CHAPITRE II
Lois, Décrets, Ordonnances et Circulaires émanant de l'autorité civile , relatifs au culte , aux fabriques
et au clergé.
Ce chapitre comprend : i° les articles organiques indûment annexés au concordat de 1801 ; 2° le décret du 28 février 18 10, modifiant les articles organiques ; 30 la loi organique qui régit les cultes dissidents reconnus en France ; 40 le décret de 1809 sur ^es fabriques ; 50 l'ordonnance du 12 janvier 1825 relative aux conseils de fabrique ; 6° les articles de la loi du 5 avril 1884, intéressant les fabriques ; J° les prescriptions diverses relatives à la police du clergé et du culte ; 8° le décret du 27 mars 1893 sur la comptabilité des fabriques ; 90 la circulaire du 30 mars 1893 du ministre des cultes sur le même sujet.
§ I. — Ai'ticles organiques du 26 messidor an IX.
3428. — Avant de rapporter le texte de la loi organique, nous devons exposer brièvement l'idée générale qui a inspiré cette loi.
Quoique dénuée de toute autorité contractuelle et légale,comme nous l'avons démontré, les articles organiques n'en sont pas moins invoqués par le gouvernement dans plusieurs de leurs dispositions, comme faisant partie de notre droit public. A ce titre, ils méritent d'être connus et signalés, surtout dans celles de leurs dispositions qui ont pour objet de restreindre et d'entraver la juridiction de l'Eglise.
Portalis, qui a rédigé les articles organiques, a exprimé les principes
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qui en ont inspiré la rédaction, dans son rapport <!<• [802 au Corps ;latif, et dans relui du mois de septembre 1803, adressé au premier
>nsul.
ms le premier rapport, Portalis prend pour point de départ la vieille maxime tout* rienne : à savoir que la pul: civile n'est
rien si elle n'est tout. Cette maxime a inspiré tous 1rs article niques. Dans son seo nd rapport, Portalis développe le même prin< ipe. 11 attribue en propre et exclusiv< ment à l'Etat les matières temporelles, sans en excepter les matières mixtes, ni même les matières spirituelles:
En leur qualité de protecteurs, dit-il, ils (les magistrats pelitiques ont le droit de veiller sur l'exécution des canons, et de réprimer, même en matière purement spirituelle, les infractions des Pontifes, •• On se demande comment, SOUS le nouveau régime du droit commun qui a remplace celui de la protection, Portalis a pu donner aux magistrats politiques la qualité de protecteurs de l'Eglise. Chacun sait que, depuis deux siècles, les magistrats politiques n'ont protégé en France ni l'Eglise ni ses canons. En s'inspirant de pareils principes, empruntés au gallicanisme parlementaire, Portalis devait aboutir à des conclusions destructives de la liberté et de l'indépendance de la puissance spirituelle. C'est ce qui eut lieu, comme le prouve la rédaction des articles organiques, dont nous donnons ici le texte, suivi de quelques commentaires.
TITRK Ier. -- Du régime de /' 'Eglise catliolique dans ses rapports gêiuraux avec les droits
et la folice de V Etat.
Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.
2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane \
3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des Conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique 2.
4. Aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement 3.
1. Ces deux articles violent la liberté du magistère et du gouvernement^ de l'Eglise dans son rhef et dans ses représentants. Le premier article, modifié par le décret de 1810, est tombé en désuétude, sauf en ce qui regarde les bulles expédiées pour l'instituticn canonique des évêques.
2. Cet article pose un principe inacceptable : à savoir que l'Esprit-Saint et les évêques assemblés en son nom ne peuvent avoir raison sans l'assentiment du gouvernement civil. En faisant dépendre du pouvoir temporel la publication et l'efficacité des actes de l'autorité souveraine de l'Eglise, il méconnaît l'indépendance de la puissance spirituelle.
3. Cet article viole les mêmes droits que le précédent, en ce qu'il soumet les actes de la juridiction ecclésiastique à l'autorisation de l'autorité temporelle.
5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements \
6. Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'Etat s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres.
8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.
Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes 2.
TITRE II. — Des Ministres.
Section ire. — Dispositions générales.
9. Le culte catholique sera exercé sous la direction des Archevêques et Evêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses 3.
10. Tout privilège portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale est aboli 4.
11. Les Archevêques et Evêques pourront, avec l'autorisation du Gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements sont supprimés 5.
12. Il sera libre aux Archevêques et Evêques d'ajouter à leur nom
1. Article inutile, car il n'est que l'expression d'un précepte divin.
2. Les articles 6, 7 et 8, qui formulent le droit de recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des personnes ecclésiastiques, investissent un tribunal laïque d'une juridiction spirituelle au premier chef, en établissant ce tribunal juge des personnes ecclésiastiques à r?ison de leurs fonctions ; or le jugement des ecclésiastiques mis en cause à raison de leurs fonctions, appartient exclusivement à l'Eglise. De plus on attribue ici à ce tribunal laïque le pouvoir de prononcer sur la nature, l'étendue, le mode de la juridiction ecclésiastique, et de faire même l'application des prescriptions canoniques.
3. Cet article, en donnant au curé dans sa paroisse la même autorité qu'à l'évêque dans son diocèse, viole manifestement la constitution de l'Eglise, car il règle un point essentiellement spirituel, et il le règle contrairement aux canons en ce qui concerne les droits du curé.
4. Cet article restreint les droits essentiels de la Primauté du Saint-Siège, car il limite le pouvoir du Pape au spirituel, contrairement à la doctrine constante de la tradition et au droit canonique.
5. Cet article est en contradiction avec l'article 10 du Concordat et il introduit une ingérence inacceptable du pouvoir laïque.
de eu celui de Monsieur routes autres qualificatioi
sont interdites '.
SRCTION 2, / n'fU,
i ;. Les Archevêques consacreront el installeront leurs SufFraganl En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien Evêque de rarrondissemenl métropolitain.
[4. Ils veilleront au maintien delà foi et delà discipline dans diocèses dépendants de leur métropole.
15. Ils connaîtront des réclamations et des plaintes portées outre la conduite et les décisions des Evêques suffragants '.
riON 3. . tts Vicaires genêt au& ,
10. On ne pourra être nomme Evêque axant l'âge de trente ans, et si on est originaire Français.
[7. Avant l'expédition de l'arrêté de nomination, celui ou ceux qui
nt proposés, seront tenus de rapporter une attestation de bonne
vie et mœurs, expédiée par l'Evêque dans le diocèse duquel ils auront
exerce les jonctions du ministère ecclésiastique ; et ils seront examinés
sur leur doctrine par un Evêque et deux prêtres, qui seront commis par le premier Consul, lesquels adresseront le résultat de leur examen au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
iS. Le prêtre nommé par le premier Consul fera les diligences pour rapporter l'institution du Pape.
Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant s< institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté personne le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement français et le Saint-Siège.
Ce serment sera prêté au premier Consul ; il en sera dressé procèsverbal par le secrétaire d'Etat.
19. Les Evêques nommeront et institueront les Curés ; néanmoins, ils ne manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l'institution canonique, qu'après que cette nomination aura été agréée par le premier Consul.
20. Ils seront tenus de résider dans leurs diocèses ; ils ne pourront en sortir qu'avec la permission du premier Consul.
21. Chaque Evêque pourra nommer deux Vicaires généraux, et chaque Archevêque pourra en nommer trois ; ils les choisiront parmi les prêtres ayant les qualités requises pour être Evêques.
22. Ils visiteront annuellement, et en personne, une partie de leur diocèse ; et dans l'espace de cinq ans, le diocèse entier. En cas d'emp< chement légitime, la visite sera faite par un Vicaire général.
23. Les Evêques seront chargés de l'organisation (le leurs séminaires, et les règlements de cette organisation seront soumis à l'approbation
lu premier ( 'onsul.
