I. Décret. Urbani VIII. — Const. Instauraniu, Innoc. X

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l'Ordre serait supprimé. 11 est seulement permis aux reli|;ieux expulsés, (.lit de Luca, de vi\ re dans le monde sous l'habit ecclésiastique et sous l'obéissance de l'Ordinaire. Les religieux dispersés j^ar la force ne peuvent être exemptés de celles des obligations et des observances de leur Ordre qui sont compatibles avec leur état de disjjersion, cjue par l'autorité du l^q^e ou par une nécessité morale.

1618. — Les reliLi"ieux dispersés, et il en est de même de ceux qui ont été renvo}'és et de ceux dont le monastère est supprimé, sont incapables de posséder, s'ils ont fait le vœu solennel de pauvreté. Ils peuvent néanmoins se procurer, licitement et validement, les ressources qui leur sont nécessaires ou utiles, mais non les choses su]:)erflues ; ils peuvent posséder de l'argent, vendre et acheter, })asser des contrats l'uins la mesure de leurs besoins et des nécessités de leur entretien, comme ils le pouvaient avant leur dispersion avec l'autorisation de leurs supérieurs. On doit donc supposer que dans tous les cas où un reliy;ieux ne peut recourir au supérieur, celui-ci est censé donner l'autorisation. Ainsi, à la suite de la suppression des Ordres religieux, décrétée en France par le gouvernement en 1793, les Religieux ont pu, avec l'autorisation expresse ou présumée de leurs supérieurs, acquérir des héritages qui leur étaient attribués par la loi civile, et accomplir d'autres <ictes de propriété, sans que ces actes pussent abroger leur incapacité de posséder et la solennité de leurs vœux.

1619. — Les Religieux dispersés restent soumis à leurs supérieurs légitinies et doivent leur obéir. Néanmoins, pendant la durée de la dispersion, le Pape a coutume de leur assigner pour supérieur légitime l'évêque du diocèse, qui, au défaut des supérieurs, a la juridiction sur eux.

1620. — Les Religieux dispersés par la force ne perdent pas leurs droits et leurs privilèges. La raison en est que, la force ne primant pas le droit, ce qui est fait contre le droit doit être considéré comme nul. En outre, les privilèges accordés par le Pape à un Ordre doivent durer aussi longtemps que l'Ordre lui-même ; or le fait de la dispersion par la force des membres d'un Institut religieux n implique pas l'extinction de cet Institut, puisque l'autorité à laquelle ces membres sont soumis est toujours vivante.

1621. — Il suit de là que les Ordres religieux, même dans le cas où leurs membres sont dispersés, conservent le pouvoir de perpétuer leur société avec tous ses droits et privilèges. Ils conservent la faculté de recevoir des novices et de les admettre à la profession, etc. Ces droits durent aussi longtemps qu'il reste des membres de la société ; ils durent alors même qu'il n'existerait plus qu'un seul membre. (Previ Cnin siciit, Paul V, 24 Dec. 16 12). Nous devons faire observer que nous n'entendons parler ici que des droits et privilèges généraux cle l'Ordre, et non des droits et privilèges particuliers accordés à chaque monastère.

1622. — IL S'il arrive que les Religieux dispersés puissent se réunir en société dans les lieux où ils habitaient auparavant, on doit distinguer trois cas : ou leurs anciens monastères leur sont restitués ; ou ils sont obligés de se procurer une autre habitation, soit parce que leur ancien monastère a été détruit, soit parce qu'il est injustement détenu : ou,

enfin, l'ancien monastère a été légitimement aliéné par l'autorité du Saint-Siège.

Si l'ancien monastère qu'ils possédaient leur est rendu, les Religieux peuvent en prendre possession sans qu'il soit besoin de l'autorisation du Saint-Siège ou de l'Ordinaire. Si le monastère a été détruit, il peut être rebâti, et sa reconstruction ne requiert aucune des formalités exigées pour l'érection d'un nouveau monastère. Ce sentiment, quoique contredit par quelques auteurs \ nous paraît plus fondé en raison et plus conforme au Droit. Avant leur dispersion, ces Religieux avaient le droit de transporter leur monastère en d'autres lieux. Or le fait de leur dispersion par la violence n'a pu leur enlever ce droit. Il en serait autrement s'il s'agissait de religieuses à vœux solennels, parce que ces religieuses sont soumises à une clôture qui a été établie par le Pape seul.

1623. — Pour le cas où le monastère aurait été aliéné avec l'autorisation du Pape, le rédacteur des Analecta dit que, s'il s'agit de religieuses à vœux solennels,elles ne peuvent, sans l'autorisation du Saint- Siège, se transporter dans une autre habitation, quand même elle serait située dans le même lieu. La raison qu'il en donne est que la ratification par le Pape de l'aliénation faite ayant réellement sécularisé la fondation religieuse, a supprimé par là même l'ancienne érection du monastère. Les religieuses auraient donc besoin d'une nouvelle autorisation, même pour recouvrer l'ancien monastère. Mais Bouix soutient le sentiment contraire et dit que l'aliénation du monastère, dans le cas présent, ne périme pas le droit pour les Religieuses de se réunir conventuellement, soit dans la ville, soit dans le lieu où est situé le monastère aliéné ^.

Les Docteurs de Louvain se sont prononcés dans le même sens avant 1630,

8 IV. - DE LA CONDITION CIVILE DES RELIGIEUSES EN FRANCE DEPUIS LE CONCORDAT DE 1801 3.

1624. — Considérés au point de vue civil, les Ordres religieux qui existent en France sont de deux sortes : 1° les Congrégations et les Communautés qui sont reconnues et approuvées par le gouvernement ; 2° celles qui ne sont ni reconnues ni approuvées par lui.

1625. — Voici, quant aux premières, les dispositions de la loi civile : D'après la loi du 30 janvier 1852, rapprochée de celle du 24 mai

1825, les familles religieuses de femmes sont approuvées seulement par un décret, ou par une loi. Elles le sont par un décret : 1° lorsque ces Communautés déclarent adopter les statuts ou constitutions que le gouvernement a déjà approuvés pour d'autres Communautés ; 2^' toutes les fois qu'il conste,sur le témoignage de rOrdinaire,que ces Communautés, qui ont des statuts particuliers, ont existé avant 1825 ; 3" lorsque les Congrégations qui ne peuvent plus vivre séparément se réunissent en une seule ; 4^^ lorsque l'on peut prouver qu'une Communauté reli-

I. Bouix, Ibid. T. I, p. 363. — '2. Ibid. 372-373. — 3. Cs\mt\.iç^Traité de l^ldmitiistration temporelle des Con^^régations religieuses.

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pieuse qui a ctc soumise, dès le début, au gouvernement d'une supérieure locale, a été, dans la suite et dans le temps où l'I^tat civil a accordé son approbation, soumise au ^gouvernement de la Supérieure ij^énérale à l'autorité de laquelle les autres maisons cjui dépcMidaicnt d'elle étaient déjà soumises ; 5° quand la communauté ou famille rclii^ieuse constituée sous l'autorité de la Supérieure générale demande au Gouvernement l'autorisation d'ériger une nouvelle maison, ou la reconnaissance d'une maison du même Ordre déjà existante.

1626. — Quant aux Instituts religieux qui doivent être approuvés par iiiie loi, il n'existe qu'un seul cas où la loi est nécessaire pour l'approbation de ces Instituts : c'est celui où une famille religieuse existant seulement depuis 1825, aurait des Constitutions absolument nouvelles et non encore approuvées '.

1627- — Nous donnons ici les dispositions du droit civil sur la faculté de posséder, accordée aux Familles ou Communautés religieuses.

« Article i. — Tout établissement ec( icsiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens, meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés entre vifs, ou par actes de dernière volonté.

> Art. 2. — Tout établissement reconnu par la loi pourra également, avec l'autorisation du roi, acquérir des biens, immeubles ou rentes.

» Art. 3. — Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par le dit établissement, et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par le roi. »

1628. — Voici maintenant les dispositions de la loi pour le cas d'extinction ou de suppression d'une congrégation ou d'une maison de religieuses (Loi du 24 mai 1825) :

4; Art. 7. — En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs parents, au même degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués ou répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints. >

1629. — Le décret du 18 février 1809, approuvant les religieuses qui se consacrent au service des malades dans les hospices, contient quelques dispositions relatives aux membres des congrégattons religieuses fie femmes. Voici ces dispositions :

i Art. 7. — Les élèves, ou novices, ne pourront contracter de vœux si elles n'ont 16 ans accomplis. Les vœux des novices, âgées de moins de 21 ans, ne pourront être que pour un an.

> Art. 8. — A l'âge de 21 ans, les novices pourront s'engager pour cinq ans.

> Art. 9. — Chaque hospitalière conserve l'entière propriété de ses biens et revenus, et le droit de les administrer et d'en disposer, conformément au Code

I. Sur les formalités à remplir pour l'approbation dts Congrégations par la loi civile, on peut consulter le l^jailé de l'Administration temporelle des Congrégations religieuse?, par CalmeUe (p. 53-73).

Art. lo. — Elle ne pourra, par acte entre vifs, ni y renoncer au profit de sa famille, ni en disposer au profit de la congrégation, soit en faveur de qui que ce soit. »

Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé, ne pourra disposer par acte entre vifs, ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de lo.ooo francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet, relativement aux membres de l'établissement, si la donatrice, ou légataire, était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. »

Sauf les cas exprimés ci-dessus, la loi civile laisse aux religieuses la libre disposition de leurs biens comme à tous les autres citoyens.

1630. — Quant aux congrégations ou communautés qui ne sont pas reconnues par la loi civile, il n'existe aucune différence entre elles et les autres associations séculières ; elles sont considérées comme si elles n'émettaient aucun vœu.

1631. — Le gouvernement n'a guère reconnu jusqu'à présent que certaines communautés de femmes. Il a néanmoins reconnu implicitement l'Institut des Frères des Écoles cJirétiennes par son Décret du 17 mars 1808 qui institue l'Université de France :

« Art. log. Les Frères des Écoles chrétiennes seront brevetés et encouragés par le Grand-Maître, qui visitera leurs statuts intérieurs, les admettra au serm.ent, leur prescrira un habit particulier et fera surveiller leurs Écoles. »

1632. — Un Décret impérial a approuvé la Maison des Religieux du Mont-Genevre ; les Congrégations des Lazaristes, des Missions et du Saint-Esprit. La Grande-Chartreuse a reçu du Gouvernement des maisons et une dotation ; il en est de même du couvent des Trappistes de Staouéli.

'^^ZZ — La loi du 15 mars 1859 décrète que les congrégations religieuses, quoique non approuvées par le Gouvernement, peuvent cependant être reconnues par lui comme Institutions d'utilité piibliqne, et, sous ce titre, donner des instituteurs aux Ecoles communales. La nouvelle législation scolaire a supprimé ce droit.

1634. — Les droits civils assurés aux communautés religieuses reconnues comme Établissements futilité publique ne sont pas aussi étendus que ceux dont jouissent les Congrégations approuvées par le Gouvernement, car, pour les premières, la reconnaissance a moins en vue ces associations elles-mêmes, que l'intérêt public qui l'a fait accorder ; elle ne procure que les avantages qui en dérivent d'après la loi sur l'enseignement. Nous croyons, dit Calmette, contrairement à l'opinion de quelques auteurs, que cette reconnaissance rend les associations religieuses qui l'obtiennent habiles à posséder des biens et à recevoir des libéralités.

1635. — Les congrégations et communautés religieuses de femmes ne sont pas assujetties à demander l'autorisation administrative avant d'intenter et même de soutenir des procès. La jurisprudence du Conseil d'État s'est prononcée constamment dans ce sens. Un avis du Comité de l'Intérieur du 13 janvier 1835, un arrêt du Conseil d'État du 18 août 1856, décident expressément « que les communautés religieuses de femmes administrent librement leurs biens, à la charge de se conformer

i)E DKuii lanc-)M<^li:. 425

iiLix dispositions (le leurs statuts, et tjue l'intervention du f^ouvcrnement dans l'administration de ces biens es/ liuiiit^e aux cas dcteninncs par l'article 4 de la loi du 24 mai 1825. Or le dit article n'exic^e l'inter- \ention du f^ouvernement que pour les acquisitions à titre «gratuit ou à titre onéreux, et j^our les aliénations. Donc, pour tous les autres actes de la vie civile, les congrégations et communautés religieuses de femmes ont pleine et entière capacité : elles j^euvcnt, sans autorisation préalable, ester en justice.

1636. — Deux a\ is du comité de législation du Conseil d'ICtat, des J3 juillet ic^39 et 21 mai 1841, ont résolu la cjuestion en sens contraire, mais cette solution n'a pas été mise en pratique ; elle a même été re- })oussée par un avis très motivé de la section de l'Intérieur, de l'Instruction publique et des Cultes, le 6 juillet 1864 : <i Est d'avis que les congrégations et communautés religieuses de femmes n'ont pas besoin pour ester en justice d'une autorisation du Conseil de Préfecture. »