CHAPITRE I

1° Concordat de 1801. — 2" Concordat de 1817. — 3° Ré; mations du Saint-Siège contre les Articles organiques. — Décret de la S. C. des Évêques et Réguliers sur les Appels. — 5° Instruction de la même S. C. sur la procédure sommaire dans les causes des clercs. — 6° Bref du 6 juillet 1875 relatif aux pouvoirs spirituels des aumôniers.

$ I. — Concordat de 1801.

3415. — Ce concordat fut conclu à Paris le 15 juillet 1801 entre le Saint-Siège et le Gouvernement français, ratifie par Pie VII le 15 août

1801 (bulle Ecclesia CJiristï), et rendu exécutoire par la loi du 8 avril

1802 (28 germinal an X). En voici le texte français :

Le Gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est lareligion de la grande majorité des citoyens français.

Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat du rétablissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.

En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit :

Art. Ier. La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France ; son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.

A ut. 2. Il sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français.

Art. 3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français quelle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Eglise (refus, néanmoins, auquel Sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante :

Art. 4. Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de Gouvernement.

ART. 5. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège, en conformité de l'article précédent.

Art. 6. Les Evêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du premier Consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de Gouvernement, exprimé dans les termes suivants :

« Je jure et promets à DlEU, sur les saints Evangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement. »

Art. 7. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement.

Art. 8. La formule de prière suivante sera récitée, à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France : Domine, solvant fac Rempnblicam ; Domine, salvos fac Coiisules.

Art. 9. Les Evêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement.

ART. 10. Les Evêques nommeront aux cures. Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement

Art. 11. Les Evêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale et un séminaire dans leur diocèse sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.

Art. 12. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres, non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des Evêques.

Art. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause.

\ \ ; S'DK'E. | ;■/

A . Le Gouvernement assurera un traitement convenable a

: aux curés dont les di< el le paroisses seronl compris

dans la circonscription nouvelle.

Art, 15. Le Gouvernement prendra également des mesures po que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des f< tndations.

Art. r. Sa Saint connaît dans le premier Consul de la Répu-

blique française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait p d'elle l'ancien Gouvernement.

ART. 17. [1 est convenu entre les parties contractantes que, dans le où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait tholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article cisus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

§11. — Concordat de 181 y.

3416. — Ce concordat fut conclu entre Pie VII et Louis XVIII, et ratifié par le pape le 4 juin 1 S 1 7. Mais l'opposition des Chambres françaises empêcha son exécution. Néanmoins, quelques-unes de ses dispositions furent mises en vigueur, comme nous l'avons dit plus haut. En voici le texte :

Au nom de la très sainte et indivisible Trinité.

Sa Sainteté le souverain pontife Pie VII et sa Majesté très chrétienne, animés du plus vif désir que les maux qui depuis tant d'années affligent l'Eglise cessent entièrement en France, et que la religion retrouve dans ce royaume son ancien éclat, puisqu'enfin le retour du petit-fils de saint Louis sur le trône de ses aïeux permet que le régime ecclésiastique y soit plus convenablement réglé, ont, à ces fins, résolu de faire une convention solennelle, se réservant de pourvoir ensuite plus amplement, et d'un commun accord, aux intérêts de la religion catholique.

En conséquence, Sa Sainteté le souverain pontife Pie VII a nommé pour son plénipotentiaire Son Eminence Monseigneur Hercule Consalvi, cardinal de la sainte Eglise romaine, diacre de Sainte-Agathe ad suburram, son secrétaire d'Etat ; et Sa Majesté le roi de France et de Navarre, Son Excellence Monseigneur P.-L.-J.-C, comte de Blacas, marquis d'Aulps et des Rolands, pair de France, grand-maître de la garde-robe,, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Saint-Siège, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. rr. Ee concordat passé entre le souverain pontife Léon X et le roi de France François Ier est rétabli.

2. En conséquence de l'article précédent, le concordat du 15 juillet 1801 cesse d'avoir son effet.

3. Les articles dits organiques qui furent faits à l'insu de Sa Sainteté et publiés sans son aveu le 8 avril 1802, en même temps que ledit concordat du 15 juillet 1801, sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire à la doctrine et aux lois de l'Eglise.

4. Les sièges qui furent supprimés dans le royaume de France par la bulle de Sa Sainteté du 29 novembre 1801 seront rétablis en tel nom-

bre qu'il sera convenu, d'un commun accord, comme étant le plus avantageux pour le bien de la religion.

5. Toutes les églises archiépiscopales et épiscopales du royaume de France érigées par la bulle du 29 novembre 1801 sont conservées, ainsi que leurs titulaires actuels.

(p. La disposition de l'article précédent relative à la conservation desdits titulaires actuels dans les archevêchés et évêchés qui existent actuellement en France, ne pourra empêcher des exceptions particulières fondées sur des causes graves et légitimes, ni que quelques-uns desdits titulaires actuels ne puissent être transférés à d'autres sièges.

7. Les diocèses, tant des sièges actuellement existants que de ceux qui seront de nouveau érigés, après avoir demandé le consentement des titulaires actuels et des chapitres des sièges vacants, seront circonscrits de la manière la plus adaptée à leur meilleure administration.

8. Il sera assuré à tous les sièges, tant existants qu'à ériger de nouveau, une dotation convenable en biens-fonds et en rentes sur l'Etat, aussitôt que les circonstances le permettront ; et en attendant, il sera donné à leurs pasteurs un revenu suffisant pour améliorer leur sort ; il sera pourvu également à la dotation des chapitres, des cures et des séminaires, tant existants que de ceux à établir.

9. Sa Sainteté et Sa Majesté très chrétienne connaissent tous les maux qui affligent l'Eglise de France ; elles savent également combien la prompte augmentation du nombre des sièges qui existent maintenant sera utile à la religion ; en conséquence, pour ne pas retarder un avantage aussi éminent, Sa Sainteté publiera une bulle pour procéder sans retard à l'érection de la nouvelle circonscription des diocèses.

10. Sa Majesté très chrétienne, voulant donner un nouveau témoignage de son zèle pour la religion, emploiera, de concert avec le Saint- Père, tous les moyens qui sont en son pouvoir pour faire cesser le plus tôt possible les désordres et les obstacles qui s'opposent au bien de la religion et à l'exécuton des lois de l'Eglise.

11. Les territoires des anciennes abbayes dites nullius seront unis aux diocèses dans les limites desquels ils se trouveront enclavés à la nouvelle circonscription.

12. Le rétablissement du concordat qui a été suivi en France jusqu'en 1789 (stipulé par l'article 1e1" de la présente convention) n'entraînera pas celui des abbayes, prieurés et autres bénéfices qui existaient à cette époque ; toutefois, ceux qui pourraient être fondés à l'avenir seront sujets aux règlements prescrits dans ledit concordat.

13. Les ratifications de la présente convention seront échangées dans un mois, ou plus tôt si faire se peut.

14. Dès que lesdites ratifications auront été échangées, Sa Sainteté confirmera par une bulle la présente convention, et elle publiera aussitôt après une seconde bulle pour fixer la circonscription des diocèses.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Rome, le 1 1 juin 18 17.

Signé Hercule, card. Consalvi ; Blacas d'Auu

$ III. R/t lamations dit S,i:u; .

niques du I «//. à M. ilr Talleyrand.

3417. •■ Monseigneur, je suis chargé de réclamer contr

i loi du 1 s g( rminal, que l'on ;i • lésignée dus le- nom $ Article, niques. Je remplis ce devoir avec d'autant plus de confiance, que compte davantage sur la bienveillance du gouvernement ci sur

:hement sincère aux vrais principes de la religion. • 1 1 qualification qu'on donne les paraîtrait d'abord sup-

r qu'ils ne sont que la suite naturelle et l'explication du Concordat religieux, Cependant, il est de lait qu'ils n'ont point été concertés a

Saint-Siège, qu'ils ont une extension plus grande que le Concordai, et qu'ils établissent en France un «ode ecclésiastique sans le concours du Saint-Siège. Comment Sa Sainteté pourrait-elle l'admettre, n'ayant

même été imitée à l'examiner? Ce code a pour objet la doctrine, les mœurs, la discipline du clergé, les droits et les devoirs des Evêques, ceux des ministres inférieurs, leurs relations avec le Saint-5 et le

mode d'exercice de leur juridiction. Or, tout cela tient aux droits imprescriptibles de l'Eglise: « Elle a reçu de DlEU seul l'autorisation • de décider les questions de la doctrine sur la foi ou sur la règle des •• mœurs, et de faire des canons ou di :s de discipline. •• Arrêté

du Conseil du 16 mars et du 31 juillet 1731.)

» M. d'Héricourt, l'historien Fleury, les plus célèbres avocats généraux, et M. de Castillon lui-même, avouaient ces vérités. Ce dernier reconnaît clans l'Eglise « le pouvoir qu'elle a reçu de DlEU pour con- » server par l'autorité de la prédication, des lois et des jugements, la ;> règle de la foi et des mœurs, la discipline nécessaire à l'économie de ouvernement, la succession et la perpétuité de son ministèn

■ uisitoire contre les actes de rassemblée du clergé eu 1765.)

Sa Sainteté n'a donc pu voir qu'avec une extrême douleur, qu'en négligeant de suivre ces principes, la puissance civile ait voulu régler, décider, transformer en loi des articles qui intéressent essentiellement le< mœurs, la discipline,- les droits, l'instruction et la juridiction ecclésiastiques. N'est-il pas à craindre que cette innovation n'engendre des défiances, qu'elle ne fasse croire que l'Eglise de France est asservie, même dans les objets purement spirituels, au pouvoir temporel, câ

lie ne détourne de l'acceptatu >n des places beaucoup d'ecclésiastiques méritants ? Que sera-ce si nous envisageons chacun de ces article particulier? Le premier veut « qu'aucune bulle, bref, rescrit, etc., éma- » nés du Saint-Siège, ne puissent être mis à exécution, ni même publiés sans l'autorisation du gouvernement. »

Cette disposition, prise dans son ensemble, ne blessc-t-elle pas évidemment la liberté de l'enseignement ecclésiastique? Ne soumetelle pas la publication fies vérités chrétiennes à des formalités gênantes ? Ne met-elle pas les décisions concernant la foi et la discipline sous la dépendance absolue du pouvoir temporel ? Ne donnc-t-elle pas à la puissance qui serait tentée d'en abuser, les droits et les facilités d'arrêter, de suspendre, d'étouffer même le langage de la vérité qu'un

Pontife fidèle à ses devoirs voudrait adresser aux peuples confiés à sa sollicitude ?

» Telle ne fut jamais la dépendance de l'Eglise, même dans les premiers siècles du christianisme. Nulle puissance n'exigeait alors la vérification de ses décrets. Cependant, elle n'a pas perdn de ses prérogatives en recevant les empereurs dans son sein : « Elle doit jouir de la » même juridiction dont elle jouissait sous les empereurs païens. Il » n'est jamais permis d'y donner atteinte, parce qu'elle la tient de » JÉSUS-Cpirist. » (Lois ecclésiastiques.) Avec quelle peine le Saint- Siège ne doit-il donc pas voir les entraves que l'on veut mettre à ses droits !

» Le clergé de France reconnaît lui-même que les jugements émanés du Saint-Siège, auquel adhère le corps épiscopal, sont irréfragables. Pourquoi auraient-ils donc besoin de l'autorisation du gouvernement, puisque, suivant les principes gallicans, ils tirent toute leur force de l'autorité qui les prononce et de celle qui les admet? Le Successeur de Pierre doit confirmer ses frères dans la foi, suivant les expressions de l'Ecriture ; or, comment pourra-t-il le faire si, sur chaque article qu'il enseignera, il peut être à chaque instant arrêté par le refus ou par le défaut de vérification de la part du gouvernement temporel ? Ne suitil pas évidemment de ces dispositions que l'Eglise ne pourra plus savoir et croire que ce qu'il plaira au gouvernement de laisser publier ?

» Cet article blesse la délicatesse et le secret constamment observés à Rome dans les affaires de la Pénitencerie. Tout particulier peut s'y adresser avec confiance, et sans crainte de voir ses faiblesses dévoilées. Cependant cet article, qui n'excepte rien, veut que les brefs, même personnels, émanés de la Pénitencerie, soient vérifiés. Il faudra donc que les secrets des familles et la suite malheureuse des faiblesses humaines soient mis au grand jour pour obtenir la permission d'user de ces brefs. Quelle gêne ! quelles entraves ! Le parlement lui-même ne les admettait pas, car il exceptait de la vérification les provisions, les brefs de la Pénitencerie, et autres expéditions concernant les affaires des particuliers.

» Le second article déclare : « Qu'aucun Légat, Nonce ou délégué » du Saint-Siège ne pourra exercer ses pouvoirs en France sans la » même autorisation. » Je ne puis que répéter ici les justes observations que je viens de faire sur le premier article. L'un frappe la liberté de l'enseignement dans sa source, l'autre l'atteint dans ses agents. Le premier met des entraves à la publication de la vérité, le second à l'apostolat de ceux qui sont chargés de l'annoncer. Cependant JÉSUS- Chrlst a voulu que sa divine parole fût constamment libre, qu'on pût la prêcher sur les toits, dans toutes les nations, et auprès de tous les gouvernements. Comment allier ce dogme catholique avec l'indispensable formalité d'une vérification de pouvoirs et d'une permission civile de les exercer? Les apôtres et les premiers pasteurs de l'Eglise naisante eussent-ils pu prêcher l'Evangile, si les gouvernements eussent exercé sur eux un pareil droit ?

» Le troisième article étend cette mesure aux canons des Conciles, même généraux. Ces assemblées si célèbres n'ont eu nulle part, plus

qu'en I rance, d et de vénération. Comment se fait il don<

que chez cette même nation elles éprouvent tant d'obstacles, et qu'une formalité civile donne le droit d'en éluder, d'en rejeter même les dé cisions ?

» Ow veut, dit-on, les examiner; mais la voie d'examen en matière use est pn écrite d rein de V Eglise catholique . il n'y a que les

communions protestantes qui l'admettent, et de là est venue cette nnante variété qui règne dans leurs croyam Quel serait d'ailleurs le but di xamens ? celui de reconnaître

si les canons des les sont conformes aux lois françaises? Mais si

plusieurs de ces lois, telles que celle sur le divorce, sont en opposition avec le dogme catholique, il faudra donc rejeter les canons, ei préi les lois, quelque injuste ou erroné qu'en soit l'objet? Qui pouri a ad< >pter une pareille conclusion? Ne serait-ce pas sacrifier la religion, ouvrage de DlEl même, aux ouvrages toujours imparfaits et souvent injustes des hommi

fe sais que notre obéissance doit être raisonnable; mais n'obéir qu'avec des motifs suffisants, ce n'est pas avoir le droit non seulement d'examiner, mais d, t arbitrairement tout ce qui nous déplaît.

>• \)i\\ n'a promis l'infaillibilité qu'à son Eglise: les sociétés humaines peinent se tromper. Les plus sages législateurs en ont été la preuve. Pourquoi donc comparer les décisions d'une autorité irréfragable avec celles d'une puissance qui peut errer, et faire, dans cette omparaison, pencher la balance en faveur de cette dernière? Chaque puissance a d'ailleurs les mêmes droits. Ce que la France ordonne, l'Espagne et l'Empire peinent l'exiger, et comme les lois sont partout différentes, il s'ensuivra que l'enseignement de l'Eglise devra varier suivant les peuples, pour se trouver d'accord avec les lois.

Dira-t-on que le parlement français en agissait ainsi ? Je le sais ; mais il n'examinait, suivant sa déclaration du 24 mai 1766, que ce qui pouvait, dans la publication des canons et des bulles, altérer ou intéresser la tranquillité publique, et non leur conformité avec les lois, qui pouvaient changer dès le lendemain.

Cet abus, d'ailleurs, ne pourrait être légitimé par l'usage; et le gouvernement en sentait si bien les inconvénients, qu'il disait au parlement de Paris, le 7 avril 1737, par l'organe de M. d'Aguesseau : « Il ,» semble qu'on cherche à affaiblir le pouvoir qu'a l'Eglise de faire des » décrets, en le faisant tellement dépendre de la puissance civile et de •• son concours, que sans ce concours les plus saints décrets de l'Eglise » ne puissent obliger les sujets du roi. ■>

>> Enfin ces maximes n'avaient lieu dans les parlements, suivant la déclaration de 1766, que pour rendre les décrets de l'Eglise lois de it, et en ordonner l'exécution, avec défense sous les peines temporelles d'y contrevenir. Or, ces motifs ne sont plus ceux qui dirigent aujourd'hui le gouvernement, puisque la religion catholique ri est plus la religion de l'Etat, mais uniquement celle de la majorité des Français.

- L'article 6 déclare « qu'il y aura recours au conseil d'Etat pour >> tous les cas d'abus ; » mais quels sont-ils? L'article ne les spécifie que d'une manière générique et indéterminé

» On dit, par exemple, qu'un des cas d'abus est l'usurpation ou Vex-

ces de pouvoir. Mais en matière de juridiction spirituelle, l'Eglise en est seule le juge. II n'appartient qu'à elle de déclarer en quoi Pou a excédé ou abusé des pouvoirs qu'elle seule peut conférer. La puissance temporelle ne peut connaître de Y abus excessif d'une chose qu'elle n'accorde pas.

» Un second cas d'abus est la contravention aux lois et règlements de la République ; mais si ces lois, si ces règlements sont en opposition avec la doctrine chrétienne, faudra-t-il que le prêtre les observe préférence à la loi de Jésus-Christ ? Telle ne fut jamais l'intenti du gouvernement.

» On range encore dans la classe des abus Y infraction aux régies cousacrées en France par les saints canons... Mais ces règles ont dû émaner de l'Eglise. C'est donc à elle seule de prononcer sur leur infraction ; car elle seule en connaît l'esprit et les dispositions.

» On dit enfin qu'il y a lieu « à X appel connue d'abus pour toute » entreprise qui tend à compromettre l'honneur des citoyens, à troubler » leur conscience, ou qui dégénère contre eux en oppression, injure ou » scandale public par la loi. »

» Mais si un divorcé, si un hérétique, connu en public, se présente pour recevoir les sacrements, et qu'on les lui refuse, il prétendra qu'en lui a fait injure, il criera au scandale, il portera sa plainte ; on l'admettra d'après la loi ; et pourtant le prêtre inculpé n'aura fait que son devoir, puisque les sacrements ne doivent jamais être conférés à des personnes notoirement indignes.

» En vain s'appuierait-on sur l'usage constant des appels comme dé abus. Cet usage ne remonte pas au-delà du règne de Philippe de Valois, mort en 1350. Il n'a jamais été constant et uniforme ; il a varié suivant les temps ; les parlements avaient un intérêt particulier à l'accréditer. Ils augmentaient leur pouvoir et leurs attributions : mais ce qui flatte n'est pas toujours juste. Ainsi Louis XIV, par l'édit de 1695, art. 34, 35, 36, ■?>/, n'attribuait aux magistrats séculiers que Y examen des formes, en leur prescrivant de renvoyer le fond ru Supérieur ecclésiastique. Or cette restriction n'existe nullement dans les Articles Organiques. Ils attribuent indistinctement au Conseil d'Etat le jugement de la forme et celui du fond.

» D'ailleurs, les magistrats qui prononçaient alors sur ces cas d'abus étaient nécessairement catholiques ; ils étaient obligés de l'affirmer sous la foi du serment ; tandis qu'aujourd'hui ils peuvent appartenir à des sectes séparées de l'Eglise catholique, et avoir à prononcer sur des objets qui l'intéressent essentiellement.

» L'article 9 veut que le culte soit exercé sous la direction des Archevêques, des Evêques et des curés. Mais le mot direction ne rend pas ici les droits des Archevêques et Evêques. Ils ont de droit divin non seulement le droit de diriger, mais encore celui de définir, d'ordonner et de juger. Les pouvoirs des curés dans les paroisses ne sont pas les mêmes que ceux des Evêques dans les diocèses. On n'aurait donc pas dû les exprimer de la même manière et dans les mêmes articles, pour ne pas supposer une identité qui n'existe pas.

» Pourquoi d'ailleurs ne pas faire ici mention des droits de Sa Sainteté, aussi bien que de ceux des Archevêques et des Evêques ? A-t-on voulu lui ravir un droit général qui lui appartient essentiellement ?

AIM'KNDU l 445

ant toute exemption ittribution de la

juridicti» >n é\ le, pronom e é\ idemmenl sur une matière puren

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laire, ils ne le sont qu'en vertu d'un menl du Saint Si

Lui seul donne à l'Ordinaire une juridiction qu'il i pas. A

malyse, la puissance temporelle am des pou>

qui n'appartiennent qu'à l'Eglise. L>- exemptions d'ailleurs ne int aussi abusives qu'on l'a imaginé. Saint Grégoire lui-mêmi

: les puissances temporelles ont eu soin oin d'y

! ir.

I /article i i supprime tous les établissements religieux, à l'excepnaires ecclésiastiques et des chapitres. A-t-on bien réfl

>n ? Plusieurs d< :tablissements étaient d'une

utili >nnue ; le peuple les aimait; ils le secouraient dan

5 ; la piété les avait fondés; l'Eglise les avait solennellement sur la demande même des souverains : elle seule pouv oppression.

L'article 14 ordonne aux Archevêques de veiller « au maintien la foi et de la discipline dans les diocèses de leurs suffragants. » Nul 'est plus indispensable ni plus sacré; mais il est aussi le oir du Saint-: pour toute Y Eglise. Pourquoi donc n'avoir pas

mention dans l'article de cette surveillance générale? Est-ce un oubli ? Est-ce une exclusion ?

L'article 15 autorise les Archevêques a connaître des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des E suffragants. .Mais que feront les Evêques, si les Métropolitains ne leur rendent pas justice ? A qui s'adresseront-ils pour l'obtenir ? A quel ■ anal en appelleront-ils de la conduite des .Archevêques à leur ird ? C'est une difficulté d'une importance majeure, et dont on ne 'le pas. Pourquoi ne pas ajouter que le Souverain-Pontife peut alors naître de ces différends par voie d'appellation, et prononcer définitivement, suivant ce qui est enseigné par les saints canons ?

L'article 17 paraît établir le gouvernement juge de la foi, d :urs et de la capacité des Evêques nommés. C'est lui qui les fait examiner, et qui prononce d'après les résultats de l'examen. Cependant Souverain- Pontife a seul le droit de faire par lui ou ses délégués cet men, parce que lui seul doit instituer canoniquement, et que cette institution canonique suppose évidemment dans celui qui l'accorde ia connaissance acquise de la capacité de celui qui la reçoit. Le gouvernement a-t-il prétendu nommer tout à la fois et se constituer juge de >néité, ce: qui serait contraire à tous les droits et usages reçus ? ou :-il seulement s'assurer par cet examen que son choix n'est pas tombé sur un sujet indigne de l'épiscopat ? C'est ce qu'il importe d'expliquer.

Je sais que l'ordonnance de Blois prescrivait un pareil examen,

le gouvernement consentit lui-même à y déroger. Il fut statue,

par une convention secrète, que les Nonces de Sa Sainteté feraient seuls

informations. On doit donc suivre aujourd'hui cette même marche,

parce que l'article 4 du Concordat veut que F institution canonique soit

' '/'L.' aux Evêques dans les formes établies avant (e changement de

émeut.

» L'article 22 ordonne aux Evêques de visiter leur diocèse dans l'espace de cinq années. La discipline ecclésiastique restreignait davantage le temps de ces visites. L'Eglise l'avait ainsi ordonné pour de graves et solides raisons. Il semble, d'après cela, qu'il n'appartenait qu'à elle seule de changer cette disposition.

» On exige, par l'article 24, que les directeurs des séminaires souscrivent à la Déclaration de 1682, et enseignent la doctrine qui y est contenue. Pourquoi jeter de nouveau au milieu des Français ce germe de discorde ? Ne sait-on pas que les auteurs de cette Déclaration l'ont eux-même désavouée ? Sa Sainteté peut-elle admettre ce que ses prédécesseurs les plus immédiats ont eux-mêmes rejeté ? Xe doit-elle pas s'en tenir à ce qu'ils ont prononcé ? Pourquoi souffrirait-elle que l'organisation d'une Eglise qu'elle relève au prix de tant de sacrifices, consacrât des principes qu'elle ne peut avouer ? Ne vaut-il pas mieuxque les directeurs des séminaires s'engagent à enseigner une morale sainte, plutôt qu'une Déclaration qui fut et sera toujours une source de divisions entre la France et le Saint-Siège ?

» On veut, article 25, que les Evêques envoient, tous les ans, l'état des ecclésiastiques étudiant dans leur séminaire; pourquoi leur imposer cette nouvelle gêne ? Elle a été inconnue et inusitée dans tous les siècles précédents.

» L'article 26 veut qu'ils ne puissent ordonner que des hommes de vingt-cinq ans ; mais l'Eglise a fixé l'âge de vingt-et-un ans pour le sous-diaconat, et celui de vingt-quatre ans accomplis pour le sacerdoce. Oui pourrait abolir ces usages, sinon l'Eglise elle-même ? Prétend-on n'ordonner, même des sous-diacres, qu'à vingt-cinq ans ? Ce serait prononcer l'extinction de l'Eglise de France par défaut de ministres ; car il est certain que plus on éloigne le moment de recevoir les ordres, moins ils sont conférés. Cependant tous les diocèses se plaignent de la disette de prêtres ; et, peut-on espérer qu'ils en obtiennent, quand on exige pour les ordinands un titre clérical de 300 fr. de revenu ? Il est indubitable que cette clause fera déserter partout les ordinations et les séminaires. Il en sera de même de la clause qui oblige l'évèque à demander la permission du gouvernement pour ordonner : cette clause est évidemment opposée à la liberté du culte, garantie à la France catholique par l'article Ier du dernier Concordat. Sa Sainteté désire, et le bien de la religion exige que le gouvernement adoucisse les rigueurs de ces dispositions sur ces trois objets.

» L'article 35 exige que les evêques soient autorisés par le gouvernement pour l'établissement des chapelles. Cependant cette autorisation leur était accordée par l'article 1 1 du Concordat. Pourquoi donc en exiger une nouvelle, quand une convention solennelle a déjà permis ces établissements ? La même obligation est imposée par l'article 23 aux séminaires, quoiqu'ils aient été, comme les chapitres, spécialement autorisés par le gouvernement. Sa Sainteté voit avec douleur qu'on multiplie de cette manière les entraves et les difficultés pour les evêques. L'édit de mai 1763 exemptait formellement les séminaires de prendre des lettres-patentes {Mémoires du Clergé, t. 11) ; et la Déclaration i\u 15 juin 1659, qui paraissait les y assujettir, ne fut enregistrée qu'avec cette clause : « Sans préjudice des séminaires qui seront établis par les evêques pour l'instruction des prêtres seulement. » Tel1 s étaient

U»PENDICE. ||;

dispositions de l'ordonnance de Blois, article 24, et de l'édit de Melun, article r1. Pourquoi ne pas adopter ces principe \ qui appartient il de régler l'instruction dogmatique et morale, et les exercices d'un séminaire, sinon à l'évéque? De pareilles matières peinent elles inté resser le gouvernement temporel ?

•• 11 est de principe que le vicaire -général et l'évéque sont une seule personne, et que la mort de celui-ci entraîne la cessation des pouvoirs de l'autre. Cependant, au mépris de ce principe, l'article 36 proi aux vicaires-généraux leurs pouvoirs après la mort de l'évéque. Cette prorogation n'est-elle pas évidemment une concession «le pouvoirs spirituels faite par le gouvernement sans l'aveu et même contre l'usage reçu dans l'Eglise ?

Ce même article veut que les diocèses, .. pendant la vacance du ■ siège, soient gouvernés par le Métropolitain ou le plus ancien

évêque. ••

» Mais ce gouvernement consiste dans une juridiction purement spirituelle. Comment le pouvoir temporel pourrait-il l'accorder? Les Chapitres seuls en sont en possession ; pourquoi la leur enlever, puisque l'article 1 1 du Concordat autorise les évêques à les établir ?

Les pasteurs appelés par les époux pour bénir leur union ne peuvent le faire, d'après l'article 54, qu'après les formalités remplies devant l'officier civil ; cette clause restrictive et gênante a été jusqu'ici inconnue dans l'Eglise. Il en est résulté deux espèces d'inconvénients.

» L'un affecte les contractants ; l'autre blesse l'autorité de l'Eglise et gêne ses pasteurs. Il peut arriver que les contractants se contentent de remplir les formalités civiles, et qu'en négligeant d'observer les lois de l'Eglise ils se croient légitimement unis, non seulement aux yeux de la loi, quant aux effets purement civils, mais encore devant DlEU et devant l'Eglise.

» Le deuxième inconvénient blesse l'autorité de l'Eglise et gêne les pasteurs, en ce que les contractants, après avoir rempli les formalités légales, croient avoir acquis le droit de forcer les curés à consacrer leur mariage par leur présence, lors même que les lois de l'Eglise s'y opposeraient.

» Une telle prétention contrarie ouvertement l'autorité que JÉSUS- ( "11RIST a accordée à son Eglise, et fait à la conscience des fidèles une dangereuse violence. Sa Sainteté, conformément à l'enseignement et aux principes qu'a établis pour la Hollande un de ses prédécesseurs, ne pourrait voir qu'avec peine un tel ordre de choses. Elle est dans l'intime confiance que les choses se rétabliront en France sur le même pied sur lequel elles étaient d'abord, et telles qu'elles se pratiquent dans les autres pays catholiques ; les fidèles, dans tous les cas, seront obligés a observer les lois de l'Eglise, et les pasteurs doivent avoir la liberté de les prendre pour règle de conduite, sans qu'on puisse, sur un sujet aussi important, violenter leurs consciences. Le culte public de la religion catholique, qui est celle du Premier Consul et de l'immense majorité de la nation, attend ces actes de justice fie la sagesse du Gouvernement.

» Sa Saintecé voit aussi avec peine que les registres de l'état civil :nt enlevés aux ecclésiastiques, et n'aient plus pour ainsi dire,

d'autre objet que de rendre les hommes étrangers à la religion, dans les trois instants les plus importants de la vie : la naissance, le mariage et la mort. Elle espère que le Gouvernement rendra aux registres tenus par les ecclésiastiques la consistance légale dont ils jouissaient précédemment. Le bien de l'Etat l'exige presque aussi impérieusement que celui de la religion.

» Article 61. Il n'est pas moins affligeant de voir les Evoques obligés de se concerter avec les préfets pour l'érection des succursales. Eux seuls doivent être juges des besoins spirituels des fidèles. Il est impossible qu'un travail ainsi combiné de deux hommes trop souvent divisés de principes, offre un résultat heureux ; les projets de l'Evêque seront contrariés, et par contre-coup le bien spirituel des fidèles en souffrira,

» L'article 74 veut que les immeubles autres que les édifices destinés aux logements et les jardins y attenants, ne puissent être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Quel contraste frappant entre cet article et l'article 7, concernant les ministres protestants ! Ceux-ci non seulement jouissent d'un traitement qui leur est assuré, mais ils conservent tout à la fois et les biens que leur église possède, et les oblations qui leur sont offertes. Avec quelle amertume l'Eglise ne doit-elle pas voir cette énorme différence ! Il n'y a qu'elle qui ne puisse posséder des immeubles ; les sociétés séparées d'elle peuvent en jouir librement ; on les leur conserve, quoique leur religion ne soit professée que par une minorité bien faible ; tandis que l'immense majorité des Français et les Consuls eux-mêmes professent la. religion que l'on prive légalement du droit de posséder des immeubles.

» Telles sont les réflexions que j'ai dû présenter au Gouvernement français par votre organe, j'attends tout de l'équité, du discernement et du sentiment de religion qui anime le premier Consul. La France lui doit son retour à la foi ; il ne laissera pas son ouvrage imparfait, et il en retranchera tout ce qui ne sera pas d'accord avec les principes et les usages adoptés par l'Eglise. Vous seconderez par votre zèle ses intentions bienveillantes et ses efforts. La France bénira de nouveau le premier Consul, et ceux qui calomnieraient le rétablissement de la religion catholique en France, ou qui murmureraient contre les moyens adoptés pour l'exécution, seront pour toujours réduits au silence.

» Paris, le 18 août 1803.

» J. B., cardinal CAPRARA. »

S IV. — Décret de la S. C. des Evêques et Réguliers du 12 déc. 1835

sur la forme des Appels. .

3418. — En voici le texte. — Decretum pro causis criminalibus. Non ita pridem a S. Congregatione negotiis et consultationibus Episcoporum et Regularium prrepositae nonnulke régulai praescriptaj fuerunt pro recta et directa definitione causarum criminalium qure a Curiis Episcoporum vel Ordinariorum ad eamdem S. Congregationem in gradu appellationis deferuntur. Quas quidem praescriptiones, quoniam impedimenta

VIM'ENDU I . | |'/

ata sunt, quae aliqua ex parte earum executioni interposita fuerant, visu m est Eminentissimis Patribus, in Conyentu habito XV CalencL Januar. MDCCCXXXV, uberius explicare, el cum assensu et àpprobatione S. D N. Gregorii XVI iterum promulgare, ut ab omnibus ad quos pertinent accuratissime serventur. Sunt autem qu«e sequuntur :

I. Reis a Curiis Episcopalibus criminali jiidi<i<> damnatis spatium dierum decem conceditur, quo ad S. Con ionem Episcoporum et

Regularium appellare possint. — II. Decem di<-^ numerari incipient, non .1 die quo sententia lata est, sed a die quo reo vel ejus defen per cursorem denuntiata fuit — III. Eo tempore elapso, quin reus vel ejus defensor appellaverit, latam a se sententiam Episcopus exequetur.

— IV. [nterposita intra decem dies interpellatione, Curia Epi >copalis acta autographa totius causse ad S. Congregationem continuo trans mittat, nempe : i. processif m ipsum in Curia confectum ; 2. ejus restrictum, seu compendiariam expositionem eorum quae ex eodem pro-

Li emergunt : 3. defensiones pro re< > exhibitas ; 4. denique sententiam latam. V. [psa Curia reoejusquedefensori denuntiabit appellationem coram eadem S. Congregatione prosequendam esse. — VI. Si nemo compareat, aut si appellationis acta negligantur vel malitiose protrahantur, congruens tempos a S. Congregatione praeiinietur, quo inutiliter elapso, causa déserta censeatur, et sententia Curiae Episcopalis executioni mandetur. — VIL Reo, aut illi qui ejus defensionem suscepit, tradendus est restrictus processus, qui a judice relatore conficitur. — VIII. Allegationes seu defensiones Eminentissimis Patribus distribuendse typis non committântur, nisi judex relator imprimendi veniam dederit. — IX. Causa definietur stata die ab Eminentissimis Patribus in pleno auditorio congregatis. — X. Eidem Congregationi procurator generaHs ftsci et judex relator intererurrt. — XI. Judex relator de toto statu causa: ad Eminentissimos Patres referet, et procurator generalis fisci stabit pro Curia Episcopali, suasque conclusiones explanabtt. — XII. Post haec, Eminentissimi Patres judicium profèrent, sententiam Curûe Episcopalis aut confirmando, aut infirmando, aut reformando.

— XIII. Prolata sententia, una cum omnibus actis causa?, ad eamdem Curiam Episcopalem remittitur, ut eam exequatur. — XIV. Revisie seu recognitio rei judicatae non conceditur, nisi ejus tribuendaj potestas a Sanctitate Sua facta fuerit, et subsint gravissimae causae, super quibus cognitio et judicium ad plenam Congregationem pertinent. — X\". Sciant denique Curia' Episcopales per novissimas leges, quai ad investiganda et coercenda crimina pro tribunalibus laicis promulgatai sunt. nihil detractum esse de formis et regulis canonicis, quas proinde sequi omnino debent, non modo in conficiendo processu, ad queni spectant haec verba Iùlicti diei 5 novembris 1831 : Nihil iunovetur^ quantum ad judicia êcclesiastica pertinet ; verum etiam in poenis decernendis, quem-

admodum in appendice ejusdem Exiicti ita cautum est : Tribunalia jurisdictionis mixtee Clericos et Perso nas ecclesiasticas iis pœnis mu le ta bunt, quœ secundum Canones et Constitutiones Apostolicas Tribunal ccclesiasticum iisdem irrogaret.

J. A. Card. Sala, prœfectus.

J., Patfiarcha Constantinopolitanus, secr.

§ V. — Instruction de la S. C. des Evêques et Réguliers sur la procédure sommaire à suivre dans les causes disciplinaires et criminelles des clercs.

3419. — Cette instruction, publiée le 11 juin 1882, n'était adressée et applicable qu'aux évêques d'Italie. Sur la demande de quelques evêques de France, le Souverain Pontife a permis qu'elle fût applicable à la France. Nous l'empruntons à YExpositio meihodica de Huguenin.

3420. — Sacra haec Episcoporum et Regularium Congregatio, mature praesenti Ecclesiae conditione perpensa, quai pêne ubique impeditur quominus externam explicet suam actionem super materias et personas ecclesiasticas, et considerato quoque defectu mediorum aptorum pro regulari Curiarum ordinatione , constituit facultatem Ordinariis locorum expresse concedere, ut formas magis œconomicas adhibere valeant in exercitio suae disciplinais jurisdictionis super Clericis. Ut autem tota justitiae ratio sarta tectaque maneat, serveturque processuum canonica regularitas et uniformitas, opportunum censuit sequentes emanare normas, a Curiis servandas.

I. Ordinario pastorale onus incumbit disciplinam correctionemque Clericorum a se dependentium curandi, super eorumdem vitae rationem vigiiando, remediisque utendo canonicis, ad praecavendas apud eosdem et eliminandas ordinis perturbationes.

IL Ex his remediis alia praeveniunt, alia reprimunt et medelam afferunt. Priora ad hoc diriguntur ut impediant quominus malum adveniat, ut scandali stimuli, occasiones voluntariaî , caus;eque ad delinquendum proximae removeantur. Altéra finem habent revocandi delinquentes, ut sapiant reparentque admissi criminis consequentias.

III. Conscientiae et prudentiae Ordinarii horum remediorum incumbit applicatio, juxta canonum praescriptiones, et casuum adjunctorumque gravitatem.

3421. — IV. Mediis quae praeservant praecipue accensentur spiritualia exercitia, monitiones et praecepta.

V. Has provisiones praecedere débet summaria facti cognitio, quae ab Ordinario notanda est, ut ad idteriora procedere, quatenus opus sit, et certiorem reddere queat superiorem auctoritatem, in casu legitimi recursus.

VI. Canonicae monitiones fiunt sive in forma paternaet sécréta (etiam per epistolam aut per interpositam personam), sive in forma legali, ita tamen ut de earumdem executione constet ex aliquo actu.

VII. Quatenus infructuosae monitiones évadant, Ordinarius praecipit Curiae, ut delinquenti analogum injungatur praeceptum, in quo declaretur quid eidem agendum aut omittendum sit, cum respondentis pcenae ecclesiasticae comminatione, quam incurret in actu transgressionis.

VIII. Praeceptum intimatur praevento a cancellario coram Vicario generali, sive coram duobus testibus ecclesiasticis aut laicis probat?t integritatis.

§ I. — Actus subsignatur a partibus praesentibus et a praevento quoque, si velit.

§ II. Vicarius generalis adjicere valet juramentum servandi tuin, quatenus id prudenter expetat tituli indoles de- quo agitur.

3422 — IX. Quoad pœnalia média, animadvertanl reverendissimi Ordinarii, pntsenti instructione haud derogatum esse judiciorum soli i nitatibus, per sacros Canones, per Apostolii i mstitutione el alias ecclesiasticas dispositiones imperatis, quatenus eaedem libère effic; terque applicari queant ; sed oeconomics forma; consulere intendunl illis casibus Curiisque, in quibus solemnes processus, aul adhiberi nequeant, aut non expedire videantur. Plenam quoque vim servat suam extrajudiciale remedium ex itiformata conscient ta pro criminibu \ oo tis, quod decrevit S. IVidentina Synodus in sess. XIV, cap. \>de Reform.y adhibendum, cum illis regulis et reservationibus, quas constanter vavit pro dicti capitis interpretatione S. C. Congregatio in pluribus resolutionibus, et praecipue in Bosnien, et Sirtnien^ 20 decembris 1873.

\. Quum procedi oporteat criminaliter, sive infractionis praecepti, aut criminum communium, vol legum Ecclesiae violationis causa, processus confici potest formis summariis et absque judicii strepitu, servati 1 semper regulis justitiae substantialibus.

3423. XI. Processus instruitur ex officio aut in sequelam supplicis libelli et querelae, aut notitiae alio modo a Curia habitae, et ad finem perducitur eo consilio, ut omni studio atque prudentia veritas <! gatur, et cognitio tum criminis, cum reitatis înnocentiae accusati exsurgat.

XII. Processus confectio com mi tti potest alicui probo atque idoneo ecclesiasjtico, adstante actuario.

XIII. Unicuiquè Curiae opus est procuratore fiscali pro justitiae et legis tutela.

XIV. Quatenus pro intimationibus aut notificationibus haud praesto sit opéra apparitorum Curiae, suppletur exhibitione earumdem, explenda per qualificatam personam, qua± de facto certioret ; sive eas transmittendo, ope commendationis pênes tabellariorum officium, illis in locis in quibus hoc invaluit systema, exposcendo fidem exhibitionis, réception i s aut repudii.

XV. Basis facti criminosi constitui potest per expositionem in processu habitam, authenticis reboratam informationibus aut confessionibus extrajudicialibus, vel testium depositionibus, et, quoad titulum transgression is praecepti, constat per novam exhibitioném decreti et actus indictionis, perfectorum modis enuntiatis art VII et VIII.

XVI. Ad retinendam in specie culpabilitatem accusati, opus est prôbatione legali, qu.-e talia continere débet elementa, ut veritatem évinçât, aut saltem inducat moralem certitudinem, remoto in contrarium quo\ is rationabili dubio.

XVII. Personae quas examinare expédiât semper audiunter separatim.

XVIII. Testes ad probationem aut ad defensionem, quoties légal ia obstacula haud obsistant, sub juramento audiri debent, quod extendî potest, si opus sit, ad obligationem secreti.

XIX. Testium absentium, aut in aliéna diœcesi morantium, exposcitur examen in subsidium ab ecclesiastica loci auctoritate, eidem traiis-

mittendo prospectum facti ; et auctoritas requisita petitioni respondet, servando praesentis instructionis normas.

XX. Quoties indicentur testes ob facta aut adjuncta essentialiter utiliâ merito causai, qui examini subjici nequeant, eo quod censeatur haud convenire ut vocentur, aut quia vocati abnuant, mentio eorumdem fit in actibus, et curatur supplere eorum defectui per depositiones aliorum testium, qui de relato aut alia ratione noverint id quod exquiritur.

XXI. Quum collectum fiierit quidquid opus sit ad factum et accusati responsabilitatem constituendam, vocatur iste ad examen.

XXII. In indictione, nisi prudentia id vetet, exponuntur ei per extensum accusationes adversus eum collata;, ut parari valeat ad respondendum.

XXIII. Quando autem ob accusationum qualitates, aut ob alia adjuncta prudens non sit in actu intimationis eas patefacere, in hac solum innuitur eumdem ad examen vocari ut sese excuset, in causa quae ipsum respicit uti accusatum.

XXIV. Si judicio sistere abnuat, iteratur indictio, qua eidem .praefigitur congruus peremptorius terminus, eique significatur quod si adhuc obedire renuat, habebitur ceu contumax ; et pro tali in facto aestimabitur, quatenus absque probato legitimo impedimento istam quoque posthaberet intimationem.

XXV. Si compareat, auditur in examine ; et, quatenus inductiones faciat alicujus momenti, debent istae, quantum fieri potest, exhauriri.

3424. — XXVI. Proceditur inde ad contestationem facti criminosi et conclusionum habitarum ad retinendum accusatum criminosum lapsumque in relativis pœnis canonicis.

XXVII. Quum accusatus, tali modo, habeat plenam cognitionem ejus quod in actis exstat contra se, ultra quod respondere possit, jure se defendendi a semetipso etiam uti valet.

XXVIII. Potest quoque, si id expetat, obtinere praefixionem termini ad exhibendam defensionem cum memoria in scriptis, praecipue quando ob dispositionem art. XXIII nequiverit parât us esse ad responsa pro sua excusatione.

XXIX. Expleto processu, actorum instructor restrictum conficit essentialium conclusionum ejusdem.

XXX. In die qua causa proponitur, est in facultate accusati faciendi se repraesentare et defendere ab alio sacerdote aut laico patrocinatore, antea approbatis ab Ordinario.

XXXI. Quatenus prseventus constituere defensorem renuat, Ordinarius consulit constituendo aliquem ex officio.

XXXII. Defensor caute notitiam haurit processus et restricti in Cancellaria, ut paratus si ad defensionem peragendam, quae ante propositionem causai exhiberi potest in scriptis. Ipse quoque subjicitur oneri secreti jurati, quatenus Ordinario videatur indolem causae id expostulare.

XXXIII. Transmittitur dein procuratori fiscali processus et restrio tus, ut munere suo ex officio fungatur ; uterque Ordinario traditur, qui, plena causai cognitione adepta, diem constituit in qua disceptanda et resolvenda sit, curans ut accusatus certior de hoc fiai.

M'i'l NDI< 453

\l\'. Die constituta, proponitur causa coram Vicario générale interessentibus procuratore fiscali, defei :llario.

3425- — XXXV. Pos1 votum procuratoris fisci et deductiones defen sionts, profertur sententia, dictando dispositivam cancellario, cum explicita mentione, in casu damnationis, canon ttonis accu ato

applicat

XXXVI. Sententia indicjtur praevento, qui appellationem interpo nere \ ■ id auctoritatern ecclesiasticam superiorem,

3426. — XXXVII. Pro appeMatione servantur norma itatut stitutione^rf militantes S. M. Bened. XIV, 3Gmartii [742, aliasque

emanatae ab hâc S. Congrégations, decreto [8decembris [835 et Itttera circulari diei 1 augusti 1S51.

^ VI. — Brej du 6 juillet [875, relatif aux pouvoirs spirituels des aumôniers militaires.

3427. - €... Quibus in locisGallorum copias in stativis habeantur, eorum locorum Archiepiscopis aut Episcopis talcs presbyteri seu capellani praesidiarii in spiritualibus omnino subjecti sunt. Quum vero

copi is eductae fuerint (mobilisées), tune, ne aeterna animarum

salus, in qua procuranda omne studium cogitationesque collocamus, quidpiam detrimenti capiat, singulis universisque presbyteris seucapellanis hujusmodi, nimirum tam praesidiariis quam suffectis (auxiliaires), qui vexilla secuti fuerint, auctoritate Nostra apostolica, tenore praesentium elargimur, ut singuli eorum, vel extra dicecesim, et tam in ditione quam extra ditionem Reipubiicae Gallorum, omnes et singulas facilitâtes exercere libère et licite queant, quibus in diœcesi ex concessione proprii ArchiepiscopivelEpiscopi utebantur,antequamcopiaestativarelfquissent. Praeterea, facilitâtes adjicimus quae infra scriptae sunt :

I. Ut singuli quique eorum, una etiam hora, vel ante auroram, vel post meridiem, ac, necessitate id urgente, extra ecclesiam et sub dio, decenti tamen in loco, super altari portatili, lapide sacra et necessaria ad id supellectili instructo, prajsentibus quoque infklelibus, h.ereticis atque excommunicatis, dummodo aliter fieri nequeat, et absit periculum sacrilegii, scandali et irreverentûe, sacrum peragere, illudque necessitate pariter exigente, servatis tamen servandis, bis eodem die facere ; neenon qualibet feria secunda vel tertia non impeditis, imam missam de Requiem, super altari portaîii, lapide sacro et supellectili ut supra instructo, celebrare possint et valeant.

II. Ut singuli quique eorum omnibus Christifidelibus qui Gallorum vel in exercitu militant, vel in re praesenti quovis modo ad exercitum pertinucrint, Ecclesiae sacramenta administrare, eos a quibusvis reatibus, cum huic Apostolicae Secli, tum Ordinariis locorum per quo? exercitus iidem transeant vel in quibus consistant, reservatis, absolvere ; item Christifidelibus quos descripsimus, etiam conversis ab haeresi atque

itasia a fide et schismate, qui tamen facultatem sacramentalem confessionem peragendi non habeant, dummodo saltem fuerint corde contriti, plenariam indulgentiam et peccatorum remissionem in mortis articulo impertire in Domino possint.

I PI. Ut singuli quique eorum memoratis Christifidelibus, qui vere pœnitentes et confessi, ac sacra communione refecti, dominica Resur-

rectionis, et festivitatibus Nativitatis Domini Nostri Jesu Christi, et Immaculatce Conceptionis, et Assumptionis Beatre Mariai Virginis, pro christianorum principum concordia, haeresum extirpatione, peccatorum conversione, ac sanctae Matris Ecclesiae exaltatione, pias ad Deum preces effuderint, plenariam omnium peccatorum suorum indulgentiam et remissionem, etiam defunctis applicabilem, concedere ut supra queant.

IV. Ut singuli quique eorum quoscumque Christifideles de quibus habita est mentio, ab haeresi, etiam ab apostasia et schismate, in foro conscientiae absolvere, eosque, servatis servandis, sanctae Matri Ecclesiae reconciliare ; tandem vasa, tabernacula, vestes, ornamenta et quidquid ad cultum divinum spectet et spirituali servitio sit necessarium, benedicere libère et licite queant.

At enim volumus, edicimus, ut presbyteri sive capellani quos memoravimus, singulas atque universas facultates hujusmodi, durante tantum expeditione et nonnisi cum tempus et nécessitas postulet, exerceant ; eisdemque uti valeant quin eas Ordinariis locorum per quae aut exercitus transeat, aut in quibus expeditionis causa constiterit, subjicere teneantur.... »