i8 pROCBonRE pénale. — des actions

I. La première condition est évideate, été formulée par la loi : car si l'action publ la juridiction répressive, et l'action privéi la juridictioa civile, dérivent de faits dist de l'action publique oe peut exercer, sur 1' iflQueDce tiécessaire et forcée que l'on Ti des poursuites eo faux témoignage, dirige public contre des témoins qui out déposa civile, ne sont pas de nature à autoriser un du procès qui a donné lieu à cette enquHe

II. La seconde condition est expressémt texte ; il est donc certain que lesjuridictio et ne peuvent su.-seoir à statuer sur l'aclic tion publique est intentée, ou plutôt mise e ft'diresi le prévenu est traduit directemen correctionnel ou de police, ou si une iasti est provoquée contre lui, soit par le minis la partie lésée'. Mais l'action civile consc pendaace, aussi bien dans le cas où des déi faites pour amener des poursuites, par en dépôt d'une plainte ou d'une dénonciatit où le ministère public aurait expressémoi tion de poursuivre, par exemple en faisan

' Çass., 22 nov. 18)5 «l 3 janv. 1822, arrêts cit t. 1, n° 16S. Voy. pour d'autres applications : Cas 1. 318) ; 9 iévt. 1864 (S. 64. 1. 107}.

' Le texte ne distiugue pas entre le cas où l'acl par le ministère public et le cas où elle est mise en lËsëe. Cependant, cette distinction est faite par la j en effet que l'action correctionnelle intentée par 1: obstacle à ce que le procès civil soit jugé. Cotnp (S. 74. 2. 311; D. 73. 2. 51); Mangin, op. cit., t. ■ partie lésée, qui a saisi de son action le tribunal ci devant le tribunal de répression : electa una via. de répreBsion qu'il appartient d'examiner la fin de l'option définitive faite par la partie lésée entre la minelle. Provisoirement, et tant que le^ tribunal de dessaisi, le tribunal civil doit surseoir à statuer.

* Sic, Cass., 5 tévr. 1868 (S. liS. i. 4SI; D. 68. 1. 454).

^jiroaBiu