Biens des aires. — Mense curiale. — Presbytères

3388. — Toutes les cures et succursales légalement établies jouissent de la personnalité civile, et, conséquemment, du droit de propriété ; elles peuvent acquérir, aliéner, recevoir, moyennant l'autorisation du gouvernement, en se conformant aux prescriptions qui régissent la matière. (Décret du 6 nov. 1813 ; loi du 2 janv. 18 17 et ordonn. du 2 avril 18 17.) Personne civile ou morale, la cure ou la succursale est le vrai propriétaire, représenté par le titulaire préposé à la paroisse. D'après le décret de 181 3 (art. 6), « les titulaires des cures exercent les droits d'usufruit. » Les biens des cures étant des biens ecclésiastiques proprement dits, ayant pour but de servir à l'honnête entretien du curé, ainsi que le produit de la pension allouée à celui-ci, il s'ensuit que, pour le superflu, il y a obligation canonique de le dépenser en bonnes œuvres, parce que ce sont des biens ecclésiastiques. La mense curiale est l'ensemble des biens meubles et immeubles possédés par une cure. Le presbytère devrait appartenir à la mense curiale, puisqu'il est absolument nécessaire au curé. Mais en France très peu de presbytères appartiennent aux cures. Ceux qui ont été construits depuis le concordat appartiennent, pour la plupart, aux fabriques ou aux communes, selon leur provenance. Quant aux anciens presbytères, ils appartiennent en droit aux cures ou aux fabriques. Ainsi les presbytères occupés qui ont été rendus aux cures par le 72e organique,en exécution

I. Fédou, Notions pratiques sur les fabriques ', 3e édit. — Allègre, Le code civil commenté, t. 2, Appendice C.

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du i dat, paraissent appartenir aux rnenses curiales, d'après le

du 6 nov, 1S1; art 13). Quant à la propriété des presbyfc des pan :s, elle n'est pas conti aux fabriques. Né an-

us, en ce * } u i concerne les presbytères occupa s, un me ceux que les communes n'ont ni acquis ni construits, la jurisprudence a* tuelle, ba sur l'avis du conseil d'Etat 3 nov. 1836), attribue aux communes la nue propriété de ces presbytères. .Mais le presbytère n'en reste moins, par affectation perpétuelle, une habitation particulière dont le curé a l'usufruit complet et exclusif. En conséquence, il peut à tout envahissement de nature- à gêner et à compromettre son droit, par exemple, à l'apposition d'affiches.

Aucun texte de loi n'oblige les communes à fournir un jardin au curé ; mais le curé doit s'opposer a toute distraction <\\\n jardin e tant, si vaste qu'il soit, a moins que les formalités prescrites n'aient été remplies. Il peut arriver, lorsque les presbytères sont communaux ou considérés comme tels, que les parties superflue bâtiments et des

dépendances en soient distraites pour un service public, avec l'autorisation du chef de l'Etat ordonn. du 3 mars 1S25, art. 1 . Dans le cas 011 l'évêque ne fait pas opposition, la distraction peut être prononcée par le préfet. Décrets du 25 mars iS^2et du [3 avril 1861, art A. 5