DE L'ACTION PUBLIQUE

226. Des trois séries d'hypolhèses où ce résultat est possible.

226. L'action civile est seule éteinte, l'action publique continuant à lui survivre, dans trois séries d'hypothèses.

D'abord lorsqu'il y a chose jugée sur l'action civile seule.

Ensuite lorsque l'action civile s'est éteinte par les modes d'extinction ordinaires des obligations, paiement, novation,

* Cette exception à rilulivisibilité des deux actions, au point de vue de la prescription, est admise par une jurisprudence qui s'afûrme déplus en plus. Voy. notamment : Cass. 23 janv. 1901 (S. 1901. i. 457) et Ja Jiote d Mw lissier. Conf. Cass., 19 déc. 1902 (Pand. franc, 1903. 1. 539).

• Voy. Faustin Hélie, op, cit.^ U 2, no 1077. Dans ce sens : Cass., 2 juin. 1870. La question est, du reste, très controversée.

i>E l'action publique avec survie de l'action civile. 471

remise de dettes, etc. Quant à la renonciatioû de la partie lésée à son droit, elle est ordinairement sans influence sur l'action publique. La loi a pris soin de le faire remarquer (C. instr. crim., art. 4). 11 en est autrement toutefois pour les délits qui ne peuvent être poursuivis que sur une plainte de la partie lésée. La renonciation de celle-ci rendrait, en effet, une plainte ultérieure irrecevable.

Enfin, lorsqu'il y a eu transaction sur Tintérét civil du pro- -cèSy Faction civile est éteinte, sans que Faction publique le fioit(C.civ., art. 2046).

iifJ. %