 3 niars 1890 {Pu" sicrisie, 1890. 1. 103), bien que Haus (Principes du droit pénal belge^ t. 2, no 1158), soit d'un avis contraire.

CAS OU LE MINISTÈRE PUBLIC n\ PAS FACULTE D^GIR. 353

Tiifestatîon de celle volonté n'est soumise à aucune condition spéciale, pourvu qu'elle se produise sous une forme qui permette d'en constater l'existence, ou qui laisse à la Cour de >cassation les nioyênâ d'exercer son droit de contrôle.

I. Ceci posé, la plainte, qu'elle émane d'une personne publique ou d'un simple particulier, doit être faite par écrit*® et révéler l'intention de son auteur de mettre en mouvement l'action publique. Dès que cette double condition est remplie, il est satisfait à la loi.

Mais, il y a lieu de remarquer : V Qu'en matière de diffaniations ou injures adressées aux cours et autres corps énumérés en l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 47, § 1 de cette loi exige que si ce corps a une assemblée générale, une délibération soit prise par ladite assemblée pour requérir des poursuites; mais cette délibération n'est pas plus soumise qu^e la plainte à une forme spéciale et déterminée ; 2° Que, dans 1« cas d'offense envers les chefs d*État, ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite, si elle n'a pas lieu à leur requête, se fait d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice (L. 29 juill. 1881^ modifiée par la loi du 16 mars 1893,' art. 60) ^\

Dans tous les cas, l'action civile, intentée par la partie lésée, deydLtiila juridiction civile, n'équivaut pas à une plainte et ôe rend pas le ministère public recevable à intenter des poursuites. En effet, lorsque la loi subordonne l'exercice de l'action publique à une plainte ou à une dénonciation, elle veut que la volonté de la partie lésée de faire punir le coupable soit constatée d'une manière certaine. Or, par cela seul et par cela même que la partie lésée porte son action devant les

*® Il est évident qu'une plainte verbale, dont on ne pourrait démontrer la réalité que par des déclarations ou des témoignages, serait insuffisante. Mais la Cour d'Angers, dans l'arrêt précité du 9 mars 1891, a décidé que, si la plainte écrite avait été détruite par èuite d*un accident ou d'un cas fortuit, le ministère public pouvait être admis à établir, par tous modes fie preuve, qu'une plainte régulière lui avait été remise en temps utile.

** Sur tous ces points : G. Le.Poittevin, op, cit., n® 1256.

tribunaux civils, elle maDJfeste rintentioo de ne pas user do droit d^option devant la juridiction répressive que lui récon*» naît, dans tous les cas, l'article 3 du Code d'instruction criminelle".

IL La plainte ou la dénonciation qui relève le ministère piublic de Tobstacle paralysant son action, doit être adressée au fonctionnaire, ayant qualité pour la recevoir, c'est-à-dire au procureur de la République, au procureur général, aux offi*ciers auxiliaires de police judiciaire. Les plaintes portées directement au procureur général ou aux officiers auxiliaires sont transmises au procureur de la République (C. instr. cr., art* 64 et 275). Une plainte, adressée à un fonctionnaire incompétent pour la recevoir, tel qu^un garde champêtre, ne saurait prouver une intention sérieuse et certaine de provoquer une poursuite *'. La plainte peut également se présenter sous jTorme de citation directe, dans le cas où la loi autorise cette nianière de procéder. Dans ce cas, en effet, l'action publique se trouve mise en mouvement par le fait même de la partie lésée.

162. Dès que la plainte ou la dénonciation existe, le ministère public reprend sa complète indépeiidance à Toccasion du délit même qui en a été Tobjet : il demeure donc libre de ne pas agir; et, s'il agit, il peut exercer Taction contre tous.ceux qui ont participé au délit, qu'ils soient ou non visés dans la plainte, et alors même qu'ils en auraient été exclus par le plaignant, et cela sans avoir besoin du concours ultérieur de ce dernier. La seule condition à laquelle était subordonnée Taction publique sç trouve, en effet, remplie : nous sortons^ de l'exception pour rentrer dans la règle.

En conséquence : 1^, Lorsqu'un jugement est intervenu sur Faction publique, le ministère public peut s'arrêter, ou

*2 Cette solution n'est contredite que par Mangin, op. cU,, t. l,n* 132» lilais elle est adoptée par toute la doctrine. Gomp. Faustin Hélie, op, dUy. t. 2, n*» 754; Haus, op. ciU, t. 2, r° 1159.

^^ C'est, en effet, la véritable r.. son pour laquelle la pseudo-plainte n'aurait aucune efficacité.

CAS OU LB MINISTÈRE PUBLIC N*A PAS FACULTÉ d'aGIR. 35S

interjeter appel ou se pourvoir en cassation sans nouvelle plainte de là partie intéressée. S'il accepte ]e jugement ou Tarrèt, la victime du délit, à condition toutefois qu'elle se soit constituée partie civile, peut bien appeler ou se pourvoir, mais en ce qui concerne ses intérêts civils seulement. L'action publique, en effet, ne lui appartient pas: elle a pu, en quelque sorte, la retenir par cela seul qu'elle s'est abstenue de porter plainte, mais dès qu'elle s'est adressée au ministère public et l'a mis à même d'agir, le ministère public a seul qualité pour exercer l'action publique, c'est-à-dire pour conduire celte action jusqu'au jourdujugementdéfinitif. Qu'on nes'yirompe pas, en effet, même dans les cas où Faction publique est subordonnée à une plainte ou à une dénonciation il n'en résulte pas que le ministère public ou la partie civile changent de rôle dans le procès pénal : le ministère public rc^^e loujours le délégué exclusif de l'accusation; la partie Jéséo n^i figure dans l'instance que pour ce qui regarde ses intérêts civils et au même titre que dans toute autre instance. C'est une règle que nous appliquons en France dans tout; les cas, même à celui du mari poursuivant en un procès d'adultère**. 2° Le plaignant peut se désister, soit qu'il retire sa plainte, soit qu'il retire son action, s'il s'est constitué partie au procès ; mais, en principe, ce désistement n'arrête pas l'action publique, lorsque cette action est engagée. J'admets, en effet, une restriction qui semble s'imposer. Lorsque le ministère public n'a pas encore agi, il semble bien que le retrait de la plainte ne lui permette plus d'agir*^. 3"* La situation créée par la

U Sur ce poiut : Ortolan, op, cit., t. 2, n» 1472; et mon Traité théorique et pratique du droit pénal, t. 5, n^ 1888.

** Cette solution n'est pas généralement admise. En sens contraire : Faustin Hélie, op. cit,, t. 2, n° 758; Le Sellyer, Actions publique et privée ^ t. 1, n® 242; HofFman, Questions préjudicielles, t. 1, n* 19; Dijon, 15 jahv. 1873 (D. 74. 2. 92); Cass., 11 août 1881 (S. 82. 1. 142); 7 sept. 1850 {J, de droit crim., art. 4954); Chambéry, 16 déc. 1880 (J. de droit crim., art. 10778); Orléans, 17 mars 189« (S. 93. 2. 49). C'est le principe que pose la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 1896 (S. 94. 1. 304). V. sur la question : Morin, J. de droit crim,, arl. 4938. En sens contraire, lorsque le désistement intervieiU avant toute poursuite : Rauter, p. 297.

356 PROCéDURB PÉNALE. — DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILB.

plainte n'ei^t pas modifiée par le décès du plaignant. Ses héritiers n'ont, pas plus que lui, le droit d'arrêter l'action du ministère public si elle est engagée. Ils ne le pourraient même pas si le ministère public n'avait pas encore exercé Faction publique, car les héritiers n'ont pas la faculté de modifier une situation juridique que le décès du plaignant pend définitive.

Dans cette conception juridique, le pardon de la victime d'un des délits énumérés, le3 renonciations et transactions intervenues entre les parties, réfléchissent ou ne réfléchissent pas sur l'exercice de l'action publique suivant l'époque où ces faits sont intervenus. S'ils se produisent antérieurement au dépôt de la plainte, ils rendent la plainte irrecevable et le ministère public n'a plus en mains qu'un titre sans valeur et, pour ainsi dire, inefficace**. S'ils se produisent après la mise en mouvement de l'action publique, on rentre dans la règle générale posée par l'article 4 du Gode d'instruction criminelle, et le ministère public n'a pas à s'arrêter devant ces tractations et le désistement de la plainte qui en est la conséquence. •

En ce qui concerne le dé\itd* adultère et celui de diffamation ou iVinjure, il y a lieu de noter deux dispositions exceptionnelles.

Le désistementdu mari, en cas de poursuite pour adultère,

Cette dernière doctrine a été consacrée, en Belgique, par l'article 2 de la loi du 17 avril 1878 ainsi conçu : « Lorsque la loi subordonne l'exercice de raction publique à la plainte de la partie lésée, le désistement de cette partie, avant tout acte de poursuite, arrête la procédure En matière d'adultère, ce désistement peut être fait en tout état de cause ». Je fais remarquer, dû reste, qu'il existe, dans notre droit, deu^ exceptions qui absorbent presque la rt»gle : 1® en matière d'adultère, où le désistement du procès, en quelque état de cause qu'il intervienne, arrête la poursuite; 2<> en matière de diffamation ou d'injure envers un particulier, où le désistement du plaignant produit le même effet, aux termes de l'article 60, in fine, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Mais pas dans les autres cas.

'^ Celte solution peut être contestée. Elle semble résulter du caractère même, des délits pour lesquels la loi subordonne l'exercice de l'action pénale à une plainte de la partie lésée.

CAS OU LE MINISTÈRE PUBLIC n'a PAS FACULTE d'aGIR. 357

à quelque époque qu'il intervienne, éteint Taclion publique vis-à-vis de la femme comme yis-à-vis du complice ^\ C'est la conséquence certaine du droit de pardon que reconnaît Tarticle 337, au profit du mari. Mais, ce droit de grâce n'ayant pas été formellement accordé à la femme (et j'ai dit ailleurs quelle en était la raison), on décide, généralement, qu'une fois la poursuite commencée contre le mari, sur la plainte de sa femme, celle-ci ne peut, par son désistement, éteindre l'action publique*'.

Le désistementdu plaignant arrête la poursuite commencée, à raison des délits: 1® de diffamation envers un particulier; 2^ d'injurespubliques envers un particulier ; 3^ d'offense envers iin chef d'État étranger; i"" d'outrage envers un agent diplomatique étranger. Cette solution résulte du texte de l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 : « Le désistementdu plaignant arrêtera la poursuite commencée », qui règle, depuis la loi du 16 mars 1893, la poursuite, non seulement au cas de diffamation ou d'injures publiques envers des particuliers, mais l'offense aux chefs d'Etats étrangers et l'outrage envers les agents diplomatiques étrangers accrédités auprès du gouvernement de la République**. En dehors de ces cas, la règle générale reprend sa force, et le désistement du plaignant ne saurait arrêter la poursuite, notamment lorsqu'il s'agit d'un délit d'injure ou de diffamation envers des corps constitués ou des personnes comprises dans l'énumération de l'article 31 de la loi du 29 juillet 188^^

*' Bien entendu, je me place avant la condamnation devenue définitive.

*• Voy. notamment : Paris, 12 mars 1858 (S. 58. 2. 339).

*• Voy. sur ce point : G. Le Poittevin, Traité de la presse, t. 3, no 1277.

*® C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans l'affaire Lalou : Crim., 2 avr. 1896 (S. 96. 1. 304). La même solution est donnée par la doctrine. Comp. G. Le Poittevin, op. ciL, t. 3, n« 1278; Barbier, Code expliqué de la presse y t. 2, n®" 867, in fine^ et 967. V. en sens contraire, Chopin d'Arnouville dans la Gaz. des Trib. du 2 mai 1896 : « La Cour de cassation, dit-il, ne paraît pas avoir voulu céder à cette idée que le retrait de la plainte doit enrayer l'action du ministère public. Il est certains cas cependant où ce principe est vrai, et l'hypothèse qui nous occupe paraissait être un de ceux-là ».

163. Avant d*examiner en détaitchacune des exceptions au priacipe de l'indépendance du ministère public, je constate que les cas, limitativement ènumérés, peuvent être groupés en trois catégories: a) La première comprend les infractions qui ne peuvent être poursuivies sans uneplaintede la partie lésée, telles que : Tadullère; le rapt par séduction, lorsque le ravisseur a épousé la fille qu'il a enlevée; la diffamation et Tinjure; les délits de chasse ou de pèche sur le terrain ou dans les eaux d'autrui; les délits de contrefaçon industrielle. 6) La seconde classe comprend les infractions qui ne peuvent être poursuivies par le ministère public que sur Vinitiative de l'administration publique qui est pécuniairement intéressée à leur répression ; tels sont : les délits des fournisseurs des armées de terre ou de mer. c) Enfin, dans la troisième classe, rentrent les infractions dont la poursuite a besoin d'être provoquée, soit par une plainte des personnes lésées, soit par une dénonciation émanant du corps ou du gouvernement indirectement atteint par le délit. À celte classe appartiennent : les diffamations ou injures contre tous dépositaires ou agents de l'autorité publique; les délits commis, hors du territoire de la France, par des Français, contre un particulier, Français ou étranger.

L Le délit d'adultère n'est pas un délit privé, c'est un délit sociaP\ Mais, parallèlement à l'intérêt public qui en réclame la répression, il y a l'intérêt contraire de la famille et des enfants, dont l'époux offensé est le seul juge. Il ne faut donc pas s'étonner que l'exercice de l'action publique, en cette matière, soit subordonné à certaines conditions spéciales : la loi fait échec au principe que le ministère public est libre d'agir pour assurer la répression des faits punissables, et l'époux coupable ne peut être poursuivi que sur la plainte de l'autre époux (G. pén., art. 336 et 339). Mais si la victime da délit a seule le droit de mettre l'action en mouvement, le mi

** Voy. sur ce point, mon Trxiité théorique et pratique du dfait péna 2* édit., t. 5, p. 133. Adde : Jules Gauvière, De la répression de Vadultèi (Rev. pénit,, 1905, p. 907 à 913).

CAS OU LE MINISTÈRE PUBLIC N'A. PAS FACULTÂ d'aGIR. 359

nistère public, après laplainte, éicerce cette actioa au nom de la société intéressée au tnaintiea de la foi conjugale, fondement de la famille légitime. Nous avons examiné ailleurs les conditions de poursuite de Tadultère et nous renvoyons à ce que nous avons écrit à ce sujet '*.

II. Dans le crime de rapt par séduction, prévu par rarticle356 du Code pénal, lorsque le ravisseur a épousé la fille qu'il a enlevée, la poursuite, tant contre lui que contre ceux qui ont participé àTenlèvement'', est subordonnée à une doublé condition, exigée cumulativement par la loi : V annulation du mariage prononcée par lestribunau)^ civils, et une plainte déposée parles personnes qui ont le droit de demander cette annulation (C. p., art. 357)". Ainsi lorsque Tenlèvement n'a pasété suivi de mariage, le ministère public peut librement poursuivre le ravisseur et ses complices^'. Mais, si celui-ci a épousé la personne enlevée, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte des personnesquiont le droit de demander lanulUté du mariage Cit qu'après que cette nullité a été prononcée. Cette question d'annulation suspend non seulement \e jugement de l'action publique, mais V exercice xaèm^ de cette action, qui né peut

*• Traité théorique et pratique du droit pénale 2« édit., t. 5, p. 1531, »•• 1884 à 1891, et surtont n« 1888.

*' Les poursuites pénales contre les complices du ravisseur auraient les mêmes inconvénients que celles contre le ravisseur; il serait, du reste, contradictoire de permettre la poursuite des complices, alors qu'on ne permetlrait pas de poursuivre l'auteur principal : aussi l'exception qui couvre le ravisseur couvre égdement les complices. Sic, Gass., 3 août 1852 (B. cr,, n«235).

*♦ Les deux conditions sont cumulativement exigées, c'est-à-dire qu'après le jugement plrononçant la nullité dii mariage, le ministère public ne peut poursuivre que s'il a en main une plainte. Con^rà^ Man gin, Actions^ t. 1, n° 345. Mais dans le sens de la nécessité d'une plainte : Faustin Hélie, op, cit., t. 2, n*» 785; Le Sellyer, Exercice et .extinction, etc., t. 1, p. 48. Le texte paraît, du reste, formel.

'' Il n'en est donc pas de ce crime comme du délit d*adultère; dès que l'infraction est commise, Taction publique prend naissance; le ministère public peut agir d'ofQce et le procès ira jusqu'au bout, si le ravisseur a'épouse pas la fille enlevée.

être intentée par le ministère public, tant que la nullité du mariage n'a pas été prononcée ^*.

m. L'aclion publique, en cas de délit àechcissey est,enprin-cipe, indépendante de la plainte de la partie lésée (L. 3 mai 1844, art. 26, § 1). Le ministère public peutrinlenter d'office, toutes lès fois qu'il s'agit de délits ne tenant pas à la lésion du droit de propriété, mais à la police générale de la chasse : tel serait le fait de chasser, soit en temps prohibé ou sans permis, soit avec emploi de moyens ou d'instruments défendus par la; loi. Toutefois, l'indépendance. du ministère public cesse, lorsque le délit consiste uniquement dans le fait d'avoir chassé sur le terrain d'un particulier" sans le consentement du propriétaire ou de l'ayant droit^'. Dans ce cas, en effet, la seule condi-

^* Cependant, le texte de l'article 357 fait naître des difficultés sur ce point. En décidant que le ravisseur w ne pourra être poursuivi que sur la plainte..., ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée )), il semble faire une différence entre la poursuite et le jugement : le ministère public pourrait poursuivre sur la plainte seule, le tribunal de répression ne pourrait juger qu'après l'annulation du mariage. Mais la. rédaction de ce texte est évidemment vicieuse : comment comprendre, en effet, des poursuites provisoires, qui ne pourraient être suivies d'une condamnation? Concevrait-on que le ravisseur puisse indéfiniment rester sous le coup de poursuites criminelles, être indéfiniment maintenu en état de détention préventive, jusqu'à ce qu'il plaise aux personnes qui en ont le droit, de demander la nullité de son mariage? Les travaux préparatoires démontrent, au surplus, que le texte ne répond pas à la pensée du législateur : « Il ne suffit pas, disait M. Faure, pour que l'époux puisse être pour- « suivi criminellement, que la nullité du mariage ait été demandée; il faut « encore qu'en effet le mariage soit déclaré nul ». Voir Locré, 1. 15, p. 442; Hoffman, Questions préjudicielles, L' 3, n^ 686 et suiv.; Ortolan, t. 2,. n« 1713.

2"^ Nous disons d'un « particulier »; car le ministère public et l'administration forestière pourraient poursuivre d'ofQce les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier (G. for., art. 1®' et 159); Cass., Chambres réunies, 27 févr. 1865 (D. 67. t. 95); Rouen, 16 janv. 1868 (D. 68. 1. 61). Mais on sait que le droit de chasse dans ces bois peut être cédé : le droit de porter plainte appartient alors à l'administration ou au cessionnaire, suivant que le droit cédé est purement personnel ou, au contraire, sans réserve. Sur ce dernier point, d'une application pratique délicate : Faustin Hélie, t. 2, no 817; Le Sellyer, Exercice et extinction, t. 1, n" 189.

*8 L'article 26, §2, de la loi du 3 mai 1844 se sert de cette expressioa

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tien à remplir pour que le fait soit légitime, c'est de chasser avec le consentement du propriétaire ou de l'ayant droit. Or, Texislence de ce consentement, antérieur au délit, qui peut être exprès ou tacite, est naturellement présumée par la loi, tant que la personne intéressée ne porte pas plainte. Toutefois le législateur, puisant cette indication dans ce qui a lieu le plus communément {de eo quod plerumque fit), ne présume pas ce consentement et permet au ministère public d'agir d'office : 1® lorsque le fait de chasse a eu lieu sur un terrain clos, attenant à une habitation "; 2*" ou bien lorsqu'il a eu lieu sur de^ terres non dépouillées de leurs fruits, c'est-à-dire, — caries deux hypothèses sont entrées dans les prévisions du législateur, — sur des terres simplement ensemencées, ou dont les semences étaient déjà levées^\

lY. L'action publique est également suspendue, jusqu'à la plainte du propriétaire ou de l'ayant droit, à l'égard des délits qui consistent uniquement dans le fait d'avoir péché dans les eaux d'autrui, lès autres conditions légales étant d'ailleurs remplies. Cette décision n'est, il est vrai, consacrée formellement par aucun texte : mais elle résulte, tout à la fois, du rapport d'analogie qui unit les délits de chasse et les délits de pêche et

générale « la partie intéressée », c'est-à-dire la partie à qui appartient le droit . de chasse. Or, Tarticle 26 lui-même considère le droit de chasser comme un élément du droit de propriété. C'est donc le propriétaire qui a tout d'abord |a faculté de porter plainte. Les ayants droit, quant à la chasse, sont ceux à qui ce droit est transféré et qui l'exercent comme le prôprié.taire. Tels sont Temphytéote et l'usufruitier du fonds, tels sont également les céssionnaires du droit de chasse, à titre onéreux, ou même à titre gratuit. Le fermier n'a pas, à notre avis, le droit de chasse qui est un élément de la propriété; il ne peut donc ni laisser chasser sur les terres affermées ni porter plainte d'un fait de chasse non autorisé. Comp. sur cette dernière question : Haus, t. 2, n» H77; Le Sellyer, Actions publique et privée, t. 1, n« 186; Faustin Hélie, L 2, n« 815; Paris, 28 janv. 1869 (D. 69. 2. 155); C .en. 6 déc. 187i (D. 72. 2. 68); Alger, 27 déc. 1876 (S. 77. 2. 206); f men, 7 déc. 1878 (S. 79. 2. 84).

'* La loi exige, cumulativement ces deux conditions. Cela résulte du l ..te même de Tarticle 26 de la loi de 1844.

•• Comp. sur le sens de ces mots : Faustin Hélie, t. 2, n» 810; Le Sellyer, c . cit., t. 1, n* 182; Ortolan, t. 2, n« 1733.

de rintealion^ formell^sment exprimée par le législateur, de soumettre ces deux espèces de délité à une même règle '^

y. Lorsque le service des armées de terre* et de mer aura manqué, soit par la néjgligence, soit par la fraude des fournisseurs, la pourëdite de ces infractions, prévues par les articles 430 à 433 du Gode pénal, ne pourra avoir lieu que sur la dénonciation du gouvernement, c'est-à-dire sur la plainte du ministne que le service concerne. Cette exception, à rindépeadance du ministère public, a été inutilement formulée, car, faute de moyens d'investigations, la poursuite n'aurait pu jamais avoir lieu qu'avec le concours jdu gouvernement".

VI. L'action publique est encore subordonnée à la nécessité d*une plainte en matière de contrefaçon, non pas en ce qui concerne la propriété littéraire ou artistique (G. pén., art. 425 ;

8* La question est délicate. Avant la loi du 15 avril 1829, relative à la pêche fluviale, ou était généralement d'accord pour la césouClre dans le sens indiqué par nous. Mais la discussion de cette (oi a jeté, sur cette question, beaucoup (jl*incertitude. En effet; Tarticle 36 exige que les procès-^ verbaux, constatant les délits commis au préjudice des particuliers, soient transmis au procureur du roi. Or, le rapporteur à la Chambre 'des pÀîrs avait attiré Taltention sur ce point, et c'est précisément, après discussion , et pour consacrer le droit du ministère public d'agir d'office, que la rédaction de l'article 36 a été adoptée. Aussi, un gran4 nombre d'auteurs et la jurisprudence n'exigent pas comme condition préalable de là poursuite des délits de pêche commis dans les eaux des particuliers une plainte de Tayant droit. Sic, Gass., 17 oct. 1838 (S. 39. 1. 245); 3 juin 1853 (D. 53. .1. 239); Caen, 9 août 1871 (D. 73. 2. 156); Trib. de Saint-Julien, 31 juill. 1879 (S. 80. 2. 267); Fauslin Hélie, op. cit., t. 2, n» 818; Le Sellyer, op. cit., t. 1, n*" 191. Mais on peut répondre que, d'après la déclaration «oiéma du rapporteur, la rédaction de l'article 36 avait été modifiée pourtla mettre d'accord avec l'article 70 ; or, cet article 70 a été rejeté, et voici le motii qu'en donnait le commissaire du gouvernement k la Chambre des pairs : <c La Chambre des députés a supprimé l'article 70 de Tancien projet : elle a pensé qu'à l'égard de la pèche, comme à l'égard de la chasse,, les particuliers doivent demeurer libres de dénoncer les délits, pour lesquels la loi leur donne action directe. » Dans ce sens : Mangin, op. cit., t. 1, n» ; Villey, Précis (6* éd.), p. 188. On trouvera des renseignements comj: s sur la question dans le Répert. gén. alph. du droit français, v*» Pèche ^ viale, n»» 750 et 751.

'* Voy. du reste, pour les détails, mon Traité théorique et pratiqu i^ droit pénal (2« éd.), t. 6, n» 2562.

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D. Sfévr. iSiO, art. 41 et 47), mais seulement en ce qui coûcerneJa propriété des inventions brevetées (L. 8 juill. 1844, art. 45).

VII. La loi du 17 mai 1819 a établi, dans une définition très précise^ que la loi du 29 juillet 1881 a simplement répétée (art. 29), la différence essentielle entre la diffamation et Yin^ jure. La diffamation est « toute allégation ou imputation d'un faii{svBX ou faux) qui porte atteinte à Thonneur ou à la considération de la personne, ou du corps auquel le fait est imputé » ; rinjure est <c toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » déterminé. L'élément de gra:vité-prédominant deTinjure et de la diffarnation consiste dans la publicité. C'est ce qui explique comment ces deux délits ont été prévus et définis dans les lois relatives à la presse et aux autres moyens de publication. A l'égard du chef de l'État, de la personne des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, les lois sur la presse ne parlent pas d'injure ou dé diffamation, elles se servent, sans la définir, de l'expression offense^ expression qui comprend, sans aucun doute, non seulement l'injure et la diffamation, mais encore tous les autres faits indéterminés qui^ à Tappréciation du juge^ peuvent être considérés comme offensants (L. 29 juill. 1881, art. 26, 36). Enfin, lorsqu'un fait rentre dans les prévisions des articles 222 et suiv. du Gode pénal, bien qu'il puisse contenir une diffamation ou une injure proprement dite, il estqualifié outrage par laloi. Cequicaraclérisel'outrage, c'est qu'il est adressé, soit à un magistrat de Tordre administratif ou judiciaire, soit à un juré, soit à un officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, ou même à un citoyen chargé d'un ministère public, dan8 l'exercice ou à l'occasion de rexercice de ses fonctions. L'outrage peut se commettre par faits, paroles, gestes ou menaces. La publicité n'est point reuise, à titre d'élément essentiel du délit. Pour savoir »i les injures, diffamations, offenses et outrages suvent être poursuivis d'office, il y a lieu de faire les distincr )ns suivantes : 1^ En ce qui concerne les diffamations ou les \jures publiques contre \q^ particuliers, la règle est simple :

Taclion n'est ouverte au ministère public que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée. L'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 pose formellement ce principe au sujet des difiTamations ou injures publiques, qui constituent des délits'^ La raison d'être dé cette règle, c'est que la répression de ces infractions intéresse principalement ceu^ qui ont été offensés. La personne lésée, qu'elle soit victime d'une médisance ou d'une calomnie, peut avoir intérêt à éviter le scandale d'un procès : elle peut mépriser l'offense; elle peut préférer prendre pour juge l'opiùion publique. De quel droit le ministère public l'engagerait-il dans un débat, « où la justice même et le triomphe ne sont pas toujours exempts d'incon-véniënls »? 2* En ce qui concerne les diffamations et injures envers l'es cours, tribunaux ou autres corps constitués, c'est-à-dire les corps dont l'existence est permanente et dont les membres se réunissent pour délibérer, ces délits ne peuvent être poursuivis (L. 29 juin. 188.1, art. 47, § 1), que sur la délibération de ces corps administratifs ou judiciaires, prise en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas (i^' assemblée générale, sur la plainte du chef du corps, ou du ministre duquel ce corps relève; 3° La loi de 1819 subordonnait également à la nécessité d'une plainte préalable de la partie lésée la poursuite des injures et des diffamation» dirigées contre tous dépositaires ou agents de l'autorité publique. Avec ce système de législation, il arrivait souvent que des fonctionnaires hésitaient à saisir les tribunaux de leurs griefs personnels et rendaient ainsi impossible une repression à laquelle ils ne sont pas seuls intéressés. La loi du 29 juillet 1881 (art. 47, § 3) permet au ministère public de poursuivre ces infractions, soit sur la plainte de la partie offensée, soit d'office, sur la demande adressée au ministre de la justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctionnaire diffamé ou injurié. 4° En cas d'offense envers la personne des souverains

83 Aucune plainte n'est nécessaire, au cas d'injure non publique, pour mettre en mouvement l'action publique. Sic, G. Le Poittevin, Traité de l presse, t. 3, n» 1278; Barbier, Code de la presse, t. 2, n» 543, p. 79.

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OU chefs des goûvernemenls étrangers, ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu, soit à leur requête, soit d'office, sur leur denvande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice (art. 47, § 5)'*. 5** Enfin, en cas d'outrage prévu par les articles 222 et 227 du Gode pénal, la poursuite peut avoir lieu d'office". '

VllI. En cas de délit commis à l'étranger et punissable en France, la condition d'une plainte n'est requise que pour les délits commis contre les particuliers, et une dénonciation, officielle faite à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis équivaut à la plainte (G. instr. cr., art. 5).

164. Telles sont les seules exceptions, dans le droit criminel français, au principe d'après lequel le ministère public est investi d'une action A'ofpce. Peut-on les rattacher à une même conception? Évidemment, c'est au droit individuel, recouvert, en général, par le droit social, mais qui affleure parfois, et dont on retrouve les vestiges, même dans un système, quelque peu absolu, d'accusation publique. Mais alors on peut s'étonner que ces exceptions ne soient pas plus nombreuses. En effet, l'extension de ce système a été demandée, en ce qui concerne les délits légers, mojns comme un moyen d'arrêter les excès de zèle, aujourd'hui peu redoutables, d'un ministère public trop ardent, que comme contrepartie nécessaire d'une meilleure organisation dans la réparation du dommage occasionné par le prévenu à la partie lésée^*. Quelques législations sont entrées dans cette voie : elles ont allongé la liste des cas où Tiniliative de la poursuite dépend de la partie lésée ". La conséquence de ce point de vue est d'assurer Tim-

'* La loi d-u 16 mars 1893 a rétabli, pour ces délits, la compétence des tribunaux correctionnels (art. 47 et 60 combinés et modifiés, L» 29 juill. 1881).

^* Sur la législation de la presse, au point de vue des conditions de la oursuite des diffamations, injures, offenses, outrages : G. Le Poittevin, raité de la presse, t 3, n" 1238 et 1286.

.36 Voy, notamment : Raoul de la Grasserie, Des principes sociologiques !e la criminologie, p, 178.

*^ Les législations étrangères sont, en général, plus extensives que la

punité à tout délinquant qui paryiejat à s'entendre avec la partie lésée, à prix d'argent ou autrement, et de Taniener ainsi à s'imposer des sacrifices pour donner satisfaction à sa victime en vue d'éviter le châtiment. Et pour atteindre ce résultat, il ne s'agit pas seulement de subordonner l'exercice de Tactionà la volonté de la victime, il faut encore lui accorder, par le retrait de la plainte, le droit d'arrêter la poursuite. Les deux facultés réunies aboutissent à placer, dans les mains de la partie lésée, un droit de pardon qu'elle exerce dans son propre intérêt et non dans l'intérêt public.

Ce système n'est cependant pas encore celui des délits privés qui sont punis au profit de la victime et poursuivis exclusivement par celle-ci. D'une part, en effet, le ministère public reste, dans le système actuel, chargé de l'exercice de l'action pénale, et ne peut requérir une condamnation à des dommages-intérêts. D'autre part, la victime du délit,«qui a le droit

nôtre, en ce qui concerne le nombre des délits qui ne peuvent être poursuivis d'office. En Allemagne, la liste des « antragsdelicte » est fort longue. Voy. Daguin, Ann. de législ. étrang.^ 1876, p. 135 et suiv.; C. proc. pén. al!., art. 152, et loi du 16 févr. 1876. En Italie, la liste des délits qui ne peuvent être poursuivis que sur plainte comprend, en plus de la diffamation et de Tinjure, les coups n'ayant entraîné ni maladie, ni incapacité de travail supérieure à dix jours, l'outrage à la pudeur dans un lieu privé, rapt, avec ou sans violence, adultère, concubinage, donr^^age à la propriété mobilière ou immobilière d'autrui ne dépassant pas 500 livres, intrusion ou chasse sur la propriété d*autrui, blessure^ à des animaux, dégradation à la propriété d'autrui, appropriation de choses indues, glanage et grappillage sur les terres non encore récoltées. Dans tous ces cas, le pardon de la victime, succédant à la plainte, éteint, en principe, l'action pénale, à moins que le prévenu ne refuse de l'accepter; mais il ne fait pas cesser l'exécution de la condamnation. Accordé à l'un des prévenus, il profite aux autres (C. pén. ital., art. 88). Enfin, quand il est saisi d'une plainte motivée par une de ces infractions, l'officier de police judiciaire doit avertir le plaignant de la faculté que la loi lui concède de pardonner avant le jugement, et du délai dans lequel il lui est loisible d'user de cette faculté (C. proc. pén., art. 166). Sur les questions que soulève ce droit de pardnn et particulièrement sur sa transmissibilité aux héritiers, Vqy. un arti d'Ettore Padivano, Rivista pénale, 1905, p. 300. Sur le droit compan Raoul de la Grasserie, Des principes sociologiques de la criminolog p. 167 à 173.