CHAPITRE IV

Les Cimetières.

3407. — La législation française a laïcisé tous les cimetières publics et leur a enlevé le caractère confessionnel proclamé dans le décret de l'an XII ; on peut dire même que cette législation est en complet désaccord avec les règles canoniques : droit de propriété des cimetières attribué à la commune ; police des sépultures, même dans un terrain privé ; établissement ou translation des cimetières loin des habitations et des yeux des vivants ; propriété des fonds et revenus de tous les cimetières publics, existants ou abandonnés, enlevée aux fabriques ; bénédiction et réconciliation devenues souvent impossibles, là, au moins, où la population est mixte ; tombes des fidèles creusées indistinctement sur la même ligne que celles des infidèles, des hérétiques et des excommuniés, à moins qu'on ne jouisse d'une concession perpétuelle ou que

^ 1. Lieux

3408. - -- I. L'ancien m ni autorisait l'inhumation, soit dans édifices consacrés au culte, soit dans l'enceinte des villes v\ des bou

upprimé par le décret du 12 juin [804 (art. 1 ,. Le chef de l'Etal seul peut déroger à cette disposition, en sorte que /êques ne peu

I être inhumés dans leurs cathédrales sans l'autorisation préalable du gouvernement, (ire. minist., 4 déc. 1831 ; — Cons d'Etat, 17 juill. [872 et S août [873. Un avis du Comité de législation déclare qu'une fabrique ne pourrait être autorisée à céder à une famille une chapelle ou un caveau pour en faire vin lieu de sépulture. (12 févr. [841.)

Une chapelle qui n'a pas d'existence légale pourrait être un lieu de sépulture, et le maire pourrait autoriser l'inhumation. ^Décret du 23 prairial an Xli : — Décis. du ministre des Cultes, 3 sept. 1868.) — Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les hospices, même pour les religieuses et supérieures qui les desservent. (Avis du Cons. d'Etat, 12 mai [846 ; — Décis. minist., i,M oct. 1851 et 1862.)

Toute personne ire enterrée sur sa propriété \ pourvu que cette

propriété soit en dehors et à 35 mètres au moins de l'enceinte des ville bourgs (Décret du 12 juin 1804, art. l4) I mais l'autorisation du maire est requise, et, en cas de refus, on peut recourir à l'autorité supérieure. 14 avr. et 11 juill. 1856. L'autorisation du maire est requise pour chaque inhumation dans une propriété privée, et ces sépultures et cimetières particuliers sont soumis à la police de l'autorité municipale. .Décret du 12 juin 1804, art. 16.)

L'administration dc> cultes refuse invariablement aux fabriques le droit d'acquérir des cimetières. Lorsque les communes abandonnent cimetières actuels et s'en procurent de nouveaux, les cimetières existants sont fermés et restent dans l'état où ils se trouvent sans qu on puisse en faire usage pendant cinq ans. (Décret du 12 juin 1804, art. 8.) Aucune fouille ou fondation pour construction de bâtiment ne peut y être faite que dix ans après l'époque où il a cessé d'avoir sa destination. (Bullet. du minist. de Tint., 1860.;

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres de distance des nouveaux cimetières transférés hors des commune^. Décret du 7 mars 1808, art. 1.) Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux nouveaux cimetières.

3409. — II. Concession de sépulture. Aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune, et un tiers au profit du bureau de bienfaisance. (Ordonn. du 6 déc. 1843.) Une concession, même perpétuelle, ne constitue pas un droit de propriété, mais seulement d'usage et de jouissance, avec affectation spéciale et nominative. Aussi ne peut-elle être ni donnée,

ni être vendue, ni être l'objet d'aucune transaction. (Cire, du minist. de Tint., 20 juill. 1841, 30 déc. 1843 > — Cass., 7 avr. 1857.)

Les caveaux, tombeaux et monuments funèbres, et le sol qui les porte, constituent une propriété particulière, mais les héritiers ne peuvent les comprendre dans la masse partageable de l'héritage, en vue de fixer la quotité disponible. (Cass., 7 avr. 1857.) Toutefois, chacun des héritiers a le droit de faire inhumer tous les siens dans le tombeau de famille, sous la double condition de se conformer aux prescriptions de la loi et de respecter le droit de ses co-héritiers. (Jugement du tribunal civil de la Seine, 24 déc. 1856.)

Les concessions trentenaires sont indéfiniment renouvelables à l'expiration de chaque période de 30 ans, moyennant une nouvelle redevance qui ne devra jamais excéder le taux de la première. Le terrain concédé ne pourra faire retour à la commune que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé ; et, dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayant-cause pourront user de leur droit de renouvellement. Quant aux moindres concessions temporaires, elles sont faites pour quinze ans au plus, mais ne peuvent être renouvelées. lOrdonn. du 6 déc. 1843, art. 3.)

3410. — III. Tarif de concessions. Les tarifs de concessions dans les cimetières sont approuvés par les préfets, sur la proposition des conseils municipaux. Dans les communes pour lesquelles il n'y a pas de tarif approuvé, le conseil municipal délibère sur chaque demande et fait approuver ses délibérations parle préfet. (Décrets des 25 mars 1852 et 13 avr. 1861, art. 8. A, 540.)

Lorsqu'une commune transfère son cimetière, les concessionnaires de sépultures ont droit d'obtenir dans le nouveau cimetière un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé, et la commune doit faire les frais du transport des corps qui avaient été inhumés dans le cimetière supprimé, avec le concours des familles, prévenues à l'avance. (Ordonn. du 6 déc. 1843, art- 5 ; cire, du 30 déc. 1843.)

§ IL — Police des Cimetières, Funérailles, Pompes funèbres.

3411. — I. Police des cimetières. La loi municipale de 1884 attribue la police des cimetières à l'autorité civile. Les clefs du cimetière restent entre les mains du maire ; le curé n'a pas le droit d'en exiger une. Toute inscription funéraire devant être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funèbres doit être soumise à l'approbation du maire. L'autorité locale a toujours le droit de faire disparaître une inscription qu'elle jugerait inconvenante ou séditieuse.

Toute violation de sépulture ou de tombeau est passible d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à un an. (Code pénal, art. 360.) Arracher avec malveillance des fleurs plantées sur une tombe constitue une violation de sépulture. (Cour de Caen, 25 nov. 1868.)

3412 — II. Funérailles. Tout individu, majeur ou émancipe, qui est en état de tester, peut régler le caractère et les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le mode de sa sépulture et le

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caractère civil ou religieux à leur donner ; il peut, en même temps, charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dis positions. Sa volonté peut être exprimée ou dans un testament <>u par un écrit quelconque, même sous signature privée. En cas de contes tation, il est statué, le jour même, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les 2.] heures, La

Ision est notifiée au maire, qui doit en assurer l'exécution, à moins que, dans l'intérêt de la salubrité publique, il n'ait jugé nécessaire d'anticiper la sépulture. Loi du 15 nov. [887.

Toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire dûment notifiée, sera passible des peines portées aux art. [99 et 200 du code pénal, sauf application de l'art. 403 du dit code,

3413. — [II." Pompes funèbres. Les décrets du \z juin 1804, art. 22, et du [8 mai 1 806 attribuent aux fabriques des églises et des consistoires la jouissance du droit exclusif de fournir les voitures, tentures, ornements et tout ce qui est nécessaire pour les inhumations, soit dans l'église, soit dans les convois. Ce droit peut être exercé directement par la fabrique ou affermé 'avec l'approbation du préfet.

Les tarifs des pompes funèbres, préparés par les fabriques, sont d'abord communiqués au conseil municipal, et ensuite présentés au préfet, qui les approuve. (Décret du 13 avril 1861, art. 8, A. 530.)

Il y a lieu de craindre que le monopole des pompes funèbres soit enlevé prochainement aux fabriques. Un projet dans ce sens a été transmis par le Sénat à la Chambre des députés, le 29 nov. 1889.

IV. Transport des cadavres. Le déplacement d'un cadavre ne peut s'effectuer que s'il est autorisé par le maire ou par le sous-préfet, selon que le déplacement a lieu dans les limites de la commune ou de l'arrondissement. Si le déplacement a lieu en dehors de ces limites, il faut l'autorisation du préfet. (Décret du 29 avril 1889.) Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise de pompes funèbres pour les sépultures, le mode de transport est réglé par les conseils communaux et les préfets. Le transport des indigents doit être fait gratuitement, mais l'indigence doit être constatée par le maire. (Décret du 18 mai 1806, art. 4 et 9.) Tout transport est soumis à une taxe fixe, sauf celui des indigents. On ne doit demander aucune surtaxe pour les présentations à l'église ; toute personne défunte dans la communion de l'Eglise a le droit d'y être présentée. {Ibidem, art. 12.)

V. lnhu mations. Aucune inhumation ne peut être faite sans l'autorisation de l'officier de l'état civil, sur papier libre et sans frais. La loi exige que l'officier de l'état civil ne délivre le permis d'inhumer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès, et seulement 24 heures après le décès, sauf certains cas prévus par les

ements de police. (Code civil, art. Jj ; — Décret du 4 thermidor an XIII.) En pratique, la constatation du décès est faite, dans les villes, par des médecins officiellement députés; dans les campagnes, on se contente de la déclaration de décès faite par un membre de la famille,

>ins rie circonstances particulières qui seraient de nature à éveiller des soupçons. Dans un cas d'épidémie ou d'une mort causée par une

maladie contagieuse, le maire peut ordonner l'inhumation avant le délai de 24 heures, et même immédiatement, dans l'intérêt de la salubrité publique. (Loi du 15 nov. 1887, art. 4 ; — décret du 27 avril 1889, art. Ier.)

• Les auteurs d'une inhumation faite sans l'autorisation préalable de l'officier public sont passibles d'une peine de 6 jours à 2 mois de prison et d'une amende de 16 à. 50 francs. Même peine contre les contrevenants en quelque manière à la loi et aux règlements qui concernent les inhumations précipitées, en dehors des cas exceptés ci-dessus. (Code pénal, art. 358.)

Si le contrevenant est prêtre, il doit être traduit devant le conseil d'Etat, qui décide s'il y a eu abus et s'il doit être poursuivi. (Organiques, art. 6. — Cassation, 29 déc. 1842.) Si le prêtre néglige de faire valoir cette exception quand il est assigné devant le tribunal, ou si, l'ayant fait valoir, le conseil d'Etat a prononcé l'abus, il est considéré comme coupable d'une contravention de police, qui est passible d'une amende de 1 à 5 francs. (Cassation, 27 janv. 1831, 20 oct. 1850; — Code civil, art. 471.)

L'inhumation doit être faite dans une fosse séparée, ayant au moins 1 mètre 50 c. de profondeur sur 8 décimètres de largeur, et remplie ensuite de terre bien entassée. Une distance de 35 centimètres au moins doit séparer les fosses les unes des autres. (Décrets du 12 juin 1804, art. 4 et 5 ; du 27 avril 1889, art. 12 et 13.)

Les personnes qui ont droit à la sépulture dans le cimetière d'une commune sont : i° toutes celles décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° celles qui sont domiciliées sur ce territoire, quand même elles seraient mortes dans une autre commune ; 30 celles non domiciliées dans la commune, mais y ayant droit à une sépulture de famille. (Décret du 27 avril 1889, art. 10.)

Toute exhumation autre que celle qui est ordonnée par la police judiciaire doit être autorisée par le maire, qui ne peut régulièrement l'accorder que cinq ans après l'inhumation. (Décret de 1804, art- 5-) L'exhumation autorisée doit être faite en présence d'un commissaire de police ou d'un homme de l'art.

Toute exhumation faite sans autorisation préalable est assimilée à une violation de sépulture et punie d'une amende de 16 à 200 fr. et de 3 mois à un an de prison. Même peine pour une exhumation et une réinhumation pratiquées contrairement aux conditions de l'autorisation. (Cassation, 4 déc. 1847.)

Le seul fait d'exhumer, d'enlever ou de déplacer un cadavre sans l'autorisation du maire, constituerait une violation de sépulture, alors même que le cadavre aurait été déposé dans un tombeau de famille, dans une concession perpétuelle ou dans une propriété privée. Par conséquent, un curé comme toute autre personne qui, pour n'importe quel motif, procéderait à un déplacement, serait atteint par l'article 360 du Code pénal. (Cour de Riom, arrêt du 3 mars 1870; — loi du 5 avril 1884, art. 97). En cas d'inhumations irrégulières, il appartient aux maires d'ordonner les exhumations. (Avis du conseil d'Etat du 10 août 1841.;