Budget

3333, __ jo L'exercice du budget est l'ensemble des actes de gestion faits dans le cours d'une année. Il commence au Ier janvier et se termine au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom, mais la clôture ne s'en fait que deux mois après, au Ier dimanche de mars, quand le trésorier présente son compte de recettes et de dépenses réelles effectuées pendant l'exercice de l'année écoulée.

2° Le budget d'un exercice doit toujours être arrêté l'année précédente. C'est le bureau qui en dresse le projet ; il est soumis au conseil de fabrique à la séance de Quasimodo. S'il y a divergence entre les conseillers, la minorité peut demander que son avis soit relaté au procès-verbal. Le budget une fois approuvé par l'évêque, c'est au bureau qu'il appartient de l'appliquer.

Le budget doit être communiqué, avec le compte arrêté, au conseil

\ITI N'DICl [2\

municipal, afin qu'il puisse en prendre connaissant i à \m e de mai

et y formuler son avis avant l'approbation épiscopale, qu'il a pour but d'éclairer. Si l< eil municipal croit devoir I >b ervations, il

e e au préfet seul, qui en saisit l'évêque, s'il les juge fondées. ( ni. minist, du [8 mai 1 885.

I 'évéque peut diminuer les dépenses qui lui semblent excessives, ancher celles qui lui semblent inutiles, et augmenter < elles qu'ils pré voit devoir être insuffisant

D'après la loi municipale de [884, art. 70, le budget et le compte

doivent être présentés au conseil municipal, même quand la fabrique ne

lame aucun secours. Mais le conseil municipal ne peut donner qu'un

simple avis, sans aucune sanction; et, s'il refuse ou néglige de le

donner, il peut être passé outre.

Compte annu .

3384. — Il doit être rédigé dans la forme du budget, c'est-à-dire du

janvier au 3] décembre sans comprendre une partie- d'une autre année. Le trésorier est responsable de sa gestion personnelle. Le décret de [809, art. 82, reconnaît aux évêques le droit de nommer un commissaire qui assiste en son nom à la reddition du compte annuel, de se taire présenter en cours de visite tous les comptes, registres et inventaires, et de vérifier ta caisse de la fabrique. LTne copie du compte est transmise au conseil municipal, qui l'examine et émet son avis s'il le juge à propos, et l'envoie au préfet, qui le transmet à l'évêque avec ses propres observations. (Ibid. art. $6.) En cas de contestations élevées sur le compte du trésorier, qui ne pourraient être aplanies à l'amiable, il convient de le soumettre à l'évêque, qui procéderait par voie de conciliation seulement, car la loi civile lui refuse l'approbation et le règlement définitif du compte. On peut encore s'adresser au conseil de prélecture en première instance, à la Cour des Comptes en appel ; et même, si c'est nécessaire, aux tribunaux ordinaires. (Cassation, 9 juin 1823.)

Le trésorier est responsable non seulement de ce qu'il a reçu, mais encore de ce qu'il devait recevoir de la fabrique. Faute par lui de présenter son compte à l'époque fixée et d'en solder le reliquat, il peut être poursuivi devant les tribunaux par le ministère public, soit d'office, soit sur la demande de l'un des conseillers de la fabrique ou de l'évêque.

j. Enregistrement et timbre.

3385. — I. Sont soumis à l'enregistrement et au timbre : tout acte portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance de biens meubles et immeubles, les adjudications, enchères et cautionnements se rapportant à ces actes ; les locations écrites d'immeubles et des places d'église, les locations verbales d'immeubles quand elles dépassent 100 francs, soit une seule, soit plusieurs ensemble, ou quand elles sont consenties pour plus de trois ans, alors même qu'elle n'excéderaient pas 100 francs. L'enregistrement des actes approuvés par l'autorité administrative, chefs d'Etat, ministres, préfets, se fait dans les vingt jours qui suivent la remise des pièces approuvées. Les actes sous seing privé sont enregistrés dans les trois mois de la date du bail ou de l'entrée

en jouissance, si celle-ci est antérieure. Les locations verbales d'immeubles sont enregistrées dans les trois mois qui suivent l'entrée en jouissance du preneur.

3386. — II. Sont soumis au timbre de dimension, sous peine d'amende, mais non sous peine de nullité : i° les mémoires ou factures, même d'un prix inférieur à 10 francs, et chaque feuille de ces mémoires, alors même que l'acquit serait donné sur une feuille séparée ; 2° toute pièce de recette au profit de la fabrique, même les feuilles de souscription ; 30 tout document de comptabilité annexé aux coînptes, cahiers de charges, traités et conventions, plans, devis, etc., etc. ; 40 la copie du compte du trésorier, pour le cas où il lui serait nécessaire d'en avoir un double pour la décharge de sa gestion ; 50 tous les actes civils et judiciaires, toutes les écritures qui peuvent être produites en justice ou faire titres, expéditions, extraits, copies d'actes notariés, certificats de vie des donateurs, actes de décès des testateurs, consentement des héritiers à la délivrance d'un legs, procès-verbaux d'estimation des objets donnés ou légués, rédigés par des experts. (Loi du 3 brum. an VII ; décis. minist, 8 juin 1880.) Les pétitions et mémoires présentes aux ministres et autres autorités constituées, ou administrations publiques, doivent être formulés sur papier timbré, quand même ils seraient en forme de lettres. — Le timbre quittance de dix centimes est requis et suffit pour l'acquit ou décharge de toute somme supérieure à dix francs. Ne sont pas assujettis au timbre et à l'enregistrement : les quittances pures et simples de sommes de dix francs et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un à-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme ; la perception des quêtes, offrandes et dons manuels ; les locations verbales de places d'église ; les budgets et comptes, sauf l'exception ci-dessus mentionnée ; les devis estimatifs et états détaillés, annexés au budget, pour en justifier les évaluations ; les annonces d'offices religieux affichées sur les murs des églises où ils doivent avoir lieu ; toutes les quittances délivrées par des comptables des deniers publics ou par les bureaux de poste, de douane et de contributions indirectes. Les préposés de l'enregistrement ont le droit de demander communication du registre des recettes et dépenses journalières des fabriques et des séminaires, mais uniquement dans le but de vérifier les pièces de comptabilité soumises aux droits de timbre et d'enregistrement, mentionnées dans le registre, car le registre des comptes et celui des délibérations ne sont pas soumis au timbre. Ils doivent faire leur vérifica-

Kr\ sur place et ne peuvent emporter aucun registre ou papier. (Décret

tic*Hor an XIII.) de meso. .

. *es des documents qui ne sont pas en règle sous le rapides signât de l'enregistrement, encourent personnellement les port du timbre ,oi du 2?> avril lS?l art 2,n amendes infligées.

^n nouvelle de la comptabilité des Fabriques. § VI. — Règlement

déjà très complexe des fabriques a été 33°7- — La comPta^raves difficultés par la loi des finances du hérissée de nouvelles et 2~ mars 1893 et par la circulaire minis- 26 janvier 1892, le décre

Mil NDIl E.

térielle du jo de ce même mois1. L'article 78 de la dite loi des finances a prescrit qu'à l'avenir (escomptes et budgets des fabriques et consistoires seraient soumis à toutes les règles de la < omptabilité de autres établissements publics; le décret du 27 mars et la circulaire du 30 mars déterminent 1rs 1 onditions d'application de 1 1 tte me

is nous bornons à présenter quelques observations au ette

nouvelle législation civile.

Dans la discussion de la loi au Sénat, il a été entendu que l'article 78 de la loi des finances du 56 janvier [892 n'apporte aucune modification aux règles établies par le décret de [809 pour la formation et le règlement des budgets des fabriques, dont l'approbation appartiendrait toujours a l'autorité diocésaine : « En ce qui concerne la confection du budget des fabriques, a dit AI. Fallières, ministre des cultes, • n'est et ne .saurait être innové. Le bureau des marguilliers prépare le budget en toute liberté et le soumet au conseil de fabrique qui le \<»te. Vous savez quelle est l'autorité, la seule qui puisse donner une sanction aux décisions de la fabrique, c'est-à-dire approuver le budget : c'est l'autorité diocésaine. » L'article 22 du décret du 27 niais confirme cette interprétation. Mais il est innové, en ce que la circulaire du 30 mars dit que le budget et les comptes des fabriques devront a l'avenir être placés sous les yeux du conseil de préfecture. Le règlement d'administration publique du 27 mars a surtout pour objet les comptes et les comptables. Il prescrit pour chaque fabrique la nomination d'un trésorier comptable, et, qu'à son défaut, le préfet nommera pour ces fonctions le percepteur du canton.

Les fabriques n'accepteront qu'à la dernière extrémité et en cas d'absolue nécessité l'institution des receveurs spéciaux qui, comme celle des percepteurs trésoriers, présente l'inconvénient de se substituer au s\ stème de la représentation gratuite établie par le décret du 30 décembre.

lii reproche sérieux à faire à la loi budgétaire de 1892 et aux décret et règlement relatifs à cette loi en ce qui concerne la comptabilité des fabriques, c'est d'avoir voulu régir par une loi unique des matières dissemblables. Le législateur a commis une erreur en assimilant les fabriques aux établissements publics. Il y a entre ces deux sortes d'institutions des différences notoires. Les établissements publics, en effet, vivent presque en totalité du produit forcé de l'impôt ; leur existence est loin d'être précaire comme celle des premières, dont les revenus se composent exclusivement de dons volontaires ou du produit de services librement demandés. Or on ne régit pas les dons volontaires comme on régit le produit forcé de l'impôt, pas plus que l'on n'invite à la pratique des devoirs du chrétien comme on invite à la pratique des devoirs du soldat. Les libéralités des fidèles ne s'arrêteront-elles pas devant les formalités à remplir? Le législateur de 1809 l'avait parfaitement compris, et les divers gouvernements qui se sont succédé depuis cette époque ont eu raison de reculer devant la mesure qui vient d'être prise. " Le décret du 30 décembre 1809, disait le gouvernement en 1880 (Journal officie/, 9 juin 1880, p. 6281 >, n'a pas établi de contrôle