I. — Subventions obligatoires des communes

3434. — « ART. 136. Seront obligatoires pour les communes les dépenses suivantes :

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i i L'indemnité de logement aux i urés el desservants, et ministi îles autres cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement» et lorsque les fabriques ou autres administra tions préposées au culte ne pourront pourvoir elles-mêmes au paiement de cette indemnit

[2° Les grosses réparations aux édi «minimaux, sauf, lorsqu'ils

sont consacrés au culte, l'application préalable des revenus et ressoui disponibles îles fabriques à ces réparations.

! y ad >rd entre la fabrique et la commune, quand le con-

cours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique, dans les cas prévus aux paragraphes n°et 1 2°, il est statu-.' par décret sur la iosition des ministres de l'intérieur et des cultes. »

La circulaire du 15 mai [884 dit sur ces deux paragraphes :

Les fabriques peuvent employer d'abord leurs revenus aux dépenses justifiées par les exigences du service du culte et l'entretien tics édifices paroissiaux ; l'excédent de leurs revenus disponibles, seul, doit nécessairement être appliqué aux grosses réparations et à l'indemnité de logement.

Le modèle de budgets et de comptes en vigueur pour les fabriques distingue leurs dépenses en obligatoires et en facultatives. Leurs ressources disponibles sont celles qui résultent de la différence entre l'ensemble de leurs ressources de toute nature et le total de la première catégorie de ces dépenses. »

Nous ferons remarquer que deux avis du conseil d'Etat, des 2 juillet et 6 août 1884, déclarent qu'on ne peut considérer comme une ressource disponible de la fabrique, le prix de la vente d'un immeuble ou d'un titre de rente non grevé de charges.

« 130 La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique. »

II. — Subventions facultatives des communes pour les besoins du culte.

3435- — « Art. 145. Le budget de chaque commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet. — Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure.

ART. 147. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. — La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée, qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. — Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. — Dans la première session qui suivra l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rendra compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeureront annexées à la délibération.

Ain". 148. Le décret du Président de la République ou l'arrêté du préfet, qui règle le budget d'une commune, peut rejeter ou réduire les

Droit. 3»- — n.

dépenses qui y sont portées, sauf dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 145 et par le paragraphe 2 de l'article 147 ; mais il ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles, qu'autant qu'elles sont obligatoires. »

Il résulte de ces articles que les communes peuvent, comme par le passé, voter des crédits pour les besoins du culte, avec l'approbation de l'autorité supérieure, et même sans son approbation, dans les cas prévus.

Les contributions extraordinaires constituent une recette extraordinaire (Art. 134 de la loi).

III. — Désaffectation des églises et des presbytères, et désaffectation de leurs

parties superflues.

3436. — « Art. 68. Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants :...

5° Le changement d'affectation d'une propriété communale déjà affectée à un service public.

Art. 167. Les conseils municipaux pourront prononcer la désaffectation totale ou partielle d'immeubles consacrés, en dehors des prescriptions de la loi organique des cultes du 18 germinal an X et des dispositions relatives au culte israélite, soit aux cultes, soit à des services religieux ou à des établissements quelconques, ecclésiastiques et civils. — Ces désaffectations sont prononcées dans la même forme que les affectations. »

La circulaire du 15 mai 1884 dit :

« Il ressort de la discussion aux Chambres, qu'il ne s'agit ni des Immeubles concordataires affectés au culte catholique, ni de ceux consacrés au culte protestant ou au culte israélite en vertu des dispositions relatives à ces cultes, ni des immeubles qui, postérieurement au Concordat et à la loi du 18 germinal an X, ont été affectés aux cultes par suite des obligations résultant du concordat et des lois organiques. {Voir T article 12 du Concordat et les articles organiques 72, 75, JJ.) Les conseils municipaux ne sauraient, dès lors, se prévaloir de l'article 167 pour poursuivre la désaffectation des immeubles compris dans ces diverses catégories. Vous remarquerez, d'autre part, qu'il n'est pas dérogé par l'article 167 aux prescriptions de l'ordonnance du 3 mars 1825 (ci-dessous, n° 40), en ce qui concerne la distraction au profit des communes, des parties superflues des presbytères. »