I. Lettres apostoliques du 6 juillet

DK DROIT iANONI(^)UF:. 323

OU confirmation apostolique, en sorte ([ue, même après la révision, les décrets des conciles (|ui lui ont été soumis peuvent encore contenir des points défectueux et demeurer sujets à l'appel au Saint-Siè<^e, de la {)art de ceux qui sont tenus de les observer.

^ XIV. — DE L'INTRODUCTION DES CAUSES OU AFFAIRES DEVANT LES CONGRÉGATIONS.

1160. — 1. Mn règle «générale, les Congrégations ne correspondent pas par l'intermédiaire de la poste et ne reçoivent aucune requête par cette voie. Les mémoires et suppliques doivent être présentés dans les secrétariats, de la main à la main. Ces suppliques sont adressées au Pape. On peut abandonner aux agents le soin de rédiger les suppliques. S'il s'agit d'affaires contentieuses, on doit nécessairement recourir au ministère du procureur officiellement reconnu par la congrégation. Le procureur cle\ient le patron de la cause et le maître du procès ; il signe toutes les pièces qu'il présente au secrétariat de la Congrégation. C'est au procureur que la sentence est notifiée.

1161. — L'affaire s'introduit par un mémoire ou une requête que le plaignant présente ou fait présenter au secrétariat de la congrégation. Cette formalité seule suffit pour que la cause soit introduite. L'affaire, une fois commencée, suit la marche tracée par le règlement particulier de la congrégation.

II. Dans toutes les autres affaires non contentieuses, soit gracieuses soit consultatives, on peut se servir du ministère ou de l'intermédiaire de qui on veut pour faire porter au secrétariat de la congrégation les requêtes, suppliques et consultations, et aller ensuite prendre les réponses et rescrits. On s'adresse généralement aux agents.

1162. — III. Procureur. On appelle de ce nom celui qui tient la place d'une partie devant un tribunal. Il doit avoir reçu pour cela un mandat spécial de la partie qu'il représente et qui le constitue fondé de pouvoir. Il est le patron de la cause qu'il est chargé de défendre, et il agit comme maître du procès ; il fait réellement ce que font les avocats dans les autres tribunaux. Mais il diffère des avocats en cour de Rome, dont le rôle est circonscrit dans la question de droit et ne s'étend nullement aux questions de fait.