‹ Traité théorique et pratique de dévolution des successions musulmanes: riteChapitre 15 sur 174 · Sidi Khalil, no 22i · texte numérisé non relu

Sidi Khalil, no 22i

4. — La Cour d'Alger a décidé que le droit à l'héritage s'arrôte au 6® degré (Arrêls, 27 mai 1874;— 1»^ juillet 1878). — C'est là unp erreur, acceptée il est vrai par MM. Sautayra et Cherbonneau (Du Statut personnel et des Successions), mais contre laquelle s'élève avec

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TRAITÉ DES SUCCESSIONS MUSULMANES

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