Fondation des écoles primaires privées

2163. — Les pariiculiers, hommes et femmes, même étrangers, jouissant de leurs droits civib, associations religieuses ou laïques, approuvées par le gouvernement ou librement formées dans ce but en sociétés civiles ou commerciales, ont le droit de fonder et d'entretenir des établissements d'enseignement primaire de tout ordre. L'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 reconnaît assez explicitement ce droit. Ces écoles peuvent être fondées, soit dans des immeubles appartenant aux fondateurs, soit dans des immeubles affermés ou gratuitement mis à leur disposition, même communaux, aucun texte de loi ne le défendant (Tribunal d'Orange, 11 décembre 1888). Mais ce n'est pas le fondateur qui établit et ouvre l'école, à moins qu'il ne soit instituteur, remplissant les conditions légales.

2164. — Les communes et les déparlements ne peuvent fonder des écoles privées ; bien plus, les subventions sur fonds libres, alloués par les communes à ces écoles, sont ordinairement annulées par l'administration, quoique pourtant la loi ne paraisse pas les interdire.