DE L'ACTION CIVILE

222. Trois séries de situations sont possibles. — 223. Chose jagée sur Taction publique. — 224. Du décès et de l'amoistie. •— 225. De la survivance de laction civile en cas de prescription de Taction publique. DifGcuItés:

222. Les cas dans lesquels Taclion publique est seule éteinte, Taction civile continuant à subsister, peuvent être groupés ainsi : 1^ Une première hypothèse se présente quand Taclion publique est définitivement jugée sans que l'action civile le soit; 2^ Une seconde, quand Taction publique est éteinte par une de ces circonstances qui laisseùl subsister Faction civile, le décès et Tamnistie; S"" La troisième, dans les cas où l'action civile et l'action publique sont solidarisées s. point de vue de la prescription.

223. Le procès pénal peut être terminé par une déci sion passée en force de chose jugée : Taction publique, dai

DE l'action publique AVEC SURVIE DE L'ACTION tlIVILE. 469

ce cas, est éteinte ou plutôt épuisée. L'action civile qui n'est pas jugée, parce qu'elle n'a pas été portée en même temps et devant les mêmes juges que Taction publique, subsiste, saqf à examiner Tinfluence de la chose jugée au criminel sur la chose à juger au civil.

224. II existe deux circonstances où l'action publique est éteint^ sans que l'action civile soit touchée : le décès du prévenu et V amnistie.

L Le décès du prévenu éteint toute poursuite pénale. Au contraire, l'action civile, n'étant que l'exercice de la créance en réparation et en indemnité, se transmet activement comme passivement ^

IL L'amnistie n'a d'effet qu'en ce qui touche le caractère délictueux du fait; mais elle n'efface pas son caractère dommageable : aussi n'est-elle accordée que sods réserve du droit des tiers*.

ITL La questijon qui se présente dans ces deux situations est relative au cas où l'action civile a été. portée devant le tribunal de répression, avec l'action publique : cette dernière action venant à disparaître par le décès du prévenu ou par l'i^mnistie, le tribunal de répression peut-il rester saisi de Taction civile? Nous avons signalé les évolutions de la jurisprudence sur ce point'.

225. Vindivisibiliïé de l'action publique et de l'action civile, au point de vue de la prescription pénale, conduit à

§ XXXIX. Uja seule question qui se pose eRt de savoir si, après Je décès du prévetiu, l'action civile contre les héritiers est soùmiseàla prescription pénale. L'affirmative est admise par la jurisprudence : Cass.,' 4déc. 1877 (S. 78. 4. 419). L'article 2 du Code d'instruction criminelle indique, en effet, que la prescription, établie parlés articles 637,638 et 640, s'applique à l'action civile, alors même que celle-ci est intentée après le décès du prévenu, contre ses ^^'^présentants.

• L'amnistie transforme, du reste, le caractère de la créance en réparation, ésormais, c'est une créance ordinaire, prescriptible par trente ans. La uestion est, du reste, controversée.

• Vôy. iuprà, n« i93, et les notes 21 à 30.

cette coQséquence, qui résume le système de la loi française, que Taction publique étaal éteinte parla prescriptioQ, l'action civile Test aussi. Mais cette solution n'est vraie que sous deux réserves.

La première se rattache au caractère de la prescription de l*action civile. 11 n'est pas douteux que la prescription de l'action publique, instituée dans l'intérêt général, doit être, à ce titre, suppléée par les tribunaux, à défaut d'être invoquée par les parties. En est-il de même de l'action civile, portée, séparément de l'actiop publique, devant les tribunaux civils? La solution quia prévalu dans la jurisprudence permet à l'auteur de l'infraction, poursuivi devant les tribunaux civils, de renoncer à la prescription et n'autorise pas les juges à suppléer d'office ce moyen*.

La seconde réserve est relative au cas où l'action civile est seule intentée séparément devant la juridiction civile : la prescription est interrompue pour l'action civile, mais non pour l'action publique; l'assignation deva^nt le tribunal civil ne pouvant être considérée, par rapport à l'action publique, comme un acte de poursuite ou d'instruction'.

§ XL. - ErriNCTION DE L'ACTION CIVILE AVEC SURVIE