DE L*ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE

donnant un certificat à la partie civile \ Les articles 239 et â40 du Code de procédure civile, rappelés par l'article 460 du Gode d^instruction criminelle, paraissent, il est vrai^ apporter une restriction à cette règle en matière de faux. Mais il a été jugé que, même en cette matière, le sursis ne peut être prononcé au cas où, nulle poursuite criminelle n'ayant ^té inteotée, le sursis n'a été demandé, ni par les parties, ni par le ministère public*.

204. Le concours de ces deux conditions est nécessaire mais suffisant : quelles que soient donc les personnes contre lesqueiUes Taction publique est dirigée, quel que soit Yobjet de cette action, le sursis, en cas de poursuite répressive, doit être prononcé d'office par la juridiction civile, à peine de nullité de la procédure qui suivrait le jour où l'action publique aurait été intentée. Il existe, par conséquent, deux solutions qui sont hors.de toute controverse, à savoir : i* qiie la règle- du sursis s'applique à l'action civile tout entière, à ses deux chefs, les restitutions et les dommages-intérêts ; 2^* qu^elle s'applique, quelles que soient les personnes contre lesquelles l'action civile est dirigée, les personnes civilement responsables, comme les auteurs mêmes ou les complices de l'infraction. L'^^rticle 3 suspend, en effet, l'exercice de Y action civile dans toute sa plénitude, sans aucune réserve ni restriction.

Mais la règle du sursis s'applique-l-elle à d'autres actions que Tactior^ civile proprement dite? Le texte, sans doute, ne parle que de celle-ci, mais les motifs mêmes qui ont inspiré Tarticle 3 commandent aux tribunaux civils ou de commerce

' Pour le cas où raction publique a été simplement réservée : Cass., 9 févr.

* Cass., 3 jaav. 4872 (S. 72. 1. 270), et les conclusions de M. Reverchon.

Comp. Cass., 5 mars 1867 (S. 67. 1. 208); 29 avr. 1874 (D. 74. 1. 333).

Voy. Cass. req., 3 déc. 1900 (S. 1904. 1. 10) : « Attendu que si cet* article rt. 3, C. instr. crim.) veut qu'il soit sursis à Texercice de l'action civile, nt qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée ant ou pendant la poursuite de l'action civile, il implique qu'il n'y a lieu prononcer le sursis que quand il est établi, par la personne qui le jmande, qu'il existe une action publique régulièrement intentée ».

de surseoir à statuer, en cas de poursuite d'un fait délictueux, sur toutes les actions qui naissent de ce fait, alors même qu'elles auraient un autre objet que des dommages-intérêts. Il y a, en réalité, parallélisme d'application et d*étendue entre deux règles : celle qui oblige les tribunaux civils à ne pas se mettre en contradiction avec ce qui a été souverainement jugé par les tribunaux de répression sur l'existence du fait et la culpabilité de l'agent; et celle qui les oblige à suspendre l'examen du procès civil quand l'action publique est intentée. La répartition de la compétence entre la juridiction civile et la juridiction pénale impose à la première la nécessité du sursis, toutes les fois que le jugement à rendre par la seconde peut avoir force de chose jugée vis-à-vis de Tautre. L'ancien article 235 du Code civil servait, à la fois, de preuve et d'application de cette idée, lorsqu'il édictait que « si quelquesuns des faits allégués par Tépoux demandeur (en divorce) donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après la décision de la juridiction répressive; alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer de cette décision aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur ». Cette disposition, maintenue par la loi du 27 juillet 1884 sur le divorce', a disparu, sans qu'on ait donné d'explication à ce sujet, dans le remaniement qu'a fait subir à ce texte la loi sur la procédure du divorce du 18 avril 1886. Par conséquent, la question de savoir si l'action en sépiration de corps ou en divorce, fondée sur u^ue infraction re^ lochée par le demandeur à son conjoint, par exemple si^r un fait d'adultère, sur des coups ou d^s blessures, est arrêtée par application de la règle : Le criminel tient le civil en état, dépend de la portée du principe de l'article 3, combiné avec l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Si l'on admet, avec nous, que les tribunaux civils doiver*

* L'ancien article 235 avait eu •' ux rédactions successives : celle de 1804 celle de la loi du 27 juillet 1886. C'est cette dernière rédaction que nou avons rapportée au texte.

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tenir potir constaats ce qui a été décidé par les tribunaux de répression sur Texistence du délit et la culpabilité du délinquant, et que, maîtres d'apprécier, en elles-mêmes, les quesliotis civiles qui leur sont dévolues, ils ne peuvent pas le faire en se posant en contradicteurs du juge pénal, il en résulté que rinstance en séparation de corps ou en divorce, fondée sur des faits qui donnent lieu à une poursuite criminelle, doit être suspendue en vertu des principes généraux dont Tarticle 235 du Codé civil faisait simplement l'application ^^.

En résumé, il doit y avoir, pour justifier le sursis, identité des faits servant de base aux deux actions, l'action publique et l'aclion civile, concurremment exercées; mais cette condition suffit lorsque les deux juridictions sont saisies à des fins dififérentes, si, à raison de l'identité des faits, la décision rendue par la juridiction pénale est de nature à exercer une influence sur la décision à rendre par la juridiction civile".

205. L'action civile reprend son indépendance, lorsqu'il a été prononcé « définitivement sur l'action publique » ; et le jugement ou l'arrêt, qui statue sur le procès pénal, doit être considéré comme définitif, lorsqu'il a acquis l'autorité de la chose jugée, quand même cette autorité n'est que provisoire. Ceci a besoin d'explication. Remarquons, en effet, qu'une décision sur l'action publique peut être prise, soit par une juridiction d'instruction, soit par une juridiction de jugement, tin jugement ou un arrêt iVr^vocaô/e des juridictions de jugement, acquittant ou condamnant le prévenu ou l'accusé, mettra certainement un terme au sursis. Mais, une ordonnance ou un arrêt de non-lieu rendu par une juridiction d'instruction, un arrêt de contumace prononcé par une cour

*® Mais il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur une demande en divorce, justifiée endeliors des témoignages recueillis au cours de Tenquête, à raison de ce que le défendeur aurait porté contre certains témoins une plainte dont le résultat, quel qu*il puisse être, ne doit avoir aucune influence sur la solution du procès : Cass., 11 juill. 1888 (S. 90. 1. 530). .1* Voy. cette formule employée dans l'arrêt de la Cour de Rennes du 22 juill. 1880 (S. 82. 2. 133). Application intéressante.

d'assises, un jugement ou un arrêt par défaut non signifié à personne, auraient-ils le même effet? Ces décisions vCépuisent pas la poursuite, qui peut toujours être reprise, dans le premier cas, s'il survient de nouvelles charges, dans le second, si. le condamné se représente ou est arrêté, dans le troisième, en cas d'opposition de sa part. Mais cette possibilité d'une reprise d'action ne fera pas obstacle à TeKercice de l'action civile. Une solution contraire conduirait à prolonger le sursis, tant que durerait la menace de nouvelles poursuites, c'est-àdire pendant tout le délai de la prescription de l'action publique : or, l'action civile, se prescrivant par le même laps de temps que l'action publique, il en résulterait que l'action civile serait éteinte, le jour seulement où elle pourrait s'exercer utilement*^

Juridiquement, du reste, les sentences, qui produisent provisoirement la chose jugée, sont, en réalité, affectées, noa d*une condition suspensive mais d^une condition résolutoire, et, comme tout titre subordonné à une condition de cette espèce, elles produisent, pendente conditioner tous les effets d'une sentence irrévocable*'.

C'est là une notion essentielle, que nous retrouverons et développerons plus loin à propos de l'autorité de la chose jugée. En effet, la condition de V irrévocabilité d'une décision judiciaire ne doit être prise, au point de vue, soit de la cessa-

*2 Ce motif ne serait peut-être pas déterminant. Ne pourrait-on pas dire, en effet, dans ce cas, que l'action civile, engagée' devant ïe tribunal, est, par. cela même, conservée, par application de Fadage : actiones quœ tempore pereunt semel inclusœ judicio salvœ permanent? C'est un point que je ne veux pas examiner. Dans tous les cas, ce serait prolonger indéfiniment le sursis, que d* astreindre le tribunal à attendre qu'il n'y ait plus possibilité d'une reprise de l'action publique. La loi n'a pu vouloir ce résultat. Une solution contraire aboutirait à un véritable déni de justice. Dès que les délais ordinaires des voies de recours sont expirés, il faut considérer le procès comme terminé et lever l'obstacle opposé à l'action civile. Cependant, la coui de Caen, dans un arrêt du 19 déc. 1898 (S. 1900. 2. 97), a prolongé, à tort, le sursis après l'arrêt de contumace.

" Comp. Bidard, Étude sur l'autorité au civil de la chose jugée au cri' minel (Paris, 1865), p. 206.

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tion du sursis, soit de rautorité de la chose jugée, que dans un sens relatif. Il ne faut pas confondre, en effet, la force exécutoire d*une décision avec son autorité. Si toutes les décisions qui ont force exécutoire sont, en matière pénale, des décisions qui ont force de chose jugééy la proposition inverse n^ost pas absolument exacte. Il y a des décisions qui n'ont pas force exécutoire, telles que les arrêts de contumace^ et qui cependant ont force de chose jugée tant qu'elles subsistent *\

206. La règle : Le criminel tient le civil en état, a un caractère d'ordre public, puisqu'elle a pour but de protéger la compétence respective desjuridictions. Les tribunaux d'ordre civil, tribunaux de première instance, tribunaux dé commerce, justices de paix, etc., doivent, en conséquence, surseoir d'office, dès qu'ils apprennent que l'action publique est intentée et, cela, à quelque moment de la procédure que ce soit, et quelle que soit l'attitude des parties. Leur droit unique est d^exàminer si les éléments spéciaux de cette espèce de litispendance se rencontrent et si les conditions du sursis existent *•.

^* Voy., sur cette distinction, la note sous un arrét-de la Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juilL 1890 (S. 91. 1. 25).

«• Cass.,.7 mai 1851 (S. 51. 1. 434); Rennes, 22 juiU. 1880 (S. 82.2. 133) ; Caen, 19 déc. 1898 (S. 1909. 2. 97), et hi note.

TITRE III