DE LÀ CHOSE JUGÉ

preuve du délit objectif ou par requête de radminislration fiscale à laquelle la loi a délégué Texercice de Tactioa publique".

212. Le décès de Tauteur principal d*un délit n'éteint l'action publique que vis-à-vis de ce prévenu**. Le complice n'est pas fondé à soutenir qu'à son égard le délit ne peut être relevé parce qu'il ne peut l'être à l'égard de l'auteur principal. La règle de la complicité, délit unique, n'est pas en contradiction avec ce résultat, pas plus que celle de l'extinction de l'action publique par le décès. Par exception, on admet généralement qu'en matière d'adultère, le décès de la femme, survenant au èours des poursuites, éteint l'action publique à l'égard du complice''.