Ces causes d'extinction sont naturelles o\x politiques

On classe, dans la catégorie des causes naturelles, celles qui résultent du concept même de Taction : le droit de pour^ suivre cesse d'exister, soit parce que sa force est épuisée, soit parce que Tobjet même de la poursuite est éteint, soit parce que Tune de ses conditions disparait. Trois circonstances produisentcet effet : Isimortde Vinc\x\pé ; là chose jugée ; Icpardon de la partie lésée.

On classe, dans la catégorie des causes politiques d'extinction de Taction publique, celles qui résultent de circonstances

extrinsèques à la nature de raction, mais qui tiennent à certaines considérations de politique criminelle, assurant, à ud coupable, Timpunité. Ce sont : la prescription, Vamnistie, la composition intervenue entre les parties intéressées et le délinquant.

IL Les causes d'extinction de Taction publique sont, ou bien communes à tous les délits et, par conséquent, générales^ ou hxQïx propres à c^tains d'entre eux, et, par conséquent, spéciales.

Parmi les causes particulières, il nous suffit de mentionner la composition ou transaction^ intervenue entre l'administration et le prévenu, en matière de douanes, de contributions indirectes, de régime postal et forestier, \q pardon de la partie lésée, en matière de diffamation ou d'adultère.

Les causes générales d'extinction de l'action publique sont : la mort de rinculpéy la chose jugée, VamnistiCy la prescription.

208. Nous n'étudierons, dans cet ouvrage, Içs causes d'extinction de l'action publique que par rapport à la procédure, c'est-à-dire quant à teur mise en œuvre et à leur effet*.

§ XXXIV. - DU DËGËS DE LINGULPË.

209. Le décès de Tinculpé éteint l'action publique. Cette règle est absolue. Elle s'applique sans exception ni réserve. — 210. Conséquence de ce fait extinctif sur la procédure. Trois situations. Décès avant jugement. Décès après jugement, mais dans le délai des voies de recours. Décès pendant Tlnstance d*appel, d'opposition, de pourvoi en cassation. — 211. Le décès du prévenu n'éteint pas Tactioi» tendant à obtenir la confiscation de choses en délit. — 212. Ce mode d'extinctioa est personnel et ne profite pas aux complices. — Exception en ce qui coacem» Tadu Itère de la femme.

208. D'après la disposition absolue de l'article 1*"' dn Code d'instruction crimioelle : « L'action publique pour l'appl tion des peines s'éteint par la mort du prévenu ». On ne .

gXXXIII.i J'ai examiné, dans mon Traité théor* etprat. du droit pt ^ ce qui concerne le fond du droit.

DU DBCÈ^ DB l'inculpé. 457

pas de procès pénal au cadavre. Oq n*en fait pas aux héritiers*. Cette règle n'admet, dans le droit français, ni exception ni réserve: 1"* Elle est applicable à tous les délits et pour toutes les peines. Notamment, l'action publique, confiée aux administrations fiscales, en vue de pénalités pécuniaires, amendes, confiscations, est éteinte par le décès du prévenu avant toute condamnation définitive*; 2^ Elle est applicable devant tous les tribunaux de répression, de droit commun ou militaires'.

210. Les conséquences de ce fait extinctif de Taction publique doivent être examinées dans les trois situations suivantes^ qui épuisent tous les cas de nature à se présenter.

I. La première, et la plus simple, se présente lorsque le décès est antérieur au jugement. Si la poursuite n'est pas engagée, le ministère public ne pourrait la commencer, el^ s'il le faisait, dans l'ignorance du décès, les actes de procédure, tels que citation, mandat, seraient considérés comme non avenus : les frais devraient eni être supportés, ss^ns recours, par rÉtat. Si la poursuite est engagée, elle doit s^arrêter, à quelque moment de la procédure qu'elle soit arrivée, et le tribunal saisi n'a qu^à rayer laffaire, sans se prononcer sur l'action ou sur les frais qui restent à la charge de l'État. A plus forte raison, le ministère public ne peut, en cas de décès du prévenu au cours d'une instance, appeler les héritiers en cause pour les faire condamner aux frais*. Enfin, si le jùgemeat a été rendu dans l'ignorance du décès, survenu antérieurement, il doit être rapporté, par le tribunal même qui l'a rendu, sur la demande des héritiers ou du ministère pubiic^

§ XXXIV 1 Voy. mon Traité théor. et prat.; 2e éd., t. 2, n" 522 et 523.

^ Jurisprudence constante et ancienne. Voy. Mangin, op, cit., t. 2, n® 279. Cependant Le Sellyer, Act.puh., t. 1, n® 338, fait des réserves.

' Sic, Cass., 4 mai 1^89 (fî. cr.y no 170).

♦ D'anciens arrêts ont dû le décider : Cass., 27 juill. 1834 (S. 35. 1. 75); 3 mars 1836 (S. 36. .1. 193).

" Il résulte de là que quand une cour d'assises a, dans Tignorance du iécès de l'accusé fugitif, prononcé contre lui un arrêt de condamnation par contumace, elle doit le rapporter dès que les parties intéressées lui en adressent la demande : Cass., 25 oct. 1821 (D. J. G., v» Contumace, n« 50).

II. La seconde situation est plus délicate. Le décès se produit après le jugement ou Tarrêt, mais avant Texpiralion des délais de recours. Si le jugement prononce l'acquittement, le ministère public n'a certainement plus le droit de faire appel ou de se pourvoir. Son action est éteinte, et s'il fait appel oa forme un pourvoi dans Tignorance du décès, cette procédure est considérée comme non avenue par le juge d'appel ou le juge de cassation. En cas de condamnation, le décès, survenant avant que le jugement ait acquis force de chose jugée, anéantit la procédure et le jugement, de sorte que le condamné meurt iiitegri status^ s'il meurt alors qu'il était dans les délais pour se pourvoir'.

Une première conséquence de cette situation, c'est que le jugement ne peut servir de titre pour le recouvrement des peines pécuniaires, s'il en a été prononcé, confiscations, amendes. Les héritiers, en cas de poursuites, opposeraient, par toutes les voies de droit, notamment en faisant opposition à la contrainte ou au commandement, l'effet extinctif du décès se produisant à un moment où l'action publique n'est pas épuisée\ 11 en serait ainsi pour ]es frais. L'exécution de la décision, même dans celui de ses chefs qui prononce la condamnation aux frais, n'est pas recevable quand le titre est noa avenu*.

• Cest Taffirmation très formelle de Mangin, op. cit, t. 2, n» 278, p. 54. « Si le coQclamné s*esl pourvu par les voies d'appel ou de cassation, ou s'il est mort dans les délais que la loi lui accordait pour se pourvoir; si le jugement enfin n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée, son décès anéantit la procédure et le jugement, : il meurt integri status »,

' Le tribunal, saisi de la question par voie d'opposition, ne réformerait pas le jugement ou ne l'anéantirait pas : il constaterait le fait du décès avant que ce jugement ait acquis force de chose jugée, et il annulerait le conimandemeat qui procède en vertu d'un titre sans efficacité.

» La question a pu l'aire doute. Dans sa première jurisprudence, la Cour de cassation décidait qu'en cas de dt^cès du condamné avant qu'il ait été statué, sur le pourvoi en cassation, la Cour n*en devait pas moins statuer sur ce pourvoi. Voy. Mangm, op. cit., t. 2, n» 280, p. 62 et la note du président Barris que cite cet auteur. Depuis l'arrêt du 2i juillet 1834 (S. 35. i. 75), la Cour de cassation est revenue sur sa première jurisprudence. Elle décide, aujourd'hui, qu'en cas de décès du condamné au cours de Tinstanceen cas-

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Mais le jugement ayant été rendu avant le décès subsiste comme un fait juridique. Les héritiers ont un intérêt moral à demander son annulation. Il s'agit peut-être d'effacer la tache que ce jugement imprime à la mémoire du défunt. Qu'ils ne puissent faire appel ou se pourvoir eux-mêmes, pour en poursuivre la réformation ou Tannulation, c'est ce qui nous semble évident. En quelle qualité, en effet, agiraient^ ils? Au nom du défunt? En leur nom? Qui ne voit l'impossibilité légale d'une telle procédure? Pourraient-ils, au moins, demander, par voie de requête, au tribunal qui a rendu la décision, de la rapporter? Mais le tribunal est dessaisi puisqu'il a statué et que, en l'état, sa décision a été régulièrement rendue. Le ministère public est également sans qualité et sans droit pour faire rapporter le jugement, ou pour former une voiù de recours. En sorte que, à la différence du cas où le décès est antérieur au jugement, rendu dans l'ignorance de cet événement, la condamnation subsiste, mais sans efficacité, en cas de décès du condamné survenu dans les délais du recours*.

IIL La troisième situation suppose qu'une voie de recours a été formée par le ministère public, le prévenu ou l'accusé : le décès de celui-ci survient en cours d'instance. Il n'est pas douteux c^ue la juridiction, compétente pour statuer sur le recours, doit s'abstenir de le faire, en constatant que le décès a éteint le procès pénal sur lequel elle était appelée à se prononcer. 1* En cas d'appel, le juge d'appel déclarera que l'affaire est rayée par suite de l'extinction de l'action publique"; 2* En cas d'opposition, celte voie de recours anéantissant

sation, il n'y a lieu de statuer ni sur le pourvoi, ni sur l'intervention îles héritiers puisque la condamnation tombe même du chef des frais. Gass., il janv. 1860 (D. 60. 1. 200); 18 déc. 1862 (D. 63. 1. 112). Voy. Delmas, Des frais de justice criminelle, p. 480.

• C'est du moins la.solutior^ né^jative à laquelle je suis conduit faute de moyens de procédure appropriés.

'® Voy. Cass., 12 juin 1886 (D. 87.1. il). La Gourde cassation décide que lorsque i*un des prévenus est décédé au cours de l'instance d'appel, le juge d'appel doit déclarer, dans le dispositif de son arrêt, que l'action publique est éteinte à l'égard de ce pré venu.

par elle-même le jugement, le juge se borae à rétracter sa défeisioQy sans avoir à statuer sur le bien fondé de roppositioo : â"* L'action publique est également éteinte si le décès survient pendant Tinstance devant la Cour de cassation, soit que le recours ait été formé par le condamné, soit qu'il ait été formé par le ministère public^. La Cour de cassation doit rapporter son arrêt, quel qu'il soit, si elle Ta rendu dans l'ignorance du décès**. Elle doit ordonner la radiation de l'affaire, si la preuve du décès est rapportée*^. C^est que le décès du condamné^ durant Tinstaoce en cassation, ayant pour effet ^e rendre impossible l'exécution de la décision attaquée, même dans ceux de ses chefs, qui prononcent la condamnation à l'amende et aux frais, il n'y a lieu pour la Cour de cassation de statuer ni sur le pourvoi qui avait été formé ni même sur l'intervention, inutile parce qu^'irrecevable, des héritiers, si ceux-ci avaient cru devoir intervenir.

211. Alais le décès du prévenu n'éteint pas l'action pqblique tendant à faire prononcer, par le tribunal de répression qui a seul qualité pour lé faire, la confiscation des objets en contravention, à titre de mesure de policé. En effet, la con-» fiscatioD qui ace caractère peut être pro noncée, même au Cas où le délinquant est inconnu, à la condition que le délit soit constant.

L'article 16, § 4, de la loi du 3 mai i 844, qu'il faut appliquer, par analogie, à tous les cas, où la-co nfiscalion est démandée sans condamnation d'un délinquant, décide qu'elle sera prononcée sur le « vu du procès-verbal ». Le tribunal est donc saisi par simple réquisition du ministère puhlic, visant la

*« Voy. Cass., 15 sept. 1871 (D. 71. 5. 51 ). Il s'agissait, dans l'espèce, d'un arrêt de déchéance de pourvoi rendu dans l'ignorance du décès du demandeur en cassation.' Dans une autre espèce, it s^agissait d'un arrêt de cassation rendu sur pourvoi du ministère public : Cass., 22 févr. 1890 (JB ., no 45).

" Voy. les arrêts cités à la note 8. Adde, Cass , 2! avr. 1854 (D. 54 I. 200); 3 août 1 883 (D. 84. 1. 332) ; 3 janv. 1885 (JB. cr.,n<» 10);22févr. K) {B. cr., n* 45).